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ayant racheté les éléments d'actif du garage, il engageait M. X... comme mécanicien à compter du 17 mai 1988 avec période d'essai d'un mois ; que M. X... a été licencié par lettre du 24 mars 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 2 novembre 1998) de l'avoir condamné à payer à M. X...

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société West company s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité pour non-respect de la procédure ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société West company aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et…

qui était salariée de la société Financière Atlas en qualité d'assistante service-titres a été licenciée le 21 mars 1995 pour le motif suivant : "suppression de l'emploi occupé, lié à la suppression totale du service Back-Office, titre et conservation" ; Attendu que la société Financière Atlas fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 1999) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la procédure est orale, les droits de la défense doivent être garantis et la méconnaissance de ce principe doit être reconnue dès lors qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni des énonciations du jugement que le moyen servant de fondement à une décision a été débattu contradictoirement par les parties ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune pièce de la procédure, ni des énonciations du jugement que…

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société Mic'Gel s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Lorient rendu le 19 juillet 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à l'imputabilité de la rupture du contrat de travail présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Mic'Gel aux dépens ; Ainsi fait et jugé

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs relatif à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi : Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme de Y..., employée de M. X..., avocat, en qualité de premier clerc, a été licenciée pour motif économique par lettre du 3 mai 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 novembre 1998) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une dénaturation des éléments de preuve ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a estimé que le reclassement de la salariée dans le cabinet était possible ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X...

X..., employé de la société Transports Bruaux, a été licencié le 28 décembre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 17 juin 19998) d'avoir écarté la faute grave pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une violation de l'article L.122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a à bon droit énoncé qu'elle n'avait à examiner que les faits reprochés à la date du licenciement et tels qu'ils résultent des termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'ayant relevé que si les manquements reprochés étaient établis, ils n'étaient pas de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a pu décider que ces manquements ne constituaient pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société…

Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Sonauto, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 2 janvier 1990 par la société Sonauto, a été licenciée le 2 janvier 1997 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; Attendu que, pour débouter Mme X...

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Y... Martin s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Marseille rendu le 26 mai 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise de la lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.

par déclaration écrite qu'il a adressée le 22 juillet 2000 au secrétariat de la Cour de Cassation, l'association Club de l'Horloge s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 14 juin 2000 par le conseil de prud'hommes de Paris ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs, elle a fait fait parvenir le 30 janvier 2001 au greffe de la Cour de Cassation, après expiration du délai de trois mois qui court à compter du 7 août 2000, date de réception du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne l'association Club de l'Horloge aux dépens ;

l'employeur ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mirog aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.

M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Lucas Le Mans depuis le 1er décembre 1989 en qualité de magasinier, a été licencié pour motif économique le 11 avril 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Lucas Le Mans fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 28 janvier 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel du 15 novembre 1998, page 7, M. X...

431-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des écritures des parties que celles-ci aient soutenu devant la cour d'appel qu'il y avait eu violation de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; que le premier moyen, mélangé de droit et de fait, est irrecevable comme nouveau ; Attendu, ensuite, que l'arrêt a retenu que le motif du licenciement économique résultait du refus de mutation consécutif à des difficultés économiques ; Attendu, enfin, qu'après avoir constaté que l'entreprise avait moins de 50 salariés à la date des licenciements prononcés avant la fusion, l'arrêt en a exactement déduit que les articles L. 432-1 et L. 431-5 du Code du travail étaient inapplicables et que l'employeur n'avait pas à mettre en oeuvre un plan social ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. X... et Y...

1 / que dès lors que le salarié licencié pour motif économique a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage, l'employeur doit lui proposer même le poste qui avait été refusé par ce salarié, un emploi disponible avec sa qualification étant ainsi disponible ; que la cour d'appel, qui, après avoir cependant relevé que l'employeur avait embauché des caissières en vue de pourvoir précisément aux postes laissés vacants par les licenciements, a rejeté la demande d'indemnité de Mme Y... pour non respect de la priorité de réembauchage, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, entachant ainsi sa décision d'une violation des articles L. 321-14 et L.

depuis le 22 février 1990, a quitté brusquement, le 29 septembre 1994, l'entreprise en emportant ses affaires personnelles à la suite de reproches que lui adressait son employeur sur la qualité de son travail ; que M. X...

a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges rendu le 19 avril 1999 dans une instance l'opposant à la société Flodis ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que, pour l'application de l'article 8 de l'annexe I à la convention collective du commerce à prédominance alimentaire, l'indemnité égale à 1/6e de mois de salaire par mois d'ancienneté prévue par ledit texte pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement s'appliquait non pas à toute l'ancienneté du salarié mais seulement à ses années de présence au-delà de vingt-huit ans d'ancienneté ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme Z... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs relatif à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.

Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mlle X..., au service de la société Schüco international, a été licenciée le 6 octobre 1997, son employeur lui faisant grief d'insuffisance professionnelle et de mauvaises relations avec la clientèle ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rambouillet, 19 novembre 1998) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'insuffisance professionnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors qu'elle repose sur des éléments réels et précis ; que, dans sa lettre de licenciement indiquant ce motif de licenciement, la société Schüco énonçait deux séries de griefs distincts tirées, d'une part, des erreurs commises par Mlle X...

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que X... Moussa qui a été engagée le 1er août 1992 par la société MC France Export, a été licenciée pour motif économique le 14 novembre 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité d'une transaction portant sur le paiement de salaires ainsi que pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les moyens réunis, tels qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes pour les motifs exposés et au mémoire annexé et pris de la violation des articles 7, 12, 16 du nouveau Code de procédure civile et L.