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a saisi le conseil de prud'hommes à l'effet qu'il prononce la rupture anticipée du contrat pour faute grave de l'employeur et paiement de diverses sommes ; que ce dernier s'est porté demandeur reconventionnel en résiliation judiciaire du contrat pour faute grave de la salariée et réparation du préjudice subi ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1999) de l'avoir déclaré responsable d'une faute grave lui rendant imputable la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 981-1, s'il prévoit que les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail (loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991) "à durée déterminée conclu en application de l'article L.

l'employeur refusait de lui payer les heures supplémentaires qu'il avait effectuées, en lui opposant l'existence d'une convention de forfait, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que l'existence d'une convention de forfait au sein de l'entreprise Maetz est établie par l'usage fixe et constant du système de rémunération consistant à inclure dans le salaire global, dont la base horaire n'était pas mentionnée sur les bulletins de paie de la période considérée, la rémunération des heures supplémentaires ; Attendu, cependant, d'une part, que le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties et qu'un usage d'entreprise ne peut l'imposer au salarié ;

comportait pas l'indication d'un motif de recours au contrat à durée déterminée, a exactement décidé qu'il devait être réputé conclu pour une durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y...

X..., en qualité de vendeur, aux termes d'un engagement d'une durée déterminée de six mois conclu dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi ; que la relation de travail ayant été interrompue dès le 31 juillet 1994, M. Houari Z... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée et injustifiée du contrat de travail, ainsi qu'une somme à titre de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 4 novembre 1999) de n'avoir pas requalifié le contrat de travail à durée déterminée de M. Houari Z...

a été engagé à compter du 26 février 1996 par la société La Voix du Nord, en qualité de mécanicien, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu en vue de pourvoir au remplacement d'un salarié absent pour maladie, stipulant qu'il se poursuivrait au-delà du terme initialement fixé au 30 juin 1996, et jusqu'au retour effectif du salarié absent, ou jusqu'au terme éventuel de son contrat de travail, au cas où son absence se prolongerait ; que la relation de travail a pris fin le 30 septembre 1996, alors que le salarié remplacé n'a jamais repris son travail ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de contester la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société La Voix du Nord fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 1999) d'avoir jugé que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de M. X...

Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A..., épouse X..., de Me Blondel, avocat de Mme Z..., ès qualités, les conclusions de M.

; que cette disposition est applicable au licenciement prononcé pour des faits considérés comme fautifs par l'employeur, et que le caractère tardif de la sanction au regard de ces exigences prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... a été embauché le 1er juillet 1997, en qualité d'équipier polyvalent, par la société Sodecan Mac Donald's, aux termes d'un contrat de travail à temps partiel ; qu'après avoir été convoqué le 19 mai 1998 à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pour des faits commis le jour-même, non suivi de sanction, il a fait l'objet d'une nouvelle convocation en vue de son licenciement, pour les motifs déjà invoqués lors du premier entretien ayant eu lieu le 23 mai 1998 ; que l'employeur ayant prononcé son licenciement le 24 juin 1998, M. X...

3 / qu'en cas de licenciement pour motif économique l'employeur doit prendre en compte les critères qu'il a retenus pour fixer l'ordre des licenciements ; qu'en l'espèce la société Courrèges faisait valoir dans ses conclusions que le critère résultant de la situation des salariés au regard de la retraite avait été retenu pour désigner Mme X... : "le comité d'entreprise a demandé à l'employeur de privilégier la rupture du contrat de travail des salariés pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein, ce qui était précisément le cas de Mme X... née en 1932, à compter du 31 décembre 1995" (conclusions d'appel de la société Courrèges p 6) ; qu'en estimant dès lors que des écritures de la société elle-même, il résultait que Mme X...

et établis par des attestations ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que l'employeur avait cessé de payer le salarié dès le 12 février 1993, que l'attestation ASSEDIC et le certificat de travail qu'il avait établis mentionnaient cette date comme date de cessation du contrat de travail, a pu décider, sans inverser la charge de la preuve, que la rupture du contrat résultant du non-paiement du salaire dû s'analysait en un licenciement qui non motivé, était sans cause réelle et sérieuse ; que le licenciement avait été prononcé dès le 12 février 1993 ; que, dès lors, elle n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur les troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer une somme à titre de…

janvier 1996 ; qu'à la suite de la procédure de liquidation judiciaire de cette société, le mandataire-liquidateur lui a contesté la qualité de salarié ; Attendu que pour dire que l'intéressé n'avait pas la qualité de salarié l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés que la preuve de l'existence du lien de subordination caractérisant le contrat de travail incombe à celui qui l'invoque ; que l'intéressé ne justifie nullement d'un lien de subordination ni d'une activité professionnelle salariée ; Attendu, cependant, qu'en présence d'un contrat apparent, il appartient à celui qui en invoque le caractère fictif d'en apporter la preuve ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'intéressé bénéficiait d'un contrat apparent et sans relever que le mandataire-liquidateur apportait la preuve, qui lui incombait, du caractère fictif de ce…

Ransac, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

licenciement pour le 31 juillet 1997, la cour d'appel qui, sans s'expliquer sur la chronologie des faits et la découverte de nouvelles fautes professionnelles après l'entretien préalable à la mesure disciplinaire, retient que l'employeur ne pouvait se prévaloir de carences professionnelles qui, de son aveu même, ne suffisaient pas à justifier la rupture du contrat de travail, a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que la cause réelle et sérieuse de licenciement existe lorsque les faits reprochés au salarié compromettent la bonne marche de l'entreprise ; que saisie de l'appel d'un jugement à la confirmation duquel il était conclu qui avait retenu, pour caractériser la cause réelle et sérieuse que l'insuffisance professionnelle de Mme X...

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé d'office un moyen pris de l'absence de justification du motif économique dans une lettre de l'employeur proposant au salarié la convention de conversion ; qu'en relevant d'office ce moyen sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu d'un commun accord, et que si les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail sont applicables à cette rupture et impliquent l'existence d'un motif économique de licenciement, celles de l'article L.

122-14-13 du Code du travail, l'employeur est en droit de mettre un employé à la retraite sans motiver sa décision dès lors que celui-ci a rempli les conditions d'ouverture du droit à pension de vieillesse à taux plein, à raison de son âge et de la durée des cotisations, que l'article L.

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 13 mars 1995 en qualité de VRP par la société Z...

ledit contrat, de sorte qu'en décidant que l'employeur avait méconnu les dispositions de l'article L. 117-17 du Code du travail après avoir constaté qu'il avait d'abord notifié sa décision de résilier (sans autres précisions) le contrat, puis avait concrétisé la décision en effectuant les diligences découlant normalement d'une décision de rupture d'un contrat de travail de ce type, en saisissant le conseil de prud'hommes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'alors que le contrat d'apprentissage était en cours d'exécution depuis plus de deux mois, l'employeur l'avait rompu unilatéralement avant même d'avoir saisi le conseil de prud'hommes, a exactement décidé que l'employeur ne s'était pas conformé aux exigences de l'article L.

; qu'à défaut de motifs ou en cas de motifs imprécis, le licenciement est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que, la cour d'appel, qui a dit que le motif pris seulement d'erreurs graves et nombreuses commises dans l'exécution de (son) travail par la salariée répondait aux exigences de l'article L.

Mais attendu que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; qu'ayant relevé qu'à la suite du refus par le salarié d'une mutation, celui-ci avait été déclassé du coefficient 186 au coefficient 151, la cour d'appel a pu décider que cette mesure constituait une sanction ; Et attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'une modification du contrat de travail ou un changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé sans son consentement, ce dont il résultait que la sanction liée au refus non fautif du salarié était illicite, la cour d'appel, abstraction faite de la référence à une autorisation administrative, a, à bon droit, annulé la sanction et, sans sortir des limites du litige, a justement condamné l'employeur au paiement des salaires calculés selon le coefficient 186 de la convention collective ; que le moyen…

l'employeur avait eu connaissance à ces dates et a constaté que la procédure de licenciement disciplinaire avait été engagée le 15 avril 1996 ; Qu'en statuant ainsi alors qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a connaissance des faits, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au licenciement de M. Y..., l'arrêt rendu le 24 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 2 janvier 1968 par la société Thevenin et compagnie, a été nommé cogérant le 30 juin 1984, mandat révoqué le 28 janvier 1997 ; que la cour d'appel de Reims, par arrêt rendu sur contredit le 9 décembre 1998, a dit que le contrat de travail avait repris ses effets à la suite de la révocation du mandat, que la juridiction prud'homale était compétente pour en connaître et ordonné la réouverture des débats pour que les parties puissent conclure au fond ; Attendu que l'employeur reproche, de première part, à l'arrêt du 9 décembre 1998 d'avoir dit que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige, de seconde part, d'avoir décidé que le licenciement de l'intéressé était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que,…