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liquidation judiciaire, le 23 septembre 1991, M. Y... étant alors désigné comme liquidateur judiciaire ; qu'ayant ouvert, le 25 novembre 1993, un nouveau débit de boissons à Lille, sous l'enseigne Taverne Boulevard, Mme Z... a engagé à son service M. X... en qualité d'écailleur et pour une durée déterminée de six mois à compter du 20 janvier 1994 ; que son contrat de travail ayant été rompu le 30 avril 1994 par l'employeur, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre Mme Z..., puis contre le liquidateur judiciaire, pour obtenir paiement de dommages-intérêts, ainsi que la liquidation d'une astreinte ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1166 du Code civil, L. 511-1 du Code du travail et L.

La participation du salarié, licencié pour motif économique, qui adhère à la convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi passée par son employeur avec l'Etat, est en principe égale à la différence entre l'indemnité conventionnelle et l'indemnité légale de licenciement ; toutefois, et sauf conventions particulières, cette participation est plafonnée à concurrence d'une somme égale à 3 % du salaire journalier de référence multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'allocation sera servie.

Ayant relevé que le mode de rémunération du salarié était déterminé par la lettre d'engagement signée par celui-ci et par les conditions générales de collaboration jointes à cette lettre et que ces conditions générales, élaborées unilatéralement par la société ne reprenaient qu'une partie des dispositions de la convention collective, la cour d'appel a retenu à bon droit que ce mode de rémunération avait une nature contractuelle.

Une convention collective ne peut cesser de produire effet dans une entreprise où elle est applicable que par suite de sa dénonciation ou de sa mise en cause ou à la suite de la disparition des organismes signataires. De plus, un salarié ne peut valablement renoncer aux droits qui résultent d'une convention collective.

Le salarié, accidenté du travail, victime d'un licenciement nul, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail.

; qu'elle a été licenciée le 30 mai 1997 pour faute grave : "cette mesure est motivée par votre refus réitéré d'occuper les postes de travail où vous avez été mutée dans le cadre des dispositions de l'article 4-7-2 de l'accord d'entreprise de la Fédération Léo Lagrange" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 juin 1999), pour des motifs tirés d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'accord collectif, du contrat de travail et des règles applicables en matière de clause de mobilité, d'avoir dit et jugé que le licenciement ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a…

l'employeur l'avait levé, ne pouvait qu'en faire profiter le salarié ; qu'en considérant néanmoins que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse, elle a violé l'article 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé que le comportement du salarié à l'égard de ses collègues était établi par plusieurs attestations dont la sincérité ne pouvait être mise en cause et n'a retenu l'existence d'aucun doute ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

Texier, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Arbona et associés, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été embauchée à temps partiel par la société Air assainissement, le 1er janvier 1993, en qualité de secrétaire ; que son salaire a été augmenté le 1er juillet 1993 et qu'en mai 1994, la mention "coefficient 650, échelon 4" est apparue sur ses bulletins de paie ; que, par avenant au contrat de travail du 2 janvier 1995, elle a accepté une baisse de sa rémunération, en raison des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 9 février 1996 et a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 1995 au 13 mai 1996, de rappel de préavis et de rappel d'indemnité de licenciement,…

Texier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'association Institut Pitiot, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été embauché par l'Institut Pitiot le 18 août 1977, en qualité de professeur ; que son contrat de travail prévoyait notamment que la durée scolaire variait en fonction de la nature des préparations et de la date des examens ; qu'en août 1990, le salarié a demandé à son employeur le versement, pendant les mois d'été, de l'indemnité prévue à l'article L.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., engagée par M. X..., en qualité d'employée d'entretien, accueil, réception, par contrat à temps partiel, se référant à la convention collective des cabinets médicaux, a contesté devoir exécuter des tâches ménagères au domicile de son employeur ; qu'un avenant au contrat de travail, précisant la répartition des tâches dévolues à la salariée, a été signé le 10 février 1997 ; que Mme Y..., licenciée par son employeur le 18 octobre 1997 pour avoir refusé d'accomplir des tâches ménagères et avoir également refusé une diminution corrélative de ses horaires de travail, a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif et préjudice moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa…

Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X...

par lettre du 10 juillet 1996 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par Mme X..., tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 1er juillet 1999) d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés au moyen, tirés d'une violation des articles 1109 du Code civil, L. 122-14-3 du Code du travail et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la salariée avait refusé de quitter les fonctions de directrice qui lui avaient été provisoirement confiées pour occuper

Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé le 7 août 1995 par la société Batimmo, en qualité de serrurier, aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée conclu pour une période de trois mois ; que la société Batimmo a été déclarée en liquidation judiciaire le 7 décembre 1995 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir le paiement de salaires et de voir juger que la rupture du contrat de travail, qu'il soit ou non requalifié en un contrat à durée indéterminée, est intervenue de manière injustifiée et sans observation de la procédure ; Attendu que M. X...

a été embauché par la clinique Lanroze le 28 octobre 1994 en qualité d'infirmier ; qu'à la suite du rachat de la clinique Lanroze par la société Sofipast, contrôlée par la société Clinique Pasteur Saint-Esprit, les services ont été réorganisés et il a été proposé à M.

a été engagé à compter du 2 mai 1995 par l'association Roannaise du Comité d'aide à domicile inter-génération et assistance (ARCADIA) pour assurer l'entretien de locaux ainsi que l'aide en cuisine et au service en salle, dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité conclu pour une durée de douze mois ; que l'Arcadia, reprochant à M. X... d'avoir commis une dégradation volontaire à son détriment, et de s'être ensuite enfui, a prononcé la rupture du contrat de travail pour faute grave, le 10 août 1995 ; que M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., engagée, en 1968, en qualité d'assistante vétérinaire, a été convoquée au mois d'octobre 1994 à un entretien préalable à son licenciement, par le docteur X... ; qu'estimant abusive la rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Y...

lettre, le 3 juillet 1995, dans laquelle il lui reprochait de l'avoir privé du camion qui lui avait été confié, pendant l'exécution de son préavis, et lui réclamait le solde de son compte ; qu'après avoir renouvelé cette réclamation, par courrier du 13 octobre 1995, il saisissait la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir juger que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail, l'arrêt attaqué énonce que la lettre de démission du 24 juin 1995 ne comporte aucune mention relative à la cause de la rupture du contrat à durée déterminée, mais traduit en fait la hâte du salarié à quitter son emploi, puisqu'il y propose de compenser le préavis de sept jours qu'il invoque avec les cinq jours de congés payés auxquels il avait droit ; que les courriers ultérieurs de l'intéressé…

l'employeur, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la société Trappo avait elle-même reconnu dans ses conclusions d'appel que la prime litigieuse avait été créée unilatéralement dans l'entreprise, la cour d'appel, qui a relevé que la prime résultait d'une note de service de l'employeur, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties

l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 8 septembre 2000 contre une décision notifiée le 20 juin 2000 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance ;