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; que, par lettre du 29 mars 1991, l'établissement l'a informée de la fin de son contrat à compter de la rentrée scolaire 1991-1992 en raison de la fermeture de la classe de couture flou consécutive à une baisse des effectifs et à la suppression par arrêté en date du 25 juillet 1989 du CAP de couture flou ; Attendu que Mme X...

; que la procédure de redressement judiciaire de la société a été ouverte le 1er décembre 1995 et que sa liquidation judiciaire a été prononcée le 22 décembre 1995 ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 4 janvier 1996 par le liquidateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de la majoration d'indemnité conventionnelle de licenciement applicable dans l'entreprise ; Attendu que M. Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Félix Potin, I'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement de M. X...

Le salarié peut toujours, aux termes de l'article R. 517-1, alinéa 3, du Code du travail, saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'employeur est établi. Par suite est territorialement compétent le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se trouve l'agence d'une banque dont le directeur a un pouvoir de représentation de l'autorité centrale.

Les difficultés économiques invoquées à l'appui d'un licenciement pour motif économique, s'apprécient au niveau du groupe ou du secteur d'activité du groupe, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux sociétés ou entreprises situées sur le territoire national.

Il résulte des articles L. 514-2 et L. 122-14-4 du Code du travail que le salarié protégé, auquel est assimilé le conseiller prud'homme, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, d'une part, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection dans la limite de la durée de protection accordée aux représentants du personnel et, d'autre part, non seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail.

Dès lors qu'il résulte des dispositions d'un plan social que la somme allouée par ce plan à certains salariés, auxquels il pouvait être demandé d'exécuter tout ou partie de leur préavis ou dont la convention de conversion pouvait être reportée compte tenu des besoins spécifiques liés à la restructuration, constituait la contrepartie d'un travail spécifique ou d'une contrainte supplémentaire et non l'octroi d'un avantage, la cour d'appel a pu décider que ces dispositions n'avaient pas un caractère discriminatoire.

Les difficultés économiques s'apprécient dans le cadre du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'employeur en tenant compte des résultats du secteur d'activité à l'étranger.

L'autorité administrative est seule compétente pour apprécier le bien-fondé du licenciement d'un représentant du personnel ; lorsque le licenciement n'a pas été autorisé par l'inspecteur du Travail, le salarié protégé doit retrouver son emploi et le refus de l'employeur de le réintégrer constitue un trouble manifestement illicite.

l'employeur comme le salarié subissant des prélèvements forcés destinés à financer l'allocation d'assurance chômage selon un principe de solidarité ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'UNEDIC : Attendu que l'UNEDIC fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle avait commis une faute alors que, selon le moyen, la conclusion et la mise en oeuvre d'un protocole d'accord entre l'UNEDIC et la CRPNPAC, qui gère un régime de retraite complémentaire de nature réglementaire, n'était pas possible sans que le Code de l'aviation civile, en son article R 426-14, fût modifié ; que cette modification n'est intervenue qu'à compter du décret du 30 juillet 1998 ; que l'UNEDIC, qui avait pris les devants en concluant,

du contrat de travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la première branche du deuxième moyen : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité au titre de l'article L. 122-32-7 du Code du travail et en doublement de l'indemnité légale de licenciement par application de l'article L.

; Sur le moyen unique tel qu'il figure en mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... a été embauché à compter du 1er juillet 1996 par M. Z... pour assurer le gardiennage et l'entretien d'un territoire de chasse ; que le salarié a fait l'objet d'une mise à pied courant décembre 1996 et a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement prévu le 2 janvier 1997 auquel il ne s'est pas présenté ; qu'aucune lettre de licenciement ne lui a été adressée ; que le salarié ne s'est plus présenté à son travail à compter du 28 décembre 1996 ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 juin 1999) de l'avoir débouté des demandes liées à la rupture de…

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel formé par la société d'assistance technique nucléaire à l'encontre du jugement prud'homal rendu dans l'instance qui l'oppose à M. X..., l'arrêt attaqué énonce que les prétentions de la société tendant au paiement de deux sommes ne constituent qu'un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., salarié de la société CG2A, en qualité d'analyste-programmeur, a été licencié, le 22 février 1993, pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité pour non-respect de la procédure, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des salaires pendant la mise à pied, de dommages-intérêts pour non communication des notes de frais, d'une astreinte de 200 francs jusqu'à restitution de ses effets personnels ; que, par jugement du 8 mars 1994, le conseil de prud'hommes de Nice a décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur à payer à l'intéressé des sommes à titre d'indemnité de licenciement, et d'indemnité de délai congé, ordonné la remise…

a travaillé dans le cadre de contrats à durée déterminée à caractère saisonnier en qualité de directrice du centre de vacance de Fontenay-lès-Briis, pour le compte du Comité régie d'entreprise de la RATP (CRE RATP), du 14 février au 30 novembre 1992, du 22 février au 17 octobre 1993 et du 1er mars au 16 octobre 1994 ; que la salariée n'ayant pas été réembauchée pour la saison suivante, a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour accueillir ces demandes, la cour d'appel a énoncé que la salariée avait soutenu à juste titre qu'elle bénéficiait d'un contrat saisonnier puisqu'elle occupait un emploi variant en fonction non de la seule volonté de l'employeur mais du rythme des saisons et se répétant chaque année et que le renouvellement de son contrat était régi par les règles relatives au…

a été engagé par l'Opéra de Paris le 1er septembre 1980, en qualité d'artiste de chant ; que par courrier du 5 mai 1991, il a été mis à la retraite au motif qu'il avait atteint l'âge prévu pour prétendre à la retraite des artistes de chant, soit 50 ans et qu'il justifiait d'un nombre suffisant d'années de cotisations ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par arrêt du 16 juillet 1997, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 octobre 1993 ayant accueilli cette demande et a énoncé que lorsque le régime de retraite était régi par un régime spécial prévu par une loi, celle-ci était seule applicable ; que, selon les dispositions de l'article 11 du décret du 5 avril 1968, modifiant le statut des Caisses de retraites des personnels de l'Opéra et de l'Opéra…

Y..., auteur de la rupture, par son comportement, n'étaient pas de nature à justifier à tout le moins une résiliation judiciaire aux torts partagés qu'en violation de l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il appartient à l'employeur, s'il estime que le salarié ne respecte pas ses obligations, d'user de son pouvoir disciplinaire et de prononcer le licenciement de l'intéressé et, d'autre part, que la rupture du contrat de travail résultant du manquement de l'employeur à ses obligations, notamment celle de payer les salaires, s'analyse en un licenciement ; que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait manqué à ses obligations en ne payant que très partiellement son salarié depuis plusieurs années et en ne lui délivrant pas les bulletins de paie n'encourt pas les griefs du moyen ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne…

; que, le 25 juillet 1996, un avenant a été signé par les parties, l'intéressé devenant VRP multicartes ; que, le 28 janvier 1997, il a "notifié" à l'employeur la rupture du contrat "aux torts et griefs" de ce dernier ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 avril 1999) de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité de préavis, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de clientèle et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que M. "Minceur" (Mansour), directeur de la société Parfums Parour, avait affirmé dans un article de presse spécialisée de 1996 que la politique de préférence à l'origine réservée aux magasins Monoprix a été par la suite étendue aux grandes surfaces des groupes Casino, E.

l'employeur, l'arrêt énonce que la salariée allègue, mais ne prouve pas, que son employeur ait pris la décision de la licencier ; qu'il ressort de ses propres explications qu'elle a elle-même pris l'initiative de la rupture des relations contractuelles, en cessant le travail ; qu'elle ne prétend ni ne démontre qu'elle ait été contrainte de démissionner, le seul problème de la requalification du contrat ne pouvant constituer un juste motif à cet égard ; que le contrat de travail qui a cessé le 2 mai 1997 par le fait de la salariée ne s'est pas poursuivi au-delà ; Attendu, cependant, que la rupture du contrat de travail ne peut être imputée à un salarié que s'il manifeste une volonté claire et non équivoque de démissionner ; D'où il suit qu'en

; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir avoir invoqué un motif légitime de recours au contrat à durée déterminée, au sens de l'article L. 122-1-1 du Code du travail, dès lors qu'il ne démontre pas que le salarié ait eu connaissance de ce motif et de la durée du contrat ; que la relation contractuelle a été en conséquence, de fait, à durée indéterminée, et que la rupture du 14 décembre 1997 s'analyse donc en un licenciement qui, notifié sans procédure préalable ni énonciation de motif, est irrégulier et injustifié ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte litigieux établi sur une formule recto-verso formait un tout, qu'il était signé à la fin de la page verso et qu'aucune disposition n'impose pour la validité du contrat de travail à durée déterminée l'apposition par le salarié de sa signature sur toutes les pages de ce contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS,…

X..., engagé en qualité de marin par MM. Y... le 6 décembre 1976, a été licencié le 4 juillet 1995, et a saisi le tribunal d'instance statuant en matière maritime de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par M. X... : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 9 novembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que l'attestation doit contenir la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés ; qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la validité des attestations eu égard à ces considérations ; qu'à aucun moment les attestants Saint-Félix, Samson et Foy n'ont personnellement constaté que M. X...