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Attendu que Mme X..., engagée en 1976, en qualité de secrétaire, par la société des transports Mory, a été licenciée le 18 juillet 1996, pour faute grave ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son contrat de travail n'avait pas été modifié, alors, selon le moyen, que les juges du fond qui n'ont entrepris aucune mesure d'investigation, ni exigé de preuves de l'employeur, alors même, d'une part, qu'un doute très sérieux subsistait sur la nature et l'ampleur de la modification unilatéralement imposée par l'employeur, et d'autre part, qu'il ne pouvait être exclu que ces nouvelles dispositions n'étaient mises en oeuvre qu'à des fins vexatoires et…

l'employeur préalablement à d'autres sanctions disciplinaires, en application de l'article L. 122-41, dernier alinéa, du Code du travail, est un accessoire de la procédure disciplinaire pouvant déboucher sur le licenciement, sanction plus lourde ; qu'en l'espèce M. Y... a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire à compter du 17 août 1998, puis d'une procédure de licenciement pour faute grave le 2 septembre 1998 ; qu'il n'est nullement contesté que la procédure imposée à l'employeur par l'article L. 122-14 du Code du travail a été respectée ; que l'opportunité des sanctions disciplinaires est laissée à l'employeur sous le contrôle des juridictions prud'homales ; que M. Y... a été débouté de sa demande de requalification du licenciement ; que le conseil de prud'hommes a condamné la société La Rôtisserie à payer au demandeur une somme à M.

l'employeur, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnité ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (Clermont-Ferrand , 17 mars 1999) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon les moyens, 1 ) que le conseil de prud'hommes ne pouvait considérer que les dispositions du dernier alinéa de l'article L.. 212-4-2 du Code du travail ne permettaient et n'autorisaient à prendre en compte qu'un seul horaire pour les périodes occupées à temps plein et que nécessairement c'était le dernier horaire pratiqué par le salarié avant d'être employé à temps partiel dans le cadre d'une préretraite progressive, même si cet horaire à temps plein n'a été pratiqué seulement que sur une très courte période

X..., engagé verbalement en qualité de journaliste par la société La Voix du Nord, le 1er avril 1978, a exercé ses fonctions à Hazebrouck, Carvin puis à Lille en 1988, où il a été appelé au service des informations générales du siège du quotidien ; que, le 14 avril 1995, il a été nommé, en qualité de rédacteur principal, dans une agence ; qu'estimant que l'employeur avait modifié le contrat de travail, il a refusé de rejoindre son poste, a été licencié pour faute grave le 11 mai 1995 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 1999) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon les moyens : 1 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt infirmatif attaqué que le journaliste intéressé était appelé par son employeur à exécuter son contrat de travail selon un mode d'expression…

Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Horizon TV, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-1-1.3 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er février 1995 par la société Horizon TV, en qualité de chargé de production, aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée prévoyant qu'il viendrait à expiration le 30 juin 1995 ; que les parties ont conclu, le 28 juillet 1995, pour la période du 28 août 1995 au 26 juillet 1996, puis le 25 juillet 1996, pour la période du 26 août 1996 au 25 juillet 1997, deux nouveaux contrats à durée déterminée, pour la conduite de missions analogues ; qu'au terme des relations contractuelles, M. X...

ne pouvait obtenir le paiement de rappels de salaires au titre d'un temps complet et pour des tâches effectuées au-delà du temps complet et ne pouvait prétendre à la qualification conventionnelle lui ouvrant droit à la rémunération prévue par la convention collective pour la permanence du service de sécurité IGH ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que Mme X... n'établit pas avoir effectué d'autres tâches que celles prévues au contrat de travail, lequel avait été conclu sur la base d'un nombre d'unités de valeur représentant un temps complet partagé par les deux membres du couple, lesquels avaient bénéficié de leur temps de repos journalier conformément au planning établi par l'employeur ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X...

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Clinique Saint-Martin, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-11,1er alinéa, du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 7 mai 1996 par la clinique Saint-Martin, en qualité de peintre, aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée conclu, en raison d'un surcroît temporaire d'activité, jusqu'au 30 septembre 1996 ; que ce contrat a été renouvelé du 1er au 31 octobre 1996, puis suivi d'un nouveau contrat de travail à durée déterminée conclu entre les parties pour la période du 19 novembre au 31 décembre 1996 ; qu'à l'issue de ce dernier contrat, M. X...

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Jarry's Fitness club, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée le 3 novembre 1993 par la société Jarry's Fitness club pour dispenser des cours de gymnastique et créer et organiser des activités nouvelles ; que le contrat de travail comportait une clause de non concurrence pendant trois ans ; que Mme X...

Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme de X..., de la SCP Tiffreau, avocat de la société Objectif formation conseil international (OFCI), les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme de X... a été engagée par la société Objectif formation conseil international (société OFCI), en qualité de formatrice, aux termes de quatre contrats de travail à durée déterminée à temps partiel qui se sont succédé du 17 septembre 1990 au 31 juillet 1991, du 3 septembre 1991 au 10 juin 1992, du 7 juillet 1992 au 12 juillet 1993, puis du 27 juillet 1993 au 1er juillet 1994 ; qu'à l'issue de cette période, Mme de X...

ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 juin 1985 en qualité de styliste par la société Efcotex ; qu'elle percevait, outre son salaire de base, une prime versée en janvier et août de chaque année ; que son contrat de travail a été repris par la société Creeks ; que Mme X...

122-24-4 du Code du travail ; 2 / qu'en décidant que l'employeur pouvait d'autant moins se fonder sur l'attestation du médecin du travail que celle-ci avait été sollicitée et établie postérieurement au licenciement, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, dès lors que le médecin du travail, pour se prononcer, s'était placé à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le fait que l'entreprise ne comportait qu'un seul établissement ne rendait pas vaine l'obligation pour l'employeur de rechercher une possibilité de mutation au profit du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L.

gratifications avait été modifié sans contestation de l'intéressée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en tout état de cause et à supposer que Mme B... ait été soumise au régime du treizième mois contractuel, et que la suppression de cet avantage ait constitué une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, il ressortait de la lettre du 18 février 1996 de Mme B...

X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché verbalement à compter du 1er septembre 1983 en qualité de plombier par la société EBVR ; qu'il a été licencié pour motif économique le 6 mai 1994 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître que son contrat de travail était un contrat à temps complet et obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'un rappel de salaires pour la période du 1er février 1989 au 31 janvier 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 1999) d'avoir dit que le salarié avait été engagé à temps complet et de l'avoir condamné à lui payer un rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartenait à la cour d'appel de se prononcer ainsi…

Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X...

Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. Y..., hébergé depuis 1984 dans une maison appartenant à M. X..., a été sommé de quitter les lieux le 5 mars 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail le liant à M. X... ; Attendu que M. Y...

par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que dans ses conclusions d'appel, Mme Y...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Exa Graph le 1er juillet 1992 en qualité de VRP ; que par avenant du 15 février 1993 il est devenu chef de secteur ; qu'il s'est trouvé en arrêt de maladie du 20 mai 1996 au 30 juin 1996 ; que par lettre du 31 juillet 1996 il a rompu le contrat de travail en imputant la rupture à l'employeur estimant que celui-ci n'avait pas respecté ses obligations ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'indemnités journalières et de différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; que la société ayant été déclarée en liquidation judiciaire M. Y...

et que ce décalage résultait d'absences sans rémunération pour fait de grève en décembre 1995 et relevé que dans ses articles 29, 30 et infra, la convention collective applicable liste de façon limitative les absences maintenant le droit à l'avancement, le conseil de prud'hommes a énoncé que le fait de grève est un acte volontaire qui entraîne suspension du contrat de travail et que la grève ne figure pas dans la liste limitative de la convention collective ; Attendu cependant que, selon l'article L.

sur la simple affirmation qu'il "ne ressort pas des termes de cette convention collective que M. Y... pouvait prétendre à une indemnité de déplacement ; 2 / que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article 28 susvisé, l'arrêt qui considère que le passage de M. Grosjean de la société Var Habitat à la société Espace Verandas n'est pas résulté d'une mutation et qu'un nouveau contrat de travail avait été conclu entre le salarié et la société Espace Verandas après la rupture de son précédent contrat de travail avec la société Var Habitat, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel du salarié faisant valoir que la société Espace Verandas était une filiale de la société Var Habitat ; 3 / que le certificat de travail en date du 30 septembre 1989 établi par la société Var Habitat indique seulement que M. Y...