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Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Magor et de Mme Malmezat Prat, ès qualités, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Magor a engagé M. X... par contrat du 30 septembre 1995 en qualité d'agent commercial ; que le contrat de travail prévoyait une rémunération, comportant une partie fixe et une partie variable composée de commissions, la prise en charge du logement et la fourniture d'une voiture ; que les relations entre les parties se sont dégradées ; que l'employeur a convoqué, le 5 août 1996, le salarié à un entretien préalable au licenciement fixé au 29 août 1996 et que le salarié a notifié à l'employeur le 9 août 1996 qu'il cessait d'exécuter le contrat en raison du défaut de paiement des commissions ; que M. X...

décidait son licenciement, qu'il convient de considérer que c'est ce qu'a fait l'employeur lorsqu'il a adressé au salarié, le 27 novembre 1992, une lettre l'informant de la suppression de la clause de non-concurrence ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre du 27 novembre 1992 rappelait au salarié l'insertion d'une clause de non-concurrence dans son contrat de travail et l'informait de la décision de la société Carpenter de supprimer cette clause, ce dont il résultait que l'employeur tenait pour acquises l'existence et la validité de ladite clause, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document et a ainsi violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant débouté le salarié de sa demande en paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 27 avril 1999, entre les parties, par la…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Y..., Enseigne "Studio Flash", demeurant 26, place de l'Hôtel de Ville, 69800 Saint-Priest, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 mai 2000 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, a refusé abusivement la proposition de son employeur, ce qui ne lui permet pas de prétendre aux indemnités demandées ; Attendu, cependant, que le refus par un salarié du poste de reclassement qui lui est proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, n'est pas abusif si cette proposition entraîne une modification du contrat de travail ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si la proposition de reclassement de l'employeur entraînait une modification du contrat de travail par suitre d'un déclassement de M.

; que, par jugement du 7 janvier 1999, le conseil de prud'hommes a pris acte de ce que l'employeur s'engageait à régler des sommes au titre des congés payés et a ordonné la remise de bulletins de paie conformes ; que la salariée a interjeté appel de ce jugement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande de résolution judiciaire du contrat de travail et des demandes qui en étaient la conséquence ; Mais attendu que, pour un motif non critiqué par le pourvoi, l'arrêt retient qu'il résulte des débats devant la cour d'appel que le fondement de la demande de la salariée réside, non dans une modification des conditions de rémunération de la salariée, mais dans les conditions de travail de celle-ci ; que les moyens sont inopérants ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Rodriguez Z...

Mais attendu, d'abord, que les contrats emploi-solidarité, qui sont des contrats conclus au titre du 1 de l'article L. 122-2 du Code du travail, doivent, en application du 1er alinéa de l'article L. 122-3-1, être établis par écrit et comporter la définition précise de leur motif, à défaut de quoi ils sont réputés conclus pour une durée indéterminée ; qu'il ressort du contrat de travail produit au dossier de la Cour de Cassation que celui-ci est expressément intitulé "contrat emploi-solidarité" ; que cette seule mention, qui fait référence aux dispositions de l'article L. 122-2 du Code du travail, suffit à satisfaire à l'exigence de définition du motif prévue à l'article L.

du principe de proportionnalité ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'avenant d'entreprise Michelin dispose qu'après un an de présence dans l'entreprise, tout membre du personnel horaire bénéficie d'allocations de vacances et de fin d'année payées en juillet et décembre sous réserve que l'intéressé ait travaillé 24 jours dans l'année et que l'avenant au contrat de travail, fixant les primes annuelles en proportion du temps de travail, ne pouvait déroger à l'accord collectif dont les dispositions étaient plus favorables au salarié, le conseil de prud'hommes a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisi ; d'où il suit que le moyen qui appelle la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine affirmée par son précédent arrêt, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Manufacture française des pneumatiques Michelin aux dépens ; Vu l'article…

son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que Mme X... ne recevait pas d'instructions de M. Jean Z..., et qu'elle n'établissait pas s'être trouvée sous la subordination de celui-ci, a pu décider qu'elle ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, de l'existence d'un contrat de travail conclu avec l'intéressé ; qu'elle a ainsi, en l'état de ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.

de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; 5 / que la preuve de la création de clientèle résulte notamment du fait qu'avant l'arrivée du VRP, l'entreprise avait un nombre de clients moins important qu'après son départ ; qu'en l'espèce, M. X... produisait la liste des clients d'origine de la société Meillor incluse dans son contrat de travail ; qu'il produisait également la liste des 63 clients qu'il avait apportés depuis à la société ; que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité de clientèle, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que "M. X... ne justifie pas de ses allégations selon laquelle il avait apporté soixante trois nouveaux clients" (cf. arrêt p. 3 6) ; qu'en statuant ainsi, sans nullement analyser les documents produits par M.

Attendu que Mme X..., engagée le 10 février 1982, en qualité d'ouvreuse, par la société Nouvelle d'Entreprise de spectacles, a été victime, le 29 juillet 1986, d'un accident du travail ; que, le 28 juin 1989, le médecin du travail l'a déclarée inapte au poste d'ouvreuse, mais apte à un emploi de jour sans station debout pénible ; que l'employeur a constaté la résiliation du contrat de travail aux torts de la salariée, par lettre du 20 juillet 1989, sans lui verser aucune indemnité ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'un complément de salaire, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mai 1999), rendu sur renvoi après cassation prononcée par arrêt n° 514 D du 31 janvier 1995, de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de licenciement et des…

X..., salarié de la société Manufacture Michelin, en préretraite progressive, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de complément de prime de vacances, celle-ci ne lui ayant été payée que proportionnellement à son activité à temps partiel ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce que M.

Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces et éléments de preuve sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir fait l'objet d'un débat contradictoire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième et troisième moyens de cassation tel qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de requalification de son contrat de travail pour des motifs exposés au mémoire précité et pris de la violation des articles L. 212-4-2 et L.

l'employeur avait inclus dans la répartition des pourboires des personnels qui n'étaient pas en contact avec la clientèle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la STTH aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la STTH de Divonne à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Dit que sur

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé le 3 janvier 1994 par la société Clessi, en qualité de cadre commercial confirmé, aux termes d'un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence stipulant notamment l'engagement souscrit par le salarié, au terme de son contrat, de "ne s'intéresser directement ou indirectement à aucune affaire ou entreprise nécessitant l'utilisation du fichier client de la société anonyme Clessi" ; qu'après avoir démissionné le 23 novembre 1994, M. X...

Attendu que M. X..., affirmant avoir été engagé le 5 mai 1996 par M. Y..., en qualité de couvreur, et n'avoir plus été payé de ses salaires à compter du mois d'octobre 1997, et jusqu'au mois de février 1998, date à laquelle il aurait alors cessé son travail, a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger qu'il a été victime d'une rupture injustifiée de son contrat de travail, et d'obtenir le paiement de ses salaires ; que M. Y... a été mis en liquidation judiciaire, et M. Z... désigné en qualité de liquidateur ; Attendu que M. Z..., ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 janvier 2000) d'avoir dit que M. X... et M. Y... étaient liés par un contrat de travail qui a été rompu de façon injustifiée par l'employeur, alors, selon le moyen qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en prouver l'existence ; qu'en l'espèce, M. X...

Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société The Officers Group sécurité, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été employé en qualité d'agent de sécurité par la société The Officers Group sécurité, sans contrat de travail écrit, du 1er décembre 1993 au 31 janvier 1995 ; que le salarié, estimant avoir travaillé dans le cadre d'un contrat de travail à temps complet, a saisi la juridiction prud'homale en vue, notamment, d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que M. X...

civile ; que la déchéance n'est donc pas encourue ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de rappels de rémunération sur la base d'un travail à temps complet, l'arrêt attaqué énonce qu'il est constant, d'une part que le contrat de travail écrit est un contrat à durée indéterminée à temps partiel pour une durée minimale de 100 heures par mois, d'autre part que toutes les heures complémentaires qu'il a effectuées lui ont été payées et que pendant toute la durée de son contrat, soit pendant 5 ans, il n'a jamais contesté son horaire de travail qui lui a toujours été communiqué avec un mois d'avance ; qu'enfin, le salarié n'a effectué 169 heures qu'au cours de 4 mois non consécutifs ; que dans ces conditions, il doit être débouté de sa demande de requalification de son…

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a été engagée le 13 mars 1974 par le maire de Tartas, président du Centre communal d'action sociale, en qualité d'aide ménagère ; que le 18 avril 1997, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; que, saisi par le maire d'une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative, le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent et a sursis à statuer au fond ; que, sur l'appel interjeté par le maire, la cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui s'est borné à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut, à défaut d'un texte spécial, être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment de…

; que soutenant que son employeur avait rompu son contrat avant son terme normal, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de Prud'hommes de Brive, 13 septembre 1999) d'avoir fait droit aux demandes du salarié alors, selon le moyen : 1 ) qu'en énonçant que le contrat de travail stipulait une période d'essai d'un mois "trop longue pour un contrat de 2 mois comme prétendu par la société Jurotrans" tout en constatant que la période d'essai convenue courait du 21 octobre au 2 novembre 1998, soit 12 jours, le conseil de prud'hommes s'est déterminé par motifs contradictoires, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en retenant, pour former sa conviction quant à la durée réelle du contrat, l'existence d'une période…

Mais attendu qu'aux termes de l'article 25-2 de la Convention collective de commerce et des services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, lorsque le jour férié coïncide avec le jour habituel de repos du salarié, hors repos dominical, il est attribué un jour de repos supplémentaire rémunéré comme un jour férié ; qu'ayant relevé que le mercredi constituait, non pas un jour de repos, mais un jour où la salariée, conformément à son contrat de travail à temps partiel, n'avait pas à fournir de prestation de travail, le conseil de prud'hommes a exactement décidé que Mme Y... ne pouvait prétendre, en application des dispositions précitées de l'article 25-2 de la Convention collective, à un jour de repos supplémentaire rémunéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.