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Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Silec, aux droits de laquelle s'est trouvée la société SAT, puis désormais la société SAGEM, possédait des établissements sur les sites de Riom et de Montereau ; qu'en 1994, elle a soumis à la consultation de son comité central d'entreprise un projet de licenciement économique collectif concernant 318 salariés et résultant de la fermeture du site de Riom ; que le comité d'entreprise a désigné un expert-comptable qui, dans son rapport, a indiqué que l'entreprise avait envisagé initialement trois hypothèses 1 / le maintien de la situation existante avec des réductions d'effectifs (86 licenciements), 2 / le maintien du site de Riom mais avec spécialisation sur certains produits (213 licenciements), 3 / la suppression du site de Riom et le regroupement des activités à Montereau (318…

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que les Etablissements Maharavo se sont pourvus en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris, rendu le 10 juillet 1998, sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise d'une lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les Etablissements Maharavo aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en octobre 1989 par la société Pena métaux en qualité de commercial acheteur-démarcheur, a été licencié pour faute grave par lettre du 3 juillet 1995 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 janvier 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer différentes sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L.

X..., au service de la société Batibois depuis le 1er octobre 1971 en qualité de directeur du bureau d'études puis de directeur technique et commercial, a été licencié pour faute grave le 8 janvier 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société Batibois fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 6 juin 1996) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge, qui fait application du dispositif de l'article L.

Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Silec, aux droits de laquelle s'est trouvée la société SAT puis désormais la société Sagem, possédait des établissements sur les sites de Riom et de Montereau ; qu'en 1994, elle a soumis à la consultation de son comité central d'entreprise un projet de licenciement économique collectif concernant 318 salariés et résultant de la fermeture du site de Riom ; que le comité d'entreprise a désigné un expert-comptable qui, dans son rapport, a indiqué que l'entreprise avait envisagé initialement trois hypothèses 1 / le maintien de la situation existante avec des réductions d'effectifs (86 licenciements), 2 / le maintien du site de Riom mais avec spécialisation sur certains produits (213 licenciements), 3 / la suppression du site de Riom et le regroupement des activités à Montereau (318…

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. Z... de Sousa, au service de la société Coervia TP depuis le 31 janvier 1974 en qualité de chef de chantier, a été licencié le 13 mai 1997 pour faute grave ; que contestant le bien fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. Z...

122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Silec, aux droits de laquelle s'est trouvée la société SAT puis désormais la société Sagem, possédait des établissements sur les sites de Riom et de Montereau ; qu'en 1994, elle a soumis à la consultation de son comité central d'entreprise un projet de licenciement économique collectif concernant 318 salariés et résultant de la fermeture du site de Riom ; que le comité d'entreprise a désigné un expert-comptable qui, dans son rapport a indiqué que l'entreprise avait envisagé initialement trois hypothèses 1 / le maintien de la situation existante avec des réductions d'effectifs (86 licenciements), 2 / le maintien du site de Riom mais avec spécialisation sur certains produits (213 licenciements), 3 / la suppression du site de Riom et le regroupement des activités à…

223-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le salarié n'établissait pas que l'employeur avait fait obstacle à l'usage de ces congés payés et qu'elle a constaté qu'il avait perçu l'intégralité de son salaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas énoncé les dires des témoins sur lesquels elle se fondait et alors que leurs attestations étaient contradictoires, ce qui créait un doute dont le salarié devait bénéficier ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve et de fait que la cour d'appel a ainsi statué ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Attendu que Mmes A..., Ait El Arabi, Ait B... et Z... étaient salariées de la société Le Siège Jurassien en qualité de couturières ; qu'elles ont été licenciées pour le motif suivant : "baisse des commandes entraînant une baisse des activités" ; que les salariées ont été dispensées d'exécuter leur préavis et ont saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour violation de l'ordre des licenciements et pour violation de la priorité de réembauchage ; Sur le quatrième moyen ; Attendu que Mmes A..., Ait El Arabi et Ait B...

Y..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... au service de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel depuis le 28 décembre 1976 a été licencié le 30 octobre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 septembre 1999) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que la banque n'établissait pas le but frauduleux des agissements de son agent, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions d'appel de la banque faisant valoir notamment que, indépendamment du fait qu'il avait agi en méconnaissance des règlements et procédures bancaires, M. Y...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attend que M. A... a été engagé à compter du 16 juillet 1975 par la société SAT ; que le 2 mai 1996, l'employeur a pris acte de sa démission écrite ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 1999) d'avoir décidé que la rupture s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'attestation établie par M. Z... retenue par la cour d'appel que "répondant aux questions de M. Y... sur le travail exécuté, M. A... a décidé de donner sa démission prétextant que depuis un certain temps les choses n'allaient plus ; M. Y...

Z..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z... a été engagé par la Société nationale Utility service France le 4 juin 1986 a été licencié le 13 décembre 1996 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 juin 1999) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 ) que la lettre de licenciement reprochait au salarié une baisse d'activité flagrante en lui rappelant que "sur 144 visites effectuées en première visite, vous n'êtes parvenu à obtenir que 62 deuxièmes visites (soit 43 %), visites au cours desquelles les contrats sont généralement conclus. sur 62 "deuxièmes visites", vous n'avez conclu que 6 contrats, dont un seul maxi (soit 9,6 %).

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., embauché par la société Lancry protection sécurité le 9 décembre 1986, en qualité de surveillant agent d'exploitation, a été licencié le 2 novembre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt (Paris, 30 juin 1999) de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait refuser de prendre en compte les griefs tirés des retards reprochés au salarié au prétexte que celui-ci les avait motivés sur les fiches de gardiennage qu'il avait lui-même remplies ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que la lettre de licenciement reprochait à M.

; que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles 447, 448, 451 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que lors de l'entretien préalable, l'employeur ne peut être accompagné que d'une personne appartenant au personnel de l'entreprise ; qu'il s'agit là d'une formalité protectrice substantielle à laquelle le salarié ne peut renoncer ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que M. X... n'appartenait pas au personnel de la société Marbrerie Pinheiro ; qu'en déboutant M. Y...

; qu'à la suite de modifications intervenues en 1991 à la tête du groupe, d'importantes divergences de vue se sont fait jour entre son nouveau supérieur hiérarchique et elle-même, en sorte que le 23 avril 1996, elle a notifié à l'employeur qu'elle se trouvait contrainte de démissionner ; qu'à la suite de cette lettre qu'il a considérée comme injurieuse, l'employeur l'a mise à pied et a prononcé un licenciement pour faute lourde le 10 mai 1996 ; que, saisie par la salariée, la cour d'appel a retenu que la rupture du contrat de travail résultait de la démission, que le licenciement ultérieurement prononcé par l'employeur devait être requalifié en rupture du préavis pour faute grave et qu'elle a, en conséquence, débouté la salariée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué…

cassation, a constaté que l'UGC, saisie régulièrement d'une demande de réintégration du salarié, avait proposé à M. X... de le réintégrer dans son emploi antérieur avec un salaire réactualisé et tenant compte de son ancienneté, proposition à laquelle l'intéressé n'a pas donné suite ; Attendu, ensuite, qu'évaluant le préjudice subi par le salarié entre le licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la décision d'annulation définitive, conformément à l'article L. 412-19 du Code du travail, la cour d'appel, qui a tenu compte de tous les chefs d'indemnisation pour fixer le montant de l'indemnité allouée, a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

à laquelle il aurait pu prétendre en l'absence de convention compte tenu des majorations légales pour heures supplémentaires, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar rendu le 20 mai 1999 dans une instance l'opposant à la société Scherberich ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a estimé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.

était salarié de la société Berthouly depuis 1990 et exerçait les fonctions de responsable du centre de Lattes ; qu'il a été licencié pour motif économique le 6 mai 1996 en raison de la suppression de son poste liée à la fermeture du centre de Lattes ; Attendu que la société Berthouly fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 avril 1999) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que les difficultés économiques justifiant un licenciement économique doivent s'apprécier au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée, et non au niveau de chacun des établissements ; et que la cour d'appel qui a constaté la réalité des difficultés économiques de la société Berthouly (déficit de 1,19 MF), sans contester celles rencontrées par l'agence de Lattes, ne pouvait subordonner le…

d'affaires due pour la période du 1er juillet 1990 à la date de l'absorption par la société SREE de la société Chaudronnerie d'Aquitaine, d'autre part, à des commissions dues sur le chiffre d'affaire de la société SREE pour la période consécutive à l'absorption de la société Chaudronnerie d'Aquitaine, ainsi que sa créance relative à un rappel d'indemnité de licenciement, l'arrêt attaqué retient que le salarié ne démontrait pas avoir travaillé dans des conditions lui ouvrant droit à une prime sur le chiffre d'affaires ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la lettre d'engagement du salarié prévoyait le versement d'une commission de 3 % sur le chiffre d'affaires, et sans donner de motifs à sa décision d'exclure de l'assiette du calcul de la partie variable de la rémunération le chiffre d'affaires réalisé par la société Chaudronnerie d'Aquitaine avec la SREE, puis, après…