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impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en réparation du préjudice résultant de la méconnaissance par l'employeur de son obligation de reclassement, alors, selon le moyen, que la nullité de la rupture du contrat de travail en période de suspension confère au salarié un droit à réintégration ; que si le salarié, qui n'a pas été déclaré inapte à reprendre son travail, a fait valoir ce droit à réintégration, l'employeur est tenu, si l'ancien poste n'existe plus ou n'est plus vacant, d'offrir un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; qu'à défaut le salarié est en droit de prétendre à l'indemnité de licenciement de droit commun et à l'indemnité compensatrice de préavis, outre l'indemnisation du préjudice subi à raison du refus…

Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat du Laboratoire d'anatomie pathologie HP Z..., de Me Blanc, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le contrat de travail de Mme X..., engagée le 23 juin 1975, en qualité de secrétaire, par le docteur Y..., a été repris par le docteur Z... au début de l'année 1997 ; que la salariée a été licenciée le 31 juillet 1997 ; que, contestant le caractère réel et sérieux de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 15 juin 1999) de l'avoir condamné à payer à Mme X...

de travail ; que, le 10 juillet 1996, le salarié a refusé le poste de finition que son employeur, estimant son maintien dans son actuel poste de travail incompatible avec son état de santé, lui avait proposé ; que, l'employeur ayant maintenu sa proposition, M. X...

; que c'est de façon erronée et en l'absence de tout élément tangible que la cour d'appel a estimé que les saisonniers avaient été embauchés pour remplacer M. X... ; Mais attendu, d'une part, qu'il est vainement soutenu que la cour d'appel n'a pas examiné le caractère ponctuel de l'embauche des saisonniers dès lors qu'elle a expressément constaté que les tâches de M. X..., loin d'être réparties entre d'autres salariés de l'entreprise, déjà sous contrat de travail, ont été confiées aux travailleurs saisonniers embauchés à la suite de son licenciement ; d'autre part, que le grief qui, pour le surplus, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine opérée par les juges du fond des circonstances de fait d'où ils ont déduit que l'emploi de M. X...

Le contrat " emploi consolidé " prévu à l'article L. 322-4-8-1 du Code du travail, étant l'un des contrats visés à l'article L. 322-4-14 du même Code, les bénéficiaires d'un tel contrat ne peuvent être pris en compte, pendant la durée du contrat, dans le calcul de l'effectif du personnel des organismes dont ils relèvent pour l'application des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum des salariés, telle celle permettant à une organisation syndicale représentative de désigner un délégué.

En présence d'un règlement intérieur aux termes duquel la répétition des faits ayant entraîné un blâme écrit ou une mesure de mise à pied pourra entraîner le licenciement sous réserve du respect du préavis, l'absence injustifiée d'un salarié n'est pas susceptible d'entraîner le licenciement dès lors que le salarié n'a pas fait l'objet, à la suite d'une précédente absence non justifiée, ni d'un blâme écrit ni d'une mise à pied.

Encourt la cassation l'arrêt qui décide que le mise en demeure d'une clause de mobilité ne peut s'apprécier comme une sanction disciplinaire dès lors que l'employeur est seul juge des aptitudes de son salarié à diriger tel ou tel magasin, alors que la mesure d'interdiction d'accès au magasin que le salarié dirigeait, puis sa mutation étaient fondées sur un comportement de nature à nuire à la réussite d'une opération commerciale, soit un fait fautif, ce dont il résultait que ces mesures avaient un caractère disciplinaire et que la cour d'appel devait rechercher si elles étaient justifiées par une faute.

Mais attendu qu'ayant relevé que l'adhésion de la commune au régime d'assurance chômage était facultative et que ses agents non titulaires ne pouvaient bénéficier de cette garantie qu'en contrepartie du versement de l'intégralité de la contribution salariale, le Tribunal en a exactement déduit que la prise en charge de cette fraction par l'employeur constituait pour ces salariés un avantage accordé en contrepartie ou à l'occasion du contrat de travail, lequel devait être réintégré pour sa valeur dans l'assiette des cotisations sociales, peu important que ce montant ait pu ou non donner lieu à répétition sur le salaire des intéressés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Ruille Froid Fonds aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la commune de Ruille Froid Fonds et de l'URSSAF de la…

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué devant la cour d'appel, n'a pas comparu ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pailloux aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille deux.

l'employeur des conditions de sa participation à des émissions télévisées et des propos qu'il avait tenus ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; Attendu que, pour décider que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse et le débouter de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il a fait preuve d'une imprudence certaine en s'exprimant, lors d'une émission de télévision diffusée le 1er février 1996 sur le procédé APS sans s'être assuré que la société Olympus n'était pas impliquée dans l'utilisation de ce procédé ;

l'employeur avait violé les dispositions relatives à la priorité de réembauchage ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille deux.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., fondateur et associé à parts égales de la société Massingy pièces auto, a été licencié pour faute lourde le 2 juin1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 1999) d'avoir dit qu'il n'était pas titulaire d'un contrat de travail et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que le fait pour une société de se dire employeur, que le fait pour cette même société de délivrer mensuellement un bulletin de salaire et ce, du 1er février 1989 au 24 mai 1992, de verser les salaires correspondant, ensemble le fait pour cette même société de délivrer un certificat de travail, de convoquer le salarié à un entretien préalale à son licenciement et de le licencier pour faute lourde, constituent…

8 du contrat, qu'en effet il ne démontrait pas s'être jamais plaint, notamment depuis l'avenant du 1er janvier 1994, du manque de véhicule de service ; que M. X... reconnaissait ne pas s'être présenté sur sa nouvelle affectation à Lisses, que cette attitude était constitutive d'un manquement d'une gravité telle qu'elle rendait impossible la poursuite du contrat de travail pendant la période du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'en vertu du contrat de travail, l'employeur s'obligeait à mettre à la disposition du salarié un véhicule pour l'exercice de ses fonctions et que le seul fait pour le salarié de ne s'être jamais plaint de l'absence de véhicule de service ne pouvait avoir pour effet de délier l'employeur de son obligation de ce chef, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le refus du salarié de se rendre sur un nouveau chantier ne trouvait pas sa cause…

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; Attendu que M. Z... a été engagé à compter du 16 janvier 1995 en qualité de directeur commercial par la société Luz Media, dont il avait été associé minoritaire de décembre 1990 à février 1994 ; qu'il en a été le gérant du 13 novembre 1995 au 20 mars 1996 ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société, M. Z...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., embauchée par la société Onet en qualité d'ouvrière le 1er novembre 1980 et affectée sur le marché Atochem, a bénéficié d'un congé parental d'une durée d'un an à compter du 16 novembre 1990 ; qu'au cours de ce congé, la société Onet a perdu le marché Atochem au profit de la société Netman qui a repris le contrat de travail de Mme X...

et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... est entré au service de la société Vernand le 3 août 1993 en qualité de directeur commercial ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement abusif en raison de modifications de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société Vernand et M. Y..., agissant en qualité de liquidateur amiable de ladite société, ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 27 novembre 1998 dans une instance l'opposant à M. X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. X..., directeur commercial de la société DME Nord But, a été licencié pour motif économique le 15 avril 1986 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant principalement au paiement d'une indemnité contractuelle de licenciement ; que son employeur lui a opposé un avenant à son contrat de travail en date du 4 octobre 1985, avenant qu'il a contesté avoir signé ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 30 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile puisqu'il résulte des circonstances et des conclusions de l'expert nommé par le conseil de prud'hommes que le salarié n'a…

par lettre du 30 août 1996 à compter du 1er octobre 1996 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société IPFAC fait grief aux arrêts attaqués (Amiens, 24 juin 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. X... et Mme Y... des dommages-intérêts pour irrégularités de procédure et de fond, en violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail que les dispositions de l'article L. 122-14-4 sont, par exception, applicables à l'employeur en cas d'inobservation des dispositions du 2e alinéa de l'article L. 122-14 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, lorsque le salarié a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et lorsque l'employeur occupe habituellement moins de 11 salariés ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles 7 septembre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que la reprise par la société IBM de son standard en gestion directe, lequel constituait une entité économique autonome indispensable au fonctionnement de l'entreprise, entraînait, de facto, l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail et, en conséquence, le maintien des contrats de travail en cours avec leur horaire hebdomadaire de 26 heures 45 ; que dès lors, à l'augmentation ultérieure de son horaire de travail aurait dû correspondre, comme pour le personnel standardiste resté en place, une augmentation corrélative de sa rémunération ; qu'en rejetant sa demande la cour d'appel a violé l'article L.

122-14-2 du Code du travail et à la jurisprudence subséquente comporte d'autres motifs que la cour d'appel a refusé d'examiner alors qu'ils étaient explicités par le syndicat de copropriété dans ses conclusions visées par le greffe le 11 mai 1999 et que la plupart n'avaient pas même été contestés par Mme X... dans ses écritures devant la cour d'appel ; 2 / que si la lettre du 29 juillet 1996 notifiant à Mme Nicole X... la modification de son contrat de travail initial ne comportait pas explicitement la référence à des problèmes économiques, la cour d'appel, d'une part, a fait une interprétation erronée de l'article L.