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la division dudit service en trois secteurs, ce qui nécessitait l'embauche d'un directeur commercial et d'un responsable marketing, bénéficiant d'une formation et d'une expérience solides dans le domaine du marketing et connaissant l'anglais ; qu'en décidant que la société X... n'aurait apporté aucun élément sur la réorganisation invoquée pour justifier la modification du contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé la lettre susvisée et a ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel n'a pas déclaré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, mais qu'il était nul ; que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs que Dominique X... a fait usage du contrat de travail faussement daté du 16 mars 1992 pour obtenir des commissions sur chiffres d'affaires pour une somme de 321 000 francs, et en assignant la SNC Pépinière Dijam devant le conseil de prud'hommes pour se voir allouer une somme de 24 750 francs ; "alors que la modification du contrat de travail de Dominique X..., intervenue avant la cession, était régulière et opposable à la SNC Pépinière Dijam, qui en avait parfaitement connaissance ; que la SNC Pépinière Dijam était donc tenue de verser les commissions de 1,5 % à la salariée ; que le fait que, lors de la modification du contrat par ordinateur, la date initiale ait été conservée, n'a nullement été déterminant du versement des commissions par la SNC Pépinière Dijam, ni de sa condamnation par le conseil…

; qu'elle a refusé cette affectation ; qu'elle a été licenciée le 24 février 1994, avec dispense de préavis, et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juillet 1997) d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors que l'employeur ne pouvait lui imposer une modification du contrat de travail ; Mais attendu que le changement d'affectation d'un salarié dans le même secteur géographique ne constitue pas une modification du contrat de travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la nouvelle affectation de la salariée se situait dans un même secteur géographique, a pu décider que le contrat de travail n'avait pas été modifié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

Le licenciement motivé uniquement par le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat le travail est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

l'employeur ayant même proposé de prendre en charge les frais de déménagement, il était en droit de refuser un changement de lieu de travail dont il n'est nullement établi qu'il ait été décidé dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise justifiée par l'intérêt de celle-ci, les pièces produites par la société Ceri Antirouille à cet égard concernant l'année 1995 ; Qu'en statuant ainsi alors que le contrat de travail contenait une clause expresse de mobilité qui n'était pas limitée au cas d'une réorganisation de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en

Attendu, cependant, de première part, que les faits sanctionnés par l'avertissement du 28 avril 1995, n'étant pas contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, étaient amnistiés ; Attendu, de deuxième part, que les faits déjà sanctionnés par l'avertissement du 17 juin 1995, ne pouvaient donner lieu à une nouvelle sanction disciplinaire ; Attendu, de troisième part, que le refus d'une modification du contrat de travail, même prononcée à titre disciplinaire, est un droit pour le salarié et ne peut constituer une faute de sa part ; Attendu, enfin, que l'insuffisance de résultat ne caractérise une cause de licenciement que si elle due à la carence du salarié ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 1997, entre les parties,…

La durée du travail et sa répartition sur la semaine ou sur le mois constituent des éléments du contrat de travail à temps partiel qui ne peuvent être modifiées sans l'accord du salarié. Par suite le licenciement motivé par le refus d'une telle modification est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

immiscée dans le pouvoir de direction de l employeur et a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond auxquels il appartient d'apprécier le caractère sérieux du motif économique de licenciement invoqué ont estimé que les difficultés économiques dont l'employeur faisait état ne justifiaient pas la modification du contrat de travail des salariées ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Eminence à payer aux salariées une indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé que c'était à juste titre que le premier juge avait dit que les licenciements n'étaient pas fondés sur un motif économique et avait condamné la société Eminence à payer des indemnités de licenciement et des dommages-intérêts aux intimées ; Qu'en statuant…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1995) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, de première part, que revêt un caractère illicite une proposition de modification d'un contrat de travail fondée sur une réorganisation de l'entreprise qui n'a pas de cause au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail ; que la cour d'appel, ayant constaté que la modification du contrat de travail de M. X...

Attendu, cependant, que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'en application de l'article L.

M. X... a été licencié le 14 octobre 1994 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et pour se voir reconnaître le statut de VRP ; que reconventionnellement, l'employeur a réclamé des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Photogravure de l'Ouest fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 avril 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le licenciement imposé par la nécessité économique de réorganiser l'entreprise a une cause économique, alors même que celle-ci ne serait pas confrontée à des difficultés financières ;

révision, a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que le contrat de travail à temps partiel doit préciser non seulement la durée du temps de travail mais la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que toute mesure comportant une nouvelle répartition de la durée du travail constitue une modification du contrat de travail ; D'où il suit que la cour d'appel a exactement décidé que Mme X... pouvait refuser la modification de son contrat de travail et que le licenciement fondé uniquement sur ce refus était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE tant le pourvoi formé à titre principal par Mme X...

d'une réorganisation décidée dans lintérêt de l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, par une appréciation souveraine des faits et preuves qui lui étaient soumis, qu'il n'était pas établi que la modification du contrat de travail de la salariée procédait d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, a pu décider, par ce seul motif, que le licenciement économique était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SELAFA Laboratoire Saint-Rémy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SELAFA Laboratoire Saint-Rémy ; Ainsi fait et jugé par la Cour de…

sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la sanction de la rétrogradation prononcée à l'encontre du salarié, n'était pas motivée ; qu'elle en a exactement déduit qu'elle était nulle, peu important la seule référence à l'entretien préalable, et ne pouvait justifier la modification du contrat de travail qui en résultait ; qu'elle a en outre constaté, que le salarié s'était trouvé acculé à rompre le contrat à raison de nouvelles sanctions et des reproches incessants dont il était l'objet, sans que les pièces produites puissent en établir le bien-fondé ; qu'elle a ainsi procédé à la recherche prétendument omise et que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt, de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour rétrogradation…

X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas suppression ou de transformation d'emploi ou de refus d'une modification du contrat de travail consécutif à des difficultés économiques, ou à une mutation technologique ou à une réorganisation de l'entreprise, que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise et, le cas échéant, dans le groupe auquel appartient l'entreprise, n'est pas possible ; Attendu que M. X..., embauché le 14 mars 1988 en qualité de chef des ventes par M. Y...

considérant que le salarié occupait un poste sédentaire depuis 1987, et qu'en conséquence l'employeur était fondé, en février 1992, à lui supprimer le paiement des indemnités de grand déplacement au profit de celles de petit déplacement, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause ; que, par ailleurs, si la société Cegelec a fait valoir devant les juges du fond que la sécurité sociale n'admet pas que des indemnités de grand déplacement puissent durer plus de deux ans et opère une réintégration de celles-ci en salaire au-delà d'une telle durée, la cour d'appel ne pouvait tirer de ces considérations légales que l'employeur était fondé pour ce seul motif à en supprimer le paiement au bénéfice du salarié ; que faute en effet pour l'employeur de

par contrat de retour à l'emploi à compter du 22 janvier 1992, en qualité de monteur noir et blanc ; qu'il a été licencié par lettre du 28 décembre 1993 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, pour les motifs exposés au moyen, tirés de la violation de l'article L. 122-14.1 du Code du travail ; Mais attendu que l'ancienneté d'un salarié doit s'apprécier pour l'ouverture des droits à l'indemnité de licenciement à la date où l'employeur a pris l'initiative de rompre le contrat de travail, c'est-à-dire à la date de présentation de la lettre de licenciement ;

salariés, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne pose pas et a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que la modification des éléments de rémunération refusée par la salariée constituait, même si le nouveau mode de rémunération n'était pas défavorable à la salariée, une modification du contrat de travail, a constaté que cette modification était motivée par la politique commerciale de l'entreprise et non par les difficultés économiques énoncées dans la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige ; qu'elle a pu, dès lors, décider que le licenciement n'avait pas de cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la salariée un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement,…

Attendu, cependant, que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'autorité du jugement arrêtant un plan de cession qui prévoit des licenciements pour motif économique n'est attachée par l'effet de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985 qu'à l'existence d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques, à une mutation technologique ou à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise et ne saurait s'étendre à la question de la situation individuelle des salariés au regard de l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'administrateur judiciaire avait satisfait à l'obligation de…

était dans l'impossibilité d'affecter ce chauffeur routier à un autre emploi de sa catégorie, dès lors qu'elle supprimait en même temps 4 postes de chauffeur-routier ; Qu'en statuant ainsi, sans constater qu'il était impossible à l'employeur de proposer au salarié un emploi disponible de catégorie inférieure à défaut d'emploi de même catégorie fut-ce par modification du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...