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l'employeur ne saurait sérieusement réclamer remboursement d'avances versées au salarié sur une période de cinq ans, et au motif adopté qu'il n'y a pas lieu d'attendre plus de quatre années pour régulariser pécuniairement la situation du salarié, la cour d'appel a violé les articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail, à tout le moins l'article 2262 du Code civil ; 2 / que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition sans que le solvens ait à apporter d'autre preuve que celle du caractère indu du paiement ; que, dès lors, en retenant que les paiements effectués à la suite de régularisations dont il était précisément soutenu qu'elles étaient indues ne pouvaient donner lieu à répétition du seul fait qu'ils avaient résulté de

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 31 mai 1999) d'avoir accueilli la demande précitée alors, selon le moyen : 1 / que le reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux a un effet libératoire en ce qui concerne toutes les sommes dont le montant était fixé et connu par le salarié lors de la signature du reçu, même celles non détaillées dans le reçu ou dans le bulletin de paie annexé ; qu'en retenant que le reçu n'avait d'effet libératoire que pour les sommes détaillées dans le bulletin de paie auquel le reçu faisait référence, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; 2 / que la signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux peut valoir renonciation au droit du salarié d'obtenir une contrepartie financière à son obligation de non-concurrence ;

; que le 23 février 1996, un nouvel arrêt de travail a été délivré au salarié jusqu'au 19 mars 1996 ; que le 19 mars 1996, le médecin du travail a confirmé l'avis d'inaptitude antérieur ; que le salarié a été licencié le 3 avril 1996 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir relevé que le médecin du travail avait conclu à l'inaptitude du salarié à l'emploi de grutier et aux postes à risques et qu'il avait préconisé une mutation dans un poste au sol avant de conclure à l'inaptitude du salarié à tout emploi manuel, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'employeur avait indiqué au salarié que tous les emplois sur le port présentaient des situations de travail en hauteur et des risques de chute, que…

bains, le latex. Apte pour un poste d'emballage ou de magasin" ; que cet avis était confirmé le 2 octobre 1995 ; que le salarié a été licencié le 14 octobre 1995 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir, sur le fondement de l'article L.

X..., employé, en qualité de magasinier, par la société Sadap Renault, a été licencié le 15 septembre 1994 ; qu'une transaction concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail a été conclue le 23 septembre 1994 ; qu'invoquant la nullité de la transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 1999), d'avoir annulé la transaction et d'avoir accueilli les demandes précitées du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que pour déterminer la réalité des concessions réciproques qui conditionnent la validité d'une transaction, si le juge peut restituer aux faits, tels qu'ils ont été énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement, leur véritable qualification,…

; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de rémunération et de congés payés en soutenant que leur temps de présence durant les gardes s'analysait en un temps de travail effectif ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 23 mars 2000) de l'avoir condamné à payer aux salariés des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, l'AREPA avait fait valoir à titre principal que de calcul effectué par l'expert de la prime d'ancienneté sur la base de rémunération incluant les heures supplémentaires était erroné, car le calcul devait être effectué sur le seul minima hiérarchique correspondant aux fonctions du salarié, et que les erreurs commises avaient des incidences sur le calcul effectué pour déterminer la rémunération…

il résulte de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice dont l'exécution est poursuivie ; Et attendu qu'ayant constaté qu'aucune mention des jugements prud'homaux des 28 avril 1989 et 13 mars 1990 ne prévoit que des sommes pourraient être déduites des condamnations prononcées, la cour d'appel a exactement décidé que ces condamnations étaient nettes au profit du salarié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Viel et compagnie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1999) d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que l'employeur lui verse diverses sommes en raison de l'llicéité et de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en produisant aux débats l'attestation de M. Y... indiquant que, le 23 février 1995, l'employeur avait dit à Mme X...

par contrat de travail du 1er mars 1993, comportant une clause de mobilité ainsi qu'une clause de non-concurrence ; qu'ayant refusé d'être affectée à l'agence de Dijon, elle a été licenciée pour faute grave le 29 mai 1997 ; qu'elle a alors saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour admettre la validité de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail, l'arrêt énonce que si la clause était dépourvue de contrepartie financière, l'employeur avait cependant clairement manifesté son intention de ne pas se soustraire à son obligation de verser cette indemnité, en stipulant dans le contrat de travail que celui-ci était établi conformément aux dispositions de l'accord du 23 janvier 1986, lesquelles rendent obligatoire le paiement de cette contrepartie, et en annexant au contrat un exemplaire de cet accord ;

Benmakhlouf, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y...

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures effectives n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié mais doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié que l'employeur est tenu de lui fournir ; D'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 4 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

a été embauché, le 16 octobre 1989, en qualité de monteur de pneus par la société Kautzmann ; que le salarié s'étant trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 3 mai 1996, a été licencié par lettre du 16 août 1996 au motif que son absence prolongée entraînait un trouble sérieux dans la bonne marche de l'entreprise rendant son remplacement inévitable ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X...

et insultant de son employeur ; que la société a contesté les faits invoqués par le salarié et l'a invité à reprendre le travail ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de frais de déplacement pendant la période de rattachement à Benais, à la nullité des sanctions disciplinaires, à voir analyser la rupture en un licenciement et condamner l'employeur au paiement d'indemnités de licenciement, préavis et congés payés et des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Asparo fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 26 avril 1999) de la condamner au paiement d'une somme à titre d'indemnisation des temps de voyage jusqu'au 1er février 1997 déduction faite d'une demi-heure de pause tous les deux cents kilomètres alors, selon le moyen, que les usages d'entreprise prévalent sur les dispositions des conventions…

était salariée de la société Cora depuis le 6 septembre 1996 en qualité de caissière à temps partiel avec 10 heures de travail par semaine ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 11 septembre 1997 pour avoir usé de propos grossier à l'égard d'une cliente ; Attendu que la société Cora fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 31 mai 1999) d'avoir décidé que le comportement de la salariée n'était pas constitutif d'une faute grave, que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à Mlle X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 mars 1999), que Mme X..., engagée le 1er mars 1991, en qualité d'employée de marquage, par la société Castorama, a exercé à compter du 1er avril 1992 les fonctions de conseillère de vente et a été licenciée le 29 mars 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire en faisant valoir qu'elle avait occupé dès son embauche, les fonctions de conseillère de vente ; Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande, en articulant des griefs qui sont pris d'une insuffisance de motivation et d'un défaut de réponse à conclusions et de base légale ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté que la…

de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 9 novembre 1973 en qualité de caissière par la société X... a été licenciée pour faute grave le 15 mai 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 avril 1999) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement et vérifier la réalité et le sérieux des faits sur lesquels l'employeur se fonde pour motiver celui-ci ; qu'en l'espèce, la lettre du 15 mai 1995 reprochait à Mme Y... d'avoir, à plusieurs reprises, soustrait de l'argent pour se venger de clients ayant eu un comportement désagréable à son égard ; que ce grief avait été confirmé par M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique: Attendu que M. C... a été engagé par la société Amiotte Suchet en qualité de directeur commercial, le 2 novembre 1994 ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 19 octobre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse , de préavis, de rappel de salaire, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 2 avril 1999) de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen, que : 1 / le juge ne peut modifier les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties, que M. C... avait, dans ses conclusions d'appel, soutenu, en premier lieu, que les attestations de Mme A... et M. Y...

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-32-5, alinéa 1er, du Code du travail que, pour assurer le reclassement du salarié dont le médecin du Travail a constaté l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise, l'employeur doit recueillir l'avis des délégués du personnel avant d'engager la procédure de licenciement ; qu'ayant relevé que les délégués du personnel avaient été consultés le 11 mai 1995 et que la procédure de licenciement avait été engagée le 16 mai suivant, la cour d'appel a exactement décidé que par cette seule consultation, il avait été satisfait aux dispositions de l'article L. 122-32-5, alinéa 1er susvisé ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité au titre de la clause de non-concurrence, alors selon le moyen, que l'accord signé entre la société Framatome et M. X... stipulait à son article Ier que le salarié s'engage à apporter exclusivement à Packinox ses compétences pendant au moins deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la promesse de vente de ses actions ; que l'article 3 étend à une durée de 5 ans à compter de la signature de l'accord l'obligation de ne pas participer directement ou indirectement par l'intermédiaire de tous tiers à l'étude, au développement, à la fabrication et à la commercialisation d'échangeurs à plaques et/ou tout produit formé par explosion ; que l'article 2 prévoit qu'en cas de rupture anticipée de l'engagement souscrit au titre de l'article 1er, M.

Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 1999), que M. Y..., engagé le 2 novembre 1992 par la société Sodraco, a été licencié le 24 mai 1995 pour insuffisance professionnelle, alors qu'il exerçait les fonctions d'assistant de cabinet ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'en l'état des écritures de M.