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X..., engagé par la société Transports Decoux à compter du 1er janvier 1981 et exerçant en dernier lieu les fonctions d'attaché de direction, a été licencié pour motif économique le 4 février 1993 ; Attendu que la société Transports Decoux fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 décembre 1998) d'avoir confirmé le jugement entrepris, sauf à réduire l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse due à M. X..., alors, selon le moyen : 1 ) qu'en retenant successivement que les premiers juges avaient débouté M. X...

établie en juin-juillet 1999 ne donne à ce dernier que la note 3 sur une échelle de 1 à 4, au motif que le salarié devait améliorer son "relationnel" avec ses différents interlocuteurs et de l'adapter au contexte du travail en équipe, le Tribunal aurait dû rechercher si M. B... avait satisfait à cette recommandation et si dans la négative, ce comportement n'était pas à l'origine de son licenciement ; qu'en s'abstenant de procéder ainsi, bien que, dans ses requêtes en annulation de la désignation de M. B..., la société Deloitte et Touche avait fait valoir que tel était le cas, le Tribunal a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 412-11 et L. 433-1 du Code du travail ; 2 / que dans ses deux requêtes, la société Deloitte et Touche avait fait valoir qu'il résultait du témoignage de Mme A... que M. B...

La mise en oeuvre d'une clause de mobilité n'entraîne pas de modification du contrat de travail ; en conséquence, même si elle a le caractère d'une mesure disciplinaire, la mutation d'un salarié ne constitue pas un abus dès lors que l'employeur peut invoquer une faute de celui-ci.

Les horaires de travail expressément précisés dans le contrat de travail et acceptés par l'employeur à la demande du salarié, présentent un caractère contractuel ; dès lors la modification de ces horaires constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser.

Lorsque le licenciement d'un salarié est nul en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, le salarié est en droit de demander la poursuite du contrat de travail illégalement rompu. Viole en conséquence ce texte la cour d'appel qui rejette la demande de réintégration formée par ce salarié, au motif que la réintégration a été refusée par l'employeur.

Pour avoir une cause économique le licenciement pour motif économique doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, soit à une cessation d'activité ; la réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 mai 1998) que Mme X..., employée de l'Association sportive et culturelle du Gave de Pau, a été licenciée pour motif économique ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que l'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L.

il résulte de l'ensemble des pièces versées aux débats que l'Association d'aide familiale à domicile a connu d'importantes difficultés économiques qui l'ont contrainte à procéder à une réorganisation interne et à supprimer le poste de Mme Y... ; que, dans ces conditions, la cour d'appel a violé, par fausse application, la circulaire de la Direction régionale du travail n° 18-90 en date du 30 octobre 1990 qui admet, en son paragraphe 2-2, que, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, l'employeur, qui procède à des mesures de réorganisation interne dans son entreprise, puisse mettre fin au contrat à durée déterminée, à condition que cette rupture intervienne après que la durée minimale soit écoulée ; Mais attendu qu'il ne peut être dérogé par une circulaire aux dispositions de l'article L.

122-12 du Code du travail, cette dernière société ayant repris le fonds de commerce de la société TAT en location-gérance ; que soutenant que la société Air liberté avait diminué son salaire, en violation de ses engagements contractuels, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Air liberté fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2000) d'avoir fait droit aux demandes du salarié, alors, selon le premier moyen : 1 / que la rémunération par référence aux minima fixés par un accord collectif est exclusivement conventionnelle ; qu'en l'espèce, conformément à l'article L.

Merlin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé, en qualité d'expert-comptable, par M. X... pour travailler au sein du cabinet d'expertise comptable de ce dernier, sis à Monaco ; qu'à la suite de son licenciement, par lettre du 24 septembre 1997, il a saisi le conseil de prud'hommes de Nice dans le ressort duquel se trouve son domicile ; que M. X...

Attendu que Mme X... exerçait les fonctions de "chargée de clientèle" au service de la société Uniphénix ; qu'elle a été licenciée le 7 février 1997 pour avoir refusé "le nouveau poste" de secrétaire de recouvrement au sein de la direction des crédits "nécessité par la réorganisation interne" de l'entreprise ; qu'une transaction concernant les conséquences du licenciement a été conclue postérieurement à la notification de ce dernier ; qu'invoquant la nullité de la transaction faute de concession de l'employeur, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 1999) d'avoir annulé la transaction, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 40 de la Convention collective nationale des…

Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mars 1999) que M. X... agent général AXA, a licencié A... Etienne le 26 septembre 1994 pour motif économique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier du 23 octobre 1996, d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... ne reposait pas sur un motif économique et était donc abusif, et d'avoir condamné en conséquence M. X... à payer à A...

Attendu que Mme X..., employée par la société Chiquet, a été licenciée le 25 août 1995 pour motif économique ; qu'elle a signé, le 14 septembre 1995, un reçu pour solde de tout compte comportant notamment la mention suivante : "Le présent reçu pourra être dénoncé dans le délai de deux mois" ; que la salariée a saisi le conseil de prud'homme d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt attaqué énonce que, par une mention dactylographiée détachée des autres stipulations de l'écrit, il était précisé "que le présent reçu pourra être dénoncé dans le délai légal de deux mois" ; que si le procédé dactylographique faisait ressortir la mention de manière très apparente, il reste que la salariée ignorait le point de départ du délai de forclusion ; que toutefois, aucune incertitude…

; que, le 9 décembre 1995, la société a soumis au salarié un nouveau contrat de travail, exigeant, le 16 février 1996, qu'il signe ce document, sans prendre en compte les annotations qu'il y avait apposées ; qu'ayant refusé de signer, M. X... a été licencié le 15 mars 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement du salarié était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'ensemble des relevés et des tableaux comparatifs fait apparaître que M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Framatome le 26 octobre 1989 ; que, le 29 janvier 1996, la société Framatome a signé avec des organisations syndicales un "protocole d'orientation pour un dispositif d'ajustement de l'emploi Courbevoie-Lyon 1996-1997" définissant certaines mesures destinées à éviter les licenciements et définissant notamment les conditions de départ volontaire de certains salariés ; que ce protocole prévoyait que les départs volontaires étaient assimilés à des licenciements économiques et que les salariés qui opteraient pour un départ volontaire percevraient une indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle s'ajouteraient trois mois de préavis payés ; qu'un plan d'emploi a défini au mois d'avril 1996 les conditions d'acceptation par la société des…

122-12 du Code du travail, cette dernière société ayant repris le fond de commerce de la société TAT en location gérance ; que soutenant que la société Air Liberté avait diminué son salaire, en violation de ses engagements contractuels, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Air Liberté fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 16 décembre 1999) d'avoir fait droit aux demandes du salarié alors, selon le premier moyen : 1 / que la rémunération du salarié qui, en application des dispositions légales, résulte en totalité d'un accord collectif à durée déterminée, dont le terme est survenu après le transfert, peut être révisée pour…

; que ce contrat, qui a fait l'objet d'un écrit établi le 3 juin 1996, prévoyait qu'il était reconductible pour une durée au plus égale à cinq mois, a été renouvelé jusqu'au 31 mars 1997, par avenant signé le 1er novembre 1996 ; que M. X... a fait connaître le 4 avril 1997 à M. Y... que la relation de travail était arrivée à son terme le 31 mars ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de salaires, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 juillet 1999) d'avoir dit que le contrat de travail conclu entre les parties devait être requalifié en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que l'arrêt a fait une fausse application des dispositions de l'article L.

que ses filles Mmes Y... et B... Y..., agissant en leur qualité d'héritières ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'intérêts au taux légal pour le retard dans le paiement de salaires et d'un capital décès de leur mère ainsi que des dommages-intérêts ; qu'en cause d'appel elles ont en outre réclamé le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que Mmes Y...

M. Rémy d'X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyen réunis : Attendu que les sociétés Téléflex et Gifi reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal de grande instance Paris du 16 décembre 1993 et à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 juin 1996 et des les avoir condamnées à payer à M. Rémy d'X... l'indemnité contractuelle de résiliation du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que, comme l'a relevé l'arrêt, le protocole général du 14 décembre 1990 avait prévu la collaboration de M. Rémy d'X... à un double titre, à savoir en qualité de directeur salarié dans l'une ou l'autre des filiales du groupe Gifi et en qualité de président d'une sous-holding à créer mais qui, en fait, ne la pas été ;

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1147 et 1149 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé le 9 juin 1995 par la société Brasserie l'Etincelle, en qualité de caissier, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée stipulant une période de garantie d'emploi de six mois ; que l'employeur lui ayant notifié son licenciement pour faute grave, le 16 octobre 1995, M. X...