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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Djama X..., demeurant ... (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de l'Ecole régionale préparatoire aux arts du cirque (ERPAC), dont le siège est château de Cassan à Roujan (Hérault), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

par lettre du 21 avril 1987, dans le cadre d'un licenciement collectif ; que, le 4 juin 1987, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir fixé à la somme de 6 000 francs seulement le préjudice résultant pour lui de la violation des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, après avoir constaté l'irrégularité du licenciement du 21 avril 1987, et d'avoir ainsi violé les dispositions de l'article L. 122-32-7 du même Code, aux termes desquelles l'indemnité due, en pareil cas, par l'employeur, ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque le licenciement est prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail ;

La volonté de l'employeur de rompre le contrat de travail ne peut produire effet qu'à partir du moment où elle a été portée à la connaissance du salarié Il en résulte que ne constitue pas une rupture pendant la période d'essai, la rupture notifiée par une lettre reçue par le salarié après l'expiration de cette période

l'employeur mais s'est référée aux conclusions de l'enquête ordonnée par les premiers juges, relève qu'il existe des contradictions dans les renseignements recueillis, et qu'à défaut par l'agent de contrôle d'avoir personnellement vérifié les horaires du salarié, il ne peut être considéré comme certain que celui-ci a effectué des heures supplémentaires dont l'employeur n'aurait pas tenu compte ; qu'ayant estimé que la réalité de celles-ci n'était pas établie, elle a pu décider que le redressement n'était pas justifié ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF de la Corse, envers M. Montaz A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur qu'en raison de son refus d'appliquer les dispositions de cet article, il cessait toute activité, le salarié a saisi le tribunal d'instance de demandes en rappel de salaires ; qu'en faisant par ailleurs valoir que la rupture du lien contractuel était imputable à l'employeur qui n'avait pas respecté ses obligations, il sollicitait à ce titre des indemnités de licenciement et des dommages-intérêts ; Attendu que, pour le débouter de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que la clause contractuelle invoquée par le salarié ne lui permettait pas de bénéficier de la prise en compte, pour le calcul de sa rémunération, des primes créées postérieurement à son embauche et des promotions accordées depuis cette date, et que, dès lors qu'il ne

il résulte des conclusions du salarié produites aux débats que M. X... avait demandé l'allocation d'une certaine somme "à titre de dommages-intérêts pour privation de repos compensateur" ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur n'avait pas donné au salarié l'information régulière de ses droits à repos compensateur selon l'article D. 212-11 du Code du travail, de sorte que le salarié avait laissé passer le délai de deux mois suivant l'ouverture du droit prévu à l'article D. 212-10, a répondu aux conclusions invoquées et légalement justifié sa décision ; Attendu, enfin, que, sous couvert de grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, les deux derniers moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ;

il résulte des conclusions du salarié produites aux débats que M. X... avait demandé l'allocation d'une certaine somme "à titre de dommages-intérêts pour privation de repos compensateur" ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur n'avait pas donné au salarié l'information régulière de ses droits à repos compensateur selon l'article D. 212-11 du Code du travail, de sorte que le salarié avait laissé passer le délai de deux mois suivant l'ouverture du droit prévu à l'article D. 212-10, a répondu aux conclusions invoquées et légalement justifié sa décision ; Attendu, enfin, que, sous couvert de grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, les deux derniers moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant 412, Petit chemin des Terriers, Le Vieux Puits à Antibes (Alpes-maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Sud Extérieur, dont le siège social est Passage à niveau, RN 96 à Venelles (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

il résulte tant des constatations de l'arrêt attaqué que des pièces de la procédure que la demande formée l'avait d'abord été par le comité d'entreprise d'Aéromaritime dans l'intérêt de tous les salariés intéressés et qu'elle tendait au respect par la compagnie Air France des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, par la confirmation des qualifications de commandant de bord et des chefs de cabine venant de la compagnie Aéromaritime, que par suite cette demande était collective et ne pouvait à elle seule profiter individuellement aux salariés demandeurs ; que la cour d'appel a donc, de ce chef, violé les articles précités ; Mais attendu que la cour d'appel ayant statué au fond, conformément à l'article 79 du nouveau Code de procédure civile, le moyen est inopérant ;

par lettre du 12 juin 1990, pris acte de la rupture des relations du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que les sociétés Novy Panification Différée et Nov'Ingenierie font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 juillet 1991) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la modification du contrat de travail proposée à M. X... pouvait être justifiée par l'intérêt de l'entreprise, indépendamment de toute procédure disciplinaire à l'encontre dudit salarié ; que, dès lors, en ne recherchant pas si une telle mesure était justifiée, notamment par des actes déloyaux à l'égard d'un concurrent de son employeur, et en se

Mme Y... employée des époux X... agents généraux de compagnie d'assurance a été licenciée le 25 octobre 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et n'a pas répondu à ses conclusions ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a motivé sa décision et répondu aux conclusions ; que le moyen manque en fait ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors selon les

par jugement rendu en dernier ressort le 17 septembre 1992 a fait partiellement droit à ces demandes en condamnant l'employeur à payer au salarié une indemnité de 22 739 francs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'un jugement rectificatif du 18 novembre 1993 de ce conseil de prud'hommes a réduit cette condamnation à la somme demandée par la salariée soit 18 000 francs ; Attendu que le jugement du 17 septembre 1992 a été frappé d'appel et de pourvoi en cassation par l'employeur ; que, la cour d'appel de Douai par arrêt du 30 juin 1993 a déclaré l'appel irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n Z 93-44.646 interjeté par l'employeur contre l'arrêt de la cour d'appel du 30 juin 1993 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le pourvoi était irrecevable alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

par lettre du 18 septembre 1991 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, les juges d'appel n'ont pas recherché objectivement si le service avait été désorganisé par les absences de Mme X... mais ont fondé leur décision sur une appréciation subjective et imprécise, à savoir que ces absences avaient nécessairement désorganisé le service ; alors que, d'autre part, l'obligation dans laquelle peut se trouver l'employeur de remplacer un salarié absent constitue un élément permettant d'apprécier la gêne apportée dans le service mais cette appréciation ne saurait découler d'un accord collectif ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Zeno Mécanique, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Nice (section commerce), au profit de M. Stéphane X..., demeurant 175, quai maréchal Lyautey, bloc C à Nice (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux,, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par contrat du 1er janvier 1970, la rémunération étant constituée par des commissions sur toutes les commandes directes et indirectes de son secteur ; qu'il a été licencié le 9 septembre 1983 et a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et diverses indemnités et rappel de commissions ; Sur le pourvoi principal de la société : Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant, pour affirmer que l'employeur avait réduit de façon progressive et constante le

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), centre de réadaptation Le Hohberg, dont le siège est à Sarreguemines (Moselle), ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), dont le siège est à Metz (Moselle), ..., 3 / le CETLOR, atelier d'informatique Lorraine-Nord, dont le siège est à Metz (Moselle), ..., 4 / la Caisse d'allocations familiales de la Moselle, dont le siège est à Metz (Moselle), ..., 5 / de la CMD "Alumnat", dont le siège est à Scy-Chazelles (Moselle), rue de Moulins ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. X..., employé à la CPAM de Sarreguemines, a saisi le conseil de prud'hommes en demandant la condamnation de son employeur à lui payer la somme de 17 188,36 francs de rappel de salaire au titre de l'indemnité de difficultés particulières ainsi que sa condamnation à lui verser l'indemnité de difficultés particulières sur les salaires échus depuis l'introduction de la demande sur la base de 12 points d'indice ; Mais attendu que les demandes du salarié qui étaient de même nature et fondées sur le même fait constituaient un seul chef de demande dont le montant, tel qu'il pouvait être évalué, excédait le taux, alors en vigueur, de compétence en dernier ressort, du conseil de prud'hommes ;

la Caisse régionale sur la base de 26 trimestres d'assurance accomplis sous le régime général de 1941 à 1945, puis de 1954 à 1955, et d'un salaire annuel moyen déterminé en fonction des salaires perçus au cours de cette période ; que l'intéressé a contesté ce mode de calcul et demandé que soit retenu, comme salaire annuel moyen, celui qui correspondait à la période de 35 trimestres pendant laquelle il avait cotisé au régime des salariés agricoles ; que la cour d'appel l'a débouté ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 22 janvier 1993) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel

la Caisse primaire d'assurance maladie de Colmar, de Me Foussard, avocat de M. le préfet de la région Alsace et de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n s J 93-46.748, M 93-46.750, T 93-46.756, U 93-46.757, W 93-46.759, T 94-40.481 et U 94-40.482 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 23 septembre 1993), que, par accord du 28 mars 1953, signé par les représentants des diverses caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales de la région de Strasbourg et des organisations syndicales FO, CFTC et CGT, une indemnité dite de "difficultés

la Caisse régionnale d'assurance vieillesse (CRAV) d'Alsace-Moselle, ayant son siège ... (Bas-Rhin), 2 ) M. D... de la région d'Alsace, dont les bureaux sont cité administrative à Strasbourg (Bas-Rhin), 3 ) M. C... des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, dont les bureaux sont cité administrative à Strasbourg (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;