Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 1995, 91-43.668

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/03/1995

Numéro d'affaire

91-43.668

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. le préfet de la région Lorraine, dont les bureaux sont à Str…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. le préfet de la région Lorraine, dont les bureaux sont à Strasbourg (Bas-Rhin), cité administrative, 2 / M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, dont les bureaux sont à Strasbourg (Bas-Rhin), cité administrative, en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Sarreguemines (section encadrement), au profit : 1 / de M. Alphonse X..., demeurant à Sarreguemines (Moselle), ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines, dont le siège est à Sarreguemines (Moselle), ...Ecole, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions…