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; que son contrat de travail prévoyait une rémunération composée d'une partie fixe et d'un intéressement ainsi que la reprise de son ancienneté depuis le mois de juin 1983 ; qu'il a refusé le 12 août 1996, une modification de son contrat de travail portant sur sa rémunération ; qu'il a été licencié pour motif économique le 13 décembre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la revalorisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement et le paiement d'un rappel d'intéressement ; Sur le pourvoi formé par la société Leven : Attendu que la société Leven fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 1999) de dire le licenciement de M. de X...

a été engagé par la société Nat Systèmes le 1er décembre 1993 ; qu'en dernier lieu il occupait les fonctions de directeur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 avril 1996 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis, de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel énonce que l'apposition de la mention "lu et refusé" sur l'avenant à son contrat de travail, du 23 février 1996, est bien constitutive d'une déloyauté de nature, eu égard à la qualité de cadre de M.

; qu'il a saisi, le 17 juillet 1996, la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires revendiquant un coefficient de 700 eu égard à ses compétences et qualification professionnelles, en application de la Convention collective des centres de gestion agréés ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 septembre 1996 et a formé des demandes complémentaires en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages intérêts pour licenciement abusif ; Sur le pourvoi incident de l'AGFA : Attendu que l'Association de fiscalité et de gestion agricole fait grief à l'arrêt attaqué de dire le licenciement de M. X...

a été engagé le 1er avril 1991 en qualité de directeur par l'association Ajir, dans le cadre d'un contrat à temps partiel ; que le 25 novembre 1997, il a adressé une lettre de démission à son employeur et a cessé son emploi ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires correspondant au préavis, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts au titre du préjudice moral subi ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes pour les motifs figurant au mémoire et tirés d'une communication tardive des pièces par l'employeur ; Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces et moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été discutés contradictoirement devant eux ; qu'il s'ensuit que le moyen…

'inspecteur du travail ayant confirmé l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1999) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'avis du médecin du travail ne peut faire l'objet, tant de la part de l'employeur que du salarié, que d'un recours administratif devant l'inspecteur du travail et qu'il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail sur l'inaptitude d'un salarié à occuper un poste de travail ; que pour décider que le licenciement de M. X...

qu'il a signé le 25 juin 1996, un formulaire de démission ; qu'il a contesté les conditions de sa démission par lettre du 25 août 1996 ; que son employeur, par courrier du 2 septembre 1996, lui a confirmé qu'il avait enregistré sa démission à compter du 20 juin 1996 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir des indemnités de licenciement, licenciement sans cause réelle et sérieuse et préavis ; Attendu que M. X...

; que, le 21 septembre 1995, l'employeur lui a proposé, à titre de reclassement, un poste d'agent d'entretien ; que M. X..., déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail, le 2 octobre 1995, a été licencié le 25 octobre 1995 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités, notamment pour violation de l'obligation de reclassement et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Besançon, 13 janvier 1998) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'obligation de reclassement du salarié doit être mise en oeuvre après constatation de l'inaptitude du salarié à ses dernières fonctions par un examen médical définitif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré légale la procédure de reclassement de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., exerçant les fonctions de technicienne de surface au sein de la société de nettoyage La Maintenance, est passée au service de la société Sadis Net en janvier 1992 et a été licenciée le 10 décembre 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires et d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en faisant valoir que son nouvel employeur avait diminué ses heures de travail ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel a énoncé que l'employeur n'avait versé aucune pièce sur les horaires mensuels de travail et que l'intéressée, en ne produisant aucun bulletin de salaire antérieur à janvier 1992, n'établissait pas que ses horaires de travail avaient diminué à partir de ce…

par contrat d'association avec l'état, dans le cadre de délégations rectorales qui se sont renouvelées durant les années scolaires 1993 à 1996 ; que le 29 août 1996 il apprenait que sa délégation rectorale n'était pas renouvelée pour l'année scolaire 1996-1997 ; qu'estimant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse il a saisit la juridiction prud'homale afin d'obtenir diverses indemnités ; Attendu que pour rejeter le contredit formé par M. Y... l'arrêt énonce que celui-ci n'est pas lié à l'institut Saint-Dominique par un contrat de travail, qu'il exerce ses fonctions en application d'un arrêté du recteur d'académie renouvelable chaque année scolaire, qu'il a été recruté et nommé par l'autorité administrative laquelle a mis fin à sa

; qu'en dernier lieu, il exerçait des fonctions de conseiller commercial de clientèle spéciale ; qu'il a fait l'objet d'une révocation, le 9 septembre 1994, pour fautes professionnelles graves ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa réintégration sous astreinte et le paiement de ses salaires depuis la révocation et, à titre subsidiaire, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et un indemnité de préavis outre les congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 1er juin 1999) de le condamner à verser une indemnité conventionnelle de licenciement à M.

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 5 janvier 1993 par la Caisse de Crédit mutuel Longwy-Bas en qualité de responsable commercial avec un statut de cadre ; qu'il a été licencié le 27 avril 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une prime d'intéressement ; Attendu que la Caisse de Crédit mutuel fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 10 mai 1999) de la condamner au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement des indemnités chômage versées au salarié alors, selon le moyen, que, lorsque la convention collective…

qu'il a reçu un avertissement disciplinaire de son employeur et a été convoqué à un entretien avec celui-ci le 15 décembre 1994 ; que le 16 décembre 1994, la société SAT lui a adressé un courrier prenant acte de sa démission écrite intervenue la veille ; que M. X... a nié avoir démissionné et a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que la société SAT fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 juin 1999) de dire le licenciement de M. X...

Selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 341-7-1 du Code du travail, il est interdit à tout employeur d'opérer, sur le salaire d'un étranger entré en France pour y exercer une activité salariée, des retenues, sous quelque dénomination que ce soit, à l'occasion de son engagement. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui retient qu'en compensation de la valeur locative du logement mis à sa disposition, l'employeur est fondé à verser à un travailleur étranger un salaire inférieur à celui qui était prévu dans le contrat de travail visé par l'autorité administrative en application de l'article L. 341-2 du Code du travail.

L'article 32 de la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 13 novembre 1967 qui prévoit que la prolongation de l'arrêt de travail au-delà d'une année peut permettre à l'employeur de constater, à tout moment, que le contrat de travail a pris fin pour cause de force majeure, sous réserve d'en aviser l'intéressé, institue au profit du salarié malade une garantie de maintien d'emploi pendant une période d'un an ; au-delà de cette durée, le licenciement peut être prononcé au motif des perturbations apportées à l'entreprise par l'absence prolongée du salarié ayant nécessité son remplacement définitif.

Mais attendu que la cour d'appel a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits tant par l'employeur que par le salarié, que la preuve de l'existence d'heures supplémentaires accomplies par ce dernier était rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société Villeroy et Bosch en qualité de responsable régional, a été licencié pour motif économique le 14 juin 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1998) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait sans contradiction de motifs ou violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile constater que la société Villeroy et Bosch ne produisait "aucun document, ni aucune pièce permettant de justifier (qu'elle avait) effectivement mis en oeuvre les recherches de reclassement, ni comment concrètement celles-ci avaient été mises en oeuvre", et ensuite constater que son directeur administratif…

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la société MTI France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse M. X..., employé de la société MTI, licencié le 12 mai 1995 pour insuffisance de résultats, l'arrêt énonce, que l'avenant au contrat de travail signé le 22 avril 1994 précise les conditions d'emploi de M. X... pour l'année 1995 ; que dans le chapitre VI relatif au plan de commissionnement, il est mentionné que l'objectif du chiffre d'affaires hors taxe annuel est égal à 8 000 000,00 francs ; qu'il était donc bien prévu entre les parties un objectif contractuel ; que M. X...

par jugement définitif du 17 mai 1993 ; que M. Y... ayant constitué une société dont il était le gérant le 8 octobre 1992 et ayant cessé son activité personnelle, M. B... a engagé une instance contre la société pour faire juger qu'il était passé au service de celle-ci par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail et que le jugement du 17 mai 1993 lui était opposable ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré ce jugement opposable au passif de la liquidation judiciaire de la société SCEBI et d'avoir fixé au passif de cette liquidation la créance de M. B... alors, selon le moyen : 1 ) que les contrats de travail en cours entre un employeur et ses salariés sont maintenus entre un nouvel employeur et le personnel de l'

de la salariée était inférieur au chiffre de 10 000 retenu par la convention collective et qu'ainsi elle n'avait pas droit à la majoration demandée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L.

chaque fin de semaine, le vendredi de 19 à 24 heures, le samedi de 12 à 15 heures et de 19 à 24 heures et le dimanche de 12 à 15 heures ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail ne s'analysait pas en un licenciement et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes liées à la rupture, alors, selon le moyen, que les premiers juges ont reconnu que l'employeur ne paraissait pas très pressé de payer les indemnités de salaire dues à M. Y... ; qu'en effet, celui-ci a été contraint d'adresser deux lettres recommandées successives à son employeur les 20 et 22 janvier 1997, pour lui réclamer le salaire de décembre qui n'était toujours pas payé ; que l'employeur a soutenu que M. Y...