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X..., conseil en gestion d'entreprises et d'économie privée, aux droits duquel se trouve la société Alizé expert comptable, en qualité d'assistante confirmée ; qu'elle a été licenciée par lettre du 17 février 1995 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mai 1999) d'avoir dit le licenciement de Mme Y...

a donné sa démission du poste qu'il occupait à la société Euro Disney et que le 13 septembre 1994, il a été informé que le groupe Mars n'entendait pas donner suite aux pourparlers engagés ; que M. Y... a attrait les sociétés Master Foods SNC, Mars incorporated et Mars GB limited devant le conseil de prud'hommes en réclamant le paiement d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnités pour inobservation de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages-intérêts pour perte de l'avantage de bénéficier d'un véhicule de fonction ; que subsidiairement, en cause d'appel, il a réclamé des dommages-intérêts pour retrait fautif de l'offre qui lui avait été faite ; Attendu que M. Y...

par contrat à durée déterminée à temps partiel du 1er juillet 1995 au 30 juin 1997 ; que le 7 décembre 1997 M. Z... a signé une lettre de démission dont il a ensuite contesté le caractère libre et éclairé devant la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 avril 1998) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et de l'avoir condamné à payer au salarié les salaires dus jusqu'au terme du contrat à durée déterminée ; alors, selon le moyen : 1 /que si la démission doit être émise librement, le seul fait que cette démission ait été donnée dans les locaux et en présence de l'employeur, par la signature d'une lettre préparée par ce dernier, ne suffit pas à établir une situation de contrainte de nature à vicier le consentement du salarié ;

du contrat de travail du fait de l'employeur, en invoquant la modification du contrat de travail ; que la société, contestant avoir modifié le contrat a invité le salarié à en poursuivre l'exécution, sauf à être démissionnaire ; que le 18 juillet 1996, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la qualification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour dire que le contrat n'avait pas été modifié et que la rupture était imputable au salarié, la cour d'appel a retenu que l'introduction par l'employeur d'un système dit "de participation" dans la partie variable de la rémunération n'avait pas affecté globalement les gains du salarié et que ce dernier n'avait élevé aucune contestation pendant 10 mois ; Attendu cependant d'une part que le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du…

; que le médecin du travail, saisi à la demande de la salariée, l'a déclarée le 15 mars 1995 et le 4 avril 1995 inapte à son emploi ; que le 2 mai 1995 le médecin du travail a informé l'employeur de l'incompatibilité de l'état de santé de la salariée avec les divers postes de travail proposés ; que l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à son licenciement pour le 16 mai suivant ; que l'autorisation de licenciement de la salariée qui exerçait les fonctions de déléguée du personnel a été refusée par l'inspecteur du travail le 11 août 1995 et par le ministre du travail le 22 décembre 1995 au motif notamment que la salariée était en situation de congé maladie ; que par décision du 25 mars 1996 la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à la salariée son classement en invalidité de la deuxième catégorie ; que le 1er juillet 1996 le médecin du travail l'a déclaré…

preuve contraire (page 7 1), le conseil de prud'hommes a inversé le fardeau de la charge de preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 424-1, L. 412-20, L. 431-1 du Code du travail ; 2 / qu'en se bornant à affirmer, d'autorité, "qu'il y a bien circonstances exceptionnelles" (jugement page 6 7), sans indiquer aucunement en quoi l'annonce d'un licenciement de trois personnes, la réorganisation à terme de deux ateliers et l'éventualité d'un changement d'horaire caractérisaient de telles circonstances et ne pouvaient pas être traités dans le cadre du contingent normal d'heures de délégation dont disposaient les représentants du personnel, le jugement n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 424-1, L. 412-20, L.

; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans ; qu'il a été licencié par lettre du 13 mars 1992 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 mai 1999) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 ) que M. X...

Attendu que Mme X..., engagée le 29 mai 1989 en qualité d'aide-comptable par la société GIE Expand gestion, a été licenciée pour faute grave, le 6 juillet 1994, au motif "du refus par la salariée de l'autorité et des instructions de la direction" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement pour faute grave était justifié et d'avoir en conséquence infirmé en totalité le jugement entrepris et débouté la salariée de ses demandes tendant au paiement des indemnités légales de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / qu'en énonçant que les parties étaient d'accord pour admettre que Mme X... avait adressé sa demande de congé le 20 juin à M.

X..., le 21 mars 1985, en qualité d'agent-vendeur ; que, par lettre du 9 juin 1995, le salarié a notifié à l'employeur sa décision de mettre un terme à l'exécution du contrat de travail à compter du 9 juillet 1995, en raison de la modification des conditions de rémunération ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaire, d'un rappel de prime d'ancienneté ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de dire que le contrat a été modifié, que la rupture s'analyse en un licenciement et de le condamner, par voie de conséquence, à payer des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé le 5 septembre 1983 en qualité de cariste par la société Auchan ; qu'il a, le 26 juin 1995, été licencié pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué ( Paris, 7 avril 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Et attendu que la cour d'appel, se fondant sur les fonctions effectivement exercées par M. Marcel X..., salarié de l'entreprise depuis 20 ans, a notamment relevé qu'il bénéficiait d'une certaine autonomie ; qu'elle a exactement décidé que le coefficient revendiqué devait lui être appliqué ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts au salarié, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne ressort ni des écritures, ni de l'arrêt, qu'un débat contradictoire se soit instauré sur la date à laquelle les propos injurieux ont été formulés ; qu'en infirmant le jugement entrepris au seul motif qu'aucune des pièces produites au dossier n'établit avec précision la date à laquelle de telles insultes…

l'employeur est celui sous l'autorité et la direction duquel le salarié exerce son activité et au profit duquel le travail est accompli ; qu'en l'espèce, le juge correctionnel n'avait condamné Mme X... que comme complice de l'infraction du délit de travail clandestin commis par M. Z... ; que dès lors le dispositif de cette décision du juge pénal ne suffisait pas à faire regarder Mme X... comme ayant été l'employeur des salariés concernés, et que le fait que l'intéressée ait personnellement participé à la gestion de la société, ait supervisé le travail des salariés et leur ait consenti des avances, ne caractérisait pas à lui seul la qualité d'employeur au profit duquel le travail est accompli ; qu'ainsi, en se bornant à se référer à la décision du juge pénal sans rechercher s'il existait réellement un contrat de travail entre Mme X...

; qu'il a signé l'accord collectif du 28 avril 1993 aux termes duquel "le personnel... confirme son accord pour se rendre à tout chantier extérieur à l'exclusion de l'atelier d'Anzin "intra-muros", où était situé l'ancien siège social de la société ; qu'il a été licencié le 1er avril 1994 pour faute grave en raison de son refus d'effectuer un déplacement au Havre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande fondée sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour dire que le licenciement procédait d'une faute grave et rejeter la demande du salarié, la cour d'appel a énoncé que son refus de se déplacer au Havre intervenant après un avertissement pour le même motif, constituait un acte d'insubordination caractérisé ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait le salarié dans ses conclusions, le déplacement au Havre n'avait pas pour…

122-14-16, R. 516-1 du Code du travail et 480 du nouveau Code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré, en application des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail, ses demandes en paiement de salaires et en rappels de salaire irrecevables ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'à la suite de la nullité de son licenciement, M. X...

Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée (Bastia, 23 mars 1999), de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, en articulant divers griefs tirés de l'absence de motivation de l'arrêt, de manque de base légale et de violation de la loi ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que le contrat de travail était verbal et que l'employeur avait rompu le contrat sans mettre en oeuvre la procédure de licenciement, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du pourvoi, exactement décidé, d'une part, qu'à défaut d'écrit, le contrat de travail devait être réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée, d'autre part, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, ensuite, que, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, les moyens ne tendent qu'à mettre en discussion devant la…

la requalification des contrats d'agents commerciaux en contrats de travail ne pouvait avoir d'effet rétroactif ; que le dispositif de l'arrêt du 13 mai 1997 de la cour d'appel de Rouen condamne M. X... et la société X... immobilier à payer à Mmes Z... et Véronique B... et à M. Didier A... diverses sommes au titre de rappels de salaires et d'indemnités de licenciement ; qu'ainsi, l'arrêt du 13 mai 1997 a, en toute hypothèse, méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 24 février 1994 et a violé l'article 1351 du Code civil ; 3 / qu'une simple affirmation équivaut à un défaut de motifs ; que les lettres de licenciement concernant Mmes C... et Marie-Paule B... invoquaient la soustraction frauduleuse de divers dossiers et pièces appartenant à M. X... ou à la société X...

Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée (Bastia, 23 mars 1999), de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, en articulant divers moyens tirés de l'absence de motivation de l'arrêt, de manque de base légale et de violation de la loi ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que le contrat de travail était verbal et que l'employeur avait rompu le contrat sans mettre en oeuvre la procédure de licenciement, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du pourvoi, exactement décidé, d'une part, qu'à défaut d'écrit, le contrat de travail devait être réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée, d'autre part, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, ensuite, que sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, les moyens ne tendent qu'à mettre en discussion devant la Cour…

Attendu que Mlle Patricia Z... a été embauchée le 15 juillet 1991 par la Société générale de robinetterie et mécanique (SGRM) en qualité de gestionnaire des commandes export ; qu'ayant refusé une diminution de sa rémunération présentée par l'employeur comme nécessaire à la survie financière de l'entreprise, la salariée, par ailleurs déléguée du personnel, a fait l'objet d'une mesure de licenciement pour motif économique qui a été autorisée par l'inspecteur du travail ; que, par lettre du 18 mai 1993, ce licenciement a été notifié à Mlle Z... accompagné de la proposition à titre dérogatoire du bénéfice d'une convention de conversion laquelle fut refusé par l'ASSEDIC pour ancienneté insuffisante ; que la SGRM ayant été dans l'intervalle déclarée en redressement judiciaire, Mlle Z...

Qu'en statuant ainsi, alors que le refus de se rendre sur le chantier avait été sanctionné par l'avertissement et que le refus du salarié de recevoir la lettre notifiant cette sanction n'est pas une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant rejeté les demandes de M. X... en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 4 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. Y...

; qu'ayant constaté que la clause de non-concurrence ne comportait pas de contrepartie pécuniaire, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que les défendeurs reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Aprilis représentée par son liquidateur à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en considérant que la société appartenait au groupe CER alors que, selon le moyen, en constatant l'existence d'un groupe au sein duquel un reclassement aurait dû être recherché sans examiner si les différentes activités des éléments composant le groupe CER et de Aprilis permettaient la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et a omis de répondre aux conclusions de l'intimée ; Mais attendu qu'après avoir…