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l'employeur était seul responsable ; qu'en laissant sans réponse ce moyen des écritures de M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en condamnant le salarié à restituer la somme de 14 450 francs au titre du préavis pour le mois de mai 1991, sans constater que la société Stoc lui avait versé cette somme par erreur ou dans l'ignorance sur l'étendue de ses droits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1377 et 1378 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a relevé que le salarié n'avait pas été dispensé de l'exécution du préavis et qu'il n'avait pas justifié d'un état de maladie l'ayant empêché de travailler ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué (p.2) que M. X..., salarié de la succursale de Grenoble de la régie Renault depuis le 1er septembre 1971 a été licencié par son employeur par lettre du 28 décembre 1990, son préavis expirant le 29 mars 1991 et a signé avec lui une transaction le 27 mars 1991 moyennant une indemnité transactionnelle de 90 000 francs, soit antérieurement à la modification juridique de l'employeur effective le 2 avril 1991 ; et qu'en considérant néanmoins que l'embauche de M. X... par la société Auto Losange à compter du 2 mai 1991 constituait le transfert de son contrat de travail par l'effet de la loi, la cour d'appel a violé l'article l. 122-12 du Code du travail ; alors que, d'une deuxième part, il résulte des termes clairs et précis de la lettre adressée par la société Auto Losange à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., domicilié ... (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Clermont l'Hérault (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée FDP, dont le siège est Les Fumades au Caylar (Hérault), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M.

l'employeur et portant sur l'existence même de l'obligation ; que le moyen invoqué par la société Nouvelle Benoteau selon lequel M. X..., qui n'avait fourni aucun travail durant les mois de juin et juillet 1993, ne pouvait prétendre à aucun salaire au titre de ces deux mois constituait une contestation sérieuse portant sur l'existence même de l'obligation ; qu'en refusant de reconnaître que les premiers juges, qui avaient laissé ce moyen sans réponse tout en faisant droit à la demande du salarié, avaient ainsi excédé leurs pouvoirs, la cour d'appel, qui ne pouvait évoquer et statuer par motifs propres, a violé les dispositions des articles R. 516-18 et R. 516-19 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme BATA, dont le siège social est à Moussey Bataville (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1993 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1 / de M. Jean X..., 2 / de Mme Monique Z..., épouse X..., demeurant tous deux "Le Cul du Moulin" à Champtoceaux (Maine-et-Loire), 3 / de M. Y..., demeurant ... (Loire-Atlantique), pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de M. X..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M.

Vu les articles R. 433-5 et R. 433-7 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., embauché le 25 mai 1989 par la société Manpower et mis à la disposition de l'entreprise William Pitters, a été victime, dès le lendemain, d'un accident du travail entraînant une incapacité temporaire totale ; que la CPAM, le considérant comme un travailleur intérimaire exerçant son activité de manière discontinue, a calculé les indemnités journalières sur la base des gains des douze mois précédant l'arrêt de travail, par application de l'article R. 433-5-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que M. X... ne peut sérieusement soutenir qu'il

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans rendu le 19 décembre 1991 qui l'a condamné à verser au salarié une indemnité égale à 12 mois de salaire sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que le demandeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que l'avis donné le 14 novembre 1988 par le médecin du travail à l'issue des investigations menées en concertation avec l'employeur et le CHSCT pour trouver un emploi compatible avec les capacités réduites de M. Y... telles que décrites dans le certificat du 3 novembre 1988, et concluant à l'échec du reclassement de M. Y..., inapte à tous travaux de fonderie, établit l'impossibilité dans laquelle s'est trouvée la SIFA de proposer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n B 91-45.583 formé par : 1 / M. le préfet de la région Lorraine, dont les bureaux sont à la préfecture de Metz (Moselle), 2 / M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, dont les bureaux sont cité administrative à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de Mme Maryvonne X..., demeurant ... (Moselle), et 211 autres défendeurs dont les noms figurent sur la liste annexée à l'arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM.

la salariée comportait une clause autorisant l'employeur à l'affecter aux divers travaux de l'entreprise, l'affectation par la société Casino de Mme X... à un poste de caissière qui ne modifiait ni la classification, ni le salaire de l'intéressée, ne pouvait constituer une modification "substantielle" de son contrat de travail ; que la cour d'appel a violé par refus d'application la clause de mobilité litigieuse et l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, et en conséquence, que le refus injustifié de Mme X... de se soumettre à un changement de poste, prévu par la clause de mobilité contenue dans son contrat de travail et qui n'entraînait aucune modification substantielle de celui-ci, portait atteinte à l'autorité de l'employeur et rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant le préavis ;

l'employeur, la prime de résultat, non comprise dans un système d'intéressement, versée à l'occasion du travail et soumise à cotisations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Bardinet, envers l'URSSAF de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, rendu le 5 décembre 1991, qui l'a condamné à payer des intérêts de droit, à compter du 21 février 1990, sur les sommes qu'il a allouées à la salariée, par confirmation de la décision des premiers juges, à titre de rappel de salaire et d'indemnité de congé payé ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Valérie, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

L'accord d'intéressement prévoyant une répartition fondée sur des critères de performance individuelle des salariés n'est pas de nature à ouvrir droit aux exonérations prévues par l'ordonnance du 21 octobre 1986 qui exige un mode de rémunération collective.

il résulte des termes clairs et précis de la lettre adressée par la société Farbos matériaux le 20 juillet 1987 à M. de Y..., que son licenciement a été motivé par son refus de souscrire aux décisions et propositions de son employeur, refus "injustifié et constitutif à cet égard d'une faute grave", et qu'en estimant que dans cette lettre l'employeur avait expressément reconnu qu'aucune faute grave précise ne pouvait être retenue à l'encontre du salarié, la cour d'appel en a dénaturé le sens et la portée en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, en second lieu, que si, dans une note du 25 mai 1987 M. de Y... a signalé à son employeur avoir été contraint, du fait des conditions antérieures du contrat, à acheter un véhicule pour lequel il

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que cette intention ne pouvait se déduire de la seule signature par le salarié des avenants litigieux puisque, aux termes de ceux-ci, ils n'avaient vocation à s'appliquer qu'à l'année en cours ; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1273 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'à tout le moins, il appartenait à la cour d'appel de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si un accord de volonté était intervenu entre les parties établissant avec certitude l'intention non équivoque du salarié de renoncer définitivement au mode de calcul initial de sa prime d'intéressement ; qu

il résulte de l'article 271 du nouveau Code de procédure civile que le relevé de caducité ne peut être décidé qu'à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, la cour d'appel a violé l'article 271 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le deuxième moyen, que la cour d'appel a encore violé le principe du contradictoire en répondant à la société Primo Intérim qui soutenait n'avoir jamais été entendue par l'expert et concluait à la nullité de l'expertise, que celle-ci était régulière dès lors que s'agissant d'une expertise purement technique, les parties n'avaient pas à être entendues par l'expert ; et alors, selon le troisième moyen, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Primo Intérim faisant valoir, d'une part, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SCIEAB, dont le siège est ... (19ème), en cassation d'un jugement rendu le 18 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau (section commerce), au profit de M. X... Gilles, demeurant ... à Saint-Germain Laval (Seine-et- Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M.

M. Y..., qui n'avait pas été engagé à la date prévue, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter M. Y... de ses demandes tendant à la réparation du préjudice subi du fait de la rupture de cette convention, la cour d'appel a énoncé essentiellement que l'acte du 22 juin 1988 ne contenait qu'un simple offre d'emploi et que M. Y..., qui ne s'était pas présenté à son travail, le 1er septembre 1988, n'établissait pas avoir accepté cette offre ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'engagement pris par la société Soprokart s'analysait en une promesse d'emploi, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé le texte susvisé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Z..., demeurant ... (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de : 1 ) M. X..., pris ès qualités de mandataire liquidateur de la société établissements Dhenain, demeurant ... (6e), 2 ) le GARP, ayant son siège social ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur a admis que ce reclassement devait intervenir seulement à compter du 1er juillet 1989, date de mise en vigueur de la délibération du conseil d'administration de la Fédération du 23 juin 1989 ; Sur le premier moyen du pourvoi de Mme D..., Mme F..., Mme I..., Mme L..., Mme G..., Mme E..., Mme XY..., Mme P..., Mme J..., Mme V..., M. G... et M. XX... : Attendu que ces salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de rappel de salaire correspondant à la différence entre le niveau II et le niveau I, pour la période comprise entre leur date d'embauche et le 30 juin 1989, alors, selon le moyen, en premier lieu, que lors de la conciliation devant le premier juge, les parties avaient reconnu le niveau II pour tous les

par arrêt du 18 octobre 1990, la cour d'appel de Papeete a décidé que M. X... avait droit au réajustement de ses salaires mensuels sur la base de l'indice 330, mais a sursis à statuer sur le montant des sommes dues à ce titre pour permettre aux parties de s'expliquer sur ce point et a rejeté toutes les autres demandes ; Sur les deuxième et troisième branches du moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué du 17 janvier 1991 d'avoir limité la condamnation de l'employeur au titre des salaires réajustés à une somme excluant tout rappel de primes, alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, procédant par simple affirmation, retient que les primes de rendement et d'éloignement que percevait M.