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Les dispositions des articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 qui prévoient des avantages déterminés par un critère indépendant du travail fourni tenant compte de la situation de famille des agents ne violent pas le principe d'égalité de rémunération et n'instituent aucune discrimination prohibée.

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le jugement attaqué, qui n'a pas statué par un motif dubitatif, a fait ressortir dans ses motifs qu'il n'était pas établi que M. Y... ait été lié à M. X... par un contrat de travail ; Que, par ce seul motif, le tribunal des affaires de sécurité sociale a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Loiret aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

à l'entreprise Kaysersberg ; que la cour d'appel a ajouté au texte de l'article 8 des exigences qu'il ne comportait pas ; que son interprétation, directement contraire au sens incontestable de cette disposition, procède d'une dénaturation ; que la cour d'appel a encore violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de la lettre du 12 septembre 1990 valant avenant au contrat de travail et de la Convention collective de l'industrie des producteurs de sucre, M. X...

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 99-46.267 et V 99-46.299 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M X..., salarié en qualité de chauffeur de la société des Transports FRA dont le redressement judiciaire a été ouvert le 15 juillet 1996, a été licencié le 24 février 1997 ; que, contestant la cause de la rupture de son contrat de travail et demandant le paiement de rappels d'heures supplémentaires et d'indemnités diverses, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société des Transports FRA et le commissaire à l'exécution du plan de celle-ci reprochent à l'arrêt d'avoir décidé que M. X...

Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 octobre 1999) de l'avoir condamné à verser à M. X..., une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser à l'Assedic des indemnités de chômage dans la limite de 6 mois, alors, selon le moyen : 1 / qu'est justifié par un motif économique réel et sérieux le licenciement consécutif au refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail consécutive à une réorganisation destinée à assurer la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que le licenciement de M. X...

Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mlle Y..., engagée en 1975, a été licenciée le 30 décembre 1994 pour motif économique par le Laboratoire Delpuech, son employeur ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la salariée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu l'existence d'une cause économique ; Attendu, cependant, que, l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur étant nécessairement dans le débat sur la cause économique du licenciement, il appartient au juge saisi d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de rechercher si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié ; d'où il

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 2 novembre 1992 en qualité de chef des ventes par l'Union vinicole de Sigolsheim, qui regroupe des coopératives et sociétés vinicoles et dont il a été nommé directeur, chargé de la commercialisation, le 18 mars 1996 ; qu'il a été licencié le 11 juin 1997 pour motif économique ; que, contestant la cause de la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter M. Y...

; que les tiers la considéraient comme l'exploitante du fonds de commerce ; que son comportement démontre sa volonté claire et non équivoque de démissionner ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui invoquait le fait que, par lettre du 30 octobre 1992, lemployeur avait manifesté son intention de rompre, en raison de la conjoncture, son contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L.

des ouvriers du port du Havre, d'autre part, pour régir les modalités sociales du transfert de quarante-cinq ouvriers dockers de la société Dockers de Normandie à la société Saga France Manutention Le Havre ; qu'il a été prévu que le transfert s'opérerait à compter du 1er novembre 1994 par l'embauche des intéressés par le nouvel employeur, sans nouveau contrat de travail écrit, aux mêmes conditions que celles qui régissaient leur activité professionnelle depuis la signature, le 23 août 1993, d'accords paritaires ; qu'en outre, il a été convenu que les dockers concernés par le transfert qui n'avaient pas liquidé à la date du 1er novembre 1994 leurs droits à crédit de repos et congés payés acquis au titre de l'intermittence, conservaient ces droits et devaient liquider les crédits de repos au plus tard le 15 décembre 1994 et de congés payés au plus tard le 31 décembre 1994 ; que la…

X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Copigraph, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par le mandataire liquidateur de la société : Attendu que le mandataire-liquidateur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir inscrit au passif de la liquidation judiciaire des commissions restant dues pour les années 1992 et 1993, alors, selon le moyen : 1 / que le calcul fait par M. Y..., ès qualités, était fondé sur le contrat de travail et les fiches de paie de M. X... et sur la comptabilité de la société Powder ; qu'en considérant que ce calcul n'était appuyé sur aucune pièce justificative, la cour d'appel a méconnu les termes du litige qui lui était soumis, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges du fond sont tenus d'examiner les faits invoqués par les parties même s'ils n'ont pas été soumis à l'expert ; qu'en refusant de prendre en compte le calcul effectué par M. Y...

considérant que la société GL Diffusion devait justifier qu'elle n'avait aucun autre emploi à proposer à Mme X... à la suite de la décision des Galeries Lafayette de mettre fin à son affectation dans un stand du magasin, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que la lettre de licenciement invoquait la décision des Galeries Lafayette de mettre fin à la prestation de la salariée et l'impossibilité dans laquelle se trouvait l'employeur de lui proposer une nouvelle affectation, a exactement décidé que ce motif, qui ne permet pas de savoir si le licenciement est prononcé pour un motif inhérent ou non à la personne de la salariée, ne répond pas aux exigences de la loi ; que, par ce seul motif, elle a justifié sa décision ;

reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 novembre 1999) d'avoir jugé que le conseil de prud'hommes de Chauny était incompétent pour connaître de ses demandes formées à l'encontre de la société Fully Diffusion, en redressement judiciaire et de l'AGS et d'avoir décidé que son action ressortissait à la compétence du tribunal de commerce de Chauny, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait à tout le moins un contrat de travail apparent, de sorte qu'il incombait à celui qui invoquait son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en imputant la charge de la preuve de l'existence d'un contrat de travail à M. Y..., la cour d'appel a violé les articles L.

correspond à un ensemble d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; qu'il en résulte que la cession réalisée en vertu de cette autorisation entraîne de plein droit le transfert d'une entité économique autonome et, par voie de conséquence, la poursuite avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés des unités transférées, peu important qu'ils aient été licenciés par le mandataire-liquidateur avant la cession ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la procédure de redressement judiciaire de la société Silmag ayant été ouverte le 30 janvier 1998 et sa liquidation judiciaire ayant été prononcée le 26 juin 1998, les salariés de l'entreprise ont été licenciés le 1er juillet 1998 pour motif économique par le mandataire-liquidateur ; que, contestant le refus de l'AGS de régler leurs indemnités de…

Lanquetin, conseiller, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X...

Ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude au poste occupé, sans indication de la nature physique ou professionnelle de l'inaptitude précitée.

des dommages-intérêts, l'arrêt énonce que le différend opposant les parties étant circonscrit aux dommages-intérêts dus en cas de non-réintégration, au rappel de salaire sur classification et au rappel de prime d'ancienneté, la décision de l'AGS de suspendre en totalité ses paiements dans l'attente d'une décision de justice sur l'instance introduite par la salariée après l'inscription de ses créances sur le relevé des créances résultant d'un contrat de travail, n'était pas justifiée et qu'elle était en outre dommageable, s'agissant de créances de rémunération présentant un caractère alimentaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle se prononçait dans son dispositif sur le plafond de la garantie due par l'AGS à toutes les créances confondues de la salariée, d'où il résultait que le litige dont elle était saisie n'était pas limité à la contestation du relevé des créances résultant du…

Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 321-6 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a adhéré à une convention proposée par son employeur le X... Marc, le 20 mai 1992 et que la date de rupture des relations contractuelles a été fixée au 5 juin ; qu'il a reçu au titre du solde correspondant au préavis de deux mois, une indemnité correspondant à quatre mois de salaires ; Attendu qu'après avoir exactement relevé qu'il convenait d'évaluer l'indemnité de licenciement en tenant compte des sommes perçues au titre du préavis s'il avait été exécuté, la cour d'appel statuant sur renvoi après cassation (Soc. 3 mars 1998 BV n° ) a fait droit à la demande du salarié en complément d'indemnité de licenciement, calculée conformément à la Convention

l'association sur un poste de gestionnaire qui n'a nullement été supprimé et dont rien n'a jamais indiqué qu'il serait provisoire" ; qu'une troisième demande d'autorisation a été présentée par l'association en novembre 1997, refusée par décision du 9 mars 1998, puis une quatrième pour motif disciplinaire, refusée le 30 avril 1998 et une cinquième toujours pour motif disciplinaire, refusée le 9 juillet 1998 ; qu'en dépit de ces décisions, l'association a interdit à M. X... l'accès au poste qu'il occupait et a cessé de lui verser sa rémunération ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment sa réintégration sous astreinte dans son emploi au siège social en qualité de gestionnaire de projets et un rappel de salaires ;

Mme X..., pharmacienne salariée au service de Mme Z..., a été licenciée pour motif économique, par la société en nom collectif Pharmacie des Epars, venant aux droits de Mme Z..., et composée de celle-ci et de Mme Y..., ancienne pharmacienne salariée devenue son associée ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé la mise hors de cause de Mme Z..., alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent modifier les termes du litige tels qu'ils résultent des écritures des parties ; que Mme X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que Mme Z... avait engagé Mme Y... pour remplacer Mme X... pendant son congé-maternité et qu'elle l'avait associée dans le seul but d'encaisser la somme de 1 250 000 francs au titre du prix de cession des parts sociales, ce qui avait provoqué l'affectation définitive de Mme Y...