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l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli ces demandes, alors que, en se bornant à constater que le coefficient 130 figurant sur le bulletin de salaire de Mme Y... correspondait "à une classification de la convention collective nationale de la publicité" et que le X... APE 7711 attribué par l'INSEE à la société Delta diffusion entrait dans le champ d'application de cette convention collective, sans rechercher quelle était l'activité principale de la société, ni vérifier si cette activité entrait dans le champ d'application de la convention, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du Code du travail ; Mais attendu que, saisi de conclusions dans lesquelles l'employeur précisait que son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Conseil et Finance, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Amiens, au profit de M. Dominique X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Total Solvants, dont le siège est sise usine d'Oudalle à Saint-Romain-de-Colbosc (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes du Havre (section commerce), au profit de : 1 / M. René X..., demeurant ... à Lillebonne (Seine-Maritime), 2 / M. Louis Y..., demeurant ... (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M.

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en remboursement des sommes retenues par l'employeur sur sa rémunération habituelle ainsi que de ses demandes tendant au paiement des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a énoncé qu'en ne se manifestant pas avant le 15 juillet 1987, il y avait lieu de considérer que M. X... avait accepté le contrat et le manuel modifiés, qu'il est certain, en effet, que M. X... avait la possibilité de refuser le nouveau contrat mais qu'il s'en était abstenu ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il ne résultait pas de ses propres constatations que M. X..., qui n'avait pas signé le nouveau

par lettre du 31 mars 1990, mis un terme à son contrat de travail ; qu'il ne justifie aucunement des prétendues discriminations salariales et pressions qu'il invoque ; que, par ailleurs, M. X... ayant accepté la modification de son contrat au 1er juillet 1987, cette modification ne saurait justifier la rupture du contrat aux torts et griefs de l'employeur, au surplus près de trois ans plus tard ; que la rupture du contrat de travail étant imputable à M. X..., il y a lieu de le débouter de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il ne résultait pas de ses propres constatations que M. X..., qui n'avait pas

l'employeur selon laquelle la durée hebdomadaire du travail est de 42 h 30 et de constater que les bulletins de salaire ne portent que 169 heures par mois au lieu de 184, sans rechercher si la pause casse-croûte quotidienne, dont ils ne nient pas la réalité, devait être considérée comme un temps de travail effectif, ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 212-4 du Code du travail ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fondations justifiées de maçonnerie, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par jugement du 21 novembre 1989, a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 26 mars 1991 ; que, se prévalant du contrat de travail du 2 juin 1989, M. Z... a engagé une instance prud'homale aux fins d'obtenir le règlement de salaires impayés, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et abusif ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente et d'avoir, en évoquant, renvoyé les parties à constituer avoués, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes du protocole d'accord intervenu le 2 juin 1989, il avait été expressément convenu que ce protocole régirait les parties pour une durée de six mois à compter de sa conclusion, à moins que, d'ici là , M.

par lettre recommandée n'a pas été reçue par l'employeur et qu'il ne résulte pas de la décision qu'il ait été procédé à la signification prévue par l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le conseil de prud'hommes, en statuant comme il l'a fait, alors que M. Z... n'avait pas été régulièrement convoqué et n'avait pas comparu, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 novembre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Martigues ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Marseille ; Condamne M.

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a énoncé que l'intéressé ne contestait pas avoir perçu, lors de son départ les sommes de 71 444,54 dollars (soit 400 089 francs) et de 10 445,89 dollars (soit 59 497 francs) sommes correspondant à la "Cash Separation Indemnity" et au "Profit Sharing Plan" et que ces indemnités ne sauraient se cumuler avec les indemnités de préavis et de licenciement ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, dont il ne résultait pas que les indemnités qui avaient été versées au salarié aient eu le même objet que les indemnités légales de préavis et de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

l'employeur qui soutenaient que, contrairement aux calculs proposés par le salarié, devait être déduite de l'assiette du calcul de l'indemnité de congés payés l'indemnité forfaitaire de 30 % pour frais professionnels expressément prévue par le contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir constaté que M. X... avait été engagé le 1er mars 1989, le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande du salarié tendant à obtenir une indemnité de congés payés depuis le mois de février 1989 ; Qu'en statuant ainsi, il a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Vu les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er décembre 1988, M. Z... a été engagé par la société Sagita Industrie, faisant partie du groupe Beyeler, en qualité de VRP ; que le 12 octobre 1989, l'employeur l'a avisé qu'à compter du 1er octobre précédent, il était passé au service d'une société Beyeler Sagita Perrot (BSP) qui venait d'être créée par le groupe Beyeler, et que son secteur géographiqe était modifié ; qu'il a immédiatement manifesté son désaccord, puis, après un échange de correspondance avec la société Sagita, il a démissionné le 9 janvier 1990 ; qu'en soutenant qu'en modifiant son contrat de travail en ses éléments essentiels, l'employeur

l'association, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'arriérés de salaire ; Attendu que l'ASSEDIC Champagne-Ardennes et l'AGS font grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente et d'avoir fait droit aux demandes de M. Y..., alors, selon le moyen, que les joueurs amateurs dits "promotionnels" constituent une catégorie intermédiaire entre les joueurs professionnels et les joueurs amateurs non rémunérés ; que leur rémunération est constituée par des honoraires, imposables au titre des bénéfices non commerciaux, assimilables donc à des revenus non salariés ; qu'ils mettent au service de leur club leur pratique sportive, par un contrat de prestation de service, sans qu'aucun lien de subordination ne pèse sur eux ;

par jugement rendu en dernier ressort le 4 janvier 1993, le conseil de prud'hommes d'Angers s'est déclaré compétent, a dit que les dispositions des articles L. 223-11 et suivants du Code du travail étaient opposables aux parties en cause et les a renvoyées à apurer leurs comptes sur la base de règles édictées par ces textes, en leur réservant la faculté, en cas de difficultés, de saisir à nouveau ledit conseil ; que, statuant sur l'appel interjeté par la SNCF, la cour d'appel a confirmé le jugement en toutes ses dispositions et, y ajoutant, a condamné la SNCF à payer à la Fédération CFDT des cheminots, partie intervenante en cause d'appel, une somme à titre de dommages-intérêts et à payer, en outre, certaines sommes en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur de l'intéressé sans tenir compte de la circonstance déterminante, reconnue par le salarié dans sa lettre du 11 janvier 1985, que c'était la société Express Afrique Congo qui avait mis fin au contrat de travail, à savoir la société qui avait versé les salaires ; que si la novation ne se présume pas, il s'agissait là d'un élément objectif de nature à établir son existence ; alors que, d'autre part, méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui invoque d'office le moyen selon lequel "la nature des fonctions (responsable administratif des activités du groupe au Congo) indique assez que M. X... n'était pas au service d'une filiale déterminée (en l'espèce Express Afrique), mais coiffait -sous le nécessaire contrôle du siège- l'activité de tout le groupe au Congo" ;

l'employeur n'ait pas eu recours à cette procédure, le salarié, s'estimant licencié, a quitté l'entreprise et refusé d'éxécuter un préavis ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts alors que, d'une part, la cour d'appel ne répond pas comme elle se le devait à la ligne de défense de M. Z... faisant valoir qu'

Vu les articles 78, 125 et 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent de la SNCF, soutenant ne pas avoir perçu pendant ses congés payés une rémunération équivalente à celle qu'il aurait dû percevoir s'il avait travaillé, diverses primes et indemnités s'ajoutant à sa rémunération mensuelle n'ayant pas été prises en considération dans le calcul des indemnités de congés payés, en violation de l'article L. 223-11 du Code du travail, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité pour les années 1989, 1990 et 1991 ; que la SNCF a soulevé l'incompétence de cette juridiction au profit du Conseil d'Etat ; que, par jugement rendu en dernier

par lettre du 25 février 1989, fait connaître à l'employeur qu'il se considérait comme licencié ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes et condamné au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, en considérant que la rupture lui était imputable alors, selon le moyen, d'une part, que dans sa lettre du 25 février 1989 constatant la rupture de son contrat de travail, le salarié avait rappelé expressément avoir, par les diverses démarches

la salariée avait sollicité expressément, dans le délai imparti pour renoncer à l'indemnité de clientèle, l'indemnité spéciale de rupture ; qu'elle a pu décider qu'elle avait ainsi renoncé à l'indemnité de clientèle ; Et attendu, en second lieu, qu'interprétant l'accords des parties, elle a estimé que la rémunération spéciale prévue contractuellement pour rémunérer les efforts du représentant dans la recherche et le développement de la clientèle s'analysait commme une prime à la production ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Meubles Lestant, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

la salariée : Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de prime d'assiduité, alors, selon les moyens, en premier lieu, qu'en retenant que la réclamation était apparemment fondée sur le montant du rappel de salaire, de telle sorte que dans la mesure où la demande de rappel de salaires était rejetée, l'employée devait être également déboutée de sa demande de rappel de prime d'assiduité, la cour d'appel a statué par une motivation contraire à la convention collective qui, dans son annexe III, prévoit cette prime d'assiduité indépendamment des avenants de salaire proprement dit, non étendus ; qu'aucune observation ni critique n'ayant été formulée par l'employeur à propos de l'assiduité ou

Vu les articles 29 et 33 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu que le premier de ces textes, qui institue "dans chaque catégorie d'emploi un tableau d'avancement comportant 10 échelons de 4 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré", précise que "l'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi s'effectue par le double système de l'ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré" ; Que le second dispose qu'en cas de promotion dans une catégorie ou échelon d'emploi supérieur, les échelons d'avancement à l'ancienneté sont maintenus, étant précisé qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire, mais que, par contre, les échelons au choix sont supprimés ;