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Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 juin 1999), M. Y..., engagé en qualité de vendeur, attaché commercial le 21 mars 1994 a été licencié par lettre du 30 octobre 1995 ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient qu'il est constant qu'une mésentente existait entre le salarié et M. X... notamment sur la politique commerciale ; que le directeur était en droit d'exiger de M. Y...

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... a été engagé le 13 février 1989 par la société Etablissements Maréchaux en qualité de scieur ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 18 janvier 1996 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'employeur qui procède à un licenciement pour motif économique d'établir qu'il a recherché des possibilités de reclassement ; qu'en jugeant néanmoins que l'employeur n'avait pas violé son obligation de reclassement au seul motif que M. X...

122-14-3 du Code du traovail ; Attendu que M. X..., entré au service de la société Duscholux en juillet 1986 a été licencié pour motif économique le 24 septembre 1987, puis réembauché le 17 novembre suivant en qualité d'attaché commercial, position cadre ; qu'ayant été licencié le 7 avril 1995, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. X...

Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de la priorité de réembauchage alors, selon le moyen, que les dispositions des articles L. 122-14-2 et L. 321-14 s'imposaient à l'employeur ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié reconnaissait que le licenciement avait un motif personnel, a requalifié ce licenciement prononcé pour motif économique en un licenciement pour motif personnel et a, à juste titre, écarté l'application des dispositions relatives à la priorité de réembauchage ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. Z... fait encore reproche à la cour d'appel d'avoir limité le montant du rappel de salaire qui lui était dû alors selon le moyen qu'il incombe, en application des dispositions de l'article L.

Attendu que M. X... a été engagé par la société Militzer et Z... le 16 septembre 1985 en qualité d'agent déclarant en douane hautement qualifié ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 juin 1993 en raison d'une altercation sur le lieu du travail ; Attendu que la société Militzer et Z... fait grief à l'arrêt attaqué ( Douai, 30 juin 1999) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel a dénaturé les écrits produits aux débats, en décidant que le salarié ne se trouvait pas sous la subordination de M. Y... ; 2 ) que ce n'est que par une violation des articles L. 122-14-4, L. 122-6, L. 122-8 et L.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., au service de la société Martineau depuis le 5 mars 1975 en qualité d'émailleuse, a été licenciée pour motif économique le 26 septembre 1996 ; qu'elle a contesté le bien fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la lettre de licenciement fait état de motifs précis et matériellement vérifiables, baisse de résultats, régression du chiffres d'affaires, forte dégradation de la trésorerie ; que l'employeur justifie par les pièces comptables produites la réalité du motif économique invoqué ; Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions conjuguées des articles L. 122-14-2 et L.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L.321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., au service de la société Martineau depuis le 19 septembre 1973 en qualité d'employée, a été licenciée pour motif économique le 26 septembre 1996 ; qu'elle a contesté le bien fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la lettre de licenciement fait état de motifs précis et matériellement vérifiables, baisse de résultats, régression du chiffre d'affaires, forte dégradation de la trésorerie ; que l'employeur justifie par les pièces comptables produites la réalité du motif économique invoqué ; Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions conjuguées des articles L. 122-14-2 et L.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 2 septembre 1991 par la société Transitas en qualité de chef de service international, devenu délégué commercial, a été licencié pour faute grave le 2 août 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 29 avril 1999) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le comportement violent d'un cadre à l'égard d"un subordonné, même lorsqu'il demeure un fait isolé, constitue une faute dont la gravité caractérisée ne saurait être atténuée en raison de l'existence de provocation, de l'absence de sanctions antérieures, de l'état de santé fragile et des bons renseignements professionnels concernant l'intéressé ; qu'en l'espèce, en décidant que M. X...

de la répartition de ses heures de travail et la diminution du nombre de celles-ci, proposées par son employeur et a pris acte de la rupture du contrat de travail ; Attendu qu'après avoir jugé que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, le jugement attaqué, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a retenu que la rupture était inévitable du fait de la modification par la municipalité des horaires du ramassage des poubelles et des autres emplois occupés par la salariée et que celle-ci ne démontrait pas l'existence d'un préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur s'analyse en un licenciement et qu'en l'absence de lettre de licenciement celui-ci était nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le conseil des prud'hommes a violé les…

; qu'il a été révoqué de ses fonctions de directeur général adjoint par décision du conseil d'administration en date du 19 janvier 1993 et de celles d'administrateur par une décision de l'AG en date du 8 février 1993 ; que le 31 mars 1993 le président du conseil d'administration et M. Y... ont signé une convention aux termes de laquelle la société Typofilm s'engageait à payer à ce dernier une somme de 628 940 francs à titre d'indemnités consécutives à son licenciement ; que M. Y...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 1999), M. X..., embauché le 18 janvier 1970 en qualité d'agent technique, exerçant en dernier lieu les fonctions de technicien de maintenance spécialisé en radiologie au sein de la société GEMS, a adhéré le 25 janvier 1994 à la convention de conversion qui lui avait été proposée le 7 janvier 1994 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; Attendu que la société GEMS fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que : 1 ) une suppression d'emploi constitue un motif économique de licenciement dès lors qu'elle est consécutive à une réorganisation effectuée pour sauvegarder la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, sans qu'il soit besoin que sa…

Nord qui a proposé à M. X... par courrier du 7 décembre 1994 de l'embaucher à compter du 2 janvier 1995 ; qu'après plusieurs offres refusées par le salarié, la société Nord Littoral a constaté les refus opposés par M. X...

Attendu que M. Y..., au service de la société Euromarché depuis le 8 juin 1984 en qualité, en dernier lieu, de cadre stagiaire, a été licencié pour faute grave le 1er avril 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, la cour d'appel a énoncé que la lettre de licenciement est motivée comme suit : "Vous avez demandé à une secrétaire d'annuler des entrées de marchandise et conservé par devers vous les factures y afférent, afin de les comptabiliser sur le mois suivant. Ceci a pour effet de fausser les résultats du rayon, donc la fiabilité des résultats de secteur. Lors de notre entretien en présence de M.

l'employeur ne rapportait pas la preuve d'une fraude commise par le salarié ; Mais attendu que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que c'est à celui-qui invoque l'existence d'une faute grave d'en apporter la preuve ; Et attendu que la cour d'appel, qui a exactement énoncé que l'absence pour maladie ne constitue ni un cas de force majeure, ni une faute grave, a constaté que l'employeur n'apportait pas la preuve d'une fraude commise par le salarié ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Exploitation des Etablissements Arnaud aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X..., salarié licencié par la société Volumes, s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Nice en date du 23 février 1999, rejetant sa demande de relevé de forclusion concernant sa créance salariale ne figurant pas sur le relevé des créances établi par le représentant des créanciers de la liquidation judiciaire de son employeur ; Attendu que cette demande

; que les relations de travail entre M. X... et la société X... traiteur cessaient le 19 juin 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Butard Enescot fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1999) d'avoir dit que l'intéressé avait bénéficié d'un contrat de travail qui avait été transféré par l'effet de l'article L.

1997, puis a été licencié pour faute grave le 13 mars suivant pour avoir frappé sa responsable de service ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société SVV fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 15 février 1999) d'avoir écarté la faute grave et d'avoir dit que le licenciement de M. Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la société SVV faisait pertinemment valoir dans ses conclusions qu'elle s'était refusée à prendre parti mais qu'elle s'était déterminée, quant à la réalité des coups portés, sur la base des éléments qu'elle soumettait au Conseil, qu'ainsi et indépendamment du témoignage de Mlle Z... et de celui de M. Y...

1978, que les fiches de pointage établissaient qu'ils étaient largement récupérés, qu'ils ne lui avaient jamais été reprochés pendant plus de 15 ans, et ce, d'autant qu'aucune perturbation à la bonne marche de l'entreprise, au demeurant pas alléguée, n'en résultait, et qu'il n'avait jamais eu connaissance des courriers visés à cet égard par la lettre de licenciement ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait ainsi motiver sa décision que si les propos reprochés à M. X... étaient établis de manière incontestable, en cas de doute, celui-ci devant bénéficier au salarié, et ce d'autant qu'ainsi que la cour d'appel l'a rappelé dans son arrêt, la société Centre chirurgical de l'Ouest a admis elle-même qu'elle n'aurait pas procédé au licenciement de M. X...

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 février 1999), que Mme de la Motte Saint-Pierre qui était entrée au service de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, en qualité de secrétaire en 1977, a été licenciée pour motif économique, le 22 août 1995 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement pour motif économique de Mme de la Motte Saint-Pierre par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez était justifié et que la salariée ne s'était pas adaptée à sa nouvelle fonction due à une mutation technologique, alors, selon les moyens : 1 / qu'il résultait de la lettre de licenciement en date du 22 août 1995 que les motifs invoqués par l'employeur tenaient au fait que la salariée ne s'était pas adaptée à une mutation technologique mise en place "depuis plusieurs années" ; qu'à l'évidence, cette mutation visait une période…

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 avril 1999), M. X..., engagé le 15 janvier 1986 en qualité d'assistant technique par la coopérative de Surgères devenue après fusion société coopérative Mounet Coop Aunis (MCA), a été licencié le 16 décembre 1996 pour motif économique ; Attendu que la société coopérative MCA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser des dommages et intérêts au salarié pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement après avoir invoqué les difficultés économiques auxquelles l'employeur devait faire face indiquait que ces difficultés impliquaient une réduction des marges donc des charges de fonctionnement, énonciation dont se déduisait sans équivoque la suppression du poste du salarié ; qu'en décidant que cette lettre était insuffisamment motivée au regard des exigences légales, la…