Rechercher une décision

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour décider que l'opposition du salarié au déplacement du lieu d'exécution de sa prestation de travail, prise par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, était constitutive d'une faute grave relève que l'employeur avait affecté le salarié dans un village voisin situé dans le même secteur géographique.

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, dans l'exécution de son obligation de reclassement, l'employeur doit proposer au salarié concerné des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail, sans qu'il soit nécessaire dans ce dernier cas que le salarié ait donné son accord préalable à la modification de son contrat de travail ; qu'il s'ensuit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société 2 MA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.

Mais attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que le salarié a été licencié après avoir refusé un poste d'agent administratif à temps partiel qui lui avait été proposé en dernier lieu ; Et attendu que ne peut être abusif le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, dès lors, que cette propositions de reclassement entraîne une modification du contrat de travail ; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cilomate Transports aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.

L'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, l'emploi de procédé clandestin de surveillance étant toutefois exclu. En conséquence une cour d'appel qui a relevé que les salariés avaient été avertis de ce que leurs conversations téléphoniques seraient écoutées a pu décider que les écoutes constituaient un mode de preuve valable.

; qu'elle a ainsi violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont constaté que le contrat de travail mentionnait expressément la fonction de directeur d'hypermarché, ont pu décider que l'affectation de M. Y... en qualité de directeur de supermarché, qualification distincte, selon la convention collective applicable, entraînait modification du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille.

qu'en juin 1994, le nouvel employeur a décidé d'affecter des conducteurs dans différentes agences ; que l'employeur a proposé à M. X... de le muter à Haguenau (Bas-Rhin) puis à Lieusaint (Seine et Marne) ; que le salarié a refusé ces mutations ; que par lettre du 18 octobre 1994, M. X... a été licencié ; que la lettre de licenciement après avoir rappelé l'existence de la clause de mobilité, précisait que la mutation refusée s'analysait en une modification du contrat de travail, à la suite d'une réorganisation des services de la société et que celle-ci avait appliqué l'article L.

; qu'en juin 1994, le nouvel employeur a décidé d'affecter des conducteurs dans différentes agences ; que l'employeur a proposé à M. X... de le muter à Irigny (Rhône), puis à Lieusaint (Seine-et-Marne) ; que le salarié a refusé ces mutations ; que, par lettre du 24 octobre 1994, M. X... a été licencié ; que la lettre de licenciement, après avoir rappelé l'existence de la clause de mobilité, précisait que la mutation refusée s'analysait en une modification du contrat de travail, à la suite d'une réorganisation des services de la société, et que celle-ci avait appliqué l'article L .

Selon l'article 51.202 de la Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 29 mai 1979, lorsqu'un salarié, dont le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence, envisage de quitter son employeur, il peut demander à celui-ci par écrit s'il a l'intention de faire jouer cette clause. Il résulte de cette disposition que l'employeur dispose d'une faculté de renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence.

un caractère urgent, inévitable et indispensable, n'est attachée, par l'effet de l'article 63 du décret du 27 décembre 1985 qui en précise le contenu, outre l'indication du nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que des activités professionnelles concernées, qu'à l'existence d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques, à une mutation technologique ou à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, elle ne saurait s'étendre à la question de la situation individuelle des salariés au regard de l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'administrateur judiciaire avait satisfait à l'obligation de reclassement, a privé sa décision de base légale…

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., kinésithérapeuthe, employée par le docteur Y..., rhumatologue, a été licenciée le 15 juillet 1992, motif pris de son refus de la modification du contrat de travail, portant notamment sur les conditions de rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 octobre 1997) de le condamner à payer un rappel de salaire et des indemnités de licenciement, de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, qu'une modification de la rémunération de la salariée suivie de la poursuite sans contestation de l'activité par cette dernière pendant treize mois, ainsi…

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. de X..., engagé le 20 février 1984 par le docteur Y...

un caractère urgent, inévitable et indispensable, n'est attachée, par l'effet de l'article 63 du décret du 27 décembre 1985 qui en précise le contenu, outre l'indication du nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que des activités professionnelles concernées, qu'à l'existence d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques, à une mutation technologique ou à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise elle ne saurait s'étendre à la question de la situation individuelle des salariés au regard de l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'administrateur judiciaire avait satisfait à l'obligation de reclassement, a privé sa décision de base légale ;…

l'employeur lui a proposé de diminuer son secteur d'activité et lui a demandé de restituer le fichier des clients de la zone qui lui était retirée ; que le salarié a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail entérinant le nouveau découpage de son secteur mais a restitué le fichier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaires pour la période postérieure à la réduction du secteur ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappels de salaires pour la période postérieure à la réduction de son secteur d'activité alors, selon le moyen, que la réduction de son

une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du Code civil et 507 de la convention collective des Imprimeries de Labeur et Industries graphiques, puisque la SNIEP faisait valoir devant la cour d'appel que Mme Y... avait expressément consenti à la réduction de son salaire à partir de décembre 1992 ; que l'article précité imposant la confirmation par écrit d'une modification du contrat de travail n'exigeait en réalité qu'une confirmation écrite dans la seule hypothèse où il y a modification dans le classement ou les attributions du salarié ; qu'en l'espèce, il s'agissait seulement d'une réduction consentie par Mme Y...

; que la salariée donnait son accord à cette proposition le 6 décembre suivant ; que maintenue en son lieu de travail, elle adressait un courrier à son employeur en date du 28 juillet 1994 l'informant de son intention de travailler à compter du 1er septembre suivant pour les services du conseil général en réclamant le paiement d'une indemnité de licenciement au motif que la rupture serait imputable à la Caisse en raison de la modification du contrat de travail ; que l'employeur informait la salariée le 17 août 1994 que les propositions du 30 novembre 1993 étaient caduques en raison du refus de prise en charge par la DRASS d'Auvergne des indemnités kilométriques ; que l'intéressée a été embauchée le 1er septembre 1994 par le conseil général de la Haute-Loire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Riom, 2 décembre…

Y..., engagé le 5 octobre 1990 par la société Guillaumin, en qualité de vendeur de voitures, a été licencié le 28 octobre 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 8 septembre 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que le salarié avait refusé une modification du contrat de travail et qu'en faisant application de l'article L.

; qu'il a démontré que ce complément d'horaire de travail, partie intégrante du contrat de travail, constituait une condition du maintien de ce contrat ; que, dans ces conditions, le refus de la salariée de travailler à temps complet justifie la rupture pour une cause réelle et sérieuse du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le passage d'un horaire de travail à temps partiel à un horaire à temps complet constitue une modification du contrat de travail, sans constater l'existence d'un motif économique justifiant cette modification et alors qu'en l'absence d'un tel motif, le licenciement faisant suite au refus de la salariée d'accepter la modification de son contrat était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant Mme X...

gravement fautif du salarié ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... qui soutenait que l'employeur avait diminué unilatéralement le taux horaire en juillet 1992, avait réduit sans son accord la durée du travail et la rémunération à partir de mars 1995 et que le véritable motif du licenciement était son refus d'accepter la modification du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne M. X...

Le changement d'horaire consistant dans une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée, alors que la durée de travail et la rémunération restent identiques, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction du chef d'entreprise et non une modification du contrat de travail.

reclassement, sans répondre au moyen faisant valoir que seule une mesure de réduction des charges du personnel permettait la survie de l'entreprise ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a relevé que l'employeur n'avait pas recherché un reclassement du salarié, fût-ce par voie de modification du contrat de travail, en proposant à M. X... un nouveau poste ou une réduction d'activité, alors qu'elle avait affecté à son poste un salarié moins ancien ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pizza Napoli aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille.