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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... (syndicat national de l'urbanisme de l'habitat et des administrateurs de bien, SNUHAB), domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1989 par le tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris, au profit de la société JONES LANG WOOTTON, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les conclusions de M.

l'employeur de veiller à ce que ce délai soit suffisant, que ce délai a paru suffisant à l'employeur dans la mesure où l'envoi a été effectué le jeudi 9 mars mil neuf cent quatre vingt neuf avant 18 heures, la date limite prévue de réception des docuements chez l'huissier de justice étant le mercredi 15 mars mil neuf cent quatre vingt neuf 12 heures au plus tard, que l'heure à laquelle cet envoi a été fait (avant 18 heures) permettait d'avoir l'assurance d'une levée postale le jour même, que cette assurance est apportée par l'utilisation d'une machine à affranchir comportant un dateur, que, d'ailleurs, une attestation de la poste confirme ce fait, que, dans ces conditions, il apparaissait raisonnable de penser que les plis arriveraient le samedi 11

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ASPIC SURVEILANCE, société à responsabilité limitée ayant son siège à Paris (12ème), ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1989 par le tribunal d'instance de Paris 12ème, au profit de : 1°) Monsieur X... Didier domicilié à la société Aspic à Paris (12ème), ..., 2°) la CFTC (FECTAM) dont le siège est à Paris (10ème) ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Benhamou, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur de faire face aux conséquences qu'entraîne le régime des congés payés annuels et que les auxiliaires de vacances n'effectuent pas précisément le travail habituellement confié aux salariés en congés annuels et ne remplacent pas davantage numériquement les agents BNP en congés ; qu'en statuant ainsi, alors que le remplacement des salariés absents par des auxiliaires de vacances n'implique pas que ceux-ci remplacent des salariés nommément désignés dans leur emploi et soient affectés à des tâches identiques à celles des salariés absents, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE en ce qu'il a décidé que les auxiliaires de vacances devaient être mis en compte dans l'effectif en vue de l'élection du 14

les avantages acquis ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que le syndicat SIAP CSL ne fournissait aucun élément sur ses effectifs, la cour d'appel a pu, pour apprécier la représentativité dudit syndicat au regard des critères fixés par l'article L 133-2 du code du travail, se référer aux résultats obtenus par le syndicat aux dernières élections professionnelles pour en déduire un recul notable de l'influence et de l'activité de celui-ci ; Attendu, d'autre part, que contrairement aux énonciations de la deuxième branche du moyen, qui manque en fait, l'arrêt a relevé que des négociations infructueuses s'étaient engagées en juillet 1985 à la suite de la dénonciation de l'accord litigieux ; Attendu, enfin, que le moyen, en sa troisième branche qui invoque l'application des dispositions de l'article L.

L'inobservation des formalités préalables au licenciement d'un salarié non protégé ne prive pas d'efficacité la rupture de son contrat de travail. En conséquence, doit être cassé le jugement ayant décidé qu'un tel salarié, congédié courant décembre 1988, était éligible pour les élections des délégués du personnel du mois de janvier 1989 aux motifs que l'employeur n'avait pas mis fin régulièrement au contrat de travail de l'intéressé qui pouvait dès lors se prévaloir de sa qualité de salarié toujours en fonction.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° 89-61.139 formé par Monsieur Z... PISANA, domicilié à Sallaumines (Pas-Calais), ..., résidence Picasso, appartement n°1 , contre : 1°) La société GETRAM, prise en la personne de son représentant légal, domiciliée à Lille (Nord), ... ; 2°) Le SYNDICAT NATIONAL DES SALARIES DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE CGT-FSM, pris en la personne de son représentant légal, domicilié bourse du travail, 3, rue du Château d'Eau à Paris (10e) ; II -Sur le pourvoi n° 89-61.159 formé par le SYNDICAT CGT-FSM du SNSETT, domicilié à Paris (10e), bourse du travail, 3, rue du Château d'Eau, contre : 1°) La société GETRAM ; 2°) Monsieur Z... PISANA ; en cassation du même jugement rendu le 28 mars 1989 par le tribunal d'instance de Lille, LA COUR, composée selon l'article L.

la caisse d'allocations familiales de la région parisienne (C.A.F.R.P) et la chambre syndicale des employés et cadres C.G.T.-F.O. des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales de la région parisienne de leur demande en annulation du second tour des éléctions des membres du comité d'entreprise de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne ayant eu lieu le 2 janvier 1989 alors que le juge ne pouvait écarter l'application d'un accord qui, conclu conformément aux dispositions de l'article L. 433-9 du Code du travail, s'imposait aux parties ; Mais attendu que le tribunal a estimé que les irrégularités invoquées, concernant le déroulement du vote par correspondance, n'avaient eu aucune incidence sur le résultat du scrutin, qu'il n'avait pas été porté atteinte au secret et à la loyauté du scrutin ;

la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France ; Attendu que le Syndicat national force ouvrière des cadres des organismes de sécurité sociale fait grief à ce jugement d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'au sein d'un même collège, ne peut être présentée qu'une liste de candidats par confédération ; qu'ainsi deux organisations syndicales affiliées à une même organisation ne peuvent présenter chacune une liste de candidats au premier tour des élections de représentants du personnel ; qu'en reconnaissant néanmoins au Syndicat national des cadres des organismes de sécurité sociale SNFOCOS et à la chambre syndicale CGT-FO des organismes de sécurité sociale et des allocations familiales de la région parisienne, tous deux affiliés à la

On ne saurait faire grief à un jugement d'avoir rejeté une demande en annulation des candidatures présentées par une union locale de syndicats pour les élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel et d'annulation du premier tour du scrutin, dès lors que le tribunal d'instance a énoncé à bon droit qu'il résulte des articles L. 423-2 et L. 433-2 du Code du travail, selon lesquels les délégués du personnel et les représentants du personnel au comité d'entreprise sont élus au premier tour sur des listes établies par les organisations syndicales représentatives, que l'union locale en cause, qui est une " organisation syndicale " au sens de ces textes, était en droit de présenter des candidats à ces élections.

N'étant pas contesté que la loi applicable aux rapports entre les parties fût la loi nigérienne relative aux institutions représentatives du personnel, une cour d'appel, qui décide, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation des lois étrangères, que la loi nigérienne ne permet qu'aux citoyens nigériens, et non aux salariés expatriés, d'être délégués du personnel justifie légalement sa décision de débouter de sa demande de réintégration un salarié français expatrié, candidat aux élections de délégué du personnel dans une société exerçant son activité au Niger et licencié dans les formes du droit commun.

il résulte qu'en se fondant sur l'ordonnance de référé rendue le 15 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes pour dire que, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, M. X... était salarié de la société Filariane, le tribunal a violé l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en raison de la décision ministérielle, l'employeur ne pouvait se prévaloir d'une autorisation de licencier M. X..., salarié protégé ; que l'intéressé, dont le contrat n'était pas rompu et dont la réintégration avait été ordonnée par ordonnance de référé du 15 juillet 1983, faisait toujours partie du personnel de la société ; que c'est à bon droit qu'il a décidé qu'il était électeur et éligible aux élections des 23 et 24 octobre 1988 ; que le moyen n'est pas fondé ;

; que la preuve de cette constitution résulte de ce que plusieurs salariés ont adhéré au syndicat et manifesté l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune, l'activité syndicale d'un salarié ou la désignation d'un délégué syndical étant insuffisant à établir qu'une section syndicale est en voie de constitution ; qu'il s'ensuit qu'en faisant mention de l'élection de Mme X... aux élections professionnelles, de l'apposition par une personne restée indéterminée de panneaux syndicaux et de l'activité du syndicat lui-même, le jugement attaqué a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la FEDERATION DES PERSONNELS DU COMMERCE, DES SERVICES ET DE LA DISTRIBUTION CGT, dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois, au profit de la société BRICORAMA, dont le siège est à Tinqueux (Haute-Marne), route nationale 31, BP 80, ayant antenne à Evry Cedex (Essonne), ... La Marnière Bondoufle, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

abusive restées sans réponse, qu'il avait été remplacé à son poste par M. Z... lequel avait été licencié après lui pour être remplacé par Mme X..., elle-même ultérieurement licenciée, et alors, d'autre part, que la société ERGEE avait elle-même exposé dans ses conclusions d'appel que le licenciement litigieux avait pour motif les candidatures de M. A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT CGT du personnel de l'hôpital DUPUYTREN, ... (Essonne) en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Juvisy Sur Orge, au profit de : 1°) Les représentants de l'administration de l'assistance publique, ..., 2°) MM. F..., D..., A..., domiciliés ... (Essonne), 3°) Mme B..., représentant commission médiable, ... (Essonne), 4°) Syndicat FORCE OUVRIERE, Quai de Gesvres à Paris, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., X..., E..., Hanne, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. C..., Bonnet, Mmes Y..., Tatu, conseillers référendaires, M.

l'employeur a contesté cette candidature aux motifs qu'elle était frauduleuse et ne constituait qu'une manoeuvre destinée à faire échec à une procédure de licenciement ; Attendu, qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 7 octobre 1988) d'avoir annulé cette candidature ; alors, en premier lieu, que Mme Y... s'était prévalue de la protection dont elle pouvait bénéficier en sa qualité de demanderesse à l'organisation des élections des délégués du personnel conformément aux dispositions de l'article L. 425-1 alinéa 8, du Code du travail ; qu'en se prononçant au seul vu de la protection susceptible d'être assurée à la salariée en raison de la notification de sa candidature sans rechercher, comme il y était invité, si la

par jugement du 17 mars 1987, le tribunal d'instance de Villeurbanne avait reconnu que les chefs d'agence ne disposaient d'aucune autonomie de direction, tous les problèmes relatifs au statut collectif des salariés étant traités au niveau du siège social, de sorte que les agences ne pouvaient être considérées comme des établissements distincts, le tribunal n'a pas, de ce chef également, donné une base légale à sa décision ; et alors, enfin, que le juge a, ce faisant, méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à ce jugement, en violation de l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que les intéressés présidaient le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, recevaient les délégués du personnel et

, non seulement le personnel salarié de la chambre syndicale, mais également tout ou partie du personnel de certains organismes sociaux, tels que l'association pour la formation des professionnels de la bourse (AFPB), la mutuelle et le centre de médecine du travail de la Bourse de Paris ; Attendu que la Société des bourses françaises a saisi le juge des élections professionnelles d'une demande tendant à ce que les salariés de ces trois organismes sociaux, qui étaient autrefois rattachés à la chambre syndicale de la compagnie des agents de change, ne puissent participer aux élections des membres de son comité d'entreprise ; Attendu que le syndicat des employés de la compagnie des agents de change CGT, le syndicat du personnel des bourses de valeur mobilière CFDT et le syndicat professionnel indépendant reprochent au jugement attaqué d'avoir fait droit à cette demande, alors, en premier…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT NATIONAL DES PETROLES CFTC-SNEA, dont le siège est sis Tour Elf, Bureau 01 D 44, Paris La Défense, représenté par M. Claude HENRY, président du syndicat, et M. Roger A..., secrétaire général adjoint du syndicat, secrétaire de la section syndicale de Boussens, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens, au profit : 1°) du SYNDICAT CGT SNEAP BOUSSENS, 2°) de M. Pierre Z..., délégué mineur sortant de la SNEA (P), Boussens, Saint-Martory (Haute-Garonne), 3°) de M. Bruno C..., directeur de la SNEAP, Boussens, Saint-Martory (Haute-Garonne), 4°) de M. Michel B..., ingénieur des mines, direction régionale de l'industrie et de la recherche, ...