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de l'année scolaire en cours ; que, par lettre du 26 juin 1996, la FACO a avisé la salariée que, par suite de la réorganisation des études, elle ne ferait plus appel à sa collaboration ; que Mlle X...

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Y... de ce qu'il a repris l'instance au nom de la société Selectif, en qualité de mandataire liquidateur ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme X..., embauchée le 16 novembre 1992 en qualité de secrétaire administrative par la société Selectif, a été licenciée le 16 octobre 1993 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 25 mai 1999) de l'avoir déboutée de sa demande, en invoquant trois moyens, tirés de ce que, d'une part, contrairement aux énonciations des juges du fond, elle n'aurait jamais fait de promesses réitérées de reprendre…

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Calais, 10 novembre 1998) d'avoir écarté l'existence d'une faute lourde alors, selon le moyen, que le fait pour un salarié de ne pas avoir agi pour empêcher la réalisation de vols, perpétrés dans les entrepôts de l'entreprise, dont il avait déclaré aux services de police avoir eu connaissance par deux de leurs auteurs constitue une faute lourde ; Mais attendu que le moyen qui se borne à invoquer l'existence d'une faute lourde ne peut être accueilli, l'abstention du salarié ne pouvant caractériser une volonté de nuire à l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eurostop aux dépens ; Ainsi fait et jugé par

Selon l'article L. 425-2 du Code du travail, lorsque le salarié, candidat aux fonctions de délégué du personnel, est titulaire d'un contrat à durée déterminée, l'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation par l'inspecteur du Travail, saisi dans les conditions prévues à l'article L. 425-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. A défaut de saisine de l'inspecteur du Travail à l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée, le contrat n'est pas rompu.

Il résulte de l'article 509 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques que l'indemnité de licenciement due au salarié ayant exercé la fonction de cadre dans l'entreprise pendant au moins deux ans est majorée à raison de l'occupation préalable par l'intéressé dans l'entreprise d'une fonction d'ouvrier ou d'employé sans que celle-ci puisse excéder quinze mois. Viole le texte susvisé la cour d'appel qui pour allouer au salarié ayant plus de trente et un ans d'ancienneté une indemnité correspondant à quinze mois de salaire, sans distinguer la période d'activité du salarié en qualité de cadre et celle en qualité d'ouvrier ou d'employé.

Lorsqu'il existe un groupe de personnes morales ou physiques constitutif d'une seule entreprise, ce qui est le cas en particulier lorsqu'une unité économique et sociale est reconnue, le périmètre de réintégration d'un salarié protégé s'étend à toutes les personnes juridiques constituant ce groupe.

de construction ; qu'il a été licencié par lettre du 9 février 1996 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 22 septembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que la société Sabla soit condamnée à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige, et que la rupture doit être fondée sur des éléments objectifs constituant une violation des obligations contractuelles du salarié ; que le désaccord exprimé à l'intérieur de l'entreprise par un salarié sur les décisions ou les agissements de son employeur dans le domaine ressortant des fonctions propres de l'intéressé n'est pas en lui-même une cause sérieuse de licenciement ; qu'en se fondant sur les termes "peu amènes"…

conduite, "mis en cause la bonne marche du service" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 septembre 1999), en confirmant le jugement déféré en toutes ses dispositions, de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour préjudice moral et de lui avoir ordonné de rembourser à l'ASSEDIC dans les limites de six mois les indemnités de chômage versées au salarié et d'avoir débouté les parties de leurs plus amples demandes, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave le fait pour un salarié, tôlier dans un garage, d'avoir effectué clandestinement, lors de ses congés, des travaux de peinture au profit d'un client de son employeur…

qu'ayant été licenciée le 10 avril 1997, notamment pour un manque d'organisation personnelle et des problèmes relationnels dans son travail, elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger qu'elle a été licenciée sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 septembre 1999) d'avoir jugé que son licenciement était justifié, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société M.B.2, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre civile, section E), au profit de M. X... Zaman, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M.

janvier 1995 ; que le 24 mars 1995, le médecin du Travail a informé l'employeur que le port de charges lourdes s'avérerait à l'avenir contre-indiqué pour le salarié qu'il avait examiné le 22 mars 1995 dans le cadre d'une visite de préreprise sollicitée par l'intéressé ; que le 29 mars suivant, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement ; qu'il a été licencié le 13 avril 1995 au motif de son absence prolongée nécessitant son remplacement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les trois premiers moyens réunis, tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi motivée annexée au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 septembre 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts au titre de son licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la nécessité de procéder…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 144-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... engagé, le 27 août 1984, en qualité de VRP par la société DPF Berner, a été licencié par lettre du 5 février 1996 ; qu'en soutenant que l'employeur avait retenu une certaine somme sur le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement qui lui était due pour des fournitures mises à sa disposition, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le conseil de prud'hommes pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement énonce qu'en application de l'article L.

n'était pas imputable au salarié, non plus que les difficultés de redémarrage de l'usine, déjà arrêtée lors de son départ ; qu'en qualifiant néanmoins de faute grave la décision du salarié de revenir en France, dont il avait préalablement averti la société Act consultants, quand celle-ci n'avait elle-même justifié cette qualification dans la lettre de licenciement que par le "contexte" de l'abandon de poste reproché au salarié, savoir l'arrêt technique de l'usine qu'elle lui avait faussement imputé à faute avant de se rétracter, la cour d'appel, après avoir pourtant relevé que ce contexte manquait en fait, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard de l'article L.

Sur les moyens réunis du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 9 mai 1985, en qualité d'agent de maîtrise, par la société Casino, a été promu directeur de cafétéria en 1988 ; qu'ayant été licencié pour faute grave par lettre du 21 novembre 1996, il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester ce licenciement ; Attendu que M. X...

a été engagée, à compter du 1er mars 1994, par le Prince Z..., en qualité de gouvernante générale de sa résidence parisienne ; qu'elle a été licenciée, pour faute lourde, par lettre du 10 septembre 1996, signée de M. Y..., mandataire en France du Prince Z... ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1999) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et que M. Y... avait le pouvoir d'engager la procédure de licenciement et de la licencier alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur le mandat établi le 8 novembre 1994 pour décider que M. Y...

a cédé cette entreprise le 1er janvier 1988 à la société Perron Tortay, qui l'a engagé en qualité de directeur de l'agence de Saint-Brieuc ; que, le 22 décembre 1994, il a été victime d'un accident de trajet qui a été reconnu comme accident de travail par arrêt de la cour d'appel du 14 octobre 1998, devenu définitif ; que le 2 novembre 1995, l'employeur l'a licencié en invoquant comme motif du licenciement que "les arrêts de travail ininterrompus depuis le 22 décembre 1994, consécutifs à un accident de trajet, désorganisent la bonne marche" de l'entreprise ; qu'il a alors saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 septembre 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, dans sa décision, avait constaté que la rupture du…

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 juillet 1999) d'avoir dit que Mme Z... avait la qualification de cadre adjoint de direction à partir du 31 janvier 1983 et celle d'éducateur chef antérieurement, et de l'avoir condamné en conséquence à lui payer des rappels d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement, à régulariser sa situation auprès des Caisses de cadres compétentes et à lui remettre un certificat de travail, une attestation pour l'ASSEDIC et des bulletins de salaires conformes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à constater que les fonctions exercées par X...

X..., engagé en octobre 1994 en qualité de secrétaire général par la société Becker Médical Holding, a été licencié le 20 juillet 1995 au motif d'insuffisance professionnelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 1er juillet 1999) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences juridiques des éléments de droit et de fait qu'elle a pu constater ; 1 ) que la cour d'appel ne tient pas compte des circonstances entourant le licenciement et les relations antérieures à celui-ci ; qu'en effet la cour d'appel ne relève à aucun moment la coïncidence qui existe entre le fait que c'est à compter du moment où le salarié soulève…

., les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Novasac le 13 octobre 1986 en qualité de déléguée commerciale ; qu'elle a été convoquée le 22 mai 1998 à un entretien préable fixé au 2 juin 1998 en vue d'un éventuel licenciement ; qu'elle s'est trouvée en arrêt maladie à compter du 22 mai 1998 ; qu'estimant n'avoir pas touché les salaires conventionnels auxquels elle avait droit, elle a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, statuant en référé, 16 juin 1999 ) d'avoir réformé l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes, d'avoir dit qu'il n'y avait pas de contestation sérieuse sur l'application de la convention collective de la plasturgie et de l'avoir condamné à payer à…

; qu'il a été licencié le 3 décembre 1996 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 juin 1999), pour des motifs tirés principalement de la violation de la convention collective de la Métallurgie, de la Directive Européenne n° 91-533 du 14 octobre 1991, et défaut de base légale, de l'avoir débouté de sa demande en complément d'indemnité de licenciement ; Mais attendu que la convention collective nationale des Ingénieurs et cadres de la Métallurgie exclut expressément de son champ d'application les représentants de commerce qui ressortissent d'une autre convention collective nationale ou au statut légal de VRP ; Que pour ce seul motif la décision se trouve justifié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir fait droit…