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; qu'il a refusé une proposition de modification du contrat de travail par transfert sur un nouveau site ; que l'employeur a renoncé à cette modification ; que, le 29 juin 1996, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail en alléguant une détérioration de ses conditions de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 13 juillet 1996, d'une demande tendant à la qualification de la rupture en licenciement et au paiement de diverses indemnités ; que, le 2 août 1996, l'employeur, après l'avoir mis à pied, lui a notifié un licenciement pour faute grave, motif pris d'une fraude sur les notes de frais ; Sur la première et la deuxième branche du moyen unique : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande tendant à la qualification de la rupture en licenciement et au paiement d'un complément d'indemnité de préavis et de congés payés afférents,…

Sur le moyen unique du pourvoi formé par l'employeur : Attendu que M. X..., engagé à compter du 12 novembre 1990 par la société Risc, aux droits de laquelle se trouve la société Fast, a été licencié pour motif économique le 17 mai 1994 ; Attendu que la société Fast fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement adressée par la société Fast à M. X...

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'EURL Mallejac, de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. Y..., employé de l'EURL Mallejac, a été licencié pour motif économique le 17 octobre 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mars 1999) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le conseil de prud'hommes ayant retenu, pour le débouter de sa demande, que les difficultés économiques de l'entreprise, qui étaient avérées, étaient effectivement dues, notamment, à la perte par celle-ci des marchés qui lui étaient confiés par la ville de Brest, M. Y...

reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 1999) de dire qu'il n'était pas lié à la société Dradis par un contrat de travail mais avait la qualité de mandataire social et de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes se déclarant incompétent au profit du tribunal de commerce de Bobigny, alors, selon le moyen : 1 / que le fait pour une société de convoquer un salarié à un entretien préalable à son licenciement et de procéder à ce licenciement en lui octroyant un préavis met obstacle à la contestation ultérieure de l'existence d'un contrat de travail unissant les parties ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que la société Dradis a convoqué le 29 octobre 1996 M. Y...

Attendu que M. de X..., engagé à compter du 5 juillet 1993 par la société Institute of Management Resources (IMR) en qualité de consultant senior, a été licencié par lettre du 8 décembre 1995 pour motif économique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1999) de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement économique sans cause réelle et sérieuse , alors, selon les moyens : 1 / que la société IMR a produit aux débats des éléments objectifs attestant la réalité des difficultés économiques qu'elle avait rencontrées depuis le mois de janvier 1995 ; que le nombre des analyses s'était effondré, suivi de celui des commandes et des facturations ; que le compte de résultats avait accusé une perte importante, ce qui ne s'était jamais produit auparavant ; que le chiffre d'affaires était tombé et que l'évolution des effectifs qui…

des prestations de service à la clientèle et dans la conjoncture particulièrement difficile rencontrée par le secteur d'activité de la société ; que, par la même lettre, la société indiquait qu'en cas de refus de ladite modification elle pourrait être contrainte d'envisager la rupture du contrat de travail et de mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; Attendu que la société Berlitz France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1999) d'avoir dit, par confirmation de la décision du tribunal de grande instance, que la notification par lettre du 23 mai 1996 à chaque salarié de la modification de son contrat de travail était dépourvue d'effet et de lui avoir fait interdiction de mettre en oeuvre les modifications des contrats de travail résultant de cette notification tant que le comité d'entreprise n'aurait pas été informé et consulté et qu'un plan social ne lui aurait pas été…

; qu'il a été mis à disposition en avril 1997 du CEA de Marcoule jusqu'à fin 1993 ; qu'il a été licencié par la SNMI pour motif économique le 3 décembre 1993 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er mars 1999) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement et de congés payés afférents, pour les motifs exposés au moyen, tiré de la dénaturation de ses conclusions ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions mais procédé à leur interprétation rendue nécessaire par leur ambiguïté, a relevé par un motif non critiqué que le seul employeur du salarié était la SNMI et que la convention collective applicable était celle des ingénieurs et cadres des industries métallurgiques ; qu'elle a décidé…

Attendu que Mlle X..., embauchée le 9 octobre 1989 par le Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP) en qualité de chef du service gestion des formations en alternance, a été licenciée le 13 janvier 1992 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 ) que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que Mme X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société Gallego, a été licencié pour motif économique par lettre du 30 janvier 1995 ; que, par lettre du 22 février 1995, il a été dispensé de l'exécution du préavis ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Pau, 22 février 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement de M. X... lui a été notifié le 22 février 1995 ; qu'en déclarant qu'il était intervenu le 31 mars 1995, la cour d'appel a violé l'article L.

X..., embauché en 1978 par la société Wan distributions en qualité de magasinier, devenu ensuite chauffeur-livreur, a été licencié sans préavis par lettre du 25 septembre 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne possédait pas la qualité de salarié protégé, alors, selon le moyen, qu'un salarié peut bénéficier des dispositions législatives protectrices relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives s'il prouve que, antérieurement à la convocation à l'entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, l'employeur avait connaissance de l'imminence de sa candidature à des élections professionnelles avant que cette candidature soit officialisée ; qu'en l'espèce il résulte des pièces du dossier que dès le 12 septembre1995, l'Union des syndicats indépendantistes (USI), dont M. X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à verser à M. X... des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, au titre du préavis et pour solde de congés payés, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en écartant le premier grief invoqué par la lettre de licenciement, à savoir la non-réparation malgré des demandes réitérées, du boîtier du bouton d'arrêt d'une machine, négligence ayant produit une décharge électrique péniblement ressentie par un employé, au seul motif qu'il n'était pas possible que cet opérateur ait reçu une décharge électrique, sans aucunement relever de faits permettant de savoir si M. X...

Attendu que deux salariés licenciés pour motif économique par l'association "Les Services auxiliaires de manutention" (SAM), chargée d'assurer différentes prestations auxiliaires à la manutention portuaire, en particulier le gardiennage des entreprises de manutention du Port autonome de Marseille, ont accepté une offre d'emploi au sein de la société SECFRA proposée dans le cadre du plan social ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que leur licenciement était sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages-intérêts à ce titre ainsi qu'un complément d'indemnité de licenciement ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1370 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande des salariés en versement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel retient que, dans le procès-verbal de réunion du comité d'entreprise en date du 6 mai…

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civle ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Troyes rendu le 13 décembre 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise de la lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Usitec aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.

qu'il avait procédé à des enlèvements nocturnes de carburants à l'aide de badges de véhicules de service alors qu'il était remboursé de ses frais de véhicule ; que le directeur d'EDF-GDF ayant maintenu la sanction à l'issue du recours gracieux formé par M. X..., ce dernier a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir des indemnités de licenciement , de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi que le remboursement d'indemnités kilométriques ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Paris, 20 mai 1999) de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que : 1 / les motifs énoncés dans la lettre de rupture fixent les termes du litige ; que la mise à la retraite ne constitue pas un licenciement ; qu'en jugeant que la décision par laquelle EDF avait avisé M. X...

Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Mérimont, de ce qu'il reprend l'instance par elle engagée ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de la société Mérimont en qualité de cadre commercial, a été licenciée le 11 juillet 1996 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 6 mai 1999) d'avoir dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement ne pèse sur aucune des parties ; que le juge doit former sa conviction au vu des éléments de fait qui lui sont présentés, en ordonnant au besoin une mesure d'instruction ; que le doute profite au salarié ; qu'en faisant dès lors peser sur Mme X...

621-68 du Code de commerce et 90 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé en 1985 en qualité de chef d'équipe tôlier par la société Industries maritimes Serra frères (IMSF) ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, le tribunal de commerce en a arrêté, le 13 mai 1996, le plan de cession prévoyant des licenciements pour motif économique ; que M. Y...

dont il avait été victime le 12 juillet 1995 ; que le juge-commissaire a autorisé, le 2 avril 1997, la cession du fonds de commerce de la société Garrigues à la société Grand sud BTP Garrigues ; que le salarié a fait convoquer le cédant et le cessionnaire devant la juridiction prud'homale pour avoir paiement de salaire et d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis qu'il s'est désisté de ses demandes à l'encontre du cessionnaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, rendu sur l'appel formé par l'AGS, d'une part, d'avoir jugé que son licenciement, ayant été prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L.

; qu'il a ensuite été promu consultant junior, consultant sénior le 30 septembre 1991 et enfin directeur d'études le 15 juillet 1993, occupant alors le poste de responsable informatique de la société ; qu'il a été licencié par lettre en date du 27 mars 1996 pour le motif suivant : "manque d'études relevant de votre compétence" ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X...

routiers et des activités auxiliaires du transport et que l'employeur ne justifiait pas du paiement des indemnités dues à ce titre ; que, par ce seul motif, elle a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Z... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'ayant refusé à M. Z... la classification professionnelle dans le groupe 9 bis parce que, ainsi que le faisait valoir l'employeur, le salarié n'effectuait pas de voyage de grande distance d'une durée d'au moins trois jours, ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L.

; qu'après que la société Lory a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire, son activité prenant fin au 31 décembre 1995, M. X... a été licencié par la société Hogefic, le 13 février 1996, pour faute grave ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour retenir une faute grave à la charge de M. X... et le débouter de ces demandes, la cour d'appel a relevé que deux clients avaient préféré conclure un contrat avec la société Lory plutôt qu'avec la société Devaux Werts, les prix offerts par cette première société étant plus bas que ceux fixés par la deuxième, et qu'il était contraire à l'intérêt du groupe que deux sociétés en dépendant se fassent concurrence ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitait M.