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par jugement du 1er octobre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Arles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence ; Condamne M. X..., envers MM. Y... et A..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Arles, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Etablissements Pruvost, dont le siège social est ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre), au profit de Mlle Suzanne X..., demeurant ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

l'employeur occupait habituellement plus de dix salariés et que, dès lors, en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'indemnité due, si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 5 000 francs le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 19 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de M. Y..., liquidateur de la société à responsabilité limitée Comptoir général de quincaillerie, demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M.

il résulte de l'arrêt que la convention du 24 août 1992 avait pour cause l'exécution de décisions de reclassement du salarié, qui ont été postérieurement, en tout ou en partie, annulées par une décision ne faisant l'objet d'aucune critique de la part du salarié ; que l'arrêt attaqué constate ainsi le défaut de cause de la convention litigieuse ; qu'en affirmant que l'annulation rétroactive de décisions de reclassement ne pouvait entraîner la nullité de conventions prises pour leur exécution, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; alors, de seconde part, d'abord qu'aux termes de l'article 11 du décret algérien n 83-464 du 30 juillet 1983 portant réaménagement des statuts de la société nationale de transports aériens "Air

Vu les articles L 411-1 et L 411-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 21 juin 1990, Mme X..., salariée d'un institut médico-éducatif, au sein duquel elle exerçait par ailleurs les fonctions de déléguée syndicale, a été victime d'un accident de la circulation en se rendant à une réunion du conseil départemental de son syndicat, qui se tenait dans une autre commune que celle du siège de l'institut ; qu'elle avait informé préalablement son employeur de sa participation à cette réunion ; que celui-ci n'en avait pas contesté la rémunération comme temps de travail ; Attendu que, pour dire que la victime ne peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice au titre de la législation sur

La rémunération des comptes de dépôt à vue n'étant autorisée qu'au profit du personnel en activité ou retraité de l'établissement, il en résulte que, quelle que soit l'origine des sommes déposées, et même si l'ouverture de ces comptes ne présente pas un caractère obligatoire pour les salariés, l'avantage en cause n'a été consenti à ceux-ci qu'en raison de leur appartenance à l'entreprise. Par suite les intérêts portés au crédit de tels comptes doivent être réintégrés dans l'assiette des cotisations.

Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 21 février 1992), que M. Y..., engagé comme directeur administratif et financier de la société Sococel, n'a pas, lors du prononcé de la liquidation judiciaire, été licencié par le liquidateur qui l'a considéré comme gérant de fait ; qu'il a demandé le paiement des créances résultant de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir constaté le défaut de lien de subordination et l'incompétence de la juridiction prud'homale pour connaître du litige alors qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombait au liquidateur qui invoquait son caractère fictif de faire la preuve de l'immixtion de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alexandre X... Gennaro, demeurant ... (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1991 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de : 1 / M. Y..., demeurant ... (Allier), pris en qualité de liquidateur de la société Imega (Industrie mécanique de Gannat), 2 / l'ASSEDIC de la région Auvergne et l'AGS, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

il résulte que les droits du salarié dans les régimes complémentaires sont déterminés exclusivement en fonction de la date de cessation des activités et non de celle de la demande de liquidation des droits ; Mais attendu, que procédant à la recherche invoquée, la cour d'appel a retenu que le salarié n'apportait pas la preuve de son préjudice ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Peugeot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

il résulte des conclusions d'appel de M. Y... que l'expert a établi un décompte des heures supplémentaires sur la base de 125 % du salaire horaire, au mépris des dispositions de l'article L. 212-5 du Code du travail aux termes duquel les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % pour les heures suivantes ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, au seul motif qu'aucun élément objectif ne permet de mettre en doute les constatations de l'expert et ses conclusions, même si elles sont défavorables au salarié, sans rechercher si, comme le soutenait le salarié, l'expert n'avait pas appliqué les taux légaux de majoration des heures supplémentaires, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard du texte susvisé ;

M. X..., auquel M. Z... a donné sa démission le 19 avril 1992 ; que M. Z... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande, formée à l'encontre de M. Y..., en rappel de salaire pour la période du 1er au 14 février 1992, en remise des bulletins de salaire de janvier à avril 1992, en dommages-intérêts pour non remise des bulletins de salaire et en paiement d'heures supplémentaires d'octobre 1991 à janvier 1992 ; Attendu que, pour décider que la demande du salarié était irrecevable, le jugement attaqué relève que l'employeur de M. Z... est M. X..., qui a au demeurant établi un bulletin de paye où il reconnaît l'ancienneté du salarié, acquise depuis 1989, qui n'a pas été cité devant la juridiction ; Attendu, cependant, que si, selon l'article L.

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas ainsi répondu à la plupart des griefs énoncés dans la lettre de licenciement (retards des 2, 3 et 4 septembre 1991, négligences dans l'organisation des livraisons, le 4 septembre 1991, ainsi que dans le suivi de la gestion garage) sur lesquels il lui appartenait pourtant de s'expliquer après avoir formé sa conviction au besoin à l'aide d'une mesure d'instruction, sans que la charge de la preuve incombe spécialement à l'employeur, et que la cour d'appel a ainsi violé l'article L.

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 18 novembre 1993), d'avoir dit que son licenciement reposait sur un motif économique ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a relevé que l'entreprise connaissait des difficultés économiques ayant entraîné la suppression du poste de la salariée, qui n'avait pas été remplacée ; qu'elle a pu décider que le licenciement procédait d'une cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Attendu, d'autre part, que sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, les autres moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

l'employeur avait modifié un élément substantiel du contrat et que la rupture de ce contrat lui était imputable, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Z... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'organisme de chômage des allocations versées à Mme Z..., alors, selon le moyen, que Mme Z... n'a eu à souffrir en aucune façon d'une modification substantielle des éléments essentiels de son contrat de travail ; qu'elle a conservé son salaire et son horaire ; que la convention collective nationale de la

Vu les articles L. 122-12, L. 122-9, L. 122-6 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée le 9 octobre 1980 en qualité de femme de service par l'association scolaire Notre-Dame de la Compassion dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, pour 24 heures par semaine ; qu'elle a également signé un contrat à durée déterminée pour 13 heures supplémentaires par semaine ; qu'à la date du 1er septembre 1988, par l'effet des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, elle est devenue salariée de la société Marietta, qui a été chargée du nettoyage des locaux par l'association scolaire Notre-Dame de la Compassion ; que Mme X... n'a pas accepté les propositions de la société Marietta relatives à la durée du travail et qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s D 93-42.879 à N 93-42.887 F 93-42.904 à X 93-42.919 - Z 93-42.967 à E 93-42.972 - Y 93-43.012 à H 93-43.020 - J 93-43.022 à M 93-43.024 - P 93-43.026 à R 93-43.028 - U 93-43.031 à E 93-43.041 - J 93-43.045 à P 93-43.049 - N 93-43.071 - P 93-43.072 - R 93-43.074 - T 93-43.076 à X 93-43.080 - D 93-43.086 à M 93-43.093 - U 93-43.123 à F 93-43.134 - G 93-43.136 et J 93-43.137 formés par : 1 / M. YV... de la région Lorraine, dont les bureaux sont à la préfecture à Metz (Moselle), 2 / M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, dont les bureaux sont cité administrative, ...Hôpital militaire à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation de 92 arrêts rendus les 19, 20 et 21 avril 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit : 1 / de M.

il résulte des énonciations du jugement attaqué que M. X..., bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu ; qu'ainsi, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y... et le trésorier-payeur général pour Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

il résulte des énonciations du jugement que la demanderesse lui a présenté une lettre en date du 12 juillet 1988 confirmant son engagement pour une période de trois mois à compter du 31 août 1988, le conseil de prud'hommes, qui s'est contredit, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande en paiement de salaire au titre des mois de septembre et octobre 1988 et la demande de remise de bulletins de salaires pour les mois correspondants, le jugement rendu le 24 avril 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sarreguemines ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Forbach ;

l'employeur au titre de la journée prise en récupération du temps de transport et d'une demande en paiement d'un complément de leurs frais d'hébergement ; Attendu que le CCF fait grief au jugement d'avoir accueilli les demandes alors, selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, que le CCF avait souligné dans des conclusions auxquelles le conseil de prud'hommes n'a pas répondu que selon la fiche n 2 de la circulaire interne du CCF n 1736 J.D 55 du 3 juin 1988 "les heures de voyage en dehors du temps de travail n'entraînent ni rémunération ni délais de route ni récupération" ; que le conseil de prud'hommes en estimant que les délais de route avaient été accordés et qu'un usage existe ou a existé au sein du CCF sur le sujet n'a pas suffisamment