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Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Aluminium Péchiney, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Aluminium Péchiney a engagé M. Y..., le 15 juin 1968, en qualité de mineur de fond ; que le salarié a fait l'objet d'un licenciement économique le 31 décembre 1990 dans le cadre du plan social du 11 février 1987 et a bénéficié de l'indemnité de rupture prévue par l'article 1-2-1 de l'avenant 1988 au plan social ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un complément d'indemnité de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Aluminium Péchiney reproche a l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 avril 1999) de la condamner à payer à M. Y...

du magazine Femme actuelle, a été licenciée pour faute grave le 27 mai 1997 pour avoir utilisé ses fonctions afin de bénéficier à titre personnel, pendant ses congés du mois de mars 1997, d'une croisière organisée par l'un des annonceurs du magazine ; qu'elle a saisi la commission arbitrale des journalistes en vue de faire fixer le montant de l'indemnité de licenciement ainsi que la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1999) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 ) que la gravité de la faute commise par le salarié, si elle peut résulter de la répétition des faits reprochés, peut également découler d'un fait isolé, compte tenu de son importance ; qu'en déduisant l'absence de faute…

juin 1994 les coordonnées du médecin du travail ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 25 août 1994 motivée principalement par l'absence de nouvelles données par le salarié depuis l'année 1988 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 1999) d'avoir jugé que le licenciement du salarié était nul et de l'avoir en conséquence condamné à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave le fait pour un salarié victime d'un accident du travail de demeurer absent de son entreprise pendant 7 ans après l'expiration de son arrêt de travail sans fournir la moindre prolongation d'arrêt de travail permettant de justifier auprès de son employeur de l'absence de reprise de ses…

a travaillé du 21 février 1995 au 21 août 1995 pour le compte de la société Esox en qualité de chef de projet, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de six mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli les demandes du salarié alors selon le moyen, 1 ) que le contrat de travail à durée déterminée peut être valablement conclu pour l'exécution d'une tâche définie, occasionnelle et non durable ; que demandant confirmation du jugement entrepris, il faisait valoir que le développement de la machine pour découper du polystyrène et la préparation du dossier de brevet correspondant à cette invention ne relevait pas de son…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 22 novembre 1991 en qualité de chauffeur livreur par la société Cyclone Editions, a été licencié pour faute grave le 25 avril 1995 ; qu'il lui était reproché d'avoir jeté un grand nombre des journaux qu'il était chargé de distribuer ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir indiqué la présence du greffier lors du délibéré, alors, selon le moyen, que le délibéré est secret, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision ; qu'en l'espèce, en énonçant sous la mention "composition lors des débats et du délibéré, celle de "greffier : Mlle Valette" d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, la cour d'appel a…

et a exercé différentes fonctions au sein du groupe Hachette ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 septembre 1997, alors qu'il exerçait les fonctions de directeur général du Club Hachette Vidéo ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu que la société Club Hachette Vidéo fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens : 1 / que le grief formulé à l'encontre de M. X...

l'employeur prévoyant qu'il aurait le statut de chef d'équipe-agent de maîtrise, sans changement de rémunération compte-tenu de "ses incompétences sur différents postes" ; que le 23 août 1996, il a rompu son contrat de travail aux motifs que des propos injurieux avaient été tenus à son égard et que les heures supplémentaires qu'il avait effectuées, ne lui avaient pas été réglées ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires, en faisant valoir que le statut de cadre aurait dû lui être reconnu dès son embauche, d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1999), que Mme X... a été engagée le 1er août 1996 par l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (Eutelsat) en qualité de chef de la section Applications, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de quatre ans ayant prévu une période d'essai d'un an ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement aux motifs que l'employeur aurait mis fin à ses fonctions à l'issue de la période d'essai ; Attendu que Mme X...

X..., au service de la société de Gestion Immobilière depuis le 15 juin 1964, a été mis à la retraite le 30 juin 1995, à l'âge de 61 ans alors qu'il exerçait les fonctions de chef de service et justifiait de 164 trimestres d'activité, en application de l'article 34 de la Convention collective nationale de l'immobilier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs que certaines dispositions de l'accord d'entreprise du 1er mars 1972 fixant à 65 ans l'âge de la retraite avaient été intégrées à son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen, que l'article L.

Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Comptoirs modernes économiques de Rennes, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Roland X...

par contrat à durée déterminée jusqu'au 22 septembre 1998 par la société Forestière du Born ; qu'à la suite de la rupture du contrat de travail par l'employeur, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que pour

X..., qui exerce la profession de représentant multicartes, a été engagé en février 1993 par la société Carbone International pour distribuer des modèles de prêt à porter féminin ; qu'estimant avoir été licencié par son employeur, il saisissait le conseil de prud'hommes de diverses demandes en paiement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1999) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de clientèle, pour licenciement abusif, de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen que la démission du salarié nécessite, de la part de celui-ci, la manifestation d'une volonté libre, sérieuse et non équivoque ; qu'il n'y a pas démission, par conséquent, lorsque le salarié, soutenant que l'employeur a méconnu ses obligations contractuelles, prend l'initiative de la rupture ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

a été embauchée verbalement à temps plein, à compter du 2 septembre 1991, par la société DPI, en qualité de responsable de production ; qu'ayant été licenciée le 3 juin 1995 pour insuffisance professionnelle, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas tenu compte des règles légales d'indemnisation minimum applicables en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dans ses premières conclusions versées aux débats devant la cour d'appel et non démenties, et pour cause, par la partie adverse, il avait été indiqué à la 4ème page : "le nombre des salariés a augmenté de deux à douze, jusqu'au mois de mars 1995, ce qui ne suffira pas à absorber l'ensemble des activités de DPI sans recourir à de nombreuses heures supplémentaires" ; que ce point témoigne…

; qu'il lui était reproché des difficultés relationnelles avec le chef des ventes, ainsi qu'un refus d'application des méthodes de travail de l'agence, ayant conduit à une offre de poste à Moulins à laquelle il s'était opposé ; que le salarié saisissait la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la reconnaissance du statut de VRP et au paiement d'une indemnité de clientèle et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Centre France Havas publicité : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir accueilli la demande de dommages-intérêts formée par le salarié, alors, selon le moyen, que la mutation du salarié en application d'une clause de mobilité ne concerne que les conditions de travail et relève…

des stocks, en novembre 1993, chef d'atelier des transmissions, en novembre 1994, puis affecté de nouveau, le 24 août 1995, au poste de tourneur, avec maintien de sa rémunération ; qu'ayant contesté le changement d'affectation, il a été licencié le 5 octobre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 mai 1999) de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que M. X... a été rémunéré pour le mois de mai 1994 sur la base de 7 903,90 francs par mois pour un total de 111,34 heures et non de 77,94, soit pour un taux horaire de 70,98 francs et non de 101,41 francs ; qu'en retenant un total de 77,94 heures, la cour d'appel a omis les heures accomplies par M. X... au titre des PRAA qui s'ajoutaient aux heures de FFP, soit 33,40 pour former un total de 111,34 heures ; qu'en faisant abstraction des heures de PRAA normalement rémunérées, la cour d'appel a retenu un taux horaire erroné ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard des conventions liant les parties, de l'article 1134 du Code civil, de l'article L.

avec un autre associé, a été licencié par lettre du 24 mai 1995 ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, le 2 août 1995, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de préavis et de congés payés, de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement et pour préjudice subi ; Attendu que M. X...

répétées et à la station debout prolongée, l'a déclaré, à l'issue de deux examens médicaux pratiqués les 19 août et 2 septembre 1996, inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'il a alors été licencié, le 20 septembre 1996, au motif que l'entreprise ne disposait d'aucun poste vacant compatible avec son état de santé ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de licenciement en application de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alfred Y..., demeurant place Aristide Briand, 57600 Forbach, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de M. Patrice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Rhodia chimie, venant aux droits de la société Rhône Poulenc chimie, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.