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Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société de services Elysées Marbeuf, qui exploite depuis 1963 dans le magasin Renault Elysée situé sur l'avenue des Champs-Elysées à Paris un pub sous l'enseigne Pub Renault, a été conduite en 1998 à envisager une reconfiguration de cet espace et à engager une procédure de licenciement collectif pour motif économique ; Attendu que la société de services Elysées Marbeuf fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1999) d'avoir ordonné l'annulation du plan social qu'elle avait établi et par voie de conséquence celle de la procédure de licenciement collectif mise en oeuvre par celle-ci, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L.

Claude X..., embauché le 4 octobre 1971 en qualité d'inspecteur commercial par la société Fina France, a été licencié par lettre du 23 septembre 1994 pour motif économique ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 1999) d'avoir débouté le salarié de sa demande en indemnisation pour défaut de cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait tenté de procéder au reclassement du salarié qui avait refusé les emplois offerts, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision, aucune obligation n'étant faite à l'employeur d'énoncer les postes de reclassement dans la lettre de licenciement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

X..., prenant acte de l'absence de son salarié, M. Y..., a considéré celui-ci comme démissionnaire ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail, la cour d'appel, après avoir indiqué que la rupture des relations contractuelles était imputable à l'employeur et que celui-ci ne justifie ni n'allègue aucun motif réel et sérieux de licenciement, retient que la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 25 octobre 1996, ce qui témoigne de difficultés réelles à la date à laquelle la rupture est intervenue et que M.

null

X..., au service de la société Carrefour depuis le 30 novembre 1978, comme employé de libre service, a été licencié le 5 juin 1992 pour faute lourde, son employeur lui faisant grief d'avoir, le 25 mai précédent, volé un portefeuille dans les rayons du magasin ; qu'il a alors saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de dommages-intérêts et d'indemnités de licenciement et de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

accordé aux délégués syndicaux, n'a pas répondu aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / le tribunal d'instance, qui a déduit des avertissements des 7 avril et 5 juin 2000, et d'une convocation verbale à un entretien qui a eu lieu le 28 juin que l'intéressé pouvait penser que son employeur allait engager une procédure de licenciement à son encontre et l'existence d'une fraude, alors qu'il n'est établi à aucun moment par l'employeur qu'une quelconque procédure disciplinaire était en cours, a présumé par une motivation dubitative une fraude, violant ainsi les dispositions de l'article 1315 du Code civil ; 3 / en annulant la désignation par des motifs pris en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, le tribunal d'instance a violé les articles L 412-11 et L 412-15 du Code du travail qui disposent dans quelles…

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5 et 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joël Z... du chef de tentative d'escroquerie ; "aux motifs que Joël Z... reconnaît avoir produit, dans la procédure prud'homale engagée par lui après son licenciement, un contrat de travail signé par lui et M. Y... en 1994 et antidaté au 25 octobre 1992 ; qu'il résulte de la procédure que Joël Z... avait adressé un exemplaire de ce contrat à la société GRG le 28 août 1997, après en avoir fait état dans un courrier du 21 juillet 1997 ; que la signature de M. Y... figurant sur le contrat n'est pas contestée ; que les salaires de Joël Z...

par lettre du 28 juillet 1995, pris acte de la rupture du contrat de travail en raison des manquements de l'employeur à ses obligations et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les huitième et neuvième moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la qualification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet et de ses demandes en complément de rémunération en découlant ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu qu'en l'absence d'écrit le contrat de travail était présumé établi à temps complet et qu'il ne s'agissait là que d'une présomption simple, la cour d'appel qui a

Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié les rappels demandés, le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié s'était présenté à son travail le 16 septembre 1998, que l'employeur l'a licencié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 8 octobre 1998 au motif de l'impossibilité de reclassement dans l'entreprise par aménagement de poste, que ce licenciement est effectif à la date du 20 octobre 1998 ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans préciser d'une part, si le salarié avait fait l'objet d'une déclaration d'inaptitude en application des articles R. 241-51 et R.

au motif "d'absences maladie répétées entraînant une gêne pour la bonne marche du service" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Sur le sixième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article L.

au port de charges lourdes avec le bras droit ; que le salarié a été licencié le 29 février 1996 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1998) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'ajout de tâches non prévues au contrat de travail initial constitue une modification de ce contrat qui requiert l'acceptation du salarié ; qu'après avoir constaté -par adoption des faits du jugement- que le salarié avait été recruté en qualité de chauffeur, la cour d'appel ne pouvait considérer que son emploi effectif était devenu celui de chauffeur livreur sans répondre aux conclusions par lesquelles il faisait valoir que son contrat de travail initial n'avait pas été…

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., salariée de la société AJCB depuis le 8 mars 1990, a, par lettre du 19 juillet 1996, donné sa démission "étant entendu que celle-ci devra s'analyser en un licenciement" ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat et d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en rappel de prime de transport, alors que, selon le moyen, une gratification d'usage devient un élément normal et permanent du salaire qui ne pouvait être supprimé ou réduit qu'après information individuelle et respect…

a été embauché le 29 janvier 1990 par la société Euromarché, aux droits de laquelle vient la société Carrefour, au sein de l'hypermarché "Les Milles" ; qu'il a été promu chef de rayon du Centre auto le 1er novembre 1993 ; qu'il a été Iicencié le 14 novembre 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 1999) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en déclarant légitime le licenciement à raison de la persistance de M. X...

rechercher à résoudre amiablement, ce qu'il estimait être une violation des obligations contractuelles par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le retard dans le paiement du salaire caractérise un manquement de l'employeur à une obligation essentielle du contrat de travail qui constitue une rupture du contrat de travail laquelle s'analyse en un licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de remboursement de frais, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail prévoit que la rémunération englobe les frais professionnels, celle-ci étant fondée uniquement sur les commisssions ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il est de principe que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité et dans l'intérêt de l'employeur doivent…

C. Marion et Compagnie, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société C. Marion et compagnie a engagé M. Y... le 1er mars 1996 en qualité d'assistant commercial ; qu'elle l'a affecté à compter du 7 octobre 1996 à La Réunion ; qu'elle lui a notifié son licenciement le 18 février 1997, motif pris "d'un manque de développement du chiffre d'affaires et de la non réalisation de clients nouveaux" que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités ; Attendu que la société C. Marion et compagnie reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 8 juin 1999) de la condamner à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en statuant sans répondre aux conclusions par lesquelles elle soutenait que M. Y...

par contrat de "stage formation" à effectuer au domicile de M. A..., en qualité de "technicienne d'entretien" à compter du 1er novembre 1994 ; que la société lui a notifié par lettre du 10 octobre 1995 que "compte tenu des difficultés posées par l'exécution du stage, elle le résiliait à cette date" ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, dirigée contre M. A... et Mme Z... sa compagne, subsidiairement contre la société des Brasseries et glacières internationales, société mère de la société des Brasseries du Cameroun, dont M. A... était administrateur ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y... Alo'o dirigée contre M.

a été engagée le 1er avril 1995 par Mme Z..., en qualité de vendeuse retoucheuse ; que par lettre du 28 avril 1997, elle a notifié sa démission à l'employeur, en lui reprochant de n'avoir pas réglé les derniers salaires ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail par un licenciement ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, tendant à la qualification de la rupture en un licenciement et au paiement de diverses indemnités, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait de l'examen des bulletins de paye que les salaires avaient été payés mensuellement à compter du 5 du mois suivant ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de litige sur le paiement du salaire, il incombe à l'employeur, nonobstant la délivrance des bulletins de paye, de prouver le paiement effectif du salaire,…

M. X... a interrompu le paiement du salaire ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Orléans, 24 juin 1999) de fixer le montant des indemnités en fonction du salaire modifié à compter de juillet 1993 et de rejeter sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles 1134 du Code civil et L. 120-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui déduit de la télécopie du 26 juillet 1993 la reconnaissance claire et non équivoque par Mme X... d'une réduction définitive de sa rémunération mensuelle

en qualité de sténo-dactylo, est entrée au service de Me Y... le 1er janvier 1985, en qualité de clerc d'avocat ; qu'ayant intenté une action en divorce, elle a confié la défense de ses intérêts à Me Y... ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 2 février 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 janvier 1999) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en refusant d'examiner les pièces d'une procédure de divorce sur requête acceptée, autres que les déclarations des époux, invoquées par l'employeur comme moyen de preuve pour établir l'utilisation frauduleuse par la salariée de ses qualités de clerc d'avocat aux fins de commettre des irrégularités dans le cadre de sa propre procédure de divorce, la cour d'appel a violé l'article 236 du Code civil ; Mais attendu que Me Y...

a été engagé par la société Informations documentation études le 5 janvier 1985, en qualité de journaliste, reporter-dessinateur ; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 février 1996 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que M. X... avait droit à une indemnité de licenciement dont l'assiette serait déterminée sur les 12 derniers mois de salaires et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer au salarié un complément d'indemnité alors, selon le moyen : 1 ) que l'indemnité de licenciement légale spécifique des journalistes, édictée par l'article L. 761-5 du Code du travail qui alloue un mois de salaire par année d'ancienneté sur la base "des derniers appointements", est beaucoup plus favorable que l'indemnité légale de droit commun prévue par l'article L.