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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 3 février 2000), que la société GT Centre Ouest, ayant pour activité la location de véhicules avec ou sans chauffeur, a conclu le 1er mai 1997 avec la SNC Avicoles de Boynes et de Blancafort deux contrats de location pour le transport routier des volailles, cette prestation consistant pour l'essentiel à mettre à la disposition de cette société des véhicules avec chauffeur pour le transfert des volailles du lieu de production à l'abattoir ; que ces contrats ont été résiliés et le marché attribué à la société Avilog à effet du 4 mai 1998 ; que la société GT Centre Ouest a alors soutenu que le personel affecté à la conduite des véhicules était passé au service de la société Avilog conformément aux dispositions de l'article L.

Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis du pourvoi : Vu les articles L. 412-19 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite de l'annulation, par un arrêt du Conseil d'Etat du 21 octobre 1994, de l'autorisation administrative de licenciement ayant servi de fondement à la rupture du contrat de travail de Mme Y..., salariée protégée, par l'association Centre Esperanza le 13 janvier 1989, la cour d'appel de Bordeaux a ordonné sa réintégration sous astreinte par un arrêt du 28 septembre 1998, que par un autre arrêt du 9 mars 1999, elle a constaté que la salariée n'avait pas été réintégrée, lui a accordé une indemnité correspondant aux salaires perdus arrêtée au mois de décembre 1998, et a sursis à statuer sur la liquidation de l'astreinte compte tenu de la fermeture du Centre Esperanza ; que par l'arrêt…

Leblanc, conseiller référendaire, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Maisons Champion le 1er janvier 1985 en qualité de plâtrier ; que soutenant que son contrat de travail avait été rompu en février 1998 par l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, paiement d'indemnités de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., la cour d'appel a énoncé que c'est à tort que le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de M. X...

et par des membres de sa famille, dont l'intéressée est devenue présidente du conseil d'administration ; qu'en décembre 1996, le capital de la société Armafim Nouvelle société a été cédé à la société AMDP Finances, cette cession mettant fin de plein droit au mandat social de Mme X... ; que, soutenant qu'elle avait été salariée de la société nouvelle et prétendant qu'il avait été mis fin illégalement à son contrat de travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour juger que Mme X...

il résulte de la lecture du jugement que là encore cette question n'a jamais été soumise à l'appréciation dudit conseil, a dénaturé les termes du jugement et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le moyen relatif à l'obligation de reclassement est nécessairement dans le débat portant sur la contestation de la cause économique d'un licenciement ; que la cour d'appel, saisie d'une telle contestation, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Citibank international PLC, venant aux droits de la scoiété Diner's Club de France aux dépens ;

il résulte de l'article L. 122-6 du Code du travail que la faute grave de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui procède d'une volonté délibérée de refuser de reprendre le travail ou de se soumettre aux directives de l'employeur ; qu'en considérant par suite que l'absence non autorisée du salarié pendant quatre jours constituait une faute grave, sans rechercher si celle-ci procédait d'une volonté délibérée de refuser de prendre le travail ou de se soumettre aux directives de l'employeur, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; 2 / que méconnaissant les exigences

Leblanc, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé le 3 septembre 1992 en qualité de veilleur de nuit par M. X..., dans le cadre d'un contrat saisonnier, devenu contrat de travail à durée indéterminée le 1er février 1994 ; qu'il a été licencié le 10 avril 1995 ; Attendu que, saisie par le salarié d'une demande en paiement d'une somme de 72 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur aucune cause réelle et sérieuse et constaté, par motifs adoptés, que le salaire mensuel brut de M. Y...

; qu'en déduisant de cette seule constatation que le transfert d'une entité économique autonome s'était réalisé, sans constater que cette reprise s'était accompagnée du transfert de l'ensemble des moyens incorporels et matériels affectés par la société Cap Ile-de-France à son activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 3 / qu'en outre, seuls sont poursuivis par le repreneur les contrats de travail des salariés qui étaient intégrés à titre principal dans l'entité ayant fait l'objet du transfert ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué, que M. X...

Bailly, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Clinique François 1er, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 février 2000) que le contrat de travail de Mme X..., employée de la clinique François 1er depuis 1970, a fait l'objet de modifications successives portant sur la durée du travail ; qu'en dernier lieu la salariée a reçu le 10 mai 1996 des propositions ramenant le temps de travail à 26 puis à 8 heures par semaine, qu'elle a refusées ; que l'employeur l'a licenciée pour motif économique le 23 janvier 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse…

Le retrait de l'autorisation administrative de licenciement a les effets d'une annulation. Il s'ensuit que lorsqu'un salarié demande sa réintégration dans le délai de deux mois qui suit la décision de l'Administration, le contrat de travail se poursuit et il est électeur et éligible et doit être inscrit sur les listes électorales.

Le délai de forclusion édicté par l'article L. 621-125 du Code de commerce court à compter du seul accomplissement des mesures de publicité prévues par l'article 78, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985. Viole ces dispositions le conseil de prud'hommes qui, en l'absence de relevé de forclusion, admet la créance d'un salarié, alors que le délai de recours était expiré, par suite de l'accomplissement des mesures de publicité légale, au motif que ce salarié n'avait pas été informé personnellement du dépôt de l'état des créances résultant du contrat de travail.

Le retrait de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé produit les mêmes effets que son annulation et prive de validité le licenciement déjà intervenu.

L'employeur d'un salarié engagé par contrat de travail à durée déterminée, et déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident ou d'une maladie non professionnels, ne peut pas exercer l'action en " résolution " judiciaire prévue à l'article L. 122-32-9 du Code du travail ; une telle action exige que l'inaptitude physique du salarié ait une origine professionnelle.

général, la cour d'appel a relevé par motifs adoptés que sauf en ce qui concerne M. A... et Mme D... pour lesquels la CPAM avait pris une décision de non-assujettissement, l'URSSAF était fondée à se prononcer sur l'affiliation des autres personnes dès lors que la société n'avait été appelée à verser des commissions à ses anciens salariés qu'en raison du contrat de travail dont ils avaient été titulaires, peu important que les bénéficiaires des rémunérations aient eu alors le statut de retraités ou aient été salariés d'une autre entreprise ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mutuelle électrique d'assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Val-d'Oise ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et…

la prise d'effet du contrat ou de l'avenant, et qu'en cas de non-conformité de ce dernier aux conditions fixées notamment par les alinéas 1 et 2, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration pour en prévenir l'employeur ; Attendu qu'en janvier 1997, M.

et de la société Cabinet X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 212-4-2 et L. 322-12 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que, pour ouvrir droit à l'abattement de cotisations de sécurité sociale, le contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel doit prévoir une durée hebdomadaire de travail qui peut être calculée, le cas échéant, sur le mois, comprise entre seize heures, heures complémentaires non comprises, et trente-deux heures, heures complémentaires comprises ; que le bénéfice de l'abattement est seulement suspendu lorsque cette dernière condition n'est plus remplie ; Attendu que M.

Selon l'article 6 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'avocat peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit au sein d'une association, d'une société civile professionnelle, d'une société d'exercice libéral ou d'une société en participation, soit en qualité de salarié ou de collaborateur non salarié d'un avocat, ou d'une association ou société d'avocats, le contrat de collaboration ou le contrat de travail doit être établi par écrit et préciser les modalités de rémunération ; à défaut de contrat de travail écrit postérieur à la loi du 31 décembre 1990, un ancien conseil juridique et fiscal, administrateur d'une société d'étude juridique, économique et d'expertise fiscale, ne peut se prévaloir du statut d'avocat salarié ; les primes d'intéressement versées doivent donc être réintégrées dans l'assiette des…

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

CONVENTIONS COLLECTIVES - H<CB>pitaux - Durée du travail - Heures du travail - Heures supplémentaires - Dépassement.

Attendu que M. X... a été embauché en qualité d'agent d'entretien par l'association Tennis-club de Soissons, à compter du 1er décembre 1994, dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité d'une durée de douze mois ; que la relation de travail s'est prolongée au-delà du terme initialement prévu, jusqu'au 31 mai 1996, date à laquelle M. X... a notifié la rupture du contrat de travail à l'employeur ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier la relation de travail en une relation à durée indéterminée, et d'obtenir le paiement d'une indemnité de ce chef ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que l'association Tennis-club de Soissons se prévaut de la déchéance du pourvoi formé par M.