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Merlin, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par contrat de travail, M. X... a été engagé à compter du 1er juillet 1993 en qualité d'assistant de direction par M. Y..., éditeur exerçant sous l'enseigne Editions de Haute-Provence ; que le 20 mai 1995, a été conclu entre les parties un contrat intitulé "contrat de directeur de collection", confiant à M. X... les fonctions de directeur de la collection "Les Gens d'Ici" ; que M. Y... a été mis en liquidation judiciaire par jugement du 19 mars 1997 ; que M. X...

; qu'en l'espèce, il ressort tant du fax du 18 mai 1995 que des protocoles d'accord signés les 20 novembre 1995 et 27 mars 1996 par les parties, que l'engagement de M. Y... par la société Serlock avait notamment pour contrepartie, l'obligation de celle-ci de procéder à l'acquisition du matériel utilisé par celui-là et de payer le loyer et les charges locatives de l'atelier dont il disposait ; que, dès lors, en retenant que ces éléments étaient totalement étrangers au contrat de travail conclu de facto entre les parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que le paiement du loyer de l'atelier et des frais résultant de l'utilisation du local avaient fait l'objet d'une transaction commerciale, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, qu'il n'était pas lié au contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le…

la réclame, il était au delà de quinze ans d'ancienneté et donc son indemnité ne devait pas être sujette à variation quant à son taux ; que M. X... ne fonde sa demande que sur le fait que la prime d'ancienneté n'apparaît pas sur sa feuille de paie, or, la Coopérative Atlantique prouve que tous les bulletins de salaire des cadres étaient rédigés de la même manière et qu'un contrat de travail signé prévoyait l'intégration de cette prime d'ancienneté ; qu'il est difficile de suivre le raisonnement de M. X... sur l'absence de ses augmentations présigné en décembre 1993, son salaire était de 21 650 francs et en décembre 1997, il était de 23 667 francs ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la prime d'ancienneté avait été effectivement versée au salarié et, notamment, si au passage de la quinzième année d'ancienneté, son salaire mensuel avait été augmenté, alors que M. X...

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 24 mars 1989 par la société Hertz France, exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'assistant du directeur financier ; que, par lettre du 15 février 1996, intitulée "avenant au contrat de travail", l'employeur lui a "confirmé" qu'il exercerait désormais les fonctions de contrôleur budgétaire sous la responsabilité du directeur financier adjoint ; que le salarié a refusé la modification de ses fonctions en soutenant qu'elle constituait une sanction disciplinaire ; qu'il a été licencié le 2 avril 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Vu les articles 1134 du Code civil, ensemble les…

Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 mars 2000), que Mme Y...

Soltner, avocat de l'association CO.J.FA Gogestion jeunesse et famille, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 2 juillet 1990 en qualité de gardienne-concierge par l'association CO.J.FA, a été licenciée pour motif économique le 30 août 1994, après avoir refusé une modification de son contrat de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités en application de la Convention collective nationale de l'animation socioculturelle ; Attendu que Mme X...

était fondé sur une cause réelle et sérieuse après avoir dit que le contrat devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé que l'insuffisance de résultats qui lui était reproché, était établie par le "tableau représentant" arrêté en décembre 1995 et les relevés de vente, observant que les parties avaient fait de la réalisation de ce quota, une cause de résiliation de plein droit du contrat de travail ; Attendu, cependant, qu'aucune clause du contrat de travail ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera une cause de licenciement ; qu'il appartient au juge d'apprécier, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article L.

à l'origine de l'inexécution du préavis ne saurait être tenu au versement de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents ; Attendu, cependant, que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait manqué à ses obligations, notamment, celle de verser au salarié la rémunération à laquelle il pouvait prétendre et que la rupture du contrat de travail devait, en conséquence, s'analyser en un licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il résultait que l'inexécution du préavis résultant du fait de l'employeur, ce dernier était redevable de l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis,…

l'employeur n'ayant pas renouvelé le dernier contrat à son terme, les deux artistes ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification en contrat à durée indéterminée ainsi que d'une demande en paiement d'une provision sur les sommes qu'ils réclamaient au titre des rémunérations complémentaires sur les rediffusions et exploitations secondaires des séries ; Sur la première branche du premier moyen, commun aux deux pourvois : Vu l'article L. 122-1-1.3 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes en requalification, les deux arrêts attaqués retiennent que même si les sociétés concernées avaient une activité permanente de production de séries télévisuelles, l'emploi d'acteur chargé d'y interpréter un rôle même

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 avril 2000), que M. X..., engagé le 10 décembre 1974 en qualité de VRP monocarte par la société Le Manoir Murisaltien, était chargé de la vente de vins et de champagne dans les départements des Alpes-Maritimes, des Bouches-du- Rhône et du Var ; que le contrat de travail établi ne portait pas la signature des parties ; que le 29 mai 1996, M. X...

a été embauchée à compter du 21 novembre 1995 par la société Sabatino, en qualité de secrétaire, dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée de deux ans ; que l'employeur, après avoir mis à pied l'intéressée, le 30 juin 1995, a prononcé la rupture pour faute grave du contrat de qualification, par lettre du 7 juillet 1995 ; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture injustifiée de son contrat de travail ; Attendu que, pour décider que la rupture pour faute grave du contrat de qualification de Mlle X...

; que l'intéressé a démissionné le 31 décembre 1996 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la rémunération minimale en application de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP ; que l'employeur, contestant la qualité de VRP de M. X... et invoquant la violation d'une clause de non-concurrence, a sollicité reconventionnellement le paiement de la clause pénale figurant au contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

Y..., soutenant avoir la qualité de salarié de la société Energetic industries international pour avoir notamment exercé une activité salariée alors que la société était en formation, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de salaires et de dommages-intérêts ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2000) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, 1 ) que la preuve de la conclusion d'un contrat de travail résulte de l'exécution par le salarié de certaines tâches sous la subordination d'un employeur ; qu'ainsi en se bornant à affirmer que la réalité des relations de travail entre la société Energetic industries et M. Y... ne pouvait résulter de la lettre adressée par ce dernier à M. X...

; que le 11 avril 1996, il a signé un contrat de consultation vente avec la société Intercor, filiale de LDB Diffusion ; que le 4 septembre 1997, cette société a mis fin à ce contrat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive ; Attendu que la société LDB Diffusion fait grief à l'arrêt statuant sur contredit, d'avoir retenu qu'elle était liée par un contrat de travail à M. Di Z... et que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître de la rupture de ce contrat alors, selon le moyen, que le contrat de travail est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en se bornant, pour retenir l'existence d'un contrat de travail entre la société LDB Diffusion et M.

; qu'en déduisant de cette seule constatation que le transfert d'une entité économique autonome s'était réalisé, sans constater que cette reprise s'était accompagnée du transfert de l'ensemble des moyens incorporels et matériels affectés par la société Cap Ile de France à son activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 3 / qu'en outre, seuls sont poursuivis par le repreneur les contrats de travail des salariés qui étaient intégrés à titre principal dans l'entité ayant fait l'objet du transfert ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. X...

; qu'en déduisant de cette seule constatation que le transfert d'une entité économique autonome s'était réalisé, sans constater que cette reprise s'était accompagnée du transfert de l'ensemble des moyens incorporels et matériels affectés par la société Cap Ile-de-France à son activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 3 / qu'en outre, seuls sont poursuivis par le repreneur les contrats de travail des salariés qui étaient intégrés à titre principal dans l'entité ayant fait l'objet du transfert ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué, que M. X...

n'implique pas une atteinte à l'exigence d'impartialité appréciée objectivement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens, réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel, en affirmant que le contrat de travail avait été rompu d'un commun accord, ce qui était contesté par le salarié, a violé l'article L.

Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Coeuret, Bailly, Chauviré, Gillet, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, suivant contrat de travail à temps partiel en date du 16 octobre 1995, la société ISCA a engagé M. X... en qualité de responsable de l'établissement d'enseignement de Guadeloupe ; qu'il a été licencié le 26 septembre 1996 pour insuffisance de résultats ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Copper communications, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du mémoire en demande, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a été engagée, en mars 1990 par la société Copper communications, en qualité de pigiste à domicile ; que, le 4 avril 1997, l'employeur a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour les faits suivants : absence de travail au mois de juin 1996, changements d'adresse successifs, réclamation contentieuse d'une lettre de licenciement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société Copper communications fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

; que l'employeur lui a opposé un refus, au motif que son congé parental avait pris fin au 28 avril 1997 et l'a considérée comme démissionnaire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X..., la cour d'appel a énoncé que le contrat de travail était suspendu par le biais du congé parental jusqu'au 28 avril 1997 et que, faute pour Mme X...