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Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Régie des transports de Marseille, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 15 novembre 1982 par la société Régie des transports de Marseille en qualité de surveillant de travaux, coefficient de 280 ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement en octobre 1994 dans le cadre d'une convention FNE ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement correspondant à huit années d'ancienneté qui lui auraient été accordées lors de son embauche ; Attendu que M. X...

subsidiairement à l'encontre de la société Transports Maupetit, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1165 du Code civil et L. 122-12 du Code du travail en n'imputant pas à la société Minoterie Thomas la responsabilité de la rupture, alors que celle-ci avait engagé à l'encontre du salarié une procédure de licenciement qu'elle a par la suite abandonnée, le considérant comme démissionnaire ; qu'en ne s'assurant pas du transfert effectif du salarié elle n'a pas exécuté de bonne foi ses engagements vis-à-vis de celui-ci ; 2 / que la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du Code civil et L.

; qu'il a été déclaré par le médecin du travail, le 26 mars 1998, inapte définitivement à tout poste dans l'entreprise ; qu'il a été licencié, le 27 avril 1998, pour inaptitude physique à tout emploi dans l'entreprise et impossibilité de reclassement dans celle-ci ainsi que dans la société Sipinco appartenant au même groupe ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que M. Y...

; que, le 20 décembre 1995, le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise sous réserve d'un secteur géographique plus restreint ; que le salarié, après avoir repris le travail, le 4 janvier 1996, a quitté son poste quelques heures plus tard en se déclarant malade ; qu'après avoir repris le travail le 16 janvier suivant dans l'après-midi, il a été licencié pour faute grave le 17 janvier 1996, pour abandon de poste ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que le salarié, après avoir repris son travail le 4 janvier 1996, l'a interrompu à 10H00 et a informé son employeur du fait qu'il s'arrêtait de travailler après avoir effectué cinq inséminations, qu'il ne s'est pas…

Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond, qui ont, d'une part, jugé que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis et que l'employeur n'avait pas convoqué le salarié à l'entretien préalable, et qui ont, d'autre part, souverainement apprécié le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont, par suite, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Marbrerie Cochinaire aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thevenin et compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M.

X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y..., engagée en janvier 1994 par le Cabinet Espace assurance, en qualité d'employée de bureau, a été licenciée pour faute grave le 8 avril 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 13 septembre 1999) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, dans ses écritures d'appel régulièrement déposées, l'employeur faisait valoir que le travail confié à Mlle Y...

Une mise à pied conservatoire qui ne peut être justifiée que par une faute grave est nécessairement à durée indéterminée, quelle que soit la qualification que lui donne l'employeur. Dès lors, la mise à pied prononcée pour un temps déterminé présente un caractère disciplinaire. Une mise à pied prononcée pour une durée de trois jours présente un caractère disciplinaire et le salarié, licencié pour le même motif que celui retenu pour justifier la mise à pied, a été sanctionné deux fois pour les mêmes faits.

La restriction de la liberté individuelle de se vêtir doit être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Un employeur peut interdire à une salariée en contact avec la clientèle d'une agence immobilière de se présenter au travail en survêtement.

Dès lors qu'il est établi que le conjoint du chef d'entreprise participe effectivement à l'activité de son époux à titre professionnel et habituel et perçoit une rémunération horaire minimale égale au salaire minimum de croissance, c'est à bon droit qu'une cour d'appel fait application des dispositions du Code du travail aux relations professionnelles des époux.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Narbonauto, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 juin 1999), M. Y...

X... embauché, en 1989, par la société Editions AGEP, (devenue la société Editor cartes), en qualité de VRP multicartes, est devenu le 1er février 1996 attaché commercial ; qu'il a été licencié par lettre du 15 mai 1997 pour insuffisance de ses résultats ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 6 avril 1999) d'avoir déclaré illégitime le licenciement de M. X...

; qu'après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de cette société, le 19 août 1997, il a été licencié le 2 septembre 1997 par le liquidateur judiciaire, sous réserve d'une éventuelle cession de l'entreprise ; que le juge commissaire ayant autorisé le 25 septembre 1997 la cession des éléments du fonds de commerce à la société GIDS, le liquidateur judiciaire a notifié aux salariés licenciés la caducité de leurs licenciements ; que l'acte de cession conclu le 21 octobre 1997, prenant effet au même jour, contenait l'engagement du cessionnaire de reprendre les contrats de travail en cours et de supporter la charge du paiement des salaires depuis le 1er octobre 1997, à l'exception du salaire de M. Y..., dont la société GIDS déclarait qu'il avait refusé le transfert de son contrat de travail ; que, soutenant que la société GIDS avait ainsi rompu son contrat, M. Y...

judiciaire, à la suite de l'ouverture, le 14 décembre précédent, d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de cette société ; que sa qualité de salarié étant ensuite contestée par le liquidateur, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes portant sur des créances de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de toutes ses demandes, comme n'étant pas fondées sur un contrat de travail, la cour d'appel a relevé que M. X...

; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société TPG, le 18 septembre 1992, M. X... a été licencié le 19 octobre 1992 pour motif économique par l'administrateur judiciaire ; qu'un plan de cession ayant été arrêté le 4 décembre 1992, au profit de la société Nouvelle TPG (SNTPG), M. X... a été employé par celle-ci, du 14 décembre 1992 au 30 octobre 1995, date du départ de M. X... à la retraite ; que, prétendant que le licenciement notifié par l'administrateur judiciaire était nul et que son ancienneté dans l'entreprise devait être décomptée à partir de l'année 1967, pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite et d'une prime d'ancienneté, M. X...

; que le second subordonne son application en ce qui concerne les entreprises exerçant les activités qu'elle énumère, à l'adhésion à l'avenant de l'Union des industries de matériaux naturels (UNIMAT) dont ces entreprises sont adhérentes ; Attendu que M.

et Z..., ès qualités, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., employé de la société Antoine depuis le 8 août 1979, a été licencié pour motif économique le 12 mai 1993 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié n'était pas fondé sur un motif économique réel et sérieux, le condamner à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments qui lui étaient produits, la cour d'appel qui, contrairement aux énonciations du moyen, s'est expliquée sur les bases de calcul retenues, a motivé sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié n'était pas fondé sur un motif économique réel et sérieux, le condamner à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.

moyen : 1 / que l'employeur faisait valoir que les stipulations du plan devaient s'interpréter au regard de la position exprimée lors de l'une des réunions du comité d'entreprise organisée pour son élaboration, au cours de laquelle il avait expliqué que si la salariée retrouvait un emploi en dehors de l'entreprise, elle bénéficierait de son indemnité de licenciement mais non pas des mesures du plan ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le plan social est un acte unilatéral de volonté de l'employeur, aboutissement d'un processus de consultation du comité d'entreprise ; que les juges du fond, saisis de l'interprétation d'une de ses clauses, doivent donc rechercher quelle a été la volonté de l'employeur et prendre en considération pour cette recherche les comptes rendus…

3 / qu'elle faisait avoir exercé les fonctions de directrice commerciale, produisait ses bulletins de salaire et précisait que ses salaires avaient toujours été enregistrés en tant que tels, que les cotisations sociales avaient été réglées aux différents organismes et régulièrement enregistrés dans les charges sociales de la société ; qu'ayant relevé que l'intéressée, administrateur de la société, était l'épouse du président, que l'accomplissement d'une procédure de licenciement, la remise de bulletins de paye et le paiement de cotisations ne suffisaient pas à établir l'existence d'un contrat de travail, que l'intéressée ne produisait aucun élément démontrant qu'elle était liée à la société dont elle était l'administrateur par un contrat de travail impliquant un emploi effectif différent de ses fonctions de mandataire social et un lien de subordination à l'égard de cette société, lien…