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Alors qu'en application de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout justiciable a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable ; qu'il résulte par ailleurs des articles R.1452-6 et R.1452-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n°2016-660 du 20 mai 2016 que, d'une part, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance et, d'autre part, que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel ; que, si en application des articles 378 et 379 du code de procédure civile, le sursis à statuer entraîne une suspension de l'instance sans dessaisir le juge, le principe de l'unicité de l'instance qui impose au justiciable de saisir le juge qui a prononcé un tel sursis pour statuer sur une…

[F] a été engagé le 7 novembre 2005 par la société Adrexo, en qualité de distributeur d'imprimés publicitaires, suivant contrat à temps partiel modulé. 2. Après avoir démissionné le 30 septembre 2009, le salarié a de nouveau été engagé le 13 octobre 2009 suivant contrat à temps partiel modulé. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 23 juin 2014. 4. Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 30 mai 2016. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui, pris en sa seconde branche, est irrecevable et, pris en sa première branche, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 décembre 2020), M. [O] a été engagé le 17 novembre 2003 par la société Adrexo, en qualité de distributeur de journaux gratuits et imprimés publicitaires, suivant contrat à temps partiel modulé. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 21 juillet 2016 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2020), M. [O] a été engagé par la société Safilo France, à compter du 25 septembre 2006, en qualité de voyageur, représentant, placier (VRP) exclusif. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale, le 29 février 2016, d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 3. Le salarié a été licencié le 14 mars 2016. Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi principal du salarié et sur les trois moyens du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexés 4.

de secrétaire générale. Elle a été promue directrice par interim à compter du 20 janvier 2014. 2. La salariée a été licenciée le 16 novembre 2015. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale, le 9 décembre 2016, afin de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Recevabilité du pourvoi incident de l'employeur contestée par la défense 4. La salariée soutient que l'employeur, ayant déposé un pourvoi principal à l'encontre de l'arrêt du 23 juin 2020 et s'en étant désisté le 25 novembre 2020, ce dont il lui a été donné acte par décision du 7 janvier 2021, le pourvoi incident qu'il entend former est irrecevable par application de l'article 621 du code de procédure civile. 5.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 janvier 2020), M. [M], artiste-magicien, a conclu le 1er octobre 2014, un contrat d'engagement avec la société Wolf productions. 2. Estimant ne pas avoir été rémunéré durant cette période et invoquant l'existence d'un contrat de travail à durée déterminée, il a saisi la juridiction prud'homale, le 4 septembre 2015, de demandes en paiement d'un rappel de salaires et de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

[N] a été engagé le 28 octobre 2013 par la société Delaunay Nationale, en qualité de boulanger. 2. Contestant le refus de l'employeur de lui payer un certain nombre d'heures supplémentaires qu'il aurait effectuées, il a démissionné le 12 novembre 2016. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale le 12 juin 2017 de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2019), Mme [I] a été engagée en juillet 2009 par [O] [X] en qualité d'assistante de vie, un contrat de travail écrit ayant été établi le 7 janvier 2011. 2. La relation de travail relève de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. 3. Postérieurement au décès de son employeur, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période allant de juillet 2012 à mars 2015, à l'encontre de Mme [F] [X], prise en sa qualité d'ayant droit de sa mère.

indemnités de chômage versées à Mme [C] dans la limite de six mois d'indemnités ; 1. ALORS QUE dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, des contrats à durée déterminée d'usage peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; que le recours à l'utilisation de contrats successifs doit être justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; que selon la convention collective de l'enseignement privé hors contrat, applicable au litige, présentent un caractère par nature temporaire les emplois des enseignants dont les cours sont…

indemnités de chômage versées à Mme [I] dans la limite de six mois d'indemnités ; 1. ALORS QUE dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, des contrats à durée déterminée d'usage peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; que le recours à l'utilisation de contrats successifs doit être justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; que selon la convention collective de l'enseignement privé hors contrat, applicable au litige, présentent un caractère par nature temporaire les emplois des enseignants dont les cours sont…

[U] a été engagé, à compter du 1er décembre 2006, en qualité d'ingénieur d'études par la société Etablissements Jean Graniou (la société) suivant contrat à durée indéterminée. Par avenant du 1er janvier 2014, il a conclu une convention de forfait en jours. 2. Licencié le 18 janvier 2016, le salarié a, le 13 septembre 2016, saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche et le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches, du pourvoi principal du salarié, et le second moyen du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexés 3.

présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2020), M. [I] a été engagé en qualité d'aide monteur à compter du 10 juillet 2006 par la société Anvolia 37 aux droits de laquelle se trouve la société Anvolia 75. Il exerçait en dernier lieu en qualité de conducteur de travaux. 2. Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 13 novembre 2017. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy,12 novembre 2020) et les productions, Mme [B] a été engagée par la société [Z] à compter du 15 juin 2005 en qualité d'assistante ressources humaines et a été élue membre suppléant de la délégation unique du personnel le 28 octobre 2008. 3. Le 9 décembre 2009, elle a déposé plainte à l'encontre de Mme [Z] du chef de harcèlement moral puis saisi la juridiction prud'homale, le 23 juillet 2010, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 4. Par arrêt du 5 décembre 2012, la cour d'appel a sursis à statuer sur ces demandes jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur l'action publique. 5. L'affaire a été radiée du rôle par ordonnance du 5 juillet 2016. 6. La salariée a été licenciée pour faute lourde le 1er juin 2018. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi J 21-11.638 Enoncé du moyen 7.

au salarié les revenus de remplacement perçus par lui au cours de l'année 2017, l'arrêt rendu le 8 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris. 4. Par exploit du 23 octobre 2019, un huissier mandaté par la société a signifié au salarié l'arrêt de la Cour de cassation et lui a remis une lettre précisant qu'il était mis fin ce jour à son contrat de travail. 5. Par arrêt du 17 septembre 2020, la cour d'appel de renvoi a jugé que la rupture intervenue le 23 octobre 2019 s'analyse en un licenciement, prononcé la nullité du licenciement notifié le 23 octobre 2019 par la société et ordonné la réintégration du salarié dans un délai de trois mois, sous astreinte passé ce délai. 6.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 novembre 2020), Mme [F] a été engagée par la société BBV associés, aux droits de laquelle vient la société Agif expertise (la société), par un contrat de travail à durée déterminée à compter du 25 mai 1998 puis, par avenant du 3 mai 1999, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, la salariée occupant toujours un emploi de secrétaire. Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée était occupée à temps partiel à raison de 121,33 heures mensuelles, classée au coefficient 175 et percevait une rémunération brute mensuelle moyenne de 1 223,55 euros.

Carillon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 4 mars 2019) et les productions, M. [T], engagé selon contrats de travail à durée déterminée saisonniers entre le 10 septembre 2010 et le 30 septembre 2012 par M. [F], exploitant agricole, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et au titre de la rupture, auxquelles il a été fait droit. 2.

au titre d'un rappel de commissions et 24 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre des indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il est admis que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire. Il appartient à l'employeur qui s'en prévaut de démontrer la réalité et la gravité des manquements reprochés au salarié, le doute profitant à ce dernier.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION La Société GROUPE TSF FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Monsieur [G] [B] la somme de 3.000 euros au titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral distinct ; ALORS QU'une mise à pied conservatoire ne caractérise pas, à elle seule, des circonstances brutales ayant accompagné la rupture du contrat de travail, justifiant la condamnation de l'employeur à indemniser le salarié d'un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi ; qu'en se bornant, pour condamner la Société GROUPE TSF à indemniser Monsieur [B] en raison du préjudice moral qu'il aurait subi du fait du caractère prétendument brutal du licenciement, à relever qu'il avait été mis à l'écart de l'entreprise au moyen d'une mise à pied conservatoire, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence de circonstances brutales ayant entraîné un…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 février 2021), M. [C], engagé le 8 octobre 2002 en qualité de chauffeur poids-lourd par la société Soleval, a été désigné délégué syndical le 20 janvier 2014. Son contrat de travail a été transféré à la société Sarval Sud-Ouest, devenue la société Secanim Sud-Est, le 1er juillet 2015. Par décision du 12 août 2016, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement du salarié pour motif économique, qui lui a été notifié le 26 août 2016. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger son licenciement nul ou, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse et de voir constater le non-respect des critères d'ordre de licenciement.

qu'il a condamné la société l'Etoile des Montagnes à payer à la salariée diverses autres sommes. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11. La cassation prononcée sur le premier moyen des dispositions de l'arrêt condamnant l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif critiqués par le second moyen, condamnant l'employeur au paiement de sommes au titre des indemnités de rupture, de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, qui s'y rattachent par un lien de dépendance suffisant.