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Les dispositions d'un règlement intérieur permettant d'établir sur le lieu de travail l'état d'ébriété d'un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont licites dès lors, d'une part, que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation, d'autre part, qu'eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d'ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, de sorte qu'il peut constituer une faute grave.

La cour d'appel ayant constaté que la nomination du salarié comme administrateur de l'URSSAF avait été publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture de département, il en résulte qu'en raison de cette publicité, cette nomination est opposable à tous.

En cas de faute lourde commise par le salarié au cours du préavis de l'exécution duquel il a été dispensé, l'employeur peut seulement prétendre à des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi à cause de cette faute.

par lettre du 20 janvier 1998 invoquant, outre une perte de confiance, le discrédit jeté sur l'association par sa mise en examen pour attentat à la pudeur sur mineure ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les faits ayant provoqué la mise en examen du salarié se sont déroulés en dehors de son activité professionnelle, que la délinquance d'un salarié, hors son lieu de travail, entre dans la sphère de sa vie privée ; qu'il ne peut être procédé au licenciement d'un salarié pour une cause tirée de sa vie privée sauf lorsque le comportement, compte tenu de ses fonctions et de la qualité propre à l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière,

l'employeur comportait des mesures précises et concrètes destinées tout à la fois à éviter les licenciements tels que recensement des contrats à durée déterminée et missions d'intérim, possibilité de mutations et de travail à temps partagé ou à temps partiel, et à permettre le reclassement interne et externe des salariés dont le licenciement ne pouvait être évité, la cour d'appel a pu décider que le plan social répondait aux exigences légales ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme Y... et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cegos Idet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le

et ministériels ; 2 / que les circonstances du départ du salarié ne caractérisent pas une volonté claire et non équivoque de sa part de démissionner de son emploi ; que la cour d'appel ne pouvait donc retenir l'existence d'une démission ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir l'existence d'un accord des parties sur la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ; que, par ce seul motif, qui rend les moyens inopérants, la décision se trouve légalement justifiée ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille deux.

il résulte de ses propres constatations que M. X... travaillait pour le compte de la Chambre de commerce et d'industrie et que celle-ci est une personne publique gérant un service administratif, en sorte qu'il était un agent public quel qu'ait été son emploi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors que la Cour est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

qu'elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cause du licenciement s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'ainsi, si la suppression d'emploi ne s'oppose pas à la répartiton des tâches entre les salariés demeurés dans l'entreprise, ni à la reprise de ces tâches par des personnes n'ayant pas le statut de salarié, elle ne saurait résulter de la seule circonstance qu'aucun salarié n'a été embauché en lieu et place du salarié licencié, postérieurement à la rupture ; que dès lors, en estimant au contraire qu'entre le licenciement de Mme X..., notifié le 27 juin 1996, et l'engagement de M.

; que la période de protection pendant laquelle il aurait dû percevoir sa rémunération s'étend du 9 janvier 1994 au 12 juin 1998, pendant une durée de 53 mois ; que pendant ces 53 mois, M. X...

étaient celles correspondant à la définition d'un directeur de niveau 15, mais s'est contentée de déduire de la seule attribution à M. X... du titre de directeur 3 qu'il avait droit à la rémunération correspondante, a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le salarié, qui bénéficiait de la classification de directeur niveau 3 de la convention collective en vertu d'un avenant à son contrat de travail, n'avait jamais accepté la modification de ce contrat, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne l'Office départemental du centre de vacances et de loisirs et M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que M. X...

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Midi auto 82 depuis le 2 mars 1989 en qualité de vendeur, a été en arrêt de travail pour maladie du 9 avril au 20 octobre 1997 ; qu'après avoir repris le travail, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 22 octobre 1997, et saisi la juridiction prud'homale afin de faire constater que cette rupture était imputable à l'employeur et obtenir son indemnisation ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient qu'il a quitté son travail en invoquant une modification de son contrat et le refus de l'employeur de lui fournir du travail sans que les faits ainsi allégués soient établis, qu'il ne peut être considéré comme ayant démissionné et ne rapporte pas la preuve d'un comportement fautif de l'employeur…

a été engagée le 8 juin 1989 par l'institution Pastre, aux droits de laquelle se trouve l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) Pastre, en qualité de secrétaire, aux termes d'un contrat écrit prévoyant "un horaire de travail écrit établi par la directrice, susceptible d'être modifié en fonction des nécessités du service dans l'établissement" ; que, le 1er septembre 1990, un avenant au contrat de travail a précisé que la durée hebdomadaire du travail est, à la demande de la salariée, réduite à 36 heures 45 ; que la salariée a bénéficié d'un congé parental d'éducation devant prendre fin le 13 mars 1994 et, à l'issue de son congé, a refusé ce qu'elle considérait être une modification de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le 5 mai 1994 en raison notamment de son refus d'accepter le changement de ses horaires ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;…

Vu les articles L. 122-32.5 et L. 122-32.7 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de consultation des représentants du personnel prévue à l'article L. 122-32.5 du Code du travail, l'arrêt attaqué énonce que l'employeur n'a pas procédé à cette consultation qui constitue une formalité substantielle dont la violation ouvre droit à l'indemnité spécifique de l'article L. 122-32.7 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait régulièrement produit deux procès-verbaux de carence en date des 8 et 29 juin 1998 attestant de l'impossibilité d'organiser les élections des délégués du personnel et par voie de conséquence de procéder à la consultation de ces derniers, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Base de Louviers, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'annexe IV de la convention collective des entrepôts d'alimentation ; Attendu, selon ce texte, que le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai dont la durée normale est fixée à trois mois, renouvelable une fois ; qu'au-delà des trois premiers mois et jusqu'au dernier jour de la période d'essai inclusivement, un délai de prévenance d'au moins quinze jours est prévu ; Attendu que Mlle X...

n'était pas devenu vacant, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir qu'il était acquis, dès la prise d'effet du congé supplémentaire, que Mme X..., compte tenu de la durée de son absence et conformément à une note de service prise en application de l'article L. 122-28-3 du Code du travail, ne serait pas réintégrée sur son poste précédent, mais sur un poste similaire, la cour d'appel, qui s'est bornée à considérer de façon inopérante que le contrat de travail de Mme X...

X... des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la lettre du licenciement qui fixe les termes du débat, énonçait pour motif économique : "la fermeture du dépôt de Saint-Jean de Braye," sans mentionner ni la raison économique de cette fermeture ni son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, a pu décider qu'elle ne répondait pas aux exigences de l'article L 122-14-2 du Code du travail, en sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dépôt vente Les Montées aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dépôt vente Les Montées à payer à M. X...

a été engagé par la société Eurocash service le 13 mai 1996 en qualité de VRP ; que l'employeur l'a informé le 4 juin 1996 : "Nous avons le regret de vous informer que votre période d'essai n'est pas concluante. Par conséquent, notre collaboration prendra fin le 7 juin 1996" ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement alors, selon le moyen, 1 ) que dans ses conclusions délaissées, l'employeur faisait valoir que M. X...

résultant de l'absence de restitution de documents comptables et de la tenue sans autorisation d'une comptabilité parallèle, avec mise en place d'un ordinateur à cette fin, d'autre part, que ces agissements rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le contrat de travail confiait notamment au salarié la responsabilité des devis, des achats et de la facturation, en sorte que ses fonctions de direction lui donnaient accès aux documents comptables, sans préciser en quoi les faits reprochés au salarié avaient entraîné une perturbation des relations de travail d'une importance telle qu'elle empêchait son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions…

fait d'abord grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 22 février 2000) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et, en conséquence, rejeté ses demandes d'indemnités alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut se prévaloir, comme générateurs d'une faute grave, des faits qui ont déjà été sanctionnés disciplinairement par une modification du contrat de travail ; qu'ainsi, en se prononçant comme elle l'a fait, après avoir constaté que les faits invoqués par l'Association dans la lettre de licenciement de M. X... du 26 juillet 1997 avaient déjà été sanctionnés par une modification de son contrat de travail le 14 mars 1997, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que M. X...