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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit de la société Euralliance, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Euralliance, les conclusions de M.

il résulte de la combinaison des articles 12 et 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qu'il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice du mandat des délégués syndicaux et que, dans la mesure où ils ne se sont pas prolongés au delà d'un mois, les congés exceptionnels pris pour l'exercice de ce mandat doivent être payés par l'employeur ; qu'il ne peut être dérogé à cette règle qu'en cas d'abus par le salarié des droits qui lui sont ainsi reconnus ; Qu'ayant relevé que les cinq jours de congé sollicités, et pris par le salarié, correspondaient exactement à la durée du congrés de la Fédération nationale CGT du personnel des organismes sociaux auquel il avait reçu mandat de participer en qualité de membre de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Publi-Trans, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre A), au profit de Mlle Diane X..., demeurant 3, square des Bouvreuils, 91220 Brétigny-sur-Orge, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par arrêt du 10 novembre 1982, devenu irrévocable ; qu'entre-temps, et pendant six mois, M. X... s'était trouvé en arrêt de travail pour maladie et avait été affecté, à son retour, à la vérification des colonnes montantes dans les immeubles collectifs ; qu'à nouveau, et à plusieurs reprises, il avait refusé d'accomplir les tâches qui lui étaient confiées, ce qui avait motivé, le 1er juillet 1982, sa révocation sans pension, sanction commuée le 29 mai 1984, à la suite du recours qu'il avait exercé, en une mise à la retraite d'office ; que c'est dans ces conditions que le salarié a engagé une action prud'homale pour faire constater qu'au moment de sa radiation des effectifs d'EDF-GDF, il totalisait plus de 15 ans d'ancienneté lui permettant de

l'employeur, ni à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur (or) du travail qui lui avait été attribuée en 1985 pour 38 ans de services, ni lorsqu'il avait totalisé les 40 ans de services lui donnant droit à la médaille d'or attribuée par la Société industrielle de l'Est (SIE), M. X... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une gratification ; Attendu que la société Unimétal reproche au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée à payer au salarié une gratification pour 40 ans de service correspondant aux conditions d'attribution de la médaille d'or grand module avec palme de la SIE alors, d'une part, que l'annexe 7 de la Convention générale de protection sociale (CGPS) disposait que "les agents qui justifient, à la date de leur

l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 63 du Code de commerce local n'est applicable qu'aux "commis" et que l'article 59 du même Code définit le commis comme "celui qui est employé dans une maison de commerce pour fournir des services commerciaux moyennant rétribution" ; que ces dispositions, applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont d'interprétation stricte et qu'en déclarant qu'entrait dans cette catégorie un préparateur de commandes travaillant en entrepôt, dont il ne relève pas qu'il ait exercé de quelconques services commerciaux, le conseil de prud'hommes a violé les articles susvisés ; alors, d'autre part, que l'article

Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel a énoncé que l'ancienneté de la salariée dans l'entreprise étant inférieure à deux ans, il ne lui était pas possible, en vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, d'obtenir une telle indemnité ; Qu'en statuant ainsi, alors que la procédure d'entretien préalable s'applique à l'ensemble des licenciements pour cause personnelle sans considération d'effectif ni d'ancienneté, et qu'il appartenait à la juridiction d'évaluer le préjudice résultant de l'inobservation de la procédure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES

l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts, le jugement attaqué se borne à énoncer que le solde de tout compte signé par M. X... n'apparaît pas du tout en caractères très apparents ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juillet 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Laon ; Condamne M. X..., envers la société Garage Campoverde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par lettre du 3 août 1990, alors qu'elle n'avait toujours pas repris son travail, en raison de son absence prolongée pour maladie rendant nécessaire son remplacement ; Sur le deuxième moyen pris en sa seconde branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés trimestriels supplémentaires qu'elle n'avait pu prendre, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la salariée soutenant qu'en application des dispositions de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, le salarié malade, qui ne peut prendre pendant le trimestre où il est malade les jours de congés conventionnels, ne peut voir sa rémunération réduite du fait de sa maladie ;

l'employeur l'obligation de prendre la responsabilité de la rupture du contrat de travail et que cette dernière s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, postérieurement au jugement du conseil de prud'hommes, l'employeur a adressé au salarié le 8 mai 1992 une lettre lui faisant connaître qu'il était licencié pour motif économique ; Sur le quatrième moyen du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de complément d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 27 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, la durée du préavis d'un cadre âgé de plus de

l'employeur au paiement d'un rappel de salaire de 70 894,17 francs, outre les indemnités de congés payés correspondantes, la cour d'appel a énoncé que la prime d'ancienneté, qui n'est pas la contrepartie directe de la prestation de travail, doit être exclue du calcul de la rémunération minimale ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, alors que, ayant constaté que le salarié réclamait la somme de 70 894,17 francs représentant la différence entre le salaire minimum conventionnel et le salaire qu'il avait perçu après déduction, non seulement de la prime d'ancienneté, mais encore d'un complément de rémunération égal à un mois de salaire par an et payable mensuellement, il lui appartenait de rechercher si ce complément de rémunération devait être pris en compte, pour le calcul du minimum conventionnel, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail qu'il n'y a pas d'incompatibilité légale entre les fonctions de salarié et le mandat social dont est investi le président de société, dès lors que, ce dernier assure effectivement, dans un lien de subordination envers la société des fonctions techniques distinctes de celles correspondantes au mandat social ; qu'au cas présent, la cour d'appel qui se borne à relever que les fonctions de président directeur général de M. Mestries au sein de la SA IMA lui conféraient un statut de mandataire social, exclusif de tout contrat de travail, sans rechercher s'il n'assurait pas au sein de cette société des fonctions exercées en état de réelle subordination envers la société et qui correspondaient à la rémunération mensuelle qu'il a toujours perçue, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

il résulte de l'exposé des prétentions des parties devant la cour d'appel que Mme Y... s'est contentée d'invoquer la recevabilité de ses demandes en raison des irrégularités de forme qui auraient affecté le reçu pour solde de tout compte qu'elle avait signé mais non dénoncé ; qu'elle n'a jamais soutenu ni qu'il convenait d'examiner si le licenciement dont elle avait fait l'objet était nul avant d'examiner la portée et l'effet du reçu pour solde de tout compte, ni que la nullité du licenciement entraînait celle du reçu pour solde de tout compte lui-même ; qu'ainsi en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, deuxièmement, que dans tous les cas de

par contrat à durée déterminée de six mois devenu à durée indéterminée à compter du 17 octobre 1983 a été licencié le 9 octobre 1991 après avoir refusé de se rendre sur des chantiers situés en province au motif que l'accroissement de ses responsabilités familiales ne lui permettaient pas d'effectuer de longs déplacements en province ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture, d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Etaver fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave du salarié mais était intervenu pour une cause

il résulte des conclusions et des énonciations de l'arrêt que la discussion a porté sur l'équivalence des diplômes ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a estimé que les diplômes dont Mme X... est titulaire ne sont pas équivalents à ceux qui, d'après l'article 2 de l'avenant du 9 juillet 1985 à la convention collective administrative de la Mutuelle générale de l'Education nationale sont nécessaires pour accéder directement à l'emploi de comptable 1er degré groupe 21 ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Caroline X..., demeurant ..., 2 / Mme Marthe Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Tarbes (section commerce), au profit : 1 / de la société Roof Systems, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de Mme Y..., prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation de la société Roof Systems, demeurant ..., 3 / de l'AGS-ASSEDIC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Aubert, conseillers, M.

Vu les articles L. 212-4-3 et L. 122-42 du Code du travail et l'article 5-1 de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu, que, selon le dernier de ces textes, lorqu'un représentant de commerce est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il a droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à temps plein, à une ressource minimale forfaitaire ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaire, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié n'avait jamais réalisé le quota de chiffre d'affaires contractuellement prévu, énonce que l'extrême faiblesse des commandes personnellement prises par l'intéressé, en sept mois, au nombre de sept selon l'employeur et de douze selon le VRP, crée une présomption d'activité réduite que confirme la circonstance qu'en tout état de cause M.

l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rétablir M. X... dans ses droits à rémunération au 8e échelon à compter du 14 juillet 1989, alors, selon le moyen, qu'en condamnant l'IMP à rétablir M. X... dans ses droits à rémunération, tout en constatant que la modification apportée par l'employeur à sa rémunération était justifiée par le souci d'une meilleure gestion de l'établissement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir estimé que l'employeur avait modifié le contrat dans l'un de ses éléments essentiels, la cour d'appel a constaté que le salarié n'avait pas accepté cette modification ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Valence (section commerce, 2ème chambre), au profit : 1 / de la société Buffat Transports, dont le siège est Zone Industrielle de Pont d'Isère, BP. 13, 26600 Pont de l'Isère, 2 / de M. X..., représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Transports Buffat, demeurant ..., 3 / de M. Bruno Y..., administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Transports Buffat, demeurant ..., 4 / de l'ASSEDIC-AGS Ardèche Drôme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 30 septembre 1992) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la modification des horaires de travail était prévue par le contrat de travail et qu'il n'a été porté atteinte ni au coefficient ni au salaire de Mme Y... ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs érronés, mais surabondants concernant la modification des horaires, la cour d'appel a estimé qu'en plaçant Mme Y..., à son retour de congé de maternité, sous l'autorité d'une personne, qui était en formation de responsable de rayon, alors qu'elle-même avait la qualité de responsable de rayon, l'employeur avait modifié l'un des éléments essentiels du contrat de