Rechercher une décision

16 septembre 1994 pour une durée de six mois ; que sa mission a été prolongée du 1er mai au 30 juin 1995 à raison de deux jours par semaine ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le Port autonome de Marseille fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2000) d'avoir requalifié le contrat de travail à durée déterminée conclu avec le salarié en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / que le Port autonome de Marseille avait soutenu que l'exécution de la mission de détachement exigeait seulement que le salarié mis à disposition se trouve sous la direction quotidienne du représentant de l'entreprise utilisatrice, chargée en l'espèce de la mission spécifique et ait à lui rendre des comptes sur l'exécution de sa mission, mais ne supprimait en rien l'existence du seul lien contractuel concernant ledit…

l'employeur tendant à son reclassement sur un poste de caissier ou de vendeur, celles-ci impliquant un travail à mi-temps ; qu'ayant été licencié le 7 mai 1992, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir l'annulation de ce licenciement et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 février 2000) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité au titre de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de reclassement n'est que de moyen, l'employeur n'étant tenu de proposer au salarié que des postes disponibles existant dans l'entreprise sans pouvoir être contraint d'en créer spécialement un pour un salarié devenu inapte ;

l'employeur des prohibitions et obligations édictées par les articles L. 122-3-10 et L. 122-3-11 du Code du travail, la cour d'appel a violé ces textes par fausse application, ensemble l'article L. 122-1-1 3 ; 5 / que l'accord d'entreprise du 31 octobre 1996 prévoit la faculté pour l'employeur de proposer après conclusion d'un premier contrat pour la durée d'un salon, un nouveau contrat à durée déterminée s'étalant sur la période d'activité ; qu'il est muet sur l'évolution des relations de travail à l'issue du deuxième contrat ; qu'en en déduisant que le premier contrat ne pouvait être renouvelé qu'une fois, la cour d'appel a violé cet accord ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que le caractère saisonnier d'un

Vu les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsqu'une modification de l'aptitude au travail d'un salarié en arrêt de travail pour maladie est prévisible, un examen par le médecin du travail peut, à l'initiative de l'intéressé, du médecin traitant ou du médecin-conseil des organismes de sécurité sociale, être sollicité préalablement à la reprise en vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires ; Attendu que pour condamner la Caisse au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce qu'en présence d'une demande non équivoque de la salariée relative à la modification prévisible et imminente de son aptitude au travail, l'employeur a

un congé parental, affectée, le 14 septembre 1998, au poste de chef du rayon charcuterie ; que, le 8 octobre 1998, l'employeur à qui la salariée avait fait part, le 15 septembre 1998, de son refus d'une telle affectation, lui a proposé de reprendre le poste de chef du rayon textile qu'elle occupait précédemment ; que Mme X..., invoquant la rupture de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 9 février 2000) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir condamné, en conséquence, à payer à la salariée diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de refus du salarié de la modification de son contrat de travail, l'employeur peut renoncer à la modification dans un délai raisonnable et…

Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'aide-soignante sans contrat écrit, le 2 juin 1994, par la Société antillaise hospitalisation "La Valériane" ; qu'elle a quitté son poste en décembre 1995 pour se rendre en métropole et n'a pas repris son travail ultérieurement ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, percevoir les rappels de salaires afférents à cette requalification, dire que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir les indemnités afférentes à un tel licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la salariée : Attendu que Mme X...

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que Mlle Z... a été embauchée le 19 avril 1996 par M. Paul X..., exerçant son activité sous la dénomination "Europ'assurances", en qualité de secrétaire de direction, aux termes d'un contrat de travail conclu pour une durée de vingt-quatre mois ; que l'employeur ayant rompu le contrat de travail le 25 novembre 1996, Mlle Z... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de l'intégralité de ses salaires dus jusqu'au terme prévu du contrat de travail ; que M. X... a été déclaré en liquidation judiciaire le 9 juillet 1997, et M. Y... désigné en qualité de mandataire-liquidateur ; que Mlle Z...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-2 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été embauchée du 27 au 29 mai 1999 en qualité de vendeuse, par la société Biche de Bere, puis à compter du 2 juin 1999, dans le cadre d'un nouveau contrat à durée déterminée devant s'achever le 31 août 1999 ; que la société Biche de Bere ayant mis fin à ce second contrat de travail le 18 juin 1999, Mlle X...

; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour harcèlement présentée par Mme Roux, le conseil de prud'hommes a dit que le harcèlement était du domaine pénal et ne relevait donc pas de sa compétence ; Qu'en statuant ainsi, alors que le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de tous les litiges nés à l'occasion du contrat de travail et alors que Mme X... reprochait à son employeur des faits de harcèlement commis au cours de l'exécution de son contrat de travail et réclamait des dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes a violé le texte précité ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande de dommages-intérêts présentée par Mme X...

. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 3 décembre 1992 par la société Ballande France et affecté en dernier lieu en Nouvelle-Calédonie ; qu'il a été licencié pour faute grave le 13 août 1997 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture du contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 19 avril 2000) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que ni l'article 9-1 modifié de l'ordonnance du 13 novembre 1985, qui dispose seulement que l'employeur doit énoncer par écrit le motif du licenciement, ni l'article 86 bis de l'A.I.T.

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé, le 1er juin 1994, comme employé de station-service polyvalent en service de nuit par la société Casimir, locataire-gérante d'un fonds de station-service appartenant à la société Total Fina ; qu'il a signé un avenant à son contrat de travail le 29 octobre 1997 relativement à son horaire de travail qui s'effectuait à compter de cette date, du lundi au vendredi de 18 heures et jusqu'à 1 ou 2 heures du matin ; que, le 18 décembre 1997, la location-gérance du fonds de station-service a été confiée à la société Sobeaudis; que celle-ci a notifié, le 5 janvier 1998, à M. X..., une modification de ses horaires de travail, ceux-ci devant être effectués du lundi au vendredi de 14 heures ou 15 heures jusqu'à 22 heures ; que M. X...

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-1-1.3 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 14 avril 1998 par la société Maj blanchisserie de Pantin, pour exercer une activité de manutentionnaire dans son établissement Elis Aquitaine de Bordeaux, aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée dénommé contrat saisonnier, conclu pour une durée de vingt semaines, venant à échéance le 28 août 1998 ; qu'au terme de ce contrat, la salariée, n'ayant pas reçu d'indemnité de précarité, a saisi la juridiction prud'homale afin d'en obtenir le paiement ; Attendu que, pour accueillir la demande de la salariée, le jugement attaqué énonce que l'employeur ne peut se retrancher derrière un accroissement de clientèle durant la période des vacances, cet emploi n'entrant pas dans le cadre de son activité qui…

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., salarié de la société GO Service en qualité de coursier, depuis le 9 octobre 1995, a été victime d'un accident du travail le 4 décembre 1998 ; qu'il a été licencié le 11 décembre suivant au cours de la période de suspension de son contrat de travail provoquée par cet accident, au motif d'une faute grave consistant à ne pas s'être présenté pour la visite annuelle obligatoire auprès du médecin du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la faute grave et retenu la nullité du licenciement prononcé ; Mais attendu que ce moyen n'est pas de…

une somme correspondant à quatre-vingts heures de salaire, le conseil de prud'hommes a relevé que la déclaration d'embauche avait été signée par M. X... qui faisait état d'une société en cours de création et que le travail avait été effectué ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. Y... se trouvait placé dans une situation de subordination à l'égard de M. X...

une somme correspondant à 160 heures de salaire, le conseil de prud'hommes a relevé que la déclaration d'embauche auprès de la Mutualité sociale agricole avait été signée par M. Y... et que le travail avait été effectué ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si M. X... se trouvait placé dans une situation de subordination à l'égard de M. Y...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Société - Fusion-absorption.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a exercé au service de la société Semences Nunhems les fonctions de responsable des ventes ; qu'il a été licencié pour insuffisance de résultats par lettre du 18 juillet 1989 notifiée le 21 juillet 1989 ; qu'il a signé le 29 août 1989 une transaction concernant les conséquences de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi le 5 octobre 1995 le conseil de prud'hommes d'une instance pour demander la nullité de la transaction et le paiement subséquent d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

au cours de sa période d'arrêt de travail était un droit réel avec toutes ses conséquences et que cette période devait être considérée comme une période de travail effectif conformément à l'article L. 223-4 du Code du travail ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle ne sont considérées comme périodes de travail effectif que pour la détermination de la durée du congé et n'entrent pas en compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 00-43.648 formé par M. Rabah A..., demeurant ..., Le Point du Jour, 45650 Saint-Jean-Le X... II - Sur le pourvoi n° V 00-43.649 formé par M. José Y..., demeurant 3, Cité Crois Saint-Martin, 45300 Pithiviers, III - Sur le pourvoi n° W 00-43.650 formé par M. Frédéric Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 2000 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section industrie) au profit de la société Eurovia Centre Loire, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Bourgeot, M.

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande d'annulation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel aurait méconnu les dispositions de l'article 5 de la convention collective des bureaux d'études techniques qui prévoit que tout collaborateur se verra remis au moment de son engagement un contrat de travail comportant les conditions et clauses essentielles du contrat de travail en ne recherchant pas si la clause de non-concurrence avait été négociée lors de son entrée dans l'entreprise et ne lui avait pas été imposée lors de la signature du contrat quatre jours après ; 2 ) que la cour d'appel a violé les articles 1109 et 1116 du Code civil en ne recherchant pas l'existence de manoeuvres dolosives de la part de l'employeur dès lors que la clause de non-concurrence lui était imposée alors qu'il se trouvait dans la…