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X..., engagé en 1973 par la société Citroën, a été poursuivi en janvier 1989 par la succursale Citroën Toulon puis repris à compter du 1er septembre 1990 par la société Soca qui a racheté le fonds de commerce de Citroën Toulon ; que M. X... était délégué syndical depuis 1984 et représentant syndical au comité d'établissement depuis 1989 ; qu'en janvier 1991, il a été mis fin au contrat de travail par une transaction signée entre la société Soca et M. X... ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes portant notamment sur des indemnités de rupture et des dommages-intérêts au titre de la méconnaissance du statut protecteur ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X...

de ses demandes de commissions et congés payés afférents sur les commandes passées par l'entreprise auprès de deux clients de son secteur géographique, Arts et cadres international à Toulouse et Galeries Condillac à Bordeaux, la cour d'appel énonce que les graves manquements de l'intéressé à l'égard de ces clients, le privent du droit de réclamer des commissions ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail du salarié prévoyait qu'il percevrait, à titre de rémunération, des commissions non seulement sur les commandes qu'il passerait directement, mais aussi sur les commandes passées par l'entreprise dans son secteur géographique, et que la suppression de commissions auxquelles le salarié avait droit pour des manquements à ses obligations constituait une sanction pécuniaire prohibée qui était nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES…

à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé à temps partiel à compter du 18 août 1993, par contrats à durée déterminée successifs par la Société d'investigations et de protection industrielle et commerciale (SIPIC) ; que, le 17 octobre 1994, il a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel ; que son activité consistait, dans le cadre d'un contrat de travail conclu directement avec des entreprises clientes de la société SIPIC et de l'occupation d'un emploi effectif au sein de ces entreprises, à effectuer des missions de surveillance interne aux fins de rechercher, parmi le personnel ou les intervenants extérieurs, les auteurs d'agissements frauduleux commis au préjudice de ces entreprises ; qu'outre le salaire versé directement par l'entreprise utilisatrice au titre de l'emploi occupé, M. X...

Poisot, conseiller référendaire, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que le contrat de travail de Mme Y..., engagée par la SAEML Serre-Chevalier le 20 décembre 1996 en qualité de salariée saisonnière, n'a pas été renouvelé pour la saison 1998/1999 ; que par jugement du 8 décembre 1998 la juridiction prud'homale a invité l'employeur à renouveler le contrat de travail de la salariée, qui bénéficiait d'une priorité de réembauchage, à compter de la notification du jugement et a renvoyé l'examen des demandes en paiement de rappel de salaire et de dommages et intérêts pour préjudice moral à une audience ultérieure ;…

droit camerounais Entreprise générale de travaux forestiers RC Y... ; qu'après avoir travaillé en France au service des époux Y..., la société lui a demandé, à la fin de l'année 1988, de poursuivre son activité au Cameroun ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappel de salaires et d'indemnités de rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 2000) d'avoir déclaré la loi camerounaise applicable au litige, alors selon le moyen, qu'il résulte du contrat de travail que "pendant son séjour à l'étranger il percevra un salaire au moins égal au SMIC français..." et "sera, en plus de l'assurance accident du Cameroun, inscrit à la sécurité sociale en France..." ; qu'il est donc clair que les parties ont adopté la loi française dans le cadre de l'exécution du contrat de travail sur le…

321-1 du Code du travail, ne peut être constitué que par des difficultés économiques, des mutations technologiques ou une réorganisation de l'entreprise rendue nécessaire pour sauvegarder sa compétitivité ; que la lettre de licenciement qui ne comporte aucune indication sur les causes de la rupture ne satisfait pas à l'obligation d'énonciation du motif du licenciement mise à la charge de l'employeur par l'article L.

Mais attendu, cependant, qu'aucune faute grave n'ayant été retenue à l'encontre de la salariée, l'employeur qui l'a licenciée à tort sans préavis se trouve débiteur envers elle d'une indemnité compensatrice de préavis dont il est tenu de lui verser le montant intégral pour toute la durée où elle aurait dû l'exécuter, nonobstant la suspension du contrat au cours de cette période, l'inexécution du préavis n'ayant pas pour cause cette suspension du contrat de travail, mais la décision de l'employeur de la priver du délai-congé sous le prétexte d'une faute grave inexistante ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... Z...

l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé en lui indiquant l'objet de la convocation ; que cette précision est substantielle ; que, d'autre part, pour avoir un caractère conservatoire, la mise à pied doit être concomitante au déclenchement de la procédure de licenciement et faire référence à l'éventualité d'un licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur les circonstances invoquées par le salarié, qui faisait valoir, d'une part, que la lettre de convocation à un entretien préalable ne mentionnait pas l'objet de la convocation, et d'autre part, que la mise à pied notifiée après cette convocation, ne faisait pas référence à l'éventualité d'un licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

par contrat à durée déterminée pour une période de trois mois ; que ce contrat a été renouvelé par avenant du 6 août 1997 pour une période d'un mois allant du 11 août au 12 septembre 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de l'avoir cependant condamné à payer au salarié une indemnité de précarité, alors, selon le moyen, qu'au terme de l'article L. 122-3-4 du Code du travail, l'indemnité de précarité n'est due qu'autant que le salarié ait

Vu les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-43 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par M. Y... en juillet 1990 en qualité de mécanicien ; que par lettre du 27 mai 1995, l'employeur lui a notifié son licenciement "pour fautes réelles et sérieuses" ; que par lettre du 2 juin 1995, faisant état de nouveaux griefs en cours d'exécution du préavis, l'employeur lui a notifié une mise à pied conservatoire à compter du 6 juin et, par lettre du 15 juin 1995, l'a licencié pour faute grave ; Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le premier licenciement, prononcé plus d'un mois après l'entretien préalable, était nul, a décidé que le second licenciement était régulier et justifié par une faute grave ;

n'est pas en mesure de reprendre son travail, est placé en position de congé sans solde réglé par l'article 23 pendant une période de deux mois s'ajoutant à la période rémunérée susvisée, en cas de maladie ou d'accident non professionnel, sans que cette durée ne puisse être inférieure à 3 mois dès la période d'essai accomplie, les conditions de rupture du contrat de travail au terme de cette période étant fixées à l'article 29", mais également le dernier alinéa de l'article 29 de la même Convention Collective qui dispose qu'"à l'expiration du congé sans solde, si le salarié n'a pas repris son travail, l'employeur doit convoquer l'intéressé à l'entretien préalable dans les conditions prévues par l'article L.

Otero X..., prétendant avoir été embauché verbalement par M. Z..., en qualité de maçon, à compter du 1er décembre 1995 et avoir travaillé pour celui-ci sur plusieurs chantiers jusqu'au 31 juillet 1996 sans percevoir l'intégralité de ses salaires, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour exclure l'existence d'un contrat de travail conclu entre les parties et débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel, après avoir relevé que M. Z... avait reconnu, lors de l'audience de conciliation, que M. Otero Y... était "venu par intermittence" et qu'il lui avait donné des espèces, retient qu'il y a eu de la part de M. Z... une promesse d'embauche à laquelle il n'a pas été donné suite ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. Otero Y... était venu sur les chantiers et avait reçu de M. Z...

, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 10 de la convention collective du 7 juin 1967 et l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que le salarié n'avait pas de droit acquis sur les commissions générées au cours de la période de référence et portées au crédit de son compte courant, la cour d'appel a dénaturé les termes du contrat de travail et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en fixant l'indemnité pour licenciement sans cause à une somme inférieure à 6 mois de la rémunération ainsi due, la cour d'appel a violé par voie de conséquence l'article L.

Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que l'article 58 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale fixait à 65 ans l'âge limite d'activité des agents, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les dispositions de l'article L.

, M. Poisot, conseiller référendaire, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Aquarium géant, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Aquarium géant, le 4 mai 1995 par contrat de travail à durée déterminée de 6 mois ; qu'après l'expiration de son contrat, il a saisi la juridiction prud'homale de demande en requalification de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Attendu que, pour fixer l'indemnité allouée à M. X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel énonce que le salarié a plus de deux ans d'ancienneté et que l'entreprise occupe plus de 10 salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des pièces de la procédure que la date d'effet du contrat de travail avait été fixée au 13 décembre 1995 et que le licenciement est intervenu le 2 décembre 1997, en sorte que l'indemnité devait être calculée en fonction du préjudice subi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions fixant l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse due à M. X... à la somme de 39 984 francs sur le fondement de l'article L.

l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire et qu'en l'absence de nouveau manquement, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 14 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée ;

L'absence de courte durée d'un salarié nécessitée par la garde de son enfant malade entre dans les prévisions de l'article 616 du Code civil local, aux termes duquel l'obligé à la prestation de services ne perd pas sa prétention à la rémunération par le fait qu'il aurait été empêché d'effectuer la prestation de services pour une cause qui lui était personnelle, sans sa faute, pendant un temps relativement sans importance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gardiennage protection service (GPS), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M. Jorges, Manuel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M.

Brissier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 16 décembre 1996 par la société Ecofrance, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 4 mars 1998 ; qu'il a été licencié, le 7 mai 1998, pour impossibilité de maintenir le contrat de travail dans sa formulation initiale et refus injustifié des propositions de reclassement de l'employeur ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, M. X...