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lors de son embauche, n'avait pas été employé à temps complet ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes pour des motifs exposés au mémoire précité et pris de la violation de la procédure de licenciement ; Attendu que les griefs formulés au moyen, qui n'ont pas été soulevés devant les juges du fond, ne peuvent l'être pour la première fois devant la Cour de cassation ; qu'ainsi le moyen est irrecevable ; Sur les cinquième, sixième, septième et huitième moyens de cassation tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes pour des motifs exposés au mémoire précité et pris de la violation des articles L. 122-41, L. 122-42 et L.

et le montant de l'indemnité pour privation des heures de repos compensateur, alors, selon le moyen, qu'il était soutenu dans ses conclusions que tous les disques transmis à l'expert avaient une seule provenance, dans la mesure où il s'agissait de documents qu'il lui avait remis ; que l'employeur s'était abstenu de toute initiative à cet égard ; que le licenciement était intervenu le 18 juillet 1995 et que l'employeur avait pour obligation de conserver les documents en cause pendant un certain délai ; que les détails des divers relevés effectués par l'expert permettaient de constater que, sur l'année 1994 notamment, de très nombreux disques n'avaient pu être fournis par le salarié ; qu'il était permis de supposer que les mêmes causes produisant les mêmes effets, le salarié se trouvait créancier d'indemnités complémentaires aussi bien au titre des heures supplémentaires que du repos…

Sur le pourvoi principal formé par la société ESTPM : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1999) de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que les erreurs et négligences réitérées malgré de nombreux avertissements justifient le licenciement sans préavis ; que la cour d'appel a décidé que les erreurs réitérées de M. X... ne justifiaient pas un licenciement pour faute grave malgré de nombreux avertissements, sous prétexte que l'employeur aurait fait preuve de tolérance ; que faute d'avoir constaté le moindre acte de tolérance, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6 et L.

Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Sofrase, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a été engagée le 13 mars 1974 par le maire de Tartas, président du Centre communal d'action sociale, en qualité d'aide ménagère ; que le 18 avril 1997, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; que, saisi par le maire d'une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative, le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent et a sursis à statuer au fond ; que, sur l'appel interjeté par le maire, la cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui s'est borné à statuer sur une

ainsi que ses objectifs correspondant alors à ceux des producteurs salariés de base ; qu'il a été licencié le 17 octobre 1996 pour insuffisance de résultats ; qu'il a saisi la juridiction prud'hommes d'une demande tendant au paiement d'un rappel de rémunération sur la base de la rémunération des échelons intermédiaires, ainsi que d'indemnités fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande de rappel de rémunération alors, selon le moyen, que : 1 / en limitant l'application de l'article 14 du protocole d'accord du 12 juillet 1991 aux seuls producteurs salariés de base nommés attachés commerciaux, la cour d'appel a violé ce texte ; 2 / dans ses conclusions d'appel, il se prévalait de sa position d'attaché commercial et faute d'avoir pris en considération ce chef…

, au moment de la rupture, le salarié de la clause de non-concurrence que prévoyait le contrat, et alors, d'autre part, que les clauses contractuelles destinées à trouver application postérieurement à la rupture du contrat ne sont pas, sauf dispositions contraires, affectées par la transaction intervenue entre les parties pour régler les conséquences d'un licenciement, et que l'accord des parties ne faisait pas mention de l'existence de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Sandys France aux dépens…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° Y 99-17.391 formé par la société Fish, société en nom collectif, dont le siège est ... des Victoires, 75002 Paris, en cassation de deux arrêts rendus l'un n° 329 et 330, le 30 avril 1998, l'autre n° 232, 29 avril 1999 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre), au profit de M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; II Sur le pourvoi n° Z 99-17.392 formé par la société Fish, en cassation de deux arrêts rendus l'un n° 331 et 332, le 30 avril 1998, l'autre n° 231, le 29 avril 1999 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre), au profit de M.

l'employeur au salarié soutenant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu à juste titre que la forclusion du délai pour former appel principal n'était pas opposable à cet organisme agissant par voie d'appel provoqué, dès lors que le jugement entrepris ne lui avait pas été notifié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société André Gaubert aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Budd, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée au bureau de Sète de la société Budd, a été licenciée pour motif économique par lettre du 14 octobre 1998 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 novembre 1999) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, constitue un licenciement économique celui résultant d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques ; qu'en se bornant à relever que l'employeur avait continué d'exercer une activité dans le port de Sète où avait été affectée la salariée, sans rechercher si l'emploi de celle-ci n'avait pas été supprimé, la cour d'appel a privé sa décision…

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par la société GSF en qualité de femme de ménage à compter du 26 mars 1979 a été licenciée pour faute grave le 2 juillet 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 octobre 1999) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel en écartant les éléments de preuve qui établissaient que la salariée avait introduit sur le chantier une personne étrangère au service et qu'elle n'avait pas informé son employeur de la perte des clés d'un client qui avait résilié ses contrats causant ainsi un grave préjudice commercial à la société GSF Orion a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen qui…

; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 21 janvier 1997, il a été licencié pour motif économique, le motif énoncé dans cette lettre étant la suppression de son poste consécutive à la réorganisation de l'entreprise ; qu'une transaction a été conclue entre les parties le 28 février 1997 ; que M. X...

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de la société Metalu, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

2 / que la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime ; que le premier président, qui doit apprécier uniquement l'existence ou non d'un motif grave et légitime, ne peut se prononcer sur le bien-fondé du jugement qui a prononcé le sursis ; qu'ainsi, en affirmant que la cause du licenciement de M. Y...

de préavis alors, selon les moyens : 1 / que l'absence persistante, pour laquelle l'employeur n'a jamais sollicité la moindre explication, ne constitue pas une faute grave ; 2 / que le fait reproché ne peut constituer une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat dès lors qu'il était connu dès le 4 novembre 1993 et que la procédure de licenciement n'a été engagée que le 8 décembre 1993 ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mlle de Mel avait refusé de reprendre le travail, sans motifs valables, l'arrêt retient que l'employeur n'était pas privé du droit de se prévaloir de la faute commise par sa salariée, quand bien même plus d'un mois s'était écoulé avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, dès lors que la gravité de cette faute résultait de la persistance avec laquelle Mlle de Mel refusait de reprendre son poste ; qu'en l'état de ces constatations et…

; que par lettre du 31 octobre 1995, il a été licencié pour avoir refusé ledit plan d'intéressement ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen, en tant que dirigé contre le chef de décision ayant accueilli la demande du salarié en paiement d'un rappel de commissions sur l'année 1994 et, par voie de conséquence, des rappels d'indemnité de licenciement, de préavis et de congés payés : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que, selon le plan de commissionnement de 1994, le tableau de répartition des primes pour les produits Data fixait, pour un objectif égal ou supérieur à 200 % une prime de commande de 1,90 P, une prime d'identification de projet de 0,26 P, et une prime de fidélisation ou référencement de 0,22 P dès que l'objectif atteignait 100 %, P étant égal au…

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 2 novembre 1992 par l'Association hospitalière du bassin de Longwy, en qualité d'adjoint du service de médecine interne, a été licencié le 22 février 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 8 septembre 1999) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que les faits fautifs antérieurs de deux mois à l'engagement de poursuites disciplinaires peuvent être invoqués par l'employeur comme motifs de licenciement si le comportement du salarié s'est poursuivi ou renouvelé, ou si de nouveaux manquements professionnels ont été commis en temps non prescrit ; qu'il importe peu, à cet égard, que les manquements antérieurs aient été ou non sanctionnés en leur temps ; qu'en exigeant l'existence d'une telle…

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 1er novembre 1990 par la société Ibis en qualité d'assistant, puis de sous-directeur et de directeur d'hôtel, a été licencié le 7 octobre 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 septembre 1999) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère comme illégitime le licenciement de M. Y...

122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail ainsi qu'en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité allouée en application de l'article L.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Saumur rendu le 26 mars 1999 sur une demande qui, tendant notamment à la nullité de son licenciement présentait un caractère indéterminé ; que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi : Condamne Mme X...