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Ne sont pas constitutifs d'une faute grave les propos injurieux diffusés par un salarié sur un compte de réseau social "facebook" accessibles aux seules personnes agréées par lui et composant un groupe fermé de quatorze personnes, de tels propos relevant d'une conversation de nature privée

Vous êtes dès le terme de votre contrat de travail déliée de toute obligation à notre endroit, tout en demeurant tenue de respecter une obligation de discrétion et de loyauté à l'égard des éléments confidentiels dont vous auriez pu avoir connaissance à l'occasion de vos fonctions. En outre, et comme votre contrat nous y autorise, nous vous indiquons expressément que nous avons décidé de vous libérer de l'application de la clause de non-concurrence. Il vous sera par conséquent permis de travailler pour toute entreprise de votre choix ou d'exercer toute activité de votre choix au terme du contrat de travail. En conséquence, nous n'aurons pas à vous verser la contrepartie financière également prévue par votre contrat.

Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision de retenir le salaire moyen dont se prévalait l'employeur, alors que ce montant était contesté par le salarié, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; Et sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer le montant de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence due au salarié, l'arrêt retient, après avoir rappelé que le contrat de travail prévoyait que le salarié devait percevoir une indemnité forfaitaire égale à 20 % de la somme des salaires bruts perçus au cours des douze derniers mois, primes comprises, que cette indemnité doit être fixée à la somme de 8 410,35 euros ; Qu'en statuant ainsi, sans déterminer le salaire de base retenu, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce…

1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société I2M Sup de Co à payer à M. Y... la somme de 4.919,88 euros à titre d'indemnité pour clause illicite de non-concurrence ; AUX MOTIFS QU'à l'article 11 du contrat de travail, il est stipulé qu'à la date de rupture dudit contrat, quelle qu'en soit la cause, une clause de non-concurrence est fixée d'une durée de deux mois, cette clause étant applicable sur toute la Guadeloupe et destinée à sauvegarder les intérêts légitimes de la société I2M Sup de Co Caraïbes ; qu'il était précisé que durant cette période, M. Y... s'engageait à ne pas entrer au service d'une société concurrente et à ne pas créer une société directement concurrente ; que dans la mesure où M. Y...

moyen relatif aux demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de condamnation de celui-ci à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité légale de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

Le quatrième moyen du pourvoi incident fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux Y... de leur demande au titre de la nullité de la clause de non concurrence et de les AVOIR en conséquence déboutés de leur demande de dommages et intérêts de 15 000 euros au titre du préjudice subi. AUX MOTIFS PROPRES Il est de principe que pour être valable, une clause de non-concurrence doit respecter des conditions cumulatives suivantes : *être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, *être limitée dans le temps et dans l'espace, *tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié, *constater l'obligation pour l'employeur de verser une contrepartie financière. En l'espèce, la clause de non-concurrence telle que rédigée ne comporte aucune contrepartie financière, de sorte qu'elle encourt nullité. Les époux Y...

Le troisième moyen du pourvoi incident fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux Y... de leur demande au titre de la nullité de la clause de non concurrence et de les AVOIR en conséquence déboutés de leur demande de dommages et intérêts de 15 000 euros au titre du préjudice subi. AUX MOTIFS PROPRES Il est de principe que pour être valable, une clause de non-concurrence doit respecter des conditions cumulatives suivantes : * être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, * être limitée dans le temps et dans l'espace, * tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié, * constater l'obligation pour l'employeur de verser une contrepartie financière. En l'espèce, la clause de non-concurrence telle que rédigée ne comporte aucune contrepartie financière, de sorte qu'elle encourt nullité. Toutefois, Monsieur Y...

Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, que l'existence d'agissements fautifs du salarié pendant l'exécution du contrat de travail n'était pas démontrée et que le démarchage de clients de la société E... frères pour le compte de la société Lux Tsmi après son départ à la retraite ne pouvait être considéré comme un manquement à une obligation contractuelle en l'absence de clause de non-concurrence, la cour d'appel en a exactement déduit que la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour statuer sur la demande ; que le moyen, qui critique un motif surabondant en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que la société E...

Je vous informe en outre que vous avez acquis à compter du 7 mai 2004, 20 heures par année au titre du droit individuel à la formation. Vous pouvez demander pendant votre préavis, à utiliser les heures non encore utilisées pour bénéficier notamment d'une action de formation de bilan de compétences, ou de validation des acquis de l'expérience. Par la présente, je vous libère de toute clause de non-concurrence prévue dans votre contrat de travail, et ce au plus tard à la fin de votre préavis. Lors de votre départ, à défaut de contestation de votre créance, votre reçu pour solde de toute compte, votre certificat de travail, ainsi que toutes attestations (notamment pour le Pôle emploi) vous seront délivrés » ; que l'art. L.

d'exposer les motifs pour lesquels elle sollicitait, par voie d'ordonnance, la désignation d'un huissier afin de procéder, au siège de la société Elivie qui avait embauché M. X..., à un certain nombre de constatations lui permettant d'introduire une instance devant le conseil de prud'hommes en vue de faire respecter par son ancien salarié l'exécution de la clause de non-concurrence à laquelle il était soumise ainsi que devant le tribunal de commerce dans le but de faire constater l'existence d'une concurrence déloyale de la part de cette société et d'obtenir réparation des préjudices subis ; que, pour justifier du bien fondé de sa requête, la société Elivie avait également expressément souligné (p.8, § 2.1, al.2) que cette procédure d'ordonnance sur requête lui était ouverte, en application de l'article 812 du code de procédure civile, « lorsque les circonstances exigent des mesures…

intervenue le 31 août 2013 et d'AVOIR condamné la société TECHSELL à payer à Madame Z... les sommes de 8.700 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 870 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 8.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 8.700 € bruts au titre de la clause de non-concurrence et 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« en revanche, alors que la salariée soutient qu'il ne rapporte pas la preuve de l'homologation de la convention de rupture, l'employeur ne justifie pas avoir adressé à l'autorité administrative habilitée l'exemplaire qu'il verse aux débats, et rien ne permet de confirmer que celle-ci aurait réceptionné un tel courrier permettant de réputer l'homologation acquise à défaut de notification de sa décision dans le…

Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de consultant senior à compter du 4 juin 2012 par la société Wengo Entreprises aux droits de laquelle se trouve la société Juritravail, a été licenciée pour faute grave le 27 septembre 2012 ; que l'employeur a notifié la mainlevée de la clause de non-concurrence le 11 octobre 2012 ; Attendu que, pour limiter à la somme de 200 euros la somme allouée à la salariée en raison de la mainlevée tardive de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que cette dernière ne justifiait pas avoir respecté pendant tout le délai contractuel la clause de non-concurrence et avoir subi de ce fait un préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à l'employeur qui se prétendait délivré de l'obligation de payer la…

; qu'en l'espèce, pour établir que la convention signée le 28 novembre 2013 était conclue sous la condition suspensive que M. X... ait quitté son emploi et soit libre de tout engagement au 1er juin 2014, notamment de non-concurrence, la société faisait valoir que lorsqu'elle avait souhaité recruter M. X..., en poste chez l'un de ses concurrents, ce dernier ne lui avait pas caché qu'il était lié par une clause de non-concurrence dont il se faisait fort d'obtenir la main-levée, de sorte que le contrat prévoyait non seulement qu'il n'avait pas vocation à prendre effet immédiatement mais à une date située entre le 1er mars 2014 et le 1er juin 2014 (article 1) mais encore, portait la mention expresse de ce qu'au moment de l'entrée en vigueur du contrat de travail, M. X...

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Les Lavandières, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

Y..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Presse étude, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 19 avril 2004 en qualité de dessinateur projeteur par la société Presse étude, a démissionné le 4 février 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L.

une indemnité de deux mois de salaire, en raison de l'absence de proposition d'un emploi ayant donné lieu à la conclusion d'un contrat de dix jours seulement, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-13 du Code du travail. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société A... à verser à Monsieur Y...

inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'accord du 28 avril 1989 relatif à la classification du personnel ETAM-cadre des industries du bois. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société HENIN FRERES à verser à Monsieur Y...

une indemnité de deux mois de salaire, en raison de l'absence de proposition d'un emploi ayant donné lieu à la conclusion d'un contrat de dix jours seulement, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-13 du Code du travail. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société A... à verser à Monsieur Y...

s'est vue confier le poste de Directrice du département Packaging Marques Nationales, en charge de développer ce département et notamment d'encadrer l'équipe commerciale de ce département qui comprenait 3 binômes, de développer les clients actuels et d'apporter/développer de nouveaux clients. Sa rémunération est portée à un salaire brut mensuel de 35 000,00 Francs, aucune disposition sur le lieu de travail ni la durée du travail n'est fixée. La clause de non-concurrence est supprimée et remplacée par une clause de non-démarchage et de non-sollicitation. A compter du 1eroctobre 2003. Mme E... D... s'est vue confier les fonctions de Country Manager en charge la création et du développement d'un bureau de création à Bruxelles. Le bureau de représentation CB'A Benelux n'a existé que quelques mois, la salariée travaillant ensuite à son domicile.

de sécurité de résultat, sans avoir répondu à ce moyen pertinent des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société BKI à payer à Mme Y... la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE l'article 12 du contrat de travail prévoit qu'en cas de départ de l'entreprise pour quelque cause que ce soit, Nathalie Y... s'engage à ne pas détourner, directement ou indirectement, à son profit ou à celui d'une entreprise concurrente, un dossier actif de la société BKI pendant les deux années qui suivront ce départ. Cette interdiction ne s'appliquera pas aux clients apportés par Nathalie Y....