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2 / que le salarié, qui était sableur, n'était pas qualifié pour occuper les postes qui ont été pourvus par l'embauche de salariés disposant de brevet de technicien, de BEP et de CAP en fonderie ; 3 / que la cour d'appel, en se contentant des éléments produits aux débats, et en n'ordonnant pas de mesures d'instruction, a inversé la charge de la preuve ; Mais attendu, d'abord, que la priorité de réembauchage s'exerce à l'égard de l'entreprise et subsiste, après le licenciement, à l'égard de l'entreprise qui a repris une entité économique autonome conservant son identité ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction et qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a constaté, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les emplois devenus disponibles étaient compatibles avec la qualification du…

le moyen, que le fait pour une société de se dire employeur, que le fait pour cette même société de délivrer mensuellement un bulletin de salaire et ce, du 1er février 1989 au 24 mai 1992, de verser les salaires correspondant, ensemble le fait pour cette même société de délivrer un certificat de travail, de convoquer le salarié à un entretien préalale à son licenciement et de le licencier pour faute lourde, constituent autant de données objectives, convergentes et suffisantes prises dans leur ensemble pour caractériser un contrat de travail, en sorte qu'en l'état de ces données, il appartenait à l'employeur de démontrer que tel n'était pas le cas ; qu'en déboutant M. Y...

Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1982 par la société L'Envol en qualité de chef d'équipe, a été licencié pour faute grave, le 29 mars 1995, à la suite de son refus de se rendre sur un nouveau chantier auquel il avait été affecté ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave, la cour d'appel a énoncé que le salarié était lié par une clause de mobilité et qu'il ne pouvait prétendre que cette clause serait devenue caduque du fait de son inapplicabilité en raison de l'absence de fourniture par l'employeur du véhicule de service prévu par l'article 8 du contrat, qu'en effet il ne démontrait pas s'être jamais plaint, notamment depuis l'avenant du 1er janvier 1994, du manque de véhicule de service ; que M. X...

Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; Attendu que M. Z... a été engagé à compter du 16 janvier 1995 en qualité de directeur commercial par la société Luz Media, dont il avait été associé minoritaire de décembre 1990 à février 1994 ; qu'il en a été le gérant du 13 novembre 1995 au 20 mars 1996 ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société, M. Z... a été licencié le 7 août 1997 par le mandataire liquidateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître de la demande, l'arrêt

X... ; que le marché Atochem a été repris par la société GSF Neptune le 1er juillet 1991 ; que cette dernière société ayant refusé de reprendre le contrat de travail de la salariée, elle a été licenciée par la société Netman pour motif économique le 18 novembre 1991 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'encontre des sociétés GSF et Netman ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Vernand et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... est entré au service de la société Vernand le 3 août 1993 en qualité de directeur commercial ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement abusif en raison de modifications de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société Vernand et M. Y..., agissant en qualité de liquidateur amiable de ladite société, ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 27 novembre 1998 dans une instance l'opposant à M. X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. X..., directeur commercial de la société DME Nord But, a été licencié pour motif économique le 15 avril 1986 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant principalement au paiement d'une indemnité contractuelle de licenciement ; que son employeur lui a opposé un avenant à son contrat de travail en date du 4 octobre 1985, avenant qu'il a contesté avoir signé ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 30 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile puisqu'il résulte des circonstances et des conclusions de l'expert nommé par le conseil de prud'hommes que le salarié n'a…

122-14-4 sont, par exception, applicables à l'employeur en cas d'inobservation des dispositions du 2e alinéa de l'article L. 122-14 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, lorsque le salarié a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et lorsque l'employeur occupe habituellement moins de 11 salariés ; Et attendu que la cour d'appel qui, d'une part, ayant exactement déduit l'absence de cause économique du licenciement de l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement, et qui, d'autre part, ayant constaté que le salarié n'avait pas été convoqué à un entretien préalable au licenciement, a réparé par l'allocation d'une seule indemnité l'entier préjudice du salarié, a fait une juste application des textes précités ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne l'IPFAC aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé…

Y..., au service de la société Euromarché depuis le 1er avril 1977, en dernier lieu en qualité de chef de secteur des produits frais, a été licencié le 27 janvier 1992 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société Euromarché fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. Y... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la mesure de classement sans suite prise après le constat d'une infraction au sein de l'entreprise, laquelle implique un salarié, n'est pas elle-même de nature à priver de fondement le licenciement décidé à l'encontre de ce salarié ; qu'en l'espèce où les services vétérinaires avaient dressé un procès-verbal pour l'infraction de reconditionnement de viandes au sein du laboratoire-boucherie, impliquant M. Y...

Attendu que Mme C... a été engagée par la société SICAM en 1982 en qualité, en dernier lieu, de secrétaire de direction ; qu'ayant été licenciée pour faute lourde le 28 mai 1993, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que Mme C... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 septembre 1997) d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute lourde, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'attestation de M. Y... que Mme C... et Mlle A... "avaient la possibilité d'accès au bureau de M. Comte" ; que l'employeur a licencié sur le champ les deux salariées ; que les attestations de MM. B... et Rodriguez ne précisent pas qui avait accès au bureau de M. Comte ; que, dès lors, en relevant qu'il résultait des témoignages d'autres membres de la société, dont MM. Z..., B..., Rodriguez, Y..., que Mme C...

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Z... a été embauché à compter du 1er mars 1994 par l'association APEF en qualité de responsable d'établissement, avec une période d'essai de trois mois ; qu'il a été mis fin aux relations contractuelles par une lettre de l'employeur datée du 20 mai 1994 ; Attendu que pour dire que le salarié a fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et fixer sa créance au passif du redressement judiciaire de son employeur, l'arrêt attaqué retient que l'employeur ne justifie pas de l'envoi et de la date de présentation de la lettre mettant fin à la période d'essai ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la procédure et des productions au soutien du moyen, que l'avis de réception de l'envoi en recommandé, le 24 mai 1994, de la lettre litigieuse, a été produit aux débats, la cour d'appel a dénaturé ces…

Attendu que Mme X..., au service du syndicat des copropriétaires des immeubles Cofami A-B et Cofami C depuis le 1er octobre 1991 en qualité de gardienne concierge, a été licenciée le 3 mars 1997 ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 juin 1999) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement en date du 3 mars 1997 qui fixe le cadre judiciaire du débat conformément à l'article L.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens réunis : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 6 janvier 1986 par la société Galtier expertises en qualité d'expert estimateur qualifié ; qu'il a été licencié le 26 janvier 1993 pour perte de confiance ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et le débouter de ses demandes en paiement de diverses indemnités et de salaires, l'arrêt attaqué retient que le salarié aurait voulu que, pour un dossier, il soit dérogé à sa rémunération forfaitaire habituelle au profit d'une rémunération au temps passé ; que l'esprit de lucre indûment manifesté par le salarié justifie la perte de confiance exprimée par l'employeur et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part,…

Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 00-40.437 à F 00-40.439 ; Sur le moyen unique, commun aux trois pourvois : Attendu que MM. Z..., X... et Y..., engagés par la société La Flèche cavaillonnaise en qualité de chauffeurs routiers, ont été licenciés pour motif économique les 6 et 7 janvier 1995 ; Attendu que la société fait grief aux arrêts attaqués (Nîmes, 15 novembre 1999) d'avoir dit que les licenciements n'étaient pas fondés sur un motif économique et de l'avoir condamnée à payer à chaque salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le licenciement de plusieurs salariés ayant refusé une modification substantielle de leur contrat de travail est un licenciement pour motif économique ; que lorsque le nombre de licenciements pour motif économique envisagé est inférieur à dix dans une même période de trente jours,…

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon la procédure, M. Lim Y..., engagé le 1er août 1995 par la société Transud en qualité de chauffeur, a été licencié le 26 novembre 1996 ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Attendu que M. Lim Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 13 juillet 1999) d'avoir déclaré son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 ) que M. Lim Y...

président de la société Viel et compagnie ; que par lettre du 12 octobre 1995, l'employeur lui a confirmé la suppression du poste de directeur dudit département devises et lui a proposé le poste de directeur du département IRS ; qu'à la suite de son refus, le salarié a été licencié pour motif économique le 12 décembre 1995 ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la suppression de l'emploi invoquée par l'employeur ne s'est pas produite antérieurement au licenciement alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la responsabilité du département des devises a été exercée dès le 1er janvier 1994 par le président de la société, en sorte que cette suppression d'emploi, effective dès cette date, ne pouvait plus être invoquée comme motif d'un licenciement intervenu le 12 décembre 1995 ; qu'ainsi la cour…

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, prétendant avoir été engagé en 1985 en qualité de vendeur par M. Y... et avoir été licencié par ce dernier le 30 juin 1992, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de rappels de salaire et d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes incompétent pour connaître de son action et d'avoir décidé qu'elle relevait de la compétence du tribunal de commerce de Lisieux, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en présence d'un contrat de travail apparent il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'après avoir relevé que M. X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X..., qui a travaillé pendant seize ans au service de la compagnie d'assurances Les Assurances générales de France (AGF), a été licenciée pour faute grave le 3 septembre 1992 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 90 de la convention collective des sociétés d'assurance ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mlle X...

a été engagé le 1er mai 1993 par la société Maso en qualité de chauffeur-ambulancier ; qu'après avoir fait l'objet de deux avertissements les 29 juin et 1er juillet 1994, il a été licencié le 26 juillet 1994 ; Sur le cinquième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 avril 1999) d'avoir déclaré son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 1315 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-2 et L.

France et X... SPA, aux droits de laquelle se trouve la société Schneider Italia SPA, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1999), rendu sur renvoi après cassation (arrêt n° 3508 D du 14 octobre 1997), de les avoir condamnées solidairement à payer à M. Mac Z...