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la Cour de Cassation en date du 27 juin 2001. R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée à compter du 14 mars 1995 par la société Prop'alliance, en qualité de "commercial", aux termes d'un contrat de travail stipulant qu'à l'issue d'une durée d'une année le chiffre d'affaires mensuel facturé par la salariée devrait atteindre 180 000 francs hors TVA, à peine de résiliation du contrat moyennant un préavis d'un mois ; que l'employeur a adressé à Mme X... une lettre en date du 29 janvier 1996, dans laquelle il déclarait mettre fin au contrat de travail de la salariée, qui n'avait réalisé aucun chiffre d'affaires ; que Mme X...

la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions réglementaires qui assujettissent l'exercice de la profession de médecin du travail à l'obtention d'un diplôme, retient que le renouvellement des contrats de travail à durée déterminée successifs ne saurait, nonobstant les dispositions de droit commun en la matière, transformer le contrat de travail en contrat à durée indéterminée, puisque l'intéressée ne justifiait pas du diplôme nécessaire à une embauche définitive en qualité de médecin du travail ; que seule la tolérance consistant à recourir à des médecins afin de palier les insuffisances de candidatures avait permis à Mme X...

l'a causé par sa faute ; que le droit à réparation d'un dommage, né dans le patrimoine de son titulaire, est transmissible à ses héritiers, même s'il n'a pas intenté d'action avant son décès, ni exprimé son intention de le faire ; que tel est le cas d'une demande en réparation d'un dommage subi par un salarié dont le suicide, et, partant, la rupture de son contrat de travail, a été exclusivement provoquée par l'attitude brutale et vexatoire adoptée de manière systématique par l'employeur à son égard ; qu'un tel litige, né à l'occasion du contrat de travail, relève de la compétence du conseil de prud'hommes ; qu'en décidant le contraire, par le motif inopérant que le contrat de travail est conclu intuitu personnae, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 18 novembre 1996 par la société Systa Octet, en qualité d'ingénieur commercial ; que, par lettre du 18 février 1998 adressée à son employeur, il a formulé plusieurs griefs contre celui-ci en lui imputant la rupture de son contrat de travail ; que, par lettre du 19 février 1998, il a confirmé les griefs reprochés à son employeur ; que, par courrier du 23 février 1998, ce dernier a pris acte de la rupture en l'imputant au salarié ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel, après avoir énoncé que, par courrier du 18 février 1998, le…

Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Septema à verser à Mme Y... une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action de Mme Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par un acte du 3 août 1994, qualifié de contrat de travail, l'association Groupe d'aide au travail, au reclassement, à l'éducation et à la migration (GATREM) a employé Mme X... à compter du 16 août 1994 pour une durée d'un an pour "assurer quelques permanences de nuit" en contrepartie de la mise à sa disposition d'une chambre en attendant de bénéficier d'un studio, étant précisé que les heures de permanence étaient de 19 heures à 7 heures 30 et que Mme X... s'engageait à répondre au téléphone et à assurer l'accueil des personnes en fonction du planning établi par le responsable de l'association GATREM ; que par acte du 4 octobre 1995 dénommé "Bail de location", cette dernière a mis à la disposition de Mme X...

Attendu que par un écrit daté du 11 octobre 1995, dénommé "lettre d'engagement", émanant de la société Skalli Forfant de France, signé par le dirigeant de cette société et par M. X..., a été confirmée à ce dernier la proposition de poste de "chef de marché UK" à Sète, lieu de travail qui a été remplacé ultérieurement par celui de Londres ; que la "lettre d'engagement" comportait une période d'essai de trois mois ; qu'un contrat de travail, rédigé en langue anglaise, du 15 janvier 1996 a été établi entre la société anglaise Skalli Forfant de France UK limited, filiale de la société française précitée et M. X... ; que par lettre du 22 novembre 1996, la société Skalli Forfant de France UK LTD a informé M. X...

Attendu que Mme X..., engagée le 6 octobre 1966 par la société Havas Voyages, exerçait, en dernier lieu, les fonctions de technicienne confirmée ; qu'elle a été licenciée par lettre du 9 janvier 1996 énonçant comme motif de licenciement "inadaptation à l'évolution de l'entreprise" ; qu'elle a signé le 26 janvier 1996 une transaction concernant les conséquences de la rupture de son contrat de travail ; qu'invoquant la nullité de la transaction, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour "non-respect de la procédure conventionnelle de licenciement" ainsi que de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 14 juin 2000) d'avoir jugé que la transaction litigieuse était valable et d'avoir, en conséquence, rejeté ses demandes en invoquant les…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée, le 1er octobre 1991, par les éditions Milan, en qualité de VRP à titre exclusif dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à mi-temps ; que son contrat de travail a été transtéré à la société Milan presse ; que celle-ci lui a proposé en octobre 1996, un nouveau contrat de travail de VRP à temps partiel annualisé ; que Mme X... a refusé de le signer ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de commissions de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de loyauté et de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Milan presse fait grief à l'arrêt de juger que la représentante est en droit de prétendre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., docteur en médecine, a été engagé par l'association La Fondation Arc-en-Ciel le 21 décembre 1991 par contrat de travail pour assurer des gardes au sein de l'Hôpital Ernest Bretegnier ; que par contrat à durée déterminée du 27 mai 1994, il a été embauché à compter du 1er mars 1994 pour une durée d'un an renouvelable à concurrence d'une durée totale de quatre ans se terminant le 28 février 1998 pour assurer les mêmes fonctions ; que par avenant du 4 mars 1997, il a été convenu que la reconduction du contrat à durée déterminée précité du 27 mai 1994 prendrait définitivement fin le 28 février 1998 ; que par une convention du 15 septembre 1997, l'employeur et le salarié ont, notamment, convenu de mettre un terme à leur "collaboration" avec effet, "en…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'agent commercial ayant le statut de VRP par le groupe Havas ; que la société Comareg est venue aux droits du Groupe Havas ; que, le 16 janvier 1989, M. X... a signé un nouveau contrat de travail avec cette dernière aux termes duquel il avait la qualification de chef de publicité, coefficient 350, selon la convention collective des agences de publicité ; qu'il devait assurer pour l'établissement de Perpignan les rapports avec la clientèle et la prise d'ordres publicitaires pour le compte de la publication "contrat Roussillon" ; que sa rémunération était composée d'une partie fixe et d'une partie variable ; qu'en 1996, un accord collectif portant sur les rémunérations a été signé dans l'entreprise ; qu'un avenant au contrat de travail a été proposé à M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121 et L. 324-4 et l'article 44 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires ; Attendu que le fonctionnaire mis à la disposition d'un organisme de droit privé et qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci dans un rapport de subordination se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail ; Attendu que M. X..., fonctionnaire de l'Education Nationale a été mis à la disposition, à compter du 1er septembre 1995, de la Fédération générale des Associations Départementales des Pupilles de l'Enseignement Public (PEP), laquelle l'a affecté, comme secrétaire administratif auprès de l'Association départementale des Pupilles de l'Enseignement Public de l'Allier (ADEP03) ; que l'ADEP 03 a mis fin à la mise à disposition de M. X... qui a rejoint son corps d'origine à compter du 1er septembre 1999 ; que M.

période de six mois à compter du mois de juillet commercial 1992" ; qu'était précisé que pendant cette période de 6 mois la rémunération mensuelle comporter une ressource minimale garantie de 10 000 francs, et que "dans le cas où sa mission ne s'avérerait pas satisfaisante, et reprendrait les conditions de rémunération et les fonctions définies par le contrat de travail signé le 14 janvier 1980" ; qu'à compter du mois d'août année commerciale 1995, il a été muté à l'agence de Nancy avec les mêmes fonctions ; que le 24 juin 1996, il a été muté à Besançon pour y exercer les fonctions d'animateur de groupe rémunéré à la commission ; que le 16 septembre 1996, il a été muté dans les Vosges en qualité d'animateur des ventes sans salaire fixe ; que le 20 décembre 1996, il a été nommé animateur de groupe à Besançon ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 11 mars 1998, aux fins de paiement…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 7 décembre 1998 par la société Immobilier Crédit Habitat dans le cadre d'un "contrat de mandat pour négociateur à statut d'agent commercial" ; qu'à la suite de la cessation des relations contractuelles, le 16 août 1999, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que la société CFAS European Training Center, cessionnaire du fond de commerce précédemment exploité par Mme X..., a engagé cette dernière comme responsable commerciale suivant contrat de travail du 28 mai 1993 ; qu'à compter de mai 1994, la société a cessé de verser sa rémunération à Mme X... et que, par lettre du 19 juillet 1994, elle lui a notifié la rupture des relations contractuelles ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour dire que Mme X...

Attendu que la société NA reproche également à l'arrêt d'avoir déclaré bien fondé le redressement relatif aux indemnités allouées à des salariés licenciés, alors, selon le moyen, que les sommes allouées à titre transactionnel à des salariés licenciés, en contrepartie de leur renonciation à remettre en cause la légitimité de leur licenciement, ont pour seul objet de compenser le préjudice né de la rupture du contrat de travail et sont exclues de l'assiette des cotisations ; que la cour d'appel qui a considéré que le versement d'une indemnité transactionnelle par la société Narbonne accessoires à des salariés licenciés pour faute grave remettait nécessairement en question la qualification du licenciement et constituait l'indemnisation détournée d'une période de préavis, sans rechercher objectivement si les indemnités transactionnelles englobaient des indemnités de préavis soumises à…

Les sommes versées par l'employeur aux ayants droit des salariés décédés en activité constituent, quelles qu'en soient les modalités de calcul et de versement, des avantages en argent procurés en contrepartie ou à l'occasion du travail.

Il résulte des articles L. 122-5, L. 122-6, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail qu'une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié, laquelle n'est pas caractérisée lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat en reprochant à l'employeur de n'avoir pas respecté ses obligations contractuelles même si, en définitive, les griefs ne sont pas fondés ; dès lors, faute d'une démission, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement qui, non motivé, est sans cause réelle et sérieuse.

La contrepartie financière à la clause de non-concurrence a, quelle que soit la qualification que lui donnent les parties, la nature d'une indemnité compensatrice de salaire dont l'action en paiement se prescrit par cinq ans, conformément à l'article 2277 du Code civil.

Selon l'article L. 236-1 du Code du travail, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du même Code occupant au moins cinquante salariés, dont l'effectif est calculé suivant les modalités définies à l'article L.