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Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 15 septembre 1987 par la société GL Diffusion en qualité de démonstratrice et affectée à un stand de bijouterie d'un magasin exploité par les Galeries Lafayette à Angoulême, a été licenciée le 16 juin 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 novembre 1999) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que lorsque, pour une cause qui ne lui est pas imputable, un employeur doit mettre fin à l'affectation d'un salarié à un emploi extérieur à l'entreprise, il n'est pas tenu d'affecter ce salarié dans le même emploi en un autre lieu et peut procéder à son licenciement ; qu'ainsi, en considérant que la société GL Diffusion devait justifier qu'elle n'avait aucun autre emploi à proposer à Mme X...

Attendu, selon le jugement attaqué, que la procédure de redressement judiciaire de la société Silmag ayant été ouverte le 30 janvier 1998 et sa liquidation judiciaire ayant été prononcée le 26 juin 1998, les salariés de l'entreprise ont été licenciés le 1er juillet 1998 pour motif économique par le mandataire-liquidateur ; que, contestant le refus de l'AGS de régler leurs indemnités de licenciement, Mlle X...

Ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude au poste occupé, sans indication de la nature physique ou professionnelle de l'inaptitude précitée.

et J..., ès qualités, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le redressement judiciaire de la société Cartona a été ouvert le 29 novembre 1996 ; que le juge-commissaire a autorisé l'administrateur à procéder au licenciement pour motif économique de onze salariés pendant la période d'observation, par ordonnance en date du 15 janvier 1997 ; que les licenciements ont été notifiés aux intéressés les 17 et 22 janvier 1997 ; que M.

a adhéré à une convention proposée par son employeur le X... Marc, le 20 mai 1992 et que la date de rupture des relations contractuelles a été fixée au 5 juin ; qu'il a reçu au titre du solde correspondant au préavis de deux mois, une indemnité correspondant à quatre mois de salaires ; Attendu qu'après avoir exactement relevé qu'il convenait d'évaluer l'indemnité de licenciement en tenant compte des sommes perçues au titre du préavis s'il avait été exécuté, la cour d'appel statuant sur renvoi après cassation (Soc.

Vu la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en 1982 par l'association des Maisons de l'Enfance en qualité de directeur des "locaux collectifs résidentiels" (LCR) Descartes Beaumarchais, titulaire à partir de 1995 de plusieurs mandats de représentation du personnel, a fait l'objet d'une première demande d'autorisation de licenciement pour motif économique en décembre 1996 à la suite de la reprise des LCR Descartes Beaumarchais par une autre association ; que par décision du 22 janvier 1997 l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. X... estimant possible son reclassement au sein de l'association ; que M.

; que Mme X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que Mme Z... avait engagé Mme Y... pour remplacer Mme X... pendant son congé-maternité et qu'elle l'avait associée dans le seul but d'encaisser la somme de 1 250 000 francs au titre du prix de cession des parts sociales, ce qui avait provoqué l'affectation définitive de Mme Y... au poste de Mme X... et le licenciement de celle-ci ; que cette dernière avait ainsi invoqué une faute personnelle de Mme Z..., antérieure à la constitution de la société en nom collectif Pharmacie des Epars, qui avait conduit au licenciement de la salariée ; qu'en relevant que Mme X... n'avait invoqué à l'encontre de Mme Z...

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 11 janvier 2000), pour des motifs qui figurent au mémoire susvisé, de l'avoir condamnée à verser diverses sommes pour non-respect de la procédure de licenciement d'un salarié protégé ; Mais attendu que l'annulation par l'employeur d'un licenciement prononcé par lui est sans effet si le salarié ne l'accepte pas ; que la cour d'appel, par une décision motivée, a constaté que le salarié n'avait pas accepté l'annulation de son licenciement, prononcé par l'association sans autorisation de l'inspecteur du travail ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne…

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 321-1 et L. 321-6 du Code du travail ; Attendu que la rupture du contrat de travail, même lorsque le salarié adhère à une convention de conversion, doit être motivée et que le document écrit obligatoirement remis au salarié, ou la lettre de licenciement, doit énoncer la raison économique et son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; Attendu que M. X...

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 4 avril 1995 par la société Cits acier inox en qualité de soudeur, a été licencié pour motif économique par lettre du 20 septembre 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 novembre 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs énoncés, au mémoire susvisé, qui sont tirés d'une violation des articles L. 321-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement faisait état de la baisse des travaux de commande à effectuer en atelier et de la baisse des résultats sans préciser l'incidence de ces difficultés sur le poste de M.

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ,tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'association Ecole française de la jeunesse et des arts fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1999), de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour des motifs exposés dans le mémoire susvisé qui sont pris d'une part d'une violation du principe de la contradiction et d'autre part d'une violation de l'article L.

La présence d'un délégué syndical dans l'entreprise suffit à écarter le recours à un conseiller extérieur à l'entreprise prévu par l'article L. 122-14 du Code du travail pour l'assistance du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement.

Le licenciement d'un salarié, mandaté depuis moins de six mois en application de la loi du 13 juin 1998 et dont le mandatement n'a pas été annulé par le juge du fond, doit être autorisé par l'inspecteur du Travail ; à défaut le licenciement constitue un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés doit mettre fin en ordonnant la réintégration.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé par la société Chantiers modernes le 5 août 1958 en qualité de chef d'atelier réparation, a été licencié le 30 avril 1990 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement en application de l'article 15 de la Convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, en articulant des griefs qui sont pris de la violation de l'article 15 de la convention collective ; Mais attendu qu'en application de cette disposition, le montant à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération brute servant…

il résulte du second que le salarié, après une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, doit, lors de la reprise du travail et dans un délai de 8 jours, bénéficier d'un examen par le médecin du travail, afin d'apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou de réadaptation et éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures ; Attendu que M. X..., engagé le 13 mars 1991 en qualité de menuisier ébéniste par M. Z..., a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 1er avril 1992 ; que prétendant notamment que l'employeur avait refusé de le réintégrer dans l'entreprise et de le soumettre à la visite médicale de reprise du travail à l'

par contrat écrit du 1er avril 1997, qu'il était prévu une rémunération composée d'un fixe brut de 6 479,06 francs pour 32 heures de travail hebdomadaire et des commissions de 10 % sur le chiffre d'affaires, une prime de repas de 50 francs par jour de travail effectué, ainsi que le remboursement des frais de déplacement et une prime pour l'usage du véhicule personnel, et enfin que la société AVDS s'était engagée à rembourser les frais de domiciliation de M. San Galli, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en rejetant les demandes formées par M. San Galli sur le fondement de ce contrat et a ainsi en tout état de cause violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que sous couvert du grief non fondé de défaut de

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y... a été au service de la société CHD Conseil, en qualité de directeur, après avoir été révoqué de ses fonctions de gérant salarié, du 21 novembre 1996 au 31 janvier 1997, date de son licenciement pour motif économique ; que la société CHD Conseil a été mise en redressement judiciaire le 4 mars 1997 puis en liquidation judiciaire le 22 janvier 1998 ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la fixation d'une créance correspondant à un préavis d'une durée de 3 mois ; Attendu que M. Y...

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Roux-Delaere, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

; b3) les informations données par l'entreprise dans le cadre de l'entretien sont confirmées dans un document remis ou adressé ultérieurement au salarié ; que M. X... a été licencié le 23 avril 1996 pour faute grave, en raison de son refus de rejoindre sa nouvelle affectation à l'agence de Nancy ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société BCA reproche à l'arrêt attaqué (Dijon, 21 septembre 1999) de faire droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, résultant de l'acte introductif d'instance et des conclusions, que le juge ne peut à cet égard se fonder sur des moyens non régulièrement invoqués, de sorte qu'en se déterminant…

Sur le moyen relevé d'office, après avoir donné aux parties l'avertissement prévu par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 122-14.7 du Code du travail, 2044 du Code civil ; Attendu que, selon l'article L. 122-14.7 du Code du travail, les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement ; que, selon l'article 2044 du même Code, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'il en résulte que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture devenue définitive par la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L.