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Vu les articles L. 141-10 et suivants et L. 351-1 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, pour débouter le salarié de ses demandes de rappels de salaire et de congés payés, de dommages-intérêts pour rupture abusive, de préavis, de congés incidents et d'indemnité de licenciement s'est borné à énoncer que, les attestations ASSEDIC produites faisant ressortir que le salarié avait bénéficié d'une indemnisation au titre du chômage de façon continue entre les mois de mai 1995 et de novembre 1997 inclus, puis à compter du 1er janvier 1998 jusqu'en janvier 2000, ce dernier ne pouvait prétendre cumuler les indemnités de chômage et le paiement d'un salaire et des congés payés incidents et, d'autre part, à retenir que les circonstances de la rupture des relations contractuelles étaient ignorées ;

l'employeur lui a proposé un poste de commercial à plein temps, sans port de charges lourdes, moyennant un salaire fixe mensuel de 1 219,60 euros complété par une prime de 10 % calculée sur la différence entre le chiffre d'affaires hors taxe mensuel et un montant de 24 392 euros ; que suite à son refus, l'employeur l'a licencié le 4 mai 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... la somme de 30 072,00 euros en vertu des dispositions de l'article L. 122-32-7 du code du travail alors, selon le moyen : 1 / que sous réserve du respect des règles légales et conventionnelles, la rémunération du salarié résulte du seul accord des parties ; que l'employeur détermine seul, dans l'exercice de son pouvoir de direction, le montant du salaire qu'il entend offrir pour un poste donné ;

par jugement en date du 10 janvier 2000 a suspendu les opérations électorales dans l'attente de la communication par ce dernier des pièces permettant de déterminer l'effectif de l'entreprise et par suite le nombre de délégués et membres du comité d'entreprise, a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; 2 / que la consultation des délégués du personnel devant intervenir en février 2000, la cour d'appel en s'attachant à des jugements d'avril et juin 2000 pour apprécier la régularité de la procédure de licenciement, a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-32-5, alinéa 1, du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli

il résulte des termes mêmes de la demande de M. X... que la somme de 382 euros correspondait au paiement des indemnités journalières et des indemnités complémentaires pour la période du 16 au 25 septembre 2005 ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a expressément reconnu que les indemnités journalières avaient été servies à M. X... directement par la sécurité sociale à hauteur de 290,36 euros, de sorte que la discussion ne portait en définitive que sur le paiement des seules indemnités complémentaires ; qu' en condamnant la société LogIdis à payer au salarié des dommages-intérêts sans prendre en compte la part déjà servie par l'organisme social, le conseil de prud'hommes a méconnu le principe de réparation intégrale et a violé l'article 1382 du code civil ;

Vu les articles L. 223-4 et L. 223-11 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée, pour la période ayant couru à compter du 1er juin 2003 jusqu'à novembre 2003, une somme à titre de congés payés, l'arrêt retient que les périodes d'arrêt de travail pour accident du travail donnent droit à des congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que sont considérées comme périodes de travail effectif les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'un accident du travail le 10 septembre 2002, d'où il résultait que la période d'assimilation avait expiré le 10 septembre 2003, a violé les textes susvisés ;

Une note en délibéré, lorsqu'elle est recevable, peut être accompagnée de pièces justifiant ce qu'elle énonce, à condition que les parties soient en mesure d'en débattre contradictoirement

il résulte de l'article L. 122-32-5 du code du travail que l'employeur est tenu de proposer au salarié déclaré inapte un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à constater qu'au vu de l'organigramme des services administratifs, il n'existait pas de postes disponibles, pour décider que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement ; que ce faisant, elle a violé les dispositions de l'article susvisé ; 2 / qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a tout mis en oeuvre pour reclasser son salarié ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande, qu

l'employeur n'avait procédé à aucune recherche effective de reclassement, telle que préconisée par l'article L. 122-32-5 du code du travail, après que l'inaptitude ait été définitivement constatée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article L. 122-32-6 du code du travail et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 6 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties

considérant que la mention du motif économique du licenciement et de la suppression de poste dans la lettre de licenciement notifiée à M. X..., dont le contrat de travail était suspendu à la suite d'un accident du travail, satisfaisait à ces exigences, la cour d'appel a violé les articles L.122-14-2 et L. 122-32-2 du code du travail ; 2 / que, en tout état de cause, à l'égard d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un accident du travail, l'employeur qui envisage un licenciement économique n'est en mesure de satisfaire à son obligation de reclassement, par l'envoi d'une proposition précise et personnalisée, que s'il a préalablement demandé au médecin du travail l'organisation d'une visite de reprise afin d'être éclairé sur les aptitudes physiques du salarié ;

la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités au titre de son licenciement, alors, selon le moyen, que la seule absence de justification par le salarié de la prolongation de son arrêt de travail ne constitue pas une faute grave, dès lors que l'employeur a été informé par la remise du certificat médical initial de l'arrêt de travail du salarié ; qu'en décidant que la salariée avait commis une faute grave pour avoir omis de justifier de l'envoi à l'employeur du dernier certificat médical prolongeant son arrêt de travail au-delà du 16 juin 2001, après avoir constaté qu'il avait été informé de l'arrêt de travail initial, la cour d'appel a violé les articles L.

il résulte de la lettre de licenciement elle-même reprise textuellement par la cour que la recherche de reclassement s'est limitée à une réunion le 19 septembre 2003 avec le médecin du travail ; qu'en considérant que cette seule recherche pouvait être considérée comme suffisante , la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait procédé à une recherche effective de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,

l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait qu'aucun des postes répondant à l'aptitude limitée définie par le médecin du travail n'était disponible, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Daunat Bourgogne à lui verser des sommes à titre d'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du code du travail, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 9 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en

Les dispositions des articles L. 122-4 et suivants du code du travail relatives à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée, et notamment celles édictées par l'article L. 122-24-4 sont applicables aux gérants non salariés de succursales des maisons d'alimentation de détail qui, aux termes de l'article L. 782-7 du même code, "bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale"

considérant que la société Lorillard ne pouvait proposer au salarié ce poste de métreur sans avoir au préalable contesté les aménagements au poste de chef de chantier évoqués par le médecin du travail, a violé les textes précités ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur a proposé au salarié un nouveau poste entraînant une modification du contrat de travail, sans procéder à la recherche d'aménagement préconisée par le médecin du travail dans son avis à l'issue de la deuxième visite de reprise, et sans saisir l'inspecteur du travail d'une difficulté ; que par ce seul motif elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lorillard aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M.

Vu les articles L. 122-32-8 du code du travail et 8-11 et suivants de la convention colective des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés) ; Attendu que, pour dire que la rémunération à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement n'est pas de 1 395,79 euros, mais de 1 587,92 euros représentant la moyenne des salaires brut des trois derniers mois, la cour d'appel a énoncé, par motifs adoptés, que les primes intitulées "repas Midi-Pyrénées, transport Midi-Pyrénées zone 2 et trajet Midi-Pyrénées zone 2", versées tous les jours travaillés, présentent un caractère de régularité et de permanence justifiant de les considérer comme un complément de salaire et non plus comme des remboursements de frais réellement engagés ;

par lettre recommandée avec avis de réception du 1er décembre 2003 il a été invité par l'employeur à se présenter à la médecine du travail pour une visite de reprise le 4 décembre 2003 ; qu'il ne s'y est pas rendu ; que par lettre du 16 janvier 2004 il a été licencié pour faute grave pour refus de se présenter à la visite de reprise de la médecine du travail prévue le 4 décembre 2003 et absence non autorisée et non justifiée depuis le 1er décembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Codeviandes fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité du licenciement de M. X... et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer une somme à titre d'indemnité de préavis et une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le

Pour apprécier les concessions réciproques qui conditionnent la validité de la transaction, le juge peut se fonder sur les faits invoqués au moment de la signature de l'acte, indépendamment de la qualification juridique qui leur a été donnée. Justifie sa décision annulant une transaction, la cour d'appel qui a constaté qu'à la date du prononcé du licenciement le contrat de travail était suspendu suite à un accident de travail alors que, dans une lettre de licenciement, l'employeur se bornait à invoquer un motif économique sans mentionner le ou les motifs non liés à l'accident pour lesquels il se trouvait dans l'impossibilité de maintenir le contrat, de sorte que la nullité du licenciement était encourue en application de l'article L. 122-32-2 du code du travail

par lettre du 10 février 2003 ; que, contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 122-32-6 du code du travail et à titre de dommages-intérêts pour licenciement prononcé en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail, alors, selon le moyen, que le salarié ne peut prétendre au bénéfice des indemnités prévues aux articles L.

l'employeur ; que la société Sauvaget lui a notifié trois avertissements pour absence injustifiée puis, le 24 avril 2003, son licenciement pour faute grave ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts du fait du licenciement abusif, l'arrêt, analysant la saisine du conseil de prud'hommes comme une prise d'acte de la rupture par le salarié, retient que le fait d'avoir demandé à celui-ci de ne plus se présenter sur son lieu de travail dans l'attente d'une proposition de transaction n'est pas constitutif d'une faute de l'employeur d'autant plus que le salarié a été payé de ses salaires jusqu'au 28 février 2003, et que dès lors la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission ; Attendu, cependant,

l'employeur avait omis de consulter les délégués du personnel avant de procéder au licenciement du salarié, elle aurait dû accorder à celui-ci une indemnité qui ne pouvait être inférieure à douze mois de salaire en application de l'article L. 122-32-7 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité le montant de l'indemnisation du salarié, l'arrêt rendu le 4 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Dit n'y avoir lieu à renvoi en ce qui concerne le montant minimum de l'indemnité devant revenir à M. X... en application de l'article L. 122-32-7 du code du travail ; Dit que M.