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décider que les engagements litigieux étaient sans relation avec le contrat de travail, en sorte qu'ils ne relevaient pas de la compétence de la juridiction prud'homale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité contractuelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ainsi que d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur, qui cesse de fournir normalement du travail au salarié, est responsable de la rupture du contrat de travail qui en résulte ; qu'après avoir relevé que M. X...

Attendu que Mme Quimerc'h Y... engagée le 18 avril 1988 par la société Indola France en qualité de chef-comptable puis de directeur administratif financier, a été licenciée pour motif économique par lettre du 29 février 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Indola France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1999) d'avoir considéré que le licenciement de Mme Quimerc'h Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à payer à sa salariée une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en l'espèce, s'agissant du cadre d'appréciation des difficultés économiques invoquées par l'employeur, la société Indola a, conformément à l'article L. 321-1 du Code du travail, réorganisé différents services dont celui de Mme Quimerc'h Y...

X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Lévêque et fils, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 5 février 1990, en qualité d'attaché technico-commercial par la société Lévêque et fils, a été licencié par lettre du 15 septembre 1993 pour motif économique ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 8 novembre 1999) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que le motif économique doit résulter d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en se bornant à constater la baisse d'activité et du chiffre d'affaires de la société, la suppression de l'emploi de M. X...

Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Société nationale maritime Corse Méditerranée, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 00-41.164 à W 00-41.166 ; Sur le moyen unique : Attendu, qu'à la suite de difficultés économiques, la société Tetraco a procédé à des licenciements économiques ; que, sur l'instance dirigée par certains salariés, la cour d'appel de Bastia a annulé ces licenciements ; que, postérieurement à cette instance, M. Z...

O..., Trois, K..., Hue, B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Consortium français des meubles Suffren a été déclarée en redressement judiciaire le 13 novembre 1992 ; qu'après réunion du comité d'entreprise, l'administrateur judiciaire a sollicité et obtenu l'autorisation du juge-commissaire de procéder au licenciement de 65 salariés ; que Mme Z... et dix autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Rossi, commissaire à l'exécution du plan, et M. E..., représentant des créanciers, font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 23 novembre 1999) rendu sur renvoi après cassation (Cass.soc.

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'aucune intervention sur les freins n'a été effectuée ; que dès lors, en s'abstenant d'examiner si cette absence d'intervention n'établissait pas la réalité de la faute reprochée à M. Y..., à savoir de n'avoir pas détecter lors de la révision du véhicule une importante fuite de lockeed sur la roue arrière droite, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond qui ont constaté que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ;

Selon l'article L. 122-17 du Code du travail, la dénonciation du reçu pour solde de tout compte incombe en principe au salarié lui-même, aucune diligence n'étant prescrite en la matière à la charge du greffe.

Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 29 967,06 francs le montant du salaire contractuel dû par le CRT pour la période du 1er janvier 1995 au 7 mars 1997 et les sommes subséquentes dues au titre des primes d'ancienneté afférentes, des congés payés afférents, de rappel subséquent de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des pièces de la procédure d'appel que Mlle Y...

par lettre du 10 avril 1997, elle reprochait à l'employeur de n'avoir pas respecté ses obligations contractuelles en ce qui concernait le paiement de la rémunération ainsi que les conditions de travail, prenait acte de la rupture du fait de l'employeur par courrier du 6 mai 1997 et saisissait la juridiction prud'homale ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 22 février 1999 ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire et de congés payés ainsi que de rappel de prime d'inédit et de congés payés ; Mais attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L.

l'employeur, après avoir autorisé M. X... à prendre un congé sans solde du 5 au 19 février 1996, lui a fait connaître le 21 février 1996 qu'il le considérait, en l'absence de son retour, comme démissionnaire ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger que la rupture de son contrat de travail est intervenue à l'initiative de la société Les Indes gourmandes ; Attendu que, pour dire que la rupture du contrat de travail est due à la faute grave de M. X..., et débouter celui-ci de ses demandes, l'arrêt énonce que le salarié, autorisé par l'employeur à prendre un congé sans solde du 5 au 19 février 1996, a produit un avis d'arrêt de travail en date du 24 février, mais na fourni aucun document pour la période du 20 au 24 février, alors qu'il ne se trouvait nullement dans l'impossibilité de consulter un médecin dés le 20 février;

Attendu que Mme Nemeth X..., engagée à compter du 1er août 1992, en qualité de médecin coordinateur non prescripteur par la société résidence Saint-Rémy Orpéa, a été licenciée le 10 janvier 1995 au motif suivant "non-respect de votre engagement de suivre dans les délais les plus rapides la formation de médecin spécialisé en gériatrie" ; qu'informé de l'état de grossesse de la salariée, l'employeur a maintenu le licenciement estimant être dans l'impossibilité, pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir le contrat de travail de l'intéressée ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour décider que le licenciement de la salariée était fondé sur une cause réelle et sérieuse et la débouter de ses demandes à titre de rappel de salaire et à titre de dommages et intérêts, après avoir relevé que l'obtention du certificat de gériatrie était un élément essentiel…

la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie, de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., employé par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie a mis fin à son contrat de travail par un départ anticipé à la retraite ; qu'il a signé le 6 novembre 1995 une convention mentionnant que le contrat de travail sera rompu d'un commun accord à la date de son départ à la retraite le 31 mai 1995 ; que cette convention prévoit, en outre, le paiement d'une indemnité de départ à la retraite ; que se fondant sur l'article 15 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois et des établissements, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour

la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie, de la SCP Ghestin, avocat de MM. X..., Y... et Ragot, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que MM. X..., Y... et Ragot, employés par la Caisse d'épargne et de prévoyance de haute-Normandie ont mis fin à leur contrat de travail par un départ anticipé à la retraite ; que M. Y... a signé, le 12 juillet 1996, une convention mentionnant que le contrat de travail sera rompu d'un commun accord à la date de son départ à la retraite le 31 juillet 1996 ; que cette convention prévoit, en outre, le paiement d'une indemnité de départ à la retraite ; que M. X... et M. Z... ont signé un reçu pour solde de tout compte respectivement le 9 mai 1995 et le 1er juin 1995 ; que, se fondant

contrat de retour à l'emploi, puis en qualité d'animateur formateur technique, du 1er mars 1995 au 31 décembre 1996, dans le cadre de deux contrats à durée déterminée successifs ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ainsi qu'une indemnité de requalification ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'un rapport technique émanant d'un conducteur de travaux démontre que M. X...

Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Pomona, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 132-4 et L. 122-14-3 du Code du travail : Attendu que les dispositions d'une convention collective ne peuvent lier, dans un sens défavorable, le juge dans l'appréciation de la cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Di X...

l'employeur, M. X... a accepté de retarder son départ à la retraite, détermine notamment les conditions de ce départ ; que le contrat de travail du salarié a pris fin le 31 décembre 1997 par son départ à la retraite ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de "l'indemnité compensatrice" de la clause de non-concurrence prévue par l'avenant du 31 décembre 1992 à compter du 31 décembre 1997 date de son départ à la retraite pour la durée d'application de cette clause, soit 24 mois ; Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 décembre 1999) d'avoir écarté une attestation par lui versée aux débats au motif que sa production tardive portait atteinte au respect du principe de la contradiction ;

Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 décembre 1999) de l'avoir débouté, d'une part, de sa demande tendant à bénéficier de la qualification d'adjoint de direction à compter du 1er janvier 1993 et des rappels de salaire subséquents et, d'autre part, de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon les moyens, que : 1 / ayant constaté que le foyer RPC avait, par deux courriers, expressément reconnu que la requête de M. X...

; que réciproquement l'employeur ne pouvait assimiler à une démission une telle manifestation de volonté qui trouvait au contraire sa cause dans ce qui demeure un non-respect de ses obligations contractuelles ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, Mme X...

des industries chimiques et connexes, peu important que le salarié ait travaillé pour la société mère ou l'une de ses filiales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident formé par M. Y... : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 ) que la loi a pris soin d'instituer deux procédures de licenciement selon qu'il s'agit d'un licencement pour motif économique ou pour motif personnel et que l'entretien préalable à la mesure de licenciement est destiné à faire connaître au salarié le ou les motifs de la mesure envisagée et de recueillir les explications de ce dernier ; 2 ) que la société Orapi, dans ses conclusions, n'avait absolument pas considéré que le licenciement de M. Y...

Vu l'article 8 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, les articles L. 122-14-2, L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu que Mme X...