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il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Saint-Vite Aliments aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 novembre 1994), statuant sur renvoi après cassation de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre d'indemnité, outre au paiement de frais irrépétibles, alors, selon le moyen, que l'inobservation par l'employeur de la formalité de consultation des délégués du personnel bien qu'antérieure au licenciement, mais avant l'engagement de la procédure de licenciement d'un salarié inapte aux fonctions par lui précédemment occupées en raison d'un accident du travail et qui a refusé le nouvel emploi proposé, rend simplement le licenciement irrégulier et ne relève pas de la sanction spécifique de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, que cette irrégularité de forme n'ouvre droit qu'à des dommages-intérêts pour préjudice effectivement subi, et que la cour d'appel n'a pu allouer à M.

il résulte de l'accord national sur la classification, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 28 septembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sedan; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

l'employeur du délai conventionnel de carence de 3 jours dans le versement de sa garantie de salaire, outre une somme au titre d'un rappel de congés payés; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 9 juillet 1993) d'avoir fait partiellement droit à la demande de la salariée relative au paiement d'une somme représentant la perte de salaire subie par l'intéressée lors d'absences pour cause de maladie, alors, selon le moyen, de première part, qu'il ressort des dispositions de l'article 616 du Code civil local que c'est au salarié intéressé qu'il appartient d'établir la réalité de l'empêchement ayant motivé son absence, ainsi que son caractère insurmontable; que, dès lors,

M. X... a saisi la juridiction prud'homale, aux fins notamment de condamnation de l'employeur au paiement de rappel de salaires, de primes, de solde de congés payés, d'intérêts de retard; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, par une interprétation que l'ambiguïté des écrits rendait nécessaire, a estimé qu'en garantissant à M. X... le versement d'une somme de 320 000 francs pour chacune des années 1989 et 1990, l'employeur avait nécessairement inclus la totalité des sommes versées à l'intéressé, comprenant les salaires mensuels, les gratifications et les primes; qu'ayant ensuite relevé que le montant de ces sommes dépassait chaque année 320 000 francs, elle en a exactement déduit que M.

il résulte des énonciations de l'arrêt que la cour d'appel, pour mettre un terme à la polémique sur la communication des pièces, a autorisé les parties à procéder en cours de délibéré à une nouvelle communication des pièces pour vérification et à déposer éventuellement des notes uniquement sur ce point; que le moyen n'est pas fondé; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'ayant reconnu que les sociétés rémunérant l'activité de M. X... à divers titres, formaient un groupe économique, c'est-à-dire dont les membres, bien qu'entités juridiques distinctes ne sont pas pour certains tiers, contractants universellement et totalement indépendants, la cour d'

l'employeur, et pour obtenir le paiement de diverses sommes; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 mars 1992) d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à requalification du contrat de qualification, de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures suplémentaires et de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, en fondant sa décision sur une "attestation fournie par le centre de formation" et une "lettre du 28 avril 1989 adressée par le CEFRIS à l'employeur", dont le dossier - et, en particulier les conclusions - ne révèle pas qu'ils aient été soumis au débat contradictoire, la cour d'appel a violé les articles 7, 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil;

il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Saint vite aliments-Terre du Sud aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Si l'affirmation, dans la lettre de licenciement, d'une perte de confiance et l'allégation de fautes professionnelles, sans autre précision, ne constituent pas des motifs de licenciement, la mention de l'insuffisance professionnelle en constitue un qui peut être précisé et discuté devant le juge du fond.

l'employeur de reprendre le versement de la rémunération à l'expiration d'un délai d'un mois après la visite médicale de reprise; alors, deuxièmement, d'une part, que, jusqu'à la visite de reprise par le médecin du Travail, le contrat de travail étant suspendu, il appartenait à la société Y..., à partir du certificat médical de consolidation du 1er octobre 1991, de faire subir à M. X..., dans un délai de 8 jours, l'examen prévu par l'article R. 241-51 du Code du travail sous la sanction pénale de l'article R. 264-1; que, faute d'avoir fait effectuer cet examen, qui aurait empêché toute difficulté ultérieure, la société Y... a causé au salarié, qui n'avait pas repris son travail, un préjudice correspondant au salaire non perçu; qu'ainsi le conseil de prud'hommes, en déboutant le salarié de sa demande, a violé l'article 1382 du Code civil;

il résulte uniquement de ce texte que si l'employeur doit rémunérer le temps passé à la douche, ce temps n'entre pas dans la durée du travail effectif; qu'en déduisant de ce texte que le temps passé à la douche doit faire l'objet d'un décompte à part sur les bulletins de salaire, la cour d'appel a ajouté audit texte et violé l'article R. 232-2-4 du Code du travail; alors, troisièmement, que le silence du bulletin de paie vaut seulement présomption de non-paiement des sommes qui n'y sont pas mentionnées et que l'employeur peut détruire cette présomption par la preuve contraire; que, lorsque le salarié doit être rémunéré pour le temps passé à la douche, la preuve que celui-ci n'a pas été rémunéré à ce titre ne peut donc être déduite de la seule

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser des provisions aux époux X... alors, selon le moyen, d'une part, que l'application de l'article 8-1-1 de la convention collective nationale du personnel non médical des centres de lutte contre le cancer prévoit que "la durée de la présence correspond à la durée du travail effectif"; que cette durée de présence s'entend nécessairement de celle effectuée sur le lieu de travail et non au domicile où s'appliquent les règles relatives à "l'astreinte" ; qu'il s'ensuit qu'en faisant application de l'article 8-1-1 susvisé pour des heures de présence effectuées par un couple de gardiens à l'intérieur de leur domicile personnel, peu important que celui-ci soit un logement de fonction, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 7-4-3 de la même convention;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que la transaction du 20 décembre 1990 stipulait "en dernier lieu, le représentant était chargé d'assurer, pour le compte de Y... France, le placement des produits suivants : verres ophtalmiques, montures de lunettes optiques et solaires. Y... France étant amenée à restructurer ses activités...la société a proposé au représentant de se consacrer désormais de manière exclusive à la représentation des montures de lunettes et de reconsidérer, à cet effet, la délimitation géographique de son secteur. Les

il résulte du procès-verbal, avait été ou non ratifié par M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers; Condamne la société Olympig aux dépens ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé; Ainsi fait et

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué faisant état "du contrat liant les parties", comme d'ailleurs de la production des bulletins de salaire, que le salarié rapportait la preuve de l'existence et du caractère du contrat de travail; que, par suite, la cour d'appel a méconnu ses propres constatations et violé les textes susvisés; enfin, qu'à défaut de démission du salarié, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement; que, par suite, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, que l'accomplissement d'heures supplémentaires n'était pas établi;

il résulte de l'accord collectif national que le salarié occupé à un poste niveau 3 compagnon professionnel position 2 coefficient 230 doit remplir cumulativement six conditions et que la cour d'appel n'a, en ce qui concerne M. X..., procédé à l'examen que de trois conditions seulement; que ce faisant la cour d'appel a également violé les textes susvisés; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que le salarié était classé ouvrier hautement qualité depuis décembre 1987 et qu'il bénéficiait du maximum indiciaire de sa catégorie, ce dont il résultait qu'il avait acquis le niveau de technicité conventionnellement exigé et, d'autre part, que les tâches qui lui étaient confiées correspondaient à celles définies par l'accord collectif lui permettant de prétendre à la classification de compagnon professionnel niveau III, position 2;

par lettre du 17 mai 1988 qui précisait : "tout en étant salarié de Via GTI et payé par elle, vous serez détaché auprès de la compagnie des transports CUB, sa filiale" et "la mobilité géographique exigée constitue un élément substantiel de ce présent engagement", que par lettre du 6 février 1990, le directeur de la filiale sus-mentionnée avait remis M. X... à la disposition de la société Via GTI, que celle-ci avait alors envisagé le licenciement de l'intéressé et l'avait convoqué à un entretien préalable mais avait finalement décidé de lui donné une autre chance et l'avait détaché auprès de sa filiale de Nîmes (STCN) à compter du 7 mars 1990, que M. X... s'étant absenté de ce nouveau poste à diverses reprises à compter du 17 septembre 1990 une

l'employeur; que le jugement, devenu définitif sur ce point, a constaté que M. X... a accepté l'augmentation de sa rémunération dans les termes qui lui étaient proposés par la société CIA sans toutefois accepter les autres éléments de la proposition de modification de son contrat de travail; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ces constatations, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que les faits invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement n'étaient pas établis; que les moyens, qui ne tendent pas à remettre en cause cette appréciation, ne sauraient être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Compagnie industrielle de L'Aisne aux dépens;

il résulte des termes clairs et précis tant du règlement intérieur de la société Esso que de la lettre type adressée à M. X... le 7 juillet 1987, que les rémunérations qui lui ont été allouées entre son "départ de fin de carrière" et sa mise à la retraite constituent une "ressource temporaire", corrélative à la dispense de tout travail effectif; qu'en énonçant que durant cette période, le contrat de travail était purement et simplement maintenu, avec quelques modifications, la cour d'appel a dénaturé les documents susvisés, violant l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que l'accord collectif du 9 juillet 1975 portant règlement sur les conditions de départ en fin de carrière se révélait en faveur du

Vu les articles 2 et 5 de la convention collective nationale des VRP du 3 octobre 1975; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le bénéfice de la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de ladite convention, au titre de chaque trimestre d'activité à plein temps, en faveur des représentants de commerce engagés à titre exclusif par un seul employeur, n'est accordé qu'à ceux de ces représentants, travaillant dans les conditions définies par les articles L. 751-1 à L. 751-3 du Code du travail, qui rendent effectivement compte de leur activité à leurs employeurs, dès lors que ceux-ci leur en ont fait la demande; Attendu que, pour condamner la société Direct ménager à verser à son VRP un rappel de salaires et de congés payés pour la période du 1er avril au 31 décembre 1990, l'arrêt a énoncé que M.