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La Convention collective nationale de travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 ne contenant aucune disposition relative au remboursement par le propriétaire de la taxe d'habitation n'a pas mis en cause l'existence de l'usage local constaté par la cour d'appel en vertu duquel la taxe d'habitation due par les gardiens d'immeubles était prise en charge par leur employeur.

Après avoir relevé que les parties n'avaient pas expressément déterminé la loi applicable à leurs relations, une cour d'appel a pu décider que le contrat de travail étant exécuté de façon stable, depuis plus de 10 ans en France où le salarié était inscrit au registre du commerce en qualité de représentant de la succursale française de la société, était soumis à la loi française.

l'employeur dans les salaires, en janvier 1979, d'une prime d'ancienneté, ils n'avaient pas été remplis de leurs droits, sur les bases fixées par un précédent arrêt de la même cour d'appel ayant renvoyé les parties à tirer les conséquences de sa décision, quitte à en référer à la cour d'appel en cas de difficultés, ce qu'on fait les salariés; Attendu que les intéressés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes de rappels de salaires et de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, qu'il résultait manifestement du bulletin de paye des demandeurs que le salaire minimum conventionnel leur avait été appliqué à titre de salaire réel sur leur bulletin de paie du mois de janvier 1979 et que ce salaire servait naturellement d'assiette au calcul de la prime d'ancienneté;

la Caisse n'ayant été saisie par les salariés d'aucune demande de congé supplémentaire au titre de l'avenant du 30 juin 1971 pour les années 1985 à 1988, le conseil de prud'hommes, en condamnant ladite Caisse au paiement de ces jours de congé non pris pendant ces années, sans préciser le fondement juridique de cette condamnation, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 140-2, L. 140-4, L. 223-7 et L. 223-8 du Code du travail; Mais attendu, d'abord, que l'indemnité de congés payés constitue une rémunération au sens de l'article L. 140-2 du Code du travail ; qu'aux termes de l'article L. 140-4 du Code du travail, toute disposition figurant notamment dans un accord collectif de travail et qui, contrairement aux articles L. 140-2 et L.

Mme X..., secrétaire de bureau au service de la société Silvarem depuis le 1er mars 1977, a été licenciée pour inadaptation aux nouvelles méthodes de gestion informatique le 12 mai 1992; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, n'expliquant pas en quoi la formation dispensée à la salariée était insuffisante, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle; Mais attendu que la cour d'appel, a estimé qu'un stage d'initiation à l'informatique de trois jours était manifestement insuffisant pour exiger de la salariée un bon usage de cette technique;

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bobigny le 27 juillet 1994, qui l'a condamné à payer à M. X... une provision sur rappels de salaire et congés payés; Mais attendu qu'il résute des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mémoires Plurielles aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du cinq

la salariée; D'où il suit que, sans encourir les griefs du pourvoi, l'ordonnance attaquée a pu décider que l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable; que les moyens ne sont pas fondés; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Collège Stanislas aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

il résulte de l'article 6 de l'accord du 11 décembre 1987 que toute augmentation de salaire conventionnel résultant de l'accord du 11 décembre 1987 se traduit par une réduction à due concurrence du salaire complémentaire; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que l'employeur n'avait pas respecté les effets de l'augmentation de la valeur du point; que le moyen n'est donc pas fondé; Sur le deuxième moyen pris en sa troisième branche, commun aux pourvois : Attendu que M. Herbaut reproche au conseil de prud'hommes d'avoir alloué, à chacun des salairés, une somme de 200 francs par jour à titre de dommages-intérêts à compter du 16e jour suivant le rendu du jugement; Mais attendu que, dès lors qu'il reproche aux décisions

l'employeur résultait d'un usage qui n'avait pas été dénoncé; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner le syndicat de copropriétaires à payer à Mme X... une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 1er juillet 1987 au 30 juin 1992, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que la société Sogelem soutenait avoir réglé un rappel de salaire de 8 000 francs à Mme X... en juin 1992 avec l'accord de cette dernière, énonce que la société Sogelem ne dit pas à quoi correspond ce rappel de salaire, sur quelle base il a été calculé et pour quelle période; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société MC Topics, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de l'ASSEDIC du Pas-de-Calais, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, Chagny, conseillers, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ciments Lafarge France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1994 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre (section industrie), au profit de M. François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Brissier, Finance, Texier, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cetrapec, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Caen (section commerce), au profit de M. Vincent X..., demeurant ... du Fay, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

M. X..., au service de la société Transports Guichard et licencié le 18 mai 1992, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes d'indemnités de rupture; Attendu que pour allouer au salarié une indemnité de licenciement inférieure à celle qu'il réclamait, la cour d'appel a énoncé que cette indemnité devait être calculée sur la base du salaire mensuel des trois derniers mois, conformément aux dispositions de l'article R. 122-2 du Code du travail; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le salarié bénéficiait des dispositions de l'article 5 de l'accord du 10 décembre 1977 selon lequel l'indemnité de licenciement doit être calculée selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, la cour d'appel, qui n'a pas

par lettre du 26 avril 1989 et a signé le 12 mai 1989 un reçu pour solde de tout compte; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 11 juillet 1989 d'une demande en condamnation de son employeur à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif; Sur le premier moyen : Attendu que la société FCB fait grief à l'arrêt d'avoir, pour la condamner à payer une telle somme, rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée contre la demande de Mme Y..., alors, selon le moyen, que d'une part, elle avait fait valoir dans ses conclusions que les courriers de Mme Y..., faute de motivation, ne valaient pas dénonciation et émanaient de son conseil qui n'était muni d'aucun mandat, et qu'en ne répondant pas à ses arguments, la cour d'appel avait violé l'article L.

considérant que la société Philips aurait dû saisir l'inspecteur du Travail en application de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, ce texte, ensemble l'article L. 122-32-5 du Code du travail; alors que, d'autre part, l'employeur est seul juge de l'opportunité des mesures touchant à l'organisation du travail au sein de l'entreprise; qu'en remettant en cause l'appréciation de la société Philips sur l'impossibilité de maintenir à l'avenir le poste préconisé par le médecin du Travail au seul motif inopérant que M. X... l'avait occupé sans aménagement de son contrat de travail après le premier arrêt de travail et que rien ne permettait, à l'examen du dossier, d'envisager sa suppression, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ensemble l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1994 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône (section industrie), au profit : 1°/ de Mme Martine Y..., mandataire judiciaire de l'Entreprise Roux, demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de l'Ain et des Deux Savoie, dont le siège est ..., 3°/ de l'ASSEDIC du Rhône, mandataire de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Logis Lux, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., Montpellier, en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section encadrement), au profit de M. Fabrice X..., demeurant 5, carrer des Cortals, 66300 Passa, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les conclusions de M.

il résulte des énonciations du dispositif du jugement que 16 salariés parmi lesquels MM. YI..., XE..., YL..., XC..., O..., Millet, Février, YK... et Mmes Q..., YX... et YF... se sont désistés de leur demande, et que le conseil de prud'hommes a constaté leur désistement; qu'en ce qui les concerne le pourvoi principal n'est pas recevable de même que le pourvoi incident en ce qu'il est dirigé contre eux; Sur le moyen unique du pourvoi principal du syndicat et des salariés : Attendu que le syndicat et les salariés font grief au jugement attaqué d'avoir dit que le salaire résiduel, en sus des congés payés, devait être égal à la différence entre le salaire mensuel habituel et le montant de l'indemnité de congés payés versée, alors, selon le moyen,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Benoît X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Ridé, conseiller, les observations de la SCP Monod, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 93-46.803 au n° W 93-46.805 formés par : 1°/ M. Didier Z..., demeurant ..., 2°/ M. Pascal A..., demeurant ..., 3°/ M. C... Brosse, demeurant ..., en cassation de 3 jugements rendus le 22 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section industrie) au profit : 1°/ de la société Ecoplastic, société anonyme, dont le siège est L'Orignade, 17600 Medis, 2°/ de M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Ecoplastic, demeurant ..., 3°/ de M.