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a travaillé du 1er juillet au 28 septembre 1996 pour le compte de la société La Voix du Nord dans la cadre de trois contrats à durée déterminée successifs motivés par la nécessité de remplacer des salariés absents ; qu'à l'issue de son dernier contrat à durée déterminée, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que les contrats comportent le nom des salariés remplacés et la qualification du poste occupé par le salarié remplaçant ; que, s'agissant de l'absence d'indication de la qualification des salariés remplacés, du défaut de désignation précise du poste de travail et de l'absence d'identification des organismes de retraite et de…

d'Air France ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de rémunération et voir prononcer la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et sa réintégration, sous astreinte, au sein de la société Air France, ou, à défaut, la condamnation de cette société au paiement d'indemnités de licenciement ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de l'indemnité statutaire de licenciement et de rappel de prime uniforme annuelle, l'arrêt attaqué, après avoir requalifié en contrat à durée indéterminée la relation de travail ayant existé entre Air France et M. Y...

; qu'à compter du 1er avril 1996, ce marché a été attribué à un nouveau prestataire, la société Ispa-Optima ; que celle-ci, le même jour, a proposé au salarié un avenant à son contrat de travail, avenant que celui-ci a signé ; que, par lettre du 4 avril 1996, adressée à l'entreprise entrante, le salarié a refusé son transfert ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail incombait à la seule entreprise sortante et s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que le salarié a fait connaître dans le délai prévu à l'article 2.5 de l'accord du 18 octobre 1995 son refus de reprise, sans avoir travaillé pour le compte de la société entrante ; qu'il s'ensuit que le document portant la date du 1er avril 1996 et renseigné de façon manuscrite ne peut s'analyser en un contrat de travail régulier mais constitue une proposition d'avenant…

Y..., salarié de la société Corderie Prieur, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 18 mai 1995 au 30 avril 1996 ; qu'après avoir été, le 10 juin 1996, déclaré apte par le médecin du travail à un essai de reprise avec une contre-indication, le salarié a été licencié, le 23 juin 1996, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que la décision attaquée mentionne que lorsque la cour d'appel a statué à l'audience du 9 décembre 1999, siégeaient M. Marc, président, M. Z... et Mme Virotte-Ducharme, juges, et qu'à l'audience publique du 2 juin 1999, M.

par jugement du tribunal de commerce du 12 novembre 1992, la société Bosco a été mise, à nouveau, en redressement judiciaire ; que, par une "lettre d'engagement" du 16 novembre 1992, a été attribuée à M. Y... la qualité de directeur commercial de la société Graphicannes ; que, par jugement du 18 mars 1993, le tribunal de commerce a autorisé la cession des éléments corporels et incorporels de la société Bosco à la société Graphicannes, M. Y... et le gérant de cette dernière société étant désignés comme tenus de l'exécution de la cession, laquelle a été réalisée par acte du 14 septembre 1993 ; que, le 3 novembre 1994, a été prononcée la liquidation judiciaire de la société Graphicannes ; que M. Y... a été licencié le 7 novembre 1994 par le liquidateur de la société ;

a été engagé par la société Clinique Saint-Benoît le 28 août 1995 en qualité de médecin anesthésiste par contrat de travail à durée indéterminée avec une période d'essai de 6 mois ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail le 26 mai 1996 en se prévalant d'une rupture en période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce, qu'au vu des responsabilités exercées par M.

a été engagé à compter du 23 mai 1997, par la société SPCL, en qualité de représentant de commerce ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois ; que l'employeur a rompu le contrat de travail le 3 septembre 1997 en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de rémunération ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir évalué de manière erronée la rémunération minimale forfaitaire contractuelle due au salarié alors, selon le moyen : 1 ) que la cassation qui interviendra sur le premier moyen, devra entraîner la mise à néant de l'arrêt sur le rappel de salaire ; 2 ) qu'en toute hypothèse, le salarié ayant travaillé moins de trois mois, il ne pouvait prétendre à 390…

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser sur quels éléments elle se fondait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a décidé que la rupture du contrat de travail de Mme Y...

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Onet nucléaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1999 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), au profit : 1 / de la société Polinorsud, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Ciriaco X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 2002, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Sargos, président de chambre, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Coeuret, Bailly, Gillet, conseillers, M.

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par Mme Y... le 10 septembre 1996 en qualité de vendeur poissonnier ; que, soutenant que son contrat de travail avait été rompu par lettre de l'employeur du 16 janvier 1998, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure, ainsi qu'un rappel de salaires et de congés payés ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi incident ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 122-4 et L.

122-12 du Code du ravail, cette dernière société ayant repris le fonds de commerce de la société TAT en location-gérance ; que soutenant que la société Air Liberté avait diminué leurs salaires, en violation de ses engagements contractuels, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliaton judiciaire de leurs contrats de travail aux torts de l'employeur et obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaires et de congés payés, ainsi que leur reclassement sur la grille des rémunérations et la liste de classement professionnel ; Attendu que, pour rejeter les demandes des salariés tendant à voir prononcer la résiliation de leurs contrats de travail et à obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts attaqués, après avoir retenu que l'employeur avait unilatéralement…

qu'en 1996 ce marché a été attribué à la Société française de restauration et de services (Sodexho), laquelle société a refusé de poursuivre les contrats de travail des salariés du chantier ; que la société Onet propreté a proposé à l'intéressée une modification de son contrat de travail qu'elle a refusée ; que Mme X...

a été engagé le 1er mars 1996 en qualité de directeur du goupe de Paris par la Société marseillaise de crédit (SMC) ; qu'après avoir fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire le 5 décembre 1997, il a été licencié le 14 décembre 1997 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire afférent à sa mise à pied et de demandes en paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour préjudice moral ; Sur le premier moyen commun aux pourvois pris en sa troisième branche, lequel est préalable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes précitées alors, selon le moyen, qu'aucun fait fautif ne peut à lui seul donner lieu à un licenciement disciplinaire au-delà…

122-12 du Code du travail, cette dernière société ayant repris le fonds de commerce de la société TAT en location gérance ; que, soutenant que la société Air liberté avait diminué son salaire, en violation de ses engagements contractuels, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 380 735,30 francs le montant de son rappel de rémunération, alors, selon le moyen : 1 / que la seule comparaison de salaire opérante était celle entre la rémunération de base TAT de mars 1997 et la rémunération de base Air liberté (salaire de base + minimum garanti) ; qu'en se…

arrêt de travail jusqu'au 31 mai 1997 à la suite d'un accident survenu le 12 février 1997 ; qu'à la reprise, le salarié, qui avait été, le 14 octobre 1997, déclaré apte à la reprise par le médecin du travail, ne s'est pas présenté à son poste de travail; que l'employeur, après avoir obtenu de l'inspecteur du travail, le 19 décembre 1994, l'autorisation de licenciement, l'a licencié, le 24 décembre 1997, pour abandon de poste ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, le salarié a demandé à la juridiction prud'homale la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités et rappels de salaire ; Sur les moyens réunis relatifs au licenciement, au paiement des salaires et à la demande de dommages-intérêts pour des infractions reprochées à l'employeur, joints en annexe : Mais attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen…

Les dispositions d'un règlement intérieur permettant d'établir sur le lieu de travail l'état d'ébriété d'un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont licites dès lors, d'une part, que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation, d'autre part, qu'eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d'ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, de sorte qu'il peut constituer une faute grave.

La cour d'appel ayant constaté que la nomination du salarié comme administrateur de l'URSSAF avait été publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture de département, il en résulte qu'en raison de cette publicité, cette nomination est opposable à tous.

En cas de faute lourde commise par le salarié au cours du préavis de l'exécution duquel il a été dispensé, l'employeur peut seulement prétendre à des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi à cause de cette faute.

X..., engagé en qualité de cadre-adjoint, le 13 juin 1985, par l'association ADAPEI et exerçant les fonctions de directeur d'établissement à la MAS "Les Cimes" de Lourdes, a été licencié par lettre du 20 janvier 1998 invoquant, outre une perte de confiance, le discrédit jeté sur l'association par sa mise en examen pour attentat à la pudeur sur mineure ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X...