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la salariée avait accepté l'avenant contractuel de 1985, a décidé que celle-ci ne pouvait plus demander le maintien d'un cumul de salaire de base et d'avantages en nature et que le salaire versé à partir de 1985 avait été conforme aux dispositions de la convention collective; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., demeurant Espace 365, Thorenas, 38112 Méaudre, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de l'UMG Clinique des eaux claires, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M.

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail; Attendu que, pour imputer la charge de la rupture du contrat de travail au salarié, l'arrêt, qui constate qu'était seule justifiée la revendication des heures supplémentaires réellement dues, décide que la salariée devait supporter les conséquences de la rupture du contrat de travail; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que Mme X... avait cessé les relations de travail pour causes d'heures supplémentaires impayées, la cour d'appel a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les demandes de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive, de dommages-intérêts pour remise tardive d'un document ASSEDIC

Les dispositions de l'article 38 de la Convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées qui retiennent, pour la prise en compte de l'ancienneté lors de l'embauche, les antécédents professionnels et la situation acquise en distinguant les personnels ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou services de même nature de ceux ayant exercé ces fonctions dans des établissements ou services de nature différente, n'imposent nullement que le salarié ait exercé ses précédentes fonctions dans un établissement relevant de cette convention collective.

Selon les dispositions de l'article L. 122-25 du Code du travail, l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour résilier son contrat de travail au cours d'une période d'essai. Si la rupture du contrat en violation de ces dispositions ouvre droit pour la salariée aux dommages-intérêts prévus à l'article L. 122-30, alinéa 1er, du même Code, en revanche elle ne peut prétendre au paiement des salaires prévus à l'article L. 122-30, alinéa 2, qui ne sanctionne que la violation des dispositions des articles L. 122-25-2 et suivants non applicable en période d'essai.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1993 par la cour d'appel de chambéry (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Henri X..., demeurant ..., 2°/ de M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Georges Z..., demeurant ..., 4°/ de M. Michel A..., demeurant ..., 5°/ de M. Daniel B..., demeurant ..., 6°/ de M. Marc C..., demeurant ..., 7°/ de M. Nello E... T..., demeurant ..., 8°/ de M. Daniel F..., demeurant : 73800 Chignin, Montmélian, 9°/ de M. Michel G..., demeurant ..., 10°/ de M. Jean-Paul H..., demeurant : 74380 Limargue, Bonne, 11°/ de M. Gérard I..., demeurant 29, résidence Les Sablons, 73230 Saint-Alban Leysse, 12°/ de M.

il résulte de ses propres constatations que l'employeur reprochait au salarié des fautes professionnelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail et l'article 52 du statut des Caisses d'épargne de France; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la rémunération du salarié servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération brute; Attendu que pour calculer le complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel s'est fondée sur le salaire net; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de disposition particulière du statut des caisses d'épargne de France sur ce point, la règle édictée par l'article L. 122-9 du Code du travail doit recevoir application, la cour d'appel a violé les textes susvisés;

l'employeur ayant mis fin à sa collaboration au mois d'avril de l'année suivante, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet, et notamment de demandes de rappel de salaires et de congés payés, de remboursement de frais de missions et de dommages intérêts; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1993) d'avoir dit que son contrat, requalifié en contrat à durée indéterminée à temps complet pour les trois premiers mois, s'était poursuivi selon une durée de travail d'un quart de temps pour le surplus, alors, selon le moyen, d'une part, que du fait de la requalification de contrat en contrat à durée

la salariée indiquait que les restitutions donnaient lieu à établissement de reçus; Mais attendu d'abord qu'en adoptant les motifs des premiers juges, la cour d'appel ne visait que les conclusions prises devant le conseil de prud'hommes et non les conclusions d'appel; Attendu, ensuite, que c'est à celui qui se prétend libéré d'une obligation d'en rapporter la preuve; que le fait qu'il ait été convenu que la restitution des vêtements devait se faire par l'intermédiaire d'un chauffeur de la société ne dispensait pas Mlle Y... de rapporter la preuve de ce que cette restitution avait été effective; que la cour d'appel ayant constaté que cette preuve n'était pas rapportée, a justifié sa décision; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'association ADIP, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Shana'a Zogheib a été embauchée le 28 novembre 1988, en qualité de professeur d'anglais vacataire, par un organisme de formation, l'association "Institut de gestion sociale" (IGS) et a été appelée à travailler indifféremment pour cet organisme et pour l'association ADIP faisant partie du même groupe; qu'en soutenant qu'à la suite de sa demande tendant à ce que soit appliquée, pour la détermination de son salaire, des dispositions de la convention collective des organismes de formation, l'employeur avait cessé, à compter du 10 septembre 1990, de lui fournir du travail et de la faire figurer sur

il résulte de l'article 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile que la partie, qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs; que, dans son jugement, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre avait relevé que "la situation de l'immeuble était directement et uniquement due au non-paiement des loyers et autres charges par les copropriétaires", et que "la décision qui a touché Mme Y... aurait dû être évitée par la simple application de la résolution n° 5 prise en assemblée générale du 3 janvier 1986, par le syndicat des copropriétaires fixant la mise en oeuvre de moyens simples mais draconiens pour obliger les récalcitrants à s'acquitter de leurs dettes en vue d'assainir la situation de la société";

par contrat à durée déterminée du 2 mai 1989 au 1er mai 1990; que l'employeur ayant rompu le contrat le 12 août 1989 pour faute grave, la salariée a perçu de l'ASSEDIC du Havre des allocations de chômage puis a obtenu de la juridiction prud'homale les dommages-intérêts, prévus à l'article L. 122-3-8 du Code du travail, pour rupture anticipée et non justifiée par une faute grave ou la force majeure de son contrat de travail à durée déterminée; que l'ASSEDIC faute d'obtenir le remboursement des allocations versées à la salariée a fait pratiquer une saisie-arrêt sur ses salaires; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 11 mai 1994), d'avoir validé la saisie-arrêt pratiquée par l'ASSEDIC sur ses salaires, alors, selon le moyen, que l'indemnité due sur le fondement de l'article L.

Les dommages-intérêts prévus par l'article L. 122-3-8 du Code du travail en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée et qui doivent être d'un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du contrat ne peuvent se cumuler avec les indemnités de chômage servies par les ASSEDIC au titre de cette période.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 décembre 1994) d'avoir déclaré ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant expressément énoncé que le licenciement de M. Duffour était prononcé en raison du refus de celui-ci d'accepter le mode de rémunération applicable à compter du 1er avril 1990 pour l'ensemble de la division commerciale GMS, la lettre de licenciement comportait l'énonciation précise du motif du licenciement ; qu'en retenant que cette motivation était insuffisante et équivalait à une absence de motivation en sorte que le licenciement devait être tenu pour dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 120-14-2 du Code du travail; alors d'autre part, que

par lettre du 3 mars 1992, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat pour non reprise du travail le 2 mars 1992; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société SEPE : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en se fondant exclusivement sur le non-respect par l'employeur de la procédure de licenciement sans examiner et qualifier les motifs invoqués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 112-9 et L. 122-14-4 du Code du travail;

par lettre du 24 juillet 1990; que le 1er septembre 1990, la salariée a été déclarée apte à reprendre son emploi; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée qui est préalable : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 avril 1993) de ne lui avoir accordé une indemnisation de son préavis que pour la période postérieure à son arrêt de travail pour maladie, alors que la salariée faisait valoir dans ses conclusions qu'en s'abstenant de prendre toute mesure pour remédier aux conditions de travail de la salariée, lesquelles avaient entraîné l'aggravation de son état de santé et la prolongation de son absence pour maladie, l'employeur, qui n'avait pas mis la salariée en mesure d'exécuter son préavis, était débiteur de l'indemnité compensatrice de préavis;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 avril 1995 par le conseil de prud'hommes d'Aurillac (section référé), au profit de M. Guy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, M.

l'employeur l'a licencié pour faute grave le 27 mai 1991; Sur le premier moyen : Attendu que la société Poujaud fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de travail avait fait l'objet d'une rupture abusive et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en considérant qu'en imposant à M. X..., pour lequel le lieu d'exécution du contrat de travail constituait une condition substantielle de ce contrat, une mutation à Toulouse, l'employeur a procédé à une rupture injustifiée du contrat de travail, dont elle porte la responsabilité, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de la demanderesse, si une telle modification n'était pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société Auxilor, société anonyme, dont le siège est 9-4, Place de la Pyramide, La Défense, 92800 Puteaux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M.

il résulte du jugement attaqué que la société Dilco a été déclarée en redressement judiciaire le 10 septembre 1992 puis en liquidation judiciaire le 6 mai 1993; que M. Y..., qui avait été son salarié du 21 juillet 1990 au 30 septembre 1991, a introduit une instance prud'homale le 11 septembre 1992 aux fins d'obtenir le paiement d'une indemnité de congés payés; Attendu que, pour rejeter sa demande, le conseil de prud'hommes relève, d'une part, que M. Y... n'a pas déclaré sa créance au juge-commissaire conformément à l'article 50 de la loi du 27 janvier 1985 et n'a pas respecté les formalités de l'article 53 de ladite loi, d'autre part, que l'intéressé a été régulièrement rémunéré pendant la totalité de son contrat de travail et que le salaire et l'indemnité de congés payés ne se cumulent pas;