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par lettre du 13 décembre 1990, il a informé son employeur qu'il avait droit à un salaire minimum et qu'il demandait qu'il en soit fait application à compter du mois de juillet 1990; que n'ayant pas reçu de réponse, M. X... a avisé l'Institut national Scheidegger qu'il cesserait ses activités le 19 décembre 1990; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de l'employeur au paiement de rappel de salaires, de congés payés y afférents, de frais, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur et sur le troisième moyen du pourvoi incident de M. X... : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M.

il résulte des propres énonciations de l'arrêt que le protocole d'accord du 11 avril 1991 prévoyait que M. Y... devait travailler exclusivement pour la société Urgen's à compter du 1er mai 1991 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée au poste de pharmacien chargé de formulation et de fabrication de produits, moyennant un salaire mensuel de 20 000 francs ; qu'en refusant de constater l'existence du contrat de travail résultant de ce document qui réunissait pourtant tous les éléments essentiels caractérisant une relation salariale, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que les mentions portées en annexe du protocole selon lesquelles le salarié devait préciser les "points sur

l'employeur au paiement d'un rappel de salaires; Attendu que l'Institut Scheidegger fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à M. X... à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque l'emploi exercé par le salarié n'est pas visé par la convention collective dont dépend l'employeur, les juges du fond doivent rechercher s'il existe un lien entre l'emploi du salarié et l'activité de l'entreprise permettant d'assimiler l'emploi effectivement exercé à l'un de ceux figurant à l'accord national; qu'ainsi la cour d'appel après avoir liminairement retenu que la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance était applicable en la cause en se bornant à énoncer qu'il suffisait pour déterminer

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à payer des sommes pour rupture abusive et non-respect de la procédure, indemnité de préavis et congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que le contrat de travail de Mlle X... comportait un article 4 intitulé "interdictions formelles" qui prescrivait qu'elle ne devrait en aucun cas "remettre des documents et le matériel d'enseignement (méthode, livres) au domicile de l'intéressé" et que le non-respect de cette interdiction serait considéré comme faute lourde"; que la cour d'appel qui a relevé que Mlle X... avait remis le matériel d'enseignement à deux élèves au moins à leur domicile n'a pas tiré les conséquences

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale des grandes sources d'eaux minérales françaises (SGGSEMF), les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle X..., joueuse de tennis professionnelle, a conclu, le 1er janvier 1989, avec la Société générale des grandes sources d'eaux minérales françaises (SGGSEMF), un contrat de "parrainage sportif" qui s'est poursuivi jusqu'à la fin de l'année 1991; que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé, en mars 1992, d'assujettir Mlle X... au régime général de la sécurité sociale au titre de cette activité; que la cour d'appel (Paris, 16 janvier 1995) a accueilli le recours formé contre cette décision par la société;

il résulte des mentions de l'arrêt qui font foi jusqu'à inscription de faux, que la salariée a sollicité un rappel de salaire pour la période du 11 janvier 1992 au 26 janvier 1994; que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches; Sur le pourvoi incident : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaires de Mme X... pour la période antérieure au 31 décembre 1992, la cour d'appel a énoncé que malgré les relances dont elle avait fait l'objet, la société Maitre et Flexas n'avait pris aucune initiative pour provoquer les visites médicales de reprise avant d'envisager une éventuelle solution de reclassement dans l'entreprise, et à défaut de mettre en oeuvre une procédure de licenciement;

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir par confirmation du jugement entrepris condamné l'Institut Scheidegger à payer à M. Y... diverses sommes à titre de rappel et de complément de salaires, d'indemnités de congés payés et de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et prime d'intéressement, alors, selon le moyen, que le jugement d'ouverture suspend toute action en justice de la part de tout créancier dont la créance a son origine antérieurement audit jugement, et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme en argent, une instance en cours engagée à cette fin, reprise après que les mandataires de justice ont été appelés à l'instance, tendant alors uniquement à la constatation de la créance et à la fixation de son montant;

l'employeur devant le bureau de conciliation, alors même que l'employé a saisi le conseil de prud'hommes le 17 juillet 1990 soit un mois et deux jours avant l'expiration du délai prescrit pour dénoncer le reçu, cette forclusion ne saurait lui être imputable; que, dès lors, en décidant que la convocation au conseil de prud'hommes adressée cinq jours après l'expiration du délai de deux mois prescrit suffisait en l'espèce à établir qu'il ne pouvait y avoir dénonciation du reçu, la cour d'appel a rendu opposable à l'employé une forclusion; Mais attendu que, si la dénonciation écrite et motivée visée par l'article L. 122-17 du Code du travail peut résulter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation, lui permettant d'avoir

il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'employeur, bien que régulièrement convoqué verbalement avec émargement au dossier, selon la procédure de l'article R. 516-20 du Code du travail, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lion aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

l'employeur à payer un rappel de salaire, de congés payés, d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'il résultait du descriptif des tâches assumées par Mme X... établi par elle-même au mois d'octobre 1989 que les différentes fonctions dont elle était chargée relevaient du secrétariat, que, dans tous les domaines dans lesquels elle avait à intervenir, y compris dans celui de la formation continue, elle ne s'occupait que du suivi administratif, toutes initiatives et décisions dans l'élaboration des plans de formation, de l'analyse des besoins et des diagnostics préalables, échappant à sa compétence, et que la cour d'appel n'a pu décider que les fonctions et tâches confiées à Mme X... correspondaient à la

par arrêt du 21 avril 1993, renvoyé les plaideurs à l'audience du 16 juin 1993 pour y être entendus sur le fond du litige, a ainsi permis aux parties de se communiquer les pièces et conclusions relatives au fond du litige; que le moyen manque en fait; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui a déclaré valable la transaction intervenue entre les parties, alors, selon le moyen, que l'écrit incriminé constituait le commencement de preuve du contrat de transaction comme ayant été signé par la femme de l'ouvrier M. Y..., mandataire apparente de son mari et que ce commencement de preuve par écrit se trouvait corroboré par le fait non discuté que Mme Y... était venue en

par lettre du 30 avril 1992 la société mettait fin à cette convention en critiquant le travail de l'intéressé; que prétendant qu'il était titulaire d'un contrat de travail, et que la rupture était abusive, M. X... a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que pour dire que M. X... ne pouvait se prévaloir d'un contrat de travail et le débouter de ses demandes de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu qu'il exerçait ses attributions en toute indépendance; Mais attendu que lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné; Et attendu qu'ayant constaté que M.

il résulte de l'approbation par l'autorité de tutelle du budget de gestion administrative, la cour d'appel a violé les dispositions prévues à l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors qu'enfin, en décidant de mettre hors de cause la Caisse autonome de la sécurité dans les mines, alors que le dispositif du jugement fait référence à deux décisions des 3 mai 1989 et 13 juillet 1990 émanant de ladite Caisse autonome nationale pour dire que la SSM fer et sel ne pouvait transformer l'actuel poste de sous-chef de section de M. X... en un poste de chef de section, la cour d'appel, en écartant l'autorité de tutelle, détentrice du pouvoir en matière budgétaire, a contredit sa propre motivation, violant les dispositions prévues aux articles L. 135-3 et L.

par contrat à durée déterminée d'une durée de 7 mois, renouvelable deux fois au maximum, sauf dénonciation par l'un ou l'autre des signataires avant expiration de chaque période, au moyen d'un avenant; que, le 30 août 1990, l'employeur a notifié au salarié son intention de mettre fin au contrat; que le salarié a alors réclamé, devant la juridiction prud'homale, la requalification de sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, ainsi que le paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires; Sur le pourvoi principal formé par l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que le CEROC fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 avril 1994) d'avoir requalifié le contrat de travail de M. X... en contrat à durée indéterminée et

l'employeur était en droit de diminuer le salaire de M. X... par diminution de ses unités de valeur, une telle diminution entraînant automatiquement une diminution de la rémunération de M. X...; et alors, qu'enfin, en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les pièces qui lui étaient fournies, la contradiction entre le motif retenu par la cour d'appel et les bulletins de salaire étant évidente; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a, sans se contredire et en répondant aux conclusions, retenu qu'il ressortait de l'examen des bulletins de paie que les corrections apportées au contrat de travail par l'avenant proposé le 1er février 1985 et qui doivent être globalement appréciées n'avaient pas entraîné une diminution de la rémunération de M.

considérant que l'accord du 4 avril 1987 avait pour effet de reporter au-delà du 31 décembre 1988 et sine die le droit d'un salarié occupant un emploi du niveau E à être rémunéré sur la base du coefficient correspondant, la cour d'appel a violé le texte susvisé; qu'il résultait surtout de l'accord du 19 décembre 1985, qu'ils avaient invoqué, que les employeurs ne disposaient, à titre transitoire, que jusqu'au 31 décembre 1988 pour attribuer à leurs salariés une rémunération effective égale à la rémunération globale garantie correspondant au niveau de classification de l'emploi qui leur était confié; qu'en s'abstenant d'examiner le bien fondé de la demande du salarié et du syndicat au regard de l'ensemble des textes invoqués et notamment du texte

il résulte des articles L. 223-4, L. 232-11 du Code du travail et des articles 28 et 31 de la convention du travail et des industries métallurgiques du Loir et Cher que l'indemnisation des congés payés ne peut avoir pour assiette de calcul des périodes pendant lesquelles le salarié en arrêt-maladie n'était plus indemnisé au titre de l'article 31 précité de la convention collective et qui ne lui ouvraient plus de droit à congé; qu'en incluant toutes les périodes pendant lesquelles M. X... était absent pour cause de maladie, dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé les textes susvisés; Mais attendu que la cour d'appel qui s'est bornée à décider que l'intéressé devait bénéficier pendant la période des congés de l'intégralité de la rémunération qu'il aurait perçues s'il avait travaillé, n'encourt pas le grief du moyen;

l'employeur, après avoir rappelé que le contrat signé faisait la loi des parties, insistait sur le fait que le salaire mensuel était prévu pour un horaire forfaitaire, étant souligné que le salarié percevait une prime d'expatriation et une prime forfaitaire de 660 francs allouée mensuellement au titre de congés supplémentaires en compensation du dépassement horaire, prime payée en fin de chantier au prorata du nombre de jour travaillés par mois incomplet, ainsi que cela ressortait du contrat; qu'en affirmant cependant qu'en ce qui concerne la convention de forfait, il appartient à l'employeur qui s'en prévaut, d'en rapporter la preuve et que l'amplitude de l'horaire forfaitaire n'aurait pas été déterminée, la cour d'appel statue sur le fondement de motifs inopérants, le contrat ayant lui-même prévu une rémunération forfaitaire;

l'employeur : Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Direct Ménager La Rochelle à verser à M. X... un rappel de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, que la ressource minimale forfaitaire conventionnelle garantie n'est due qu'en cas de travail effectif du salarié et ne peut donc être versée à ce dernier durant les périodes d'arrêt maladie, la rémunération forfaitaire ne pouvant se cumuler avec les prestations journalières sociales; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 5 de la convention collective précitée, 1134 du Code civil, L.321-1 et L.323-4 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'une part, que l'article 5 de la convention collective, qui a pour objet de déterminer les

il résulte de l'article 4, alinéa 3, de la convention collective du bâtiment que le salarié, par exception au principe posé aux alinéas 1, 2 et 3, n'est pas responsable de la perte de matériel qui lui a été confié par l'employeur en cas de vol, dans la mesure où toutes les formalités de déclaration de vol et de dépôt de plainte ont été accomplies; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué, en se bornant, pour éxonérer le salarié, à constater qu'une plainte pour vol a été déposée, sans vérifier si ladite plainte avait été formée par l'employeur avant le départ du salarié de l'entreprise et à la suite des indications de ce dernier, manque de base légale au regard du texte susvisé, ensemble l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que l'employeur n'ayant pas imputé à M.