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il résulte de ce texte que seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail; 1° Résultant de causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure; 2° Pour cause d'inventaire; 3° A l'occasion du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels; Attendu que, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, afin de permettre aux salariés intéressés de compléter leur cinquième semaine de congés payés, comportant six jours ouvrables et débutant le jeudi 26 décembre 1991 pour prendre fin le jeudi 2 janvier 1992, la société Sud Emballage a décidé

par lettre du 14 juin 1992, pris acte de la rupture du contrat de travail par le fait de l'employeur; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, premièrement, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour considérer que le contrat de travail de M. X... aurait fait l'objet d'une modification substantielle, fonde sa solution sur la simple affirmation que l'intéressé qui exerçait "les fonctions de responsable de la gestion privée de la clientèle dépendant directement du président du

l'employeur n'était obligé, en application des dispositions conventionnelles qu'à ce que, en tout état de cause, la nouvelle rémunération soit supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne; Attendu, ensuite, que le fait pour l'employeur de refuser de faire remonter l'application du principalat à une date antérieure à la décision qui en avait instauré l'usage, ne caractérise pas une discrimination prohibée; Attendu enfin, que la commission paritaire nationale n'émettant, aux termes de l'article 10 de la convention collective, qu'un "avis ... sur l'interprétation à retenir" c'est sans violer cet article que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ;

par lettre du 29 mars 1989; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt d'avoir validé le protocole modifiant sa qualification chez le notaire qui l'employait et de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 17 de la convention collective du notariat, applicable au contrat de travail, le classement d'un salarié embauché doit être effectué obligatoirement avant l'entrée en fonction et devient définitif à la fin de la période d'essai; que l'article 38 de la même convention interdit la conclusion d'accord destinés à contrecarrer ces dispositions; que la disqualification de Mlle Y...

l'employeur de ses obligations contractuelles, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que, premièrement, les manquements de l'employeur à son obligation de payer la rémunération convenue doivent être suffisamment importants pour autoriser le salarié à prendre acte de la rupture de son contrat de travail; qu'à la date de la prise d'acte de la rupture par le salarié (7 février 1990), la cour d'appel n'a relevé, sur cinq années d'exécution du contrat, qu'un seul et unique non-règlement partiel de commissions concernant de surcroît une créance litigieuse;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre de traitement électronique Inter-Caisses - CELTOR Cetelic de Lorraine dit CELTOR, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Metz (activités diverses), au profit : 1°/ de M. Jean X..., demeurant ..., 2°/ de M. Armand Y..., demeurant 13, boucle des Prés de Saint-Pierre, 57100 Thionville, 3°/ de M. Daniel Z..., demeurant ..., 4°/ de M. Paul G..., demeurant ..., 5°/ de M. Rodolphe A..., demeurant ..., 6°/ de M. Philippe B..., demeurant 1, place de l'Eglise, 57420 Goin, 7°/ de M. Jean-Claude C..., demeurant ..., 8°/ de M. Daniel D..., demeurant ..., 9°/ de M. Gérard E..., demeurant ..., 10°/ de M. Gérard F..., demeurant 30, rue du Bois de Prêtre, 57130 Ars-sur-Moselle, 11°/ de M.

la salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 26 novembre 1993; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de rappel de salaire et de rappel d'indemnité de licenciement; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au

M. X... a été licencié pour insuffisance de résultats avec deux mois de préavis, qu'il a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 1994) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement; Attendu qu'il ne résulte pas de la décision attaquée ou des pièces de la procédure que le salarié ait soutenu devant les juges du fond que les règles de convocation à l'entretien préalable n'avaient pas été respectées; Et attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que l'entretien préalable avait bien eu lieu;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guichard, société à responsabilité limitée, dont le siège est 12, place du Général de Gaulle, 86000 Poitiers, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes de Poitiers, au profit de M. Xavier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

l'association Chamonix Mont-Blanc Hockey Club un contrat dit de prestataire de service pour la durée de la saison sportive 1990-1991 courant du 1er septembre 1990 au 30 avril 1991; que, le 31 juillet 1990, l'Association a fait connaître à M. Y... qu'elle ne pouvait utiliser ses services en raison de la nullité du contrat tenant à ce qu'elle n'avait pas qualité pour engager des joueurs; que M. Y..., faisant valoir qu'il était lié à l'Association par un contrat de travail à durée déterminée, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail; Attendu que l'ASSEDIC de l'Ain et des Deux Savoies et l'AGS font grief à l'arrêt d'avoir

l'employeur" établissant ainsi que cet usage antérieur à la convention collective avait été dénoncé lors de la conclusion de celle-ci, dès lors le conseil de prud'hommes en décidant que l'usage demeurait en vigueur postérieurement à la convention collective a dénaturé les termes du procès-verbal de la commission paritaire, violant l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que la convention collective nationale de travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 et son avenant, ne contenant aucune disposition relative au remboursement par le propriétaire de la taxe d'habitation, n'a pas mis en cause l'existence d'un usage local plus favorable; que, par ce motif de pur droit substitué aux motifs critiqués, la décision se trouve légalement justifiée;

l'employeur quant au paiement de la rémunération était flagrante; Mais attendu que la cour d'appel, ayant estimé que le défaut de versement des commissions n'était pas établi, a pu décider que la démission était claire et non équivoque; que le moyen n'est pas fondé; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié reproche aussi à l'arrêt de l'avoir condamné pour violation de la clause de non-concurrence, alors que, selon le moyen, les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité de M. Y... ne sont pas réunies; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. Y... avait travaillé pour une entreprise dont l'activité était concurrente de celle de son ancien employeur, a caractérisé la faute commise; que le moyen n'est pas fondé;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 1er décembre 1994) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'alinéa 2 de l'article 4.III de la loi du 3 juillet 1986 dispose que si, pendant la période transitoire mentionnée à l'alinéa 1, soit du 4 juillet 1986 à la publication de la loi adoptée en application de l'article 3, le licenciement d'un salarié survient sans qu'ait été observée la procédure prévue à l'alinéa précédent, notamment sans énonciation des motifs dans la lettre de licenciement, le Tribunal doit accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; que, dès lors, en relevant que la société des Produits monastiques s'était bornée à indiquer que le licenciement de M.

l'employeur qui ne précisait pas pourquoi M. X... avait refusé de travailler, sans rechercher la cause du refus du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 231-10 du Code du travail; qu'il en est d'autant plus ainsi que l'erreur d'appréciation du salarié -à la supposer acquise- de la gravité du danger dès lors qu'elle apparaît comme légitime, ne vicie pas le retrait, de sorte que la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé; alors, d'autre part et subsidiairement, qu'à supposer, pour les besoins de la démonstration, que le retrait du salarié de son poste de travail ne repose pas sur un motif raisonnable, son refus ne saurait caractériser une faute grave, de

par lettre en date du 18 novembre 1991, de la démission de la salariée; que celle-ci a saisi la jurudiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 avril 1995) d'avoir dit que Mme X... avait fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge prud'homal doit caractériser en quoi le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse; qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est contentée de retenir que l'initiative de la rupture serait revenue à M. Y..., tout en constatant qu'il résultait expressément de l'enquête des conseillers rapporteurs que le licenciement de Mme X...

par arrêt en date du 19 juillet 1990 devenu irrévocable, la cour d'appel de Metz a, notamment, alloué à la salariée une somme en réparation de son préjudice de carrière; Sur les deux moyens réunis, du pourvoi formé par la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de complément de rémunération en application de l'article 35 de la convention collective de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale et d'avoir dit irrecevable sa demande tendant à obtenir réparation du préjudice subi au niveau de la retraite du fait de sa non-inscription au tableau d'avancement au 1er juin 1982 dans la catégorie ou échelon d'emploi supérieur au sien et de la perte de

l'employeur une condamnation calculée d'après des paramètres résultant d'une convention remise en cause par un texte d'ordre public, les arrêts attaqués ont violé l'article 6 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, par une interprétation nécessaire, que le document annexé au plan social, diffusé par la société auprès de ses salariés, avait eu pour objet et pour effet de les convaincre d'adhérer à la proposition de départ anticipé qui leur était faite et que la garantie de ressources qu'il instituait obligeait la société; qu'en l'état de cette appréciation souveraine de la portée de l'engagement pris par l'employeur, la cour d'appel a pu décider, sans violer l'article 6 du Code civil, que la société devait réparer l'intégralité du préjudice causé aux salariés ;

il résulte, en l'espèce, des conclusions d'appel de La Mondiale qu'elle s'est longuement expliquée sur l'existence de l'entretien dont le contenu a été attesté par M. X...; qu'en refusant de s'expliquer sur cet élément de preuve régulièrement versé aux débats, comme l'y invitaient les conclusions de La Mondiale, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail; alors que, d'autre part, l'insuffisance des résultats obtenus par un salarié chargé de commercialiser les produits de l'entreprise par rapport aux quotas prévus à son contrat constitue, sauf fraude de la part de l'employeur, non alléguée en l'espèce, une cause réelle et sérieuse de licenciement, peu important que cette insuffisance soit liée à une activité réalisée en période estivale;

Aux termes de l'article L. 411-1 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à la profession qu'ils représentent. La demande de syndicats, portant, non sur le montant de l'augmentation des salaires, mais sur l'affectation de partie de cette augmentation décidée unilatéralement par l'employeur en violation de l'article R. 731-8 du Code de la sécurité sociale, touche à l'intérêt collectif de la profession.

Lorsque le médecin du Travail déclare un salarié temporairement inapte, le refus par l'employeur de le laisser accéder à son poste de travail ne constitue ni un trouble manifestement illicite ni une voie de fait au sens de l'article R. 516-31 du Code du travail.