Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1997, 94-41.547

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/01/1997

Numéro d'affaire

94-41.547

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme D... Gay, demeurant ..., 2°/ Mme Yvonne H..., demeurant ...…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme D... Gay, demeurant ..., 2°/ Mme Yvonne H..., demeurant ..., 3°/ M. Gérard Y..., demeurant ..., 4°/ Mme Patricia A..., demeurant ..., 5°/ M. Jacques F..., demeurant 6, place des Cardinaux, 91070 Bondoufle, 6°/ Mme Marie-Louise X..., demeurant ..., 7°/ Mme Heide Z..., demeurant ..., 8°/ Mme Joëlle G..., demeurant 3, square de la Paix, 91390 Morsang-sur-Orge, 9°/ Mme E..., demeurant 4, square Christophe Colomb, 91170 Viry-Chatillon, 10°/ Mme Claudine C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège est ..., 2°/ de la Direction des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est ..., défenderesses à la cassa…