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il résulte de ses propres constatations et de l'aveu du salarié que M. X..., durant la période couverte par les certificats d'arrêt de travail, était en cure thermale, et, sans rechercher si celle-ci s'inscrivait dans le cadre d'un traitement thérapeutique d'une affection entraînant une incapacité de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 avril 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dieppe; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes du Havre;

l'employeur n'avait pas encore pris connaissance du détail des restrictions imposées par le médecin du travail; qu'elle a été licenciée le 16 juin suivant pour inaptitude et impossibilité de reclassement; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 3 octobre 1994) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que les affirmations de la cour d'appel s'avèrent à l'évidence infondées et contradictoires; que Mme Y... a cherché tardivement à nier l'évidence et la réalité médicale qui s'impose tant à elle-même qu'à son employeur; que plusieurs mois de maladie et de suivi médical

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 94-45.320 formé par M. Henri Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° D 94-45.321 formé par M. René B..., demeurant ... Saint-Maur, III - Sur le pourvoi n° E 94-45.322 formé par M. Robert A..., demeurant ... BMBC, IV - Sur le pourvoi n° F 94-45.323 formé par M. Jean Z... F..., demeurant c/o MTB PMB, 12933 Lagos (Nigeria), V - Sur le pourvoi n° H 94-45.324 formé par M. Pierre E..., demeurant BIAO ... (Côte-d'Ivoire), VI - Sur le pourvoi n° G 94-45.325 formé par M. Serge D..., demeurant ... (Côte-d'Ivoire), VII - Sur le pourvoi n° J 94-45.326 formé par M. Daniel C..., demeurant Meridien BIAO Togo, ..., VIII - Sur le pourvoi n° K 94-45.327 formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 94-45.314 formé par M. Frédéric Y..., demeurant BMBC, ..., II - Sur le pourvoi n° X 94-45.315 formé par M. Bernard B..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° Y 94-45.316 formé par M. René A... de Saint-Louvent, demeurant ..., IV - Sur le pourvoi n° Z 94-45.317 formé par M. José Z..., demeurant ..., V - Sur le pourvoi n° A 94-45.318 formé par M. Daniel D..., demeurant S/C/BMBC, ..., VI - Sur le pourvoi n° B 94-45.319 formé par M. Patrick C..., demeurant ..., en cassation de six arrêts rendus le 4 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant place Saint Blaise, 04460 Villars Colmars, en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M. Henri X..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la Banque internationale d'Afrique Occidentale (BIAO), demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Desjardins, Brissier, Finance, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M. Henri Y..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la Banque internationale d'Afrique Occidentale (BIAO), demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Desjardins, Brissier, Finance, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M. Henri X..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la Banque internationale d'Afrique Occidentale (BIAO), demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Desjardins, Brissier, Finance, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Yvon A..., demeurant ..., 2°/ M. Marc Z..., demeurant ..., 3°/ M. Michel B..., demeurant ..., 4°/ M. Charles Y..., demeurant BP 08/0879, Cotonou (Benin), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M. Henri X..., ès qualités de liquidateur amiable de la Banque internationale pour l'Afrique Occidentale (BIAO Afribank), demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Desjardins, Brissier, Finance, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s M 94-45.328, N 94-45.329, P 94-45.330 et Q 94-45.331 formés par : 1°/ M. Michel C..., demeurant ..., 2°/ M. Joël, Yvan A..., demeurant S/C du Méridien, Y... Mali, ..., 3°/ M. André Z..., demeurant Y... C.I ... (Côte-d'Ivoire), 4°/ M. Jean-Pierre B..., demeurant ..., en cassation de quatre arrêts rendus le 4 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) au profit de M. Henri X..., ès qualités de liquidateur amiable de la Banque internationale pour l'Afrique Occidentale (BIAO Afribank), demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Desjardins, Brissier, Finance, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant S/ Corvert PIPG ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M. Henri X..., ès qualités de liquidateur amiable de la Banque internationale pour l'Afrique Occidentale (BIAO Afribank), demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Desjardins, Brissier, Finance, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

l'Association d'aide aux personnes agées du Bassin Potassique, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 20 septembre 1994), que Mme B... et 7 autres salariés de l'Association d'Aide aux Personnes Agées du Bassin Potassique (AAPA), a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'une perte mensuelle sur l'indemnité de déplacement "domicile-siège"; Sur le premier moyen : Attendu que l'AAPA du Bassin Potassique fait grief au jugement d'avoir dit que l'indemnité de déplacement était due avec effet rétroactif au 1er janvier 1993 et de l'avoir condamnée à verser diverses sommes à ce titre à des aides-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1e et 4e chambres réunies), au profit de la société Distribution aveyronnaise d'imprimés, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

il résulte tant des conclusions déposées par M. X... que des énonciations du jugement que la demande en rectification de l'attestation ASSEDIC dont était saisi le conseil de prud'hommes ne portait que sur les mentions relatives aux salaires versées ; que le moyen ne peut être accueilli; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 122-16, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie et la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus; Attendu que, pour débouter M. X...

Selon l'article 11.04 de la Convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux, on entend par travail de nuit tous travaux effectués entre 22 heures et 5 heures du matin, et une prime de panier est accordée au personnel effectuant au moins 6 heures et demie au cours de la vacation. En application de ce texte, la prime de panier de nuit doit être accordée dès l'instant qu'une partie de la vacation effectuée par le salarié est exécutée durant le travail de nuit.

Une convention collective peut déterminer et éventuellement limiter l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement qu'elle prévoit. Cette indemnité conventionnelle s'applique si elle reste supérieure à l'indemnité légale.

Il résulte de l'article L. 212-4-3 du Code du travail que si, en l'absence d'écrit, le contrat de travail est présumé conclu à temps complet, il appartient à l'employeur qui se prévaut d'un contrat à temps partiel de rapporter la preuve non seulement de la durée exacte du travail convenu mais également de sa répartition sur la semaine ou le mois.

Les juges du fond peuvent, dans le cadre de leur pouvoir souverain d'appréciation des faits qu'ils constatent, estimer que l'employeur a procédé à une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, tel qu'il a été conclu. Cette modification, même si elle a un motif légitime, ne peut être imposée au salarié dont l'acceptation ne peut résulter de la seule poursuite par lui de son travail. En cas de refus du salarié, l'employeur doit prendre l'initiative du licenciement.

l'employeur ne saurait sérieusement soutenir qu'à l'issue de l'année scolaire, lesdits contrats étaient seulement suspendus; et alors, de plus, que les conventions des parties ayant stipulé, de façon expresse, en leur article 8, que la rémunération forfaitaire versée à la salariée incluait "toute indemnité", viole l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui condamne l'employeur à verser à l'intéressée une indemnité au titre de la période de suspension entre la fin d'une année scolaire et le début de la suivante; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 223-15 du Code du travail étant d'ordre public, l'arrêt a justement énoncé que l'employeur ne pouvait faire échec à leur application en invoquant la disposition du contrat relative à la suspension de ses effets pendant la période des vacances scolaires;

par lettre recommandée du 13 avril 1990, l'association, lui reprochant de n'avoir, depuis le 30 mars 1990, date de la fin de son arrêt de travail pour maladie, repris son travail ni à Poissy, ni à Versailles, lui a notifié son licenciement immédiat pour faute grave; qu'à ses demandes initiales, M. X... a ajouté des demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande du salarié tendant à la condamnation de l'employeur au paiement des salaires correspondants aux cinq jours de mise à pied, la cour d'appel a énoncé que la formation de référé, saisie de sa demande tendant à ce que la mise à pied soit jugée mal

l'employeur l'a licencié le 5 octobre 1994 pour inaptitude et impossibilité de reclassement; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale, statuant en la formation de référé, en paiement de salaires pour les mois de juillet et août 1994, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement de salaire pour le mois de septembre 1994, de congés payés sur les salaires des trois mois considérés, de congés payés sur préavis et de dommages et intérêts pour préjudice financier et moral; Attendu que l'employeur fait grief aux décisions attaquées (ordonnance du conseil de prud'hommes de Lyon, 10 octobre 1994, jugement du conseil de prud'hommes de Lyon, 12 mai 1995) d'avoir fait droit aux demandes de son ancien salarié; Mais attendu que le conseil de