Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1997, 94-44.971

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/01/1997

Numéro d'affaire

94-44.971

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association d'aide aux personnes agées du Bassin Potassique, dont l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association d'aide aux personnes agées du Bassin Potassique, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section activités diverses), au profit : 1°/ de Mme X... Have, demeurant 40, rue du Dauphiné, 68270 Wittenheim, 2°/ de Mme Gilberte A..., demeurant ..., 3°/ de Mme Marie-France Y..., demeurant ..., 4°/ de Mme Martine C..., demeurant ..., 5°/ de Mme Danièle F..., demeurant ..., 6°/ de Mme Marylène E..., demeurant ..., 7°/ de Mme Françoise D..., demeurant ..., 8°/ de Mme Jacqueline Z..., demeurant ..., 9°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Alsace-Moselle, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l…